Financement des AESH pour les activités périscolaires : Un Décret Clarificateur ?

La question du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pendant les activités périscolaires a longtemps été source de complexité et d'inégalités. Un décret récent, publié au Journal officiel, vise à clarifier et à simplifier cette situation, en imposant à l'État la prise en charge financière des AESH pendant la pause méridienne à partir de la rentrée 2024.

Contexte et Enjeux

Depuis des années, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant les temps périscolaires variait considérablement selon que l'établissement relevait de l'enseignement public ou privé sous contrat avec l'État. Dans l'enseignement public, cette charge incombait aux collectivités territoriales, tandis que dans le privé, les familles pouvaient être sollicitées pour une contribution exceptionnelle.

Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, avait rappelé que la prise en charge de l'accompagnement d'un élève en situation de handicap ne relevait de la compétence de l'État que sur le temps scolaire. Cette décision avait engendré des difficultés pour les structures gestionnaires des établissements privés et soulevé des questions d'équité.

La loi Vial et le rôle de l'État

La loi Vial, promulguée en mai 2024, marque un tournant en imposant à l'État de prendre en charge le financement des AESH pendant la pause méridienne, une responsabilité qui incombait auparavant aux communes depuis une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020. L'ancienne ministre chargée de l'Éducation nationale, Anne Genetet, avait annoncé en fin d’année 2024 la publication d'un décret pour remédier à cette situation.

La ministre de l’Éducation nationale, Élisabeth Borne, avait annoncé avoir bel et bien signé ce fameux décret et assurait que le gouvernement avait bien « prévu les financements nécessaires pour assurer la prise en charge des AESH sur la pause méridienne, et que le décret a vocation à simplifier les choses et non à les compliquer.

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Le Décret : Précisions et Implications

Le décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH est complété par deux alinéas qui précisent que :

Lorsque les AESH exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l'État continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur.
Pendant la pause méridienne, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d'une autre mission que celle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État.

Cette précision a son importance, car la loi Vial acte le fait que les AESH qui interviendront sur le temps scolaire et sur la pause méridienne n’auront plus qu’un seul employeur : l’Éducation nationale.

Défis et Perspectives

Malgré ces avancées, des défis persistent. Plus préoccupant encore, aucune réponse n’a été apportée sur la compensation des charges engagées par les collectivités territoriales depuis la rentrée en l’absence de financements de l’État. Pourtant, les investissements portés sont souvent très importants.

Reste à savoir si ce décret sera suffisant pour faire réagir les services dans tous les départements. Si l’on part du principe que c’est en effet la circulaire d’application de la loi qui posait problème, on peut s’interroger sur ce qu’il en adviendra. Le décret n’en fait pas mention.

Or la hiérarchie des normes est claire sur ce point : une circulaire n’ayant pas de valeur règlementaire, le décret d’application prend le pas en précisant les modalités pour une application uniforme de cette dernière sur tout le territoire.

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Le ministère de l'éducation nationale œuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l'accompagnement des enfants concernés, afin notamment qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge de l'élève au cours de la pause méridienne. Pour trouver des solutions satisfaisantes, et notamment pour pouvoir assurer que ce soit le même accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) qui accompagne l'élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère, les collectivités territoriales et les établissements concernés.

Tableau récapitulatif des responsabilités de financement

Temps	Responsabilité de financement (Avant Loi Vial)	Responsabilité de financement (Après Loi Vial)
Temps scolaire	État (Éducation Nationale)	État (Éducation Nationale)
Pause méridienne	Collectivités territoriales	État (Éducation Nationale)
Activités périscolaires (garderie, étude)	Collectivités territoriales	Collectivités territoriales

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