Mutuelle obligatoire Fedesap : fonctionnement et implications pour les salariés des services à la personne

L’Accord National Interprofessionnel ou ANI est un accord qui résulte de négociations entre les partenaires sociaux : syndicats et organisations patronales au niveau national. L’ANI du 11 janvier 2013 est un exemple marquant. Cet accord vise à renforcer la couverture sociale des salariés et à promouvoir la sécurité de l’emploi et la compétitivité des entreprises. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par une assurance complémentaire santé, également appelée mutuelle d’entreprise. Cette obligation relativement récente, est issue d’une négociation collective au niveau national, transposée par la suite dans la loi.

La généralisation de la complémentaire santé est alors devenue obligatoire pour les salariés du secteur privé. Cette obligation implique que chaque entreprise doit financer au moins 50% de la cotisation de cette complémentaire santé, assurant ainsi une protection minimale à tous les salariés. La complémentaire santé d’entreprise est obligatoire pour les entreprises et associations du secteur privé. L’employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié.

Fedesap et l’accord de branche : contexte et portée

La Fédésap se félicite de la procédure d’extension d’un accord de prévention pour les salariés de la branche des entreprises de Services à la Personne. Pour la première fois, il a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales de salariés, aux côtés de la Fédésap et la FFEC. Une victoire pour l’ensemble du secteur. L’adoption de cet accord de prévoyance marque la reprise active du dialogue social, marqué par de vives tensions entre les différents syndicats du secteur.

Le cœur du problème ces dernières années : le manque de sécurité et l’absence de régime de prévoyance étendu dont souffraient les salariés du secteur. Ce manque concernait majoritairement les aides à domicile, les assistants maternels et l’ensemble des personnels employés par des particuliers ou de petites structures, souvent en contrats précaires ou à temps partiel. Privés d’une protection efficace en cas de maladie, d’accident ou de décès, ces professionnels se retrouvaient exposés à une insécurité financière durable, fragilisant leur quotidien et leurs parcours professionnels. Cette vulnérabilité contribuait également à accentuer les tensions de recrutement, freinant ainsi la professionnalisation et la reconnaissance des métiers du secteur.

Ce que prévoit l’accord Fedesap : calendrier et garanties

À compter du 1er mai 2026, l’ensemble des salariés de la branche des entreprises de Services à la Personne et des crèches privées bénéficiera d’une couverture en cas de décès et d’invalidité. Concrètement, la mise en place de ce régime offre “un cadre de protection sociale équilibré”, soutenable économiquement et “adapté aux réalités du secteur”, souligne la Fédésap, “dans un contexte marqué par les tensions de recrutement et de fidélisation”.

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La mise en place de ce régime de prévoyance permet d’offrir une protection minimale et homogène à des salariés qui, jusqu’alors, pouvaient être exclus de dispositifs collectifs efficaces. L’adoption de cet accord est présentée comme une réponse aux besoins spécifiques du secteur et comme un outil de stabilisation des parcours professionnels.

Obligations de l’employeur et modalités pratiques

En tant qu’employeur, vous avez l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à vos salariés et de participer à son financement. L'entreprise a l'obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les employés. Vous devez alors informer individuellement chaque salarié de la mise en place de la mutuelle obligatoire en leur remettant un bulletin d’adhésion. En cas d'échec des négociations, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur.

Les contrats peuvent prévoir la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié (mais ce n’est pas obligatoire). Les agents auront la possibilité d'améliorer leur protection en ajoutant des garanties optionnelles (chambre particulière, soins dentaires renforcés, médecine douce, etc.).

Participation financière et prise en charge

La règle générale impose une prise en charge minimale de 50 % par l'employeur. La participation financière est fixée à 50 % minimum d’un montant de 30 euros, fixé par décret. L’employeur public devra donc prendre en charge au minimum 15 euros par mois. L'employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié.

