Financement de l'Aide Ménagère pour Personnes Handicapées en France

Bénéficier des services d’une aide à domicile grâce à l’aide ménagère peut révolutionner le quotidien des personnes en situation de handicap. Des courses au ménage du domicile, l’aide ménagère est d’un grand soutien pour les proches des personnes handicapées. Si le montant de la prestation peut freiner les bénéficiaires au premier abord, il faut savoir que des aides financières existent pour les personnes handicapées.

L’aide ménagère est une aide en nature destinée à favoriser le soutien à domicile des personnes handicapées. Elle permet de financer la présence, pendant un certain nombre d’heures fixes, d’une aide à domicile pour effectuer les tâches et activités de la vie quotidienne (ménage, course, préparation des repas etc.).

Mais alors, qui a droit à une aide ménagère à domicile ? Certaines personnes en situation de handicap peuvent avoir du mal à effectuer les tâches ménagères de leur domicile. Heureusement, des aides financières sont mises en place par plusieurs organismes ou par le Conseil Départemental. Comment obtenir une aide ménagère pour une personne handicapée ?

L’aide ménagère à domicile est une prestation proposée aux personnes âgées, ou aux personnes handicapées. Son but est de permettre le maintien à domicile, en apportant un soutien physique et moral aux personnes qui souffrent d’une perte d’autonomie. Il s’agit de procéder à certaines tâches d’hygiène et d’entretien du domicile, de participer aux courses et aux démarches courantes. L’aide ménagère est aussi là pour apporter une présence, un dialogue au bénéficiaire. En revanche, elle ne s’occupe ni de la toilette ni des soins médicaux. C’est plus le rôle des auxiliaires de vie et infirmières à domicile.

Servizen - Aide à domicile pour personne handicapée

Comment Obtenir une Aide Ménagère ?

Ainsi, pour obtenir une aide ménagère, il faut vous rapprocher de votre MDPH pour la prestation de compensation du handicap ou de votre CCAS pour l’aide ménagère au titre d’action sociale. Gardez toutefois en tête que ce ne sont pas les seules aides ménagères. Vous avez certainement le droit à d’autres aides en fonction de vos ressources, de votre santé, de la localisation de votre logement ou de votre travail.

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Les Différentes Formes d'Aide Ménagère

L’aide ménagère est une aide qui assure une partie, voire la totalité, des tâches et activités ménagères de la vie courante. Les services réalisés par l’aide à domicile varient en fonction de la situation de la personne handicapée : perte d’autonomie, troubles musculaires, invalidité totale,...

En France, plusieurs types de prestations à domicile peuvent répondre aux besoins des personnes vivant ou non avec un handicap. Les Services à la personne (SAP) regroupent de nombreuses activités de garde d’enfants, d’entretien du domicile ou d’accompagnement au quotidien. Les personnes en perte d’autonomie peuvent également bénéficier de prestations d’accompagnement et/ou de soins infirmiers à domicile. Un annuaire national de ces services à domicile, qui s’adressent autant aux personnes âgées qu’aux personnes handicapées, est disponible sur le site Pour les personnes âgées.

Conditions d'Éligibilité à l'Aide Sociale

Pour bénéficier de l'aide sociale, vous devez :

Être âgé de plus de 20 ans et en situation de handicap, sous réserve de taux d’incapacité permanente conforme aux conditions d’attribution.
Disposer d’un niveau de ressource permettant l’admission à l’aide sociale.

L'ensemble des revenus du demandeur ou de la demandeuse et des personnes vivant au foyer est pris en compte dans ces ressources, notamment les intérêts produits par les capitaux placés et les revenus immobiliers, à l'exception de l'allocation logement et des pensions attachées aux distinctions honorifiques. Dans le cas où le demandeur ou la demandeuse a une personne à charge scolarisée ou étudiante jusqu'à 25 ans, le plafond est augmenté d'1/2 part (les éventuels revenus de cette personne à charge étant pris en compte).

