Financement de la Formation par Pôle Emploi : AIF, POEI et Mentions Obligatoires sur les Factures
Les demandeurs d’emploi et certaines personnes accompagnées peuvent déposer, au Pôle Emploi, une demande de prise en charge de formation.
FINANCEMENT - Comment financer sa formation si je suis demandeur d'emploi ?
Aide Individuelle à la Formation (AIF)
L’aide individuelle à la formation (AIF) permet de financer les dépenses en formation en annulant leur « reste à charge ».
Bénéficiaires de l'AIF
- Les demandeurs d’emploi inscrits en tant que tel au Pôle Emploi.
- Les personnes accompagnées au titre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
- Et les personnes en convention de reclassement personnalisé (CRP) / contrat de transition professionnelle (CTP).
Il n’existe aucune condition tenant à l’indemnisation.
Pour ouvrir droit à une éventuelle prise en charge, votre formation doit remplir plusieurs critères. Elle doit être expressément éligible à l’aide individuelle à la formation. Par ailleurs, la formation doit s’insérer de façon cohérente et pertinente dans votre projet de reprise d’activité : création/reprise d’entreprise ou reprise d’un emploi salarié.
L’AIF couvre les dépenses restant à votre charge. Il peut s’agir de la totalité des frais de formation (si aucun dispositif d’aide ne finance la formation) ou d’une partie seulement (en cas de prise en charge partielle).
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La prise en charge concerne les frais pédagogiques, c’est-à-dire la rémunération des formateurs, les dépenses de location d’une salle, etc. Vos frais de déplacement, de repas et de nuitées peuvent quant à eux, faire l’objet d’une prise en charge avec l’aide à la mobilité de Pôle Emploi.
Procédure pour bénéficier de l'AIF
- Avant toute chose, vous devez faire valider votre projet de formation par votre conseiller Pôle Emploi. Aucun financement ne peut avoir lieu au titre de l’AIF si vous n’avez pas procéder ainsi.
- Ensuite, vous devez trouver une formation éligible à l’AIF, avec le concours éventuel de votre conseiller Pôle Emploi.
- Si vous bénéficiez déjà d’une indemnisation, vous la conserverez pendant toute la durée de votre formation. Si, en revanche, vous n’êtes pas indemnisé, vous avez la possibilité de déposer une demande de rémunération de formation Pôle emploi (RFPE). Le montant versé va dépendre de plusieurs paramètres et notamment de votre situation et de la durée de votre formation.
Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI)
La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi, à un salarié recruté en contrat d'insertion ou à un travailleur handicapé, de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.
Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le candidat, après la période de formation.
Pour bénéficier de la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.
L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.
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Contrats de travail éligibles à la POEI
Le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi et l'employeur doit être l’un des contrats suivants :
- Contrat à durée indéterminée (CDI)
- Contrat à durée indéterminée intérimaire
- Contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois
- Contrat d'apprentissage d'au moins 6 mois
- Contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois
- Contrat saisonnier d'au moins 4 mois
- Un ou plusieurs contrats de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.
Publics concernés par la POEI
La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche l’une des personnes suivantes :
- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
- Travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée
- Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
- Salarié recruté en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
- Salarié recruté en CDD par une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).
Attention
Une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de France Travail pour obtenir cette aide.
La POEI peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).
Le dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) peut financer jusqu'à 450 heures de formation.
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La formation peut être assurée soit par un organisme de formation interne à l'entreprise, soit par un organisme extérieur.
Une formation en direct par l'employeur, sous forme de tutorat, peut également être mise en place. L'employeur choisit alors parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences nécessaires pour occuper l'offre déposée à France Travail. Le tuteur ne peut pas exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI).
Une formation « hybride » , associant formation théorique au sein d’un organisme de formation et tutorat, est également possible.
À savoir
Le dispositif peut permettre de financer jusqu'à 600 heures de formation si la POEI est mise en place pour certains publics (bénéficiaires du RSA, seniors de 55 ans et plus...).
L'organisme de formation doit être déclaré et certifié QUALIOPI. Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité. Sans cette certification, France Travail (anciennement Pôle emploi) refusera la demande d'aide.
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
- Quand la formation est réalisée en tout ou partie en tutorat : l’aide est plafonnée à 5 € net maximum par heure de tutorat
- Quand la formation est réalisée par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise ou en modalité hybride : l’aide est plafonnée au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail.
Les conditions de versement dépendent du mode de réalisation de la formation :
- Organisme de formation interne du futur employeur ou tutorat : l’aide est versée directement à l’employeur
- Organisme de formation externe : l’aide est directement versée à cet organisme
- Formation hybride (tutorat et formation théorique) : l’aide est versée à l’employeur, qui est tenu de reverser à l’organisme de formation le montant du devis validé.
La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur.
L’aide de France Travail est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
Démarches pour la POEI
- Dépôt d’une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou auprès de son OPCO (ex-OPCA): Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.
- Sélection d’un candidat: l’employeur identifie un candidat pouvant occuper l'emploi proposé après une formation. France Travail peut l’aider dans la recherche de candidat.
- Demande d’aide auprès de France Travail: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Soit auprès d’un conseiller France Travail.
- Élaboration d’un plan de formation avec France Travail qui précise les éléments suivants :
- Lieu de la formation
- Objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir
- Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation
- Signature d’une convention avec France Travail (ou son OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention contient les informations suivantes :
- Objectifs, durée, financement de la formation
- Date prévisionnelle d'embauche
- Type de contrat de travail visé
Facturation et Chorus Pro
Toutes les factures à destination de France Travail doivent obligatoirement être déposées dans Chorus Pro, dès la date de fin de la formation.
Afin de faciliter le traitement de la facture, tous les documents demandés devront être joints à la facture lors de son dépôt sur le portail Chorus Pro. Un dépôt incomplet ne permettra pas le traitement de votre facture et de votre paiement et entraînera une suspension de votre facture par les services de France Travail.
Dans la zone « commentaires », il vous sera indiqué la raison précise de cette suspension. La levée de la suspension se fait lorsque vous aurez déposé de nouveaux éléments dans Chorus Pro.
Compte Personnel de Formation (CPF)
Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d'un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n'avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation.
Votre CPF n'est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF.
À savoir
Oui, même si vous n'avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l'abonder.
La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.
Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.
Création du CPF
Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte : Mon compte formation
Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.
À savoir
Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).
Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.
Votre compte vous donne des informations personnalisées. Vous continuez à être demandeur d'emploi et à percevoir l'allocation à ce titre (exemple : l'allocation d'aide au retour à l'emploi).
Formation de plus de 40 heures
Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d'inscription à France Travail.
Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.
La formation est financée en totalité avec les droits CPF
La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.
- La personne perçoit l'ARE: Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF). Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
- Autres cas: Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La formation est financée avec un financement complémentaire hors France Travail
La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.
- La personne perçoit l'ARE: Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF). Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
- Autres cas: Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La formation est financée en partie avec les CPF et un financement France Travail
La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.
Qui peut vous aider ?
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