Mutuelle obligatoire dans la fonction publique : convergences avec le secteur privé

Une ordonnance du 17 février 2021 a instauré une mutuelle obligatoire pour la fonction publique, avec une mise en place progressive de 2022 à 2026. L’Accord National Interprofessionnel de janvier 2013 pour le secteur privé et l’ordonnance du 17 février 2021 pour le secteur public renforcent fondamentalement le dialogue social et l’amélioration des conditions de travail en France.

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La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics prévoit la mise en place d’une mutuelle obligatoire et la prise en charge partielle des cotisations dans l’ensemble de la fonction publique d’ici 2026. Voici ce qu’il faut retenir. Actuellement, les agents publics ne bénéficient pas d’un dispositif collectif de mutuelle obligatoire, contrairement aux salariés du privé. Ils n’ont pas non plus l’obligation de souscrire une mutuelle individuelle. Cependant, en 2021, une réforme du système de protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires a été annoncée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Celle-ci prévoit que, d’ici 2026, tous les agents de la fonction publique bénéficient de la prise en charge obligatoire d’une mutuelle, comme les salariés du privé (loi ANI de 2016).

La mutuelle obligatoire dans la fonction publique va concerner tous les agents, quel que soit leur statut : contractuels, fonctionnaires stagiaires ou titulaires. Sa mise en place sera progressive, avec un calendrier différent pour les trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), mais une date butoir commune au 1er janvier 2026.

Fonction publique d’État, territoriale et hospitalière : points clés

• Mutuelle obligatoire dans la fonction publique d’État à partir du 1er janvier 2026 : tous les agents concernés devront adhérer au dispositif collectif proposé par leur employeur et bénéficieront d’une prise en charge d’au minimum 50 % de leurs cotisations de complémentaire santé.
• Fonction publique territoriale : la participation des employeurs publics territoriaux à la mutuelle santé des agents devient obligatoire à partir du 1er janvier 2026, sous conditions. Les agents pourront être remboursés à hauteur de 50 % minimum sur leurs cotisations santé, à condition de souscrire au contrat santé collectif proposé par leur employeur ou de choisir une mutuelle labellisée.
• Fonction publique hospitalière : à compter du 1er janvier 2026, les employeurs auront l’obligation de prendre en charge au minimum 50 % de la mutuelle de leurs agents, à condition qu’il s’agisse d’un contrat santé solidaire et responsable.

Pour en bénéficier, l’agent public devra souscrire une mutuelle éligible à titre individuel ou choisir le contrat de santé collectif éventuellement proposé par son employeur. À noter : en cas d’accord collectif, l’adhésion à la mutuelle santé collective pourra être rendue obligatoire.

Modalités de sélection des organismes et contenu du panier de garanties

Une fois le système en place, les organismes de protection sociale complémentaire devront répondre aux appels d’offres ministériels et fournir une proposition adaptée aux besoins spécifiques des agents publics couverts. Plusieurs mutuelles historiques de la fonction publique ont annoncé qu’elles allaient s’allier pour répondre aux appels d’offres de la protection des agents, comme la MNH, Groupama et la MGEN pour la fonction publique hospitalière ou encore Mgéfi (Groupe Matmut) et AIO Santé pour la fonction publique territoriale.

La mutuelle obligatoire de la fonction publique fonctionnera comme celle des entreprises. Un socle de garanties sera à respecter dans chaque domaine (soins courants, dentaire, optique, hospitalisation…). Ce panier minimal de soins pourra différer selon les ministères. Enfin, comme les salariés du privé, les fonctionnaires auront la possibilité de compléter leur couverture santé en souscrivant des garanties supplémentaires auprès du même assureur ou une surcomplémentaire auprès d’une autre compagnie.

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Cas spécifiques : ESAT et travailleurs en situation de handicap

M. M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée [...] sur l'obligation que les ESAT, les établissements et service d'accompagnement par le travail, ont de proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés, des travailleurs ayant un handicap et dont les revenus sont faibles. Sur l'initiative et décision du Gouvernement, cette mutuelle doit être prise en charge à 50 % par l'employeur et les 50 % restants par le salarié. Un décret devait définir les modalités de cette mesure, mais aussi évoquer les possibilités d'exonérations ainsi que proposer une aide financière à hauteur de 25 % de l'État sur la quote-part employeur.