Pour bénéficier d’une aide sociale sous la forme d’une aide ménagère, les personnes handicapées et/ou âgées doivent là encore respecter certaines conditions. Entre autres, la personne doit être âgée de 65 ans (ou 60 en cas d’inaptitude au travail) et ne pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

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Pour l’aide ménagère aux personnes handicapées non seniors, les conditions à remplir sont différentes. Vous devez avoir entre 20 et 60 ans, et atteindre un certain taux d’invalidité : soit un taux supérieur à 80 % attesté par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour avoir l’aide ménagère, soit un taux compris entre 50 % et 79 % en lien avec la restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE). Vous pouvez également la percevoir si vous touchez une pension d’invalidité de 2e catégorie. Des plafonds de ressources sont prévus, mais ils varient beaucoup d’un département à l’autre.

Pour les seniors, il faut respecter les conditions suivantes : avoir des difficultés à accomplir les tâches ménagères, percevoir des ressources inférieures à 916,78 € par mois pour une personne seule, ou à 1 423,31 € pour un couple, et avoir plus de 65 ans.

L'Aide Ménagère au Titre de l'Aide Sociale

En plus de la prestation de compensation du handicap, une personne handicapée peut bénéficier de l’aide ménagère au titre de l’aide sociale. Pour faire la demande de l’aide sociale, rapprochez-vous du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune ou de la mairie. Le montant pris en charge par l’aide ménagère au titre de l’aide sociale dépend du département.

Si vous souhaitez profiter du dispositif mis en place par le Conseil Départemental, contactez en priorité le CCAS ou les services sociaux de votre mairie. Pour l’aide ménagère au titre de l’aide sociale, le nombre d’heures financées dépend des départements. Elles varient entre 30 et 40 heures par semaine pour une personne seule et entre 48 et 64 heures par semaine pour un couple.

La demande d’aide ménagère, au titre de l’action sociale, peut être effectuée de plusieurs manières : soit auprès de la Caisse centrale d’activités sociales (CCAS) de votre commune ou la plus proche, soit directement auprès de services départementaux. Selon les cas de figure, il est nécessaire de remplir un formulaire téléchargeable, ou de retirer un dossier sur place. Il faut remplir le formulaire, et joindre l’ensemble des pièces justificatives. Il s’agit surtout de photocopies de justificatifs d’identité, de domicile et de revenus. Vous devez aussi préciser comment l’aide sera versée : vous pouvez la percevoir vous-même, ou la faire verser au service d’aide à domicile.

Bon à savoir : l’aide à domicile est là pour réaliser les tâches quotidiennes que la personne en situation de handicap ne peut exécuter elle-même. Tout comme pour les personnes âgées, l’indemnité est soumise à conditions. Elle ne prend pas en charge le ménage, ni l’entretien du linge et les courses.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est une première aide financière qui peut déclencher l’aide ménagère si la MDPH l’accorde à la personne handicapée. Comme vous l’aurez constaté, cette aide n’a pas de condition de ressources. Le montant des aides est plafonné.

La PCH octroie un nombre d’heures maximal mensuel pour le travail d’une tierce personne chez un bénéficiaire handicapé. La PCH n’est pas une prestation réservée aux adultes. Si vous êtes un adulte et que vous souhaitez bénéficier de la PCH, la démarche est assez simple. Il vous suffit de vous rendre sur le site du service public, d’indiquer votre département et de remplir le formulaire. Ensuite, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se réunit et étudie votre dossier.

Dans votre département, la MDPH verse cette aide ménagère qui prend diverses formes selon votre situation : le soutien à personne dépendante à domicile (aide au repas, aide à toilette), l’aide animalière, l’aide technique (appareils médicaux), l’aide d’aménagement du logement, l’aide au transport, ou l’aide exceptionnelle.

Bon à savoir : cette aide ménagère peut être cumulée avec l’aide humaine proposée par la PCH.

Autres Aides Financières

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) n’est pas spécialement dédiée au financement d’aides à domicile, mais elle peut y participer.

Compte tenu de vos ressources et de votre âge, vous pouvez bénéficier d’une aide financière par le conseil départemental ou par votre caisse d’assurance retraite. Votre demande s’effectue auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou de votre mairie de résidence. Une fois accepté, le montant de l’allocation dépend de vos ressources. Une participation financière peut vous être demandée.

En cas de non-éligibilité par le conseil départemental, vous pouvez prétendre à une aide pécuniaire selon votre statut de retraité. Pour les autres statuts (indépendant, agricole, fonction publique et territoriale), vous pouvez vous adresser directement à votre caisse régionale. Elle vous communiquera les conditions d’attribution et enverra votre dossier.

