Fermeture d'une Micro-Entreprise : Les Démarches via l'INPI
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est une solution incontournable pour les auto-entrepreneurs souhaitant cesser leur activité. En créant le guichet unique, le gouvernement tient à simplifier les formalités des entreprises. Aujourd’hui, les entrepreneurs et les micro-entrepreneurs doivent utiliser l’outil pour réaliser l’ensemble de leurs démarches administratives.
Comment Accéder au Guichet Unique de l'INPI ?
Pour fermer une micro-entreprise sur l’INPI, il faut accéder au guichet unique. Mais avant d’accéder au portail, le micro-entrepreneur est tenu également de déclarer son chiffre d’affaires (CA) pour l’exercice comptable en cours, quel qu’en soit le montant. De même, il faudra qu’il paie la CFE après dégrèvement.
Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
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Les Étapes Clés pour la Fermeture
La fermeture de micro-entreprise sur le portail de l’INPI passe par diverses démarches, parmi lesquelles on distingue la déclaration et le suivi de la formalité. La démarche commence par la recherche de cette dernière sur la plateforme. Celle-ci s’effectue à l’aide du numéro Siren.
Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « Cesser l’entreprise ». Sur le pré-formulaire qui s’affiche, vous devez répondre « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ?
Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.
Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».
[TUTO] Fermer sa micro-entreprise en 2025 (en 10 min sur l'INPI) ❌
Suivi de la Formalité
Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.
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Aspects Fiscaux et Sociaux de la Cessation d'Activité
Déclaration du Chiffre d'Affaires
Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours. Les règles qui s’appliquent aux modalités de paiement de l’impôt sont liées au régime fiscal choisi par le micro-entrepreneur lors du lancement de son activité.
Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.
Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.
| Régime Fiscal | Délais et Déclarations |
|---|---|
| Micro-fiscal | Informer le centre des impôts sous 45 jours. Déclaration 2042-C PRO en mai/juin. |
| Versement fiscal libératoire (mensuel) | Déclaration du CA dans le mois suivant la cessation. |
| Versement fiscal libératoire (trimestriel) | Déclaration du CA dans le mois suivant le trimestre civil. |
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.
Cotisations et Contributions Sociales
Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
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Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne sont plus dues.
Autres Informations Utiles
Coût de la Formalité
En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. Seul l’agent commercial qui exerce son activité sous le statut de micro-entrepreneur doit prévoir des frais lors de sa radiation au registre spécial des agents commerciaux. La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.
Signature de la Formalité
Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.
Vérification de la Fermeture
Pour vérifier si une micro-entreprise est réellement fermée, il faudra tout simplement se rendre sur des plateformes spécialisées comme Infogreffe et entamer la démarche de vérification. En effet, il convient de savoir qu’elles possèdent des informations financières et juridiques complètes sur les entreprises existant en France.
Possibilité de Revenir au Statut de Micro-Entrepreneur
Bon à savoir : la déclaration de cessation d’activité est toujours définitive, mais il reste possible de redevenir micro-entrepreneur à tout moment. Ensuite, l’auto-entrepreneur n’aura pas à accomplir de nouveau les formalités de création d’une micro-entreprise pour pouvoir reprendre son activité.
Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité.
Cessation Temporaire d'Activité
Le Guichet unique vous permet de fermer temporairement votre activité de micro-entrepreneur en ligne :Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ».
La cessation temporaire d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite.
Raisons de la Fermeture
Les raisons pouvant entraîner la fermeture d’une micro-entreprise sont nombreuses. Le micro-entrepreneur a le choix de mettre fin à son activité parce qu’il n’a plus le temps de le gérer ou tout simplement parce que son projet se termine, mais souvent, c’est parce cette dernière s’est révélée infructueuse et les revenus ne lui permettent plus de couvrir les frais.
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