Sans des précisions rapides et claires du Gouvernement mais également, si une aide financière conséquente de l'État ne venait pas à accompagner cette mesure, les conséquences seraient dramatiques pour le secteur. Sans cette mesure fiscale de 25 %, l'APAEI de Caen devrait par exemple débourser 90 000 euros, une somme qui mettrait leur budget dans le rouge voire qui impacterait fortement leur fonctionnement et dégraderait le service rendu à un public déjà fragile.

Le plan de transformation des Etablissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) impulsé en 2021 vise à créer les conditions d'une dynamique de parcours au bénéfice des personnes en situation de handicap orientées et accueillies en ESAT et à renforcer leurs droits sociaux. La mise en œuvre du plan a donné lieu depuis 2022 à l'adoption de plusieurs dispositions législatives et réglementaires : loi 3DS du 21 février 2022, décrets des 13 et 22 décembre 2022, et l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dont l'objectif est de permettre aux 120 000 travailleurs handicapés accompagnés par environ 1 500 ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés.

Le décret précise également les modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs en ESAT. Il prévoit ainsi les conditions de dispense de l'adhésion obligatoire à la couverture collective et la mise en place d'une compensation par l'Etat d'une partie de la cotisation de l'ESAT. À cet égard, le Parlement et le Gouvernement se sont fortement mobilisés. Ainsi, la loi de finances pour 2025 comporte une mesure nouvelle et pérenne à hauteur de 18 millions d'euros permettant, à compter de 2025, une compensation financière de la moitié de la dépense de l'ESAT pour la complémentaire santé de ses travailleurs.

Démarches pour les salariés et options de dispense

Les agents publics d’État peuvent garder leur contrat de complémentaire santé individuel et s’en faire rembourser une partie. Pour ce faire, vous devez adresser une demande à votre employeur et lui fournir une attestation de votre organisme de protection complémentaire. Le remboursement partiel de la mutuelle est effectué chaque mois, directement sur la paie versée à l’agent.

Vous n'êtes pas toujours tenu d'adhérer au contrat collectif mis en place par votre administration si vous disposez déjà d’une mutuelle individuelle au moment où le contrat collectif prend effet dans votre administration, ou à la date de votre recrutement (si elle est postérieure). Même si vous avez demandé une dispense, vous gardez la possibilité de changer d’avis.

Que retenir pour un employeur ou un salarié du secteur des services à la personne ?

1. La mise en place d’une mutuelle collective et d’un régime de prévoyance pour la branche Fedesap constitue une avancée concrète vers la sécurisation des parcours professionnels et la réduction des inégalités de protection sociale.
2. L’employeur doit proposer la mutuelle, informer individuellement chaque salarié et prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation ; en cas d’échec des négociations, il peut instaurer la couverture par décision unilatérale.
3. Les salariés concernés pourront, selon les dispositifs, adhérer au contrat collectif, choisir une mutuelle labellisée ou conserver temporairement une mutuelle individuelle sous conditions et avec possibilité de remboursement partiel.
4. Pour les ESAT et les structures médico-sociales, des mesures de compensation et d’accompagnement existent afin d’éviter une charge financière disproportionnée pour ces établissements.

Pour aller plus loin et comprendre comment optimiser la couverture santé au sein de votre entreprise, nous vous invitons à contacter nos experts de la protection santé complémentaire collective. Les contrats sont déployés de manière échelonnée selon les employeurs et profitent aux fonctionnaires comme aux contractuels. Les agents auront la possibilité d’améliorer leur protection en ajoutant des garanties optionnelles.

Les enjeux actuels demeurent la clarification des modalités d’application, l’accompagnement des petites structures et ESAT, et la garantie d’un panier de soins adapté aux besoins des publics concernés. La généralisation de la mutuelle et la mise en place des régimes de prévoyance contribuent à améliorer la protection sociale, stabiliser les emplois et faciliter le recrutement dans des secteurs très exposés aux tensions.

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