Calendrier des Prochaines Déclarations pour Auto-Entrepreneurs en France

En tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de respecter un calendrier précis pour gérer votre activité et rester en conformité avec les obligations fiscales et sociales. Bien que le régime de la micro-entreprise soit simplifié, certaines dates sont cruciales pour les déclarations, les paiements et les inscriptions.

Voici un aperçu des échéances fiscales à retenir en micro-entreprise pour 2025 :

Récapitulatif des dates clés en micro-entreprise pour 2025
Impôt	Dates
Impôt sur le revenu	Déclaration entre mai et juin Paiement en septembre (sauf option pour le versement libératoire : dans ce cas, paiement mensuel ou trimestriel)
CFE	Déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de création Paiement avant le 15 décembre
TVA (régime simplifié)	Déclaration au plus tard le 5 mai 2025 Paiement : 1er acompte le 15 juillet, 2e acompte le 15 décembre
TVA (régime réel)	Déclaration et paiement tous les mois entre le 15 et le 24

Micro-entreprise 2025 : 3 astuces (légales) pour payer moins d’impôts ✅

1 - La Déclaration Initiale de CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale dont doivent s'acquitter les auto-entrepreneurs. Le montant de cette cotisation est notamment calculé selon votre adresse de domiciliation et la superficie que vous occupez pour votre activité. Vous êtes concerné par la CFE même si vous travaillez depuis chez vous.

Dans ce cadre, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise. Une fois que vous commencez à payer la CFE, vous devez ensuite vous en acquitter avant le 15 décembre de chaque année.

La bonne nouvelle, c’est qu’il existe plusieurs cas d’exonérations de CFE pour les micro-entreprises :

Exonération totale pour la première année civile d’activité.
Si votre micro-entreprise n’a pas encaissé de chiffre d’affaires, vous ne paierez la CFE que l’année suivant votre premier encaissement.
Des exonérations spécifiques s’appliquent selon certaines conditions, comme un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €, la zone d’activité ou la nature de l'activité exercée.

Vous ne devez remplir cette déclaration initiale de CFE qu’une seule fois, sauf si vous déménagez. L’administration fiscale doit en effet disposer d’informations à jour pour calculer le montant de votre cotisation.

2 - Déclaration du Chiffre d’Affaires à l’Urssaf

Un auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires afin que l’Urssaf puisse calculer le montant de ses cotisations sociales. Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf : autoentrepreneur.urssaf.fr. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Périodicité de la Déclaration

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Échéances de Déclaration

Déclaration Mensuelle : La déclaration de votre chiffre d’affaires doit être faite obligatoirement dans un délai maximal de 30 jours après la période concernée.
Déclaration Trimestrielle : Dans cette situation, la déclaration se fait selon 4 périodes :
- Le 30 Avril pour la période Janvier, Février et Mars.
- Le 31 Juillet pour Avril, Mai et Juin.
- Le 31 Octobre pour Juillet, Août et Septembre.
- Le 31 Janvier pour Octobre, Novembre et Décembre.

Première Déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations Suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Une fois le montant de votre chiffre d’affaires renseigné, vous verrez automatiquement apparaître le montant de vos cotisations sociales. Notez qu’en plus de ses cotisations sociales, le micro-entrepreneur paiera :

La Cotisation pour Formation Professionnelle (CFP)
La taxe pour frais de chambre consulaire (uniquement pour les artisans et les commerçants)
Le versement libératoire s’il a choisi cette option fiscale

L’Urssaf a prévu une période de tolérance pour votre première déclaration de chiffre d’affaires. Ainsi, vous disposez d’un délai de 3 mois (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires.

3 - La Déclaration d’Impôts sur le Revenu

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. À ce titre, son chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu et non sur les sociétés. Il dispose alors de deux options : l’imposition classique avec le prélèvement à la source ou le versement libératoire.

Dans tous les cas, il a l’obligation de remplir une déclaration d’impôts chaque année aux alentours de mai-juin. En plus du formulaire habituel, les auto-entrepreneurs disposent d’une annexe supplémentaire pour les revenus lié à la micro entreprise : le formulaire 2042 C PRO.

Option 1 : L'Imposition Classique

Pour calculer votre revenu imposable et votre taux de prélèvement, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (CA) que vous déclarez :

71 % pour les activités d’achat/revente, fabrication/vente, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés
50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
34 % pour les prestations de services non commerciales

Si vous êtes imposable, vous devrez alors verser des acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. Ces acomptes sont prélevés tous les 15 du mois ou dans le cadre d’un prélèvement trimestriel (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) sur demande.

Option 2 : Le Versement Libératoire

Le versement libératoire vous permet de régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Votre impôt est alors calculé selon un taux fixe :

1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement
1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

En 2025, votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas excéder 27 478 € par part. Ce RFR est consultable sur votre avis d’imposition 2024.

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de modifier leur option fiscale en choisissant ou en renonçant au versement libératoire. Cette démarche doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année pour prendre effet l'année suivante.

4 - La Déclaration de TVA

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils en vigueur deux années de suite :

37 500 € pour les prestations de services commerciales et artisanales, ainsi que les activités libérales (BNC)
85 000 € pour les activités d’achat/revente, fabrication/vente, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés

La date de déclaration de TVA dépend de votre régime d’imposition :

Vous avez choisi le régime réel simplifié : vous devrez déclarer la TVA facturée au plus tard le 5 mai pour 2025. Vous réglerez alors la TVA en deux acomptes en juillet et décembre.
Vous avez choisi le régime réel normal : la déclaration de TVA doit être faite tous les mois.

Dans le cas où la TVA déclarée est inférieure à 1 000 €, le paiement se fera en un seul versement. Par ailleurs, si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Sanctions en cas de Non-Déclaration

Si vous ne respectez pas les délais de déclaration, vous vous exposez à des sanctions financières. Par exemple, l'oubli de déclaration de chiffre d’affaires donne lieu à une pénalité de retard d’environ 58 € pour chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, des majorations s'appliqueront à vos cotisations sociales :

Des majorations de retard initiales : le taux applicable est de 5 % des cotisations et contributions sociales dues.
Des majorations de retard complémentaires : 0,20 % par mois de retard.

Vos cotisations sociales seront également recalculées sur une base forfaitaire majorée.

Conseils Utiles

Créez des rappels dans votre agenda professionnel peu avant les dates limites qui vous concernent.
Automatisez votre déclaration Urssaf grâce à votre compte professionnel.
En cas de difficultés financières, demandez un délai pour le paiement des échéances à venir.

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