Couverture Sanitaire Universelle : Définition et Financement

La couverture santé universelle (CSU) est un objectif clé du 3e objectif de développement durable (ODD) sur la santé et le bien-être. Elle vise à assurer que toutes les personnes aient accès aux soins et services de santé dont elles ont besoin, sans subir de difficultés financières.

L’atteinte de la couverture santé universelle nécessite la mise en place de systèmes de santé solides, efficaces et résilients. Elle recouvre tous les aspects du système de santé et vise le développement de la couverture de services de santé de base, tout en veillant à protéger face au risque financier que peuvent impliquer les dépenses de santé.

Les Piliers Fondamentaux de la CSU

Tel que défini par l’OMS, le renforcement durable et équitable des systèmes de santé passe par six piliers fondamentaux. L’ensemble de ces piliers est indispensable pour garantir un accès pérenne de chacun aux soins de santé primaires. Premier contact entre les patient.e.s et le système de soins, ils permettent à toutes les personnes de bénéficier d’une prestation complète de soins, en réduisant les barrières géographiques et financières.

Ils sont considérés comme l’un des moyens les plus efficaces pour garantir une progression équitable de l’accès à la santé. Bien que l’accès à la santé soit un droit fondamental, près de la moitié de la population mondiale ne bénéficie toujours pas d’une couverture complète des services de santé essentiels.

Les progrès en vue de l’atteinte de la Couverture Santé Universelle constituent un investissement dont les bénéfices vont bien au-delà des domaines de la santé et du bien-être (ODD 3).

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L'Engagement de la France envers la CSU

Depuis 2012, la France mène un plaidoyer au plus haut niveau en faveur de la CSU auprès des organisations et enceintes internationales. La France promeut une approche renouvelée de la couverture santé universelle et la considère comme un objectif transversal. Cet engagement a abouti en septembre 2015 à l’adoption de la CSU comme l’une des cibles du nouvel Agenda 2030 pour les objectifs du développement durable.

La France soutient en effet de manière directe les pays dans la définition et la mise en œuvre de politiques de CSU via son aide au développement bilatérale gérée par l’Agence française de développement (AFD) et Expertise France, opérateurs du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. En 2019, l’AFD a investi 327 millions d’euros dans la promotion de la CSU en renforçant les systèmes de santé et l’accessibilité financière aux soins, sous forme de prêts (souverain et non souverain) et en dons compris via des délégations de fonds de l’Union européenne.

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La Pandémie de Covid-19 et son Impact sur la CSU

La pandémie de la Covid-19 a mis à l’épreuve tous les systèmes de santé et a exacerbé les disparités criantes d’accès aux services de santé dans le monde. Au total, 90 % des pays ont souffert de perturbations de leurs services de santé essentiels depuis le début de la pandémie.

Le financement des fonctions de base de nos systèmes de santé, dont la surveillance, la préparation, la recherche et le développement, est la réponse privilégiée à la pandémie actuelle et aux potentielles crises futures.

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Initiatives Internationales et Collaboration

En 2007, la France et l’Allemagne ont cofondé le réseau Providing for Health (P4H). Ce réseau vise à encourager et faciliter la collaboration et la programmation conjointe dans le champ du financement de la santé au niveau national, régional et mondial, pour l’établissement équitable et efficace de systèmes de protection sociale en santé vers la CSU. Rejoints par 16 autres membres comprenant des agences multilatérales, des partenaires bilatéraux et des institutions académiques tels que la Suisse, le Global Financing Facility (GFF), la Banque asiatique de développement.

La coordination de ce réseau est assurée conjointement par l’Organisation mondiale de la santé, la Banque mondiale et l’Organisation internationale du travail. La France est également membre de la plateforme multipartite CSU 2030, qui favorise le travail collaboratif aux niveaux mondial et national sur le renforcement des systèmes de santé vers l’atteinte de la CSU.

La Protection Universelle Maladie (PUMa) en France

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie est entrée en application. Cette réforme, prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l’assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.

En pratique, dans la mesure où une personne travaille ou réside en France de manière stable et régulière, la protection universelle maladie lui garantit un droit à la prise en charge de ses frais de santé en simplifiant ses démarches. De même, cette réforme permet de rester dans son régime d’assurance maladie (en dehors des régimes spéciaux), y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle.

En simplifiant le dispositif actuel et en réduisant à ces deux critères, professionnel ou de résidence, les conditions pour obtenir des droits, la réforme s’accompagne de nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire.

La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Ainsi, pour les 18 ans et plus (ou sur demande dès 16 ans ou encore s’ils sont étudiants dans l’enseignement supérieur), la notion d’ayant droit disparaît.

Les personnes majeures ayant droit d’un assuré, antérieurement à la PUMa, peuvent conserver quant à elles ce statut jusqu’au 31 décembre 2019 et dans ce cas, devenir assuré à titre personnel à cette date. En cas de perte d’activité, l’assuré conserve le même régime d’assurance maladie (en dehors des régimes spéciaux).

Cas Spécifiques

Retraités cumulant emploi et retraite : Ils sont pris en charge par le régime dont ils relèvent au titre de leur activité professionnelle si celle-ci leur ouvre des droits. Sinon, ils sont rattachés au régime qui leur verse la pension.
Étudiants : Comme avant, c’est au moment de son inscription dans un établissement de l’enseignement supérieur que l’étudiant choisit la sécurité sociale étudiante qui le prendra en charge (en dehors des situations spécifiques prévues par les textes).
Carte Vitale : Il est possible d’avoir une carte Vitale dès l’âge de 12 ans. Une demande doit être faite par les parents auprès de leur caisse.

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