Si votre état ne vous permet plus de préparer vos repas ou de faire les courses, vous pouvez prétendre à une aide financière pour le portage de repas. Les conditions d’accès (identiques à celles pour l’aide à domicile), de prise en charge et de durée sont établies par le CCAS ou la mairie.

Démarches et Procédures

Le dossier de MDPH (maison départementale pour les personnes handicapées) est l’élément déclencheur des droits et aides financières les plus importantes pour une personne handicapée. Après étude des difficultés du demandeur dans sa vie quotidienne, un comité expert donne les droits à des temps d’aide humaine et technique, des affectations en établissements (si besoin) et des aides financières.

Voici les pièces que vous devez fournir pour effectuer votre demande :

La copie du livret de famille.
Un justificatif de ressources (3 derniers mois).
Votre dernier avis d'imposition.
L'imprimé afférent aux relevés de capitaux.
La grille d'évaluation du besoin.
Les actes de donation ou de vente, le cas échéant.
La copie du jugement de tutelle.
La copie de la cotisation mutuelle et son montant,
La copie de l’assurance responsabilité civile et son montant
Le montant des frais de tutelle dû par l’hébergé.
La formule de demande signée du CCAS.

Le dossier de demande est constitué, à la demande de la personne en situation de handicap, par la mairie ou le CCAS du lieu de résidence de la personne en situation de handicap. Le dossier est instruit par les unités personnes âgées / personnes handicapées du Département.

Où Adresser le Dossier ?

Les aides financières et les démarches à réaliser sont différentes selon votre situation :

vous êtes autonome avec seulement quelques difficultés à réaliser certains gestes, comme le ménage ;
vous êtes en perte d’autonomie avec des difficultés à réaliser des actes essentiels de la vie quotidienne (vous lever, vous déplacer, vous laver…) ;
vous revenez chez vous après avoir été hospitalisé.

Si vous êtes autonome et vous avez besoin d’aide uniquement pour faciliter votre vie quotidienne, vous pouvez demander de l’aide auprès :

de votre caisse de retraite ;
de votre mairie ou de votre CCAS (centre communal d’action sociale).

Si vous percevez une retraite de plusieurs régimes, adressez-vous au régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.

Si vous avez plus 65 ans (60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail) et que vos ressources par mois sont inférieures à 1 034,28 € si vous vivez seul ou inférieures à 1 605,73 € si vous vivez en couple, vous pouvez demander une aide financière (aide-ménagère) pour qu’une personne vienne vous aider chez vous.Cette aide financière est versée par votre Département, mais vous devez déposer votre demande à la mairie ou auprès de votre CCAS.

Si vous êtes en perte d’autonomie, vous avez plus de 60 ans et vous avez besoin d’aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (vous lever, vous déplacer, vous laver…), vous pouvez bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA.La demande d’APA se fait auprès des services du Département avec le formulaire de Demande d'aides à l'autonomie à domicile. La démarche à réaliser varie selon votre département de résidence. Elle peut se faire soit par un service en ligne, soit par un formulaire papier à remplir.

Après une hospitalisation, le retour à domicile peut s’avérer difficile du fait de la fatigue, d’un état de santé encore fragile. Il est possible d’anticiper ces difficultés, avant et pendant l’hospitalisation, en prenant contact avec le service social de l’hôpital. Le service social de l’hôpital vous indiquera les solutions qui sont envisageables à votre sortie de l’hôpital. Une aide au retour à domicile après une hospitalisation peut être attribuée en fonction de la situation et sous conditions. Cette demande d’aide au retour à domicile après une hospitalisation est directement réalisée par le service social de l’hôpital. C’est ensuite la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) qui intervient pour organiser la mise en place des aides.

Comment Mettre en Place les Interventions d’Aide à Domicile ?

Vous avez trois possibilités pour mettre en place les interventions à votre domicile :

Faire appel à un service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire : vous êtes le client du service qui est l’employeur de l’intervenant.
Employer directement un intervenant à domicile : vous êtes l’employeur de l’intervenant à domicile.
Faire appel à un service d’aide et d’accompagnement à domicile mandataire : vous êtes l’employeur de l’intervenant à domicile mais le service vous décharge des aspects administratifs liés à ce statut.

Ces trois solutions ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients.

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