Aides au Financement des Contrats en France : Guide Complet
Les entreprises souhaitant recruter du personnel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides. L’embauche en contrat de professionnalisation fait l’objet d’aides dont le montant et la nature dépendent du salarié recruté. Ces aides sont soumises à certaines conditions d'obtention.
Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation (par exemple : aide de l'État notamment pour une entreprise adaptée employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation). Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi.
Contrat de Professionnalisation
Entreprises concernées
Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.
Conditions
Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide. La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat. Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.
Montant
L'aide s'élève à 2 000 €. Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.
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Démarche pour l’obtenir
La demande doit être faite sur le site France Travail Pro, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.
Documents à joindre à la demande
- Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié
- Justificatif de coordonnées bancaires
Aide pour les Demandeurs d'Emploi de 45 Ans et Plus
Entreprises concernées
Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.
Conditions
Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide. La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat. Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.
Montant
L'aide s'élève à 2 000 €. Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement. L'aide peut atteindre 4 000 € car elle peut être cumulée avec l'aide accordée aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
Démarche pour l’obtenir
La demande doit être faite sur le site France Travail Pro, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.
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Documents à joindre à la demande
- Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié
- Justificatif de coordonnées bancaires
Aide pour l'Embauche de Personnes Handicapées
L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum. L'aide peut également être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 10 heures hebdomadaires, en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle.
Montant
Son montant maximum est de 3 000 €. L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.
Démarche pour l’obtenir
La demande d’aide peut être effectuée de l’une des manières suivantes : répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement ou par courrier en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph : Demande d'intervention de l'Agefiph.
Cette aide est cumulable avec d'autres aides. Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe. Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.
Aide de l'État pour l'Accompagnement Personnalisé (GEIQ)
Le groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui embauche en contrat de professionnalisation des salariés rencontrant des difficultés d’insertion peut bénéficier d'une aide. Pour pouvoir en bénéficier, le groupement peut s’adresser à la Dreets du lieu d’exercice.
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Montant
Le montant de cette aide est de 814 € par salarié accompagné et par année pleine.
Modalités de versement
- 75 % au moment de la conclusion de la convention signée avec la Dreets
- 25 % à la fin de la convention
Aide Unique à l'Apprentissage
Conditions pour bénéficier de l'aide unique
Cette aide concerne les entreprises qui :
- comptent moins de 250 salariés,
- recrutent un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles (niveau Baccalauréat maximum, ou Bac+2 maximum en Outre-mer),
- signent le contrat d’apprentissage à partir du 1er janvier 2025.
Procédure d'obtention
Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 6 mois après sa conclusion.
Montant de l'aide unique
Cette aide est versée uniquement la première année du contrat, pour un montant de :
- 6 000 € pour les contrats conclus jusqu’au 23 février 2025,
- 5 000 € pour les contrats conclus depuis le 24 février 2025 (6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé).
L'aide est versée à l'employeur automatiquement et mensuellement, avant le paiement du salaire.
Aide Exceptionnelle à l’Apprentissage
Conditions
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau bac +2 à bac +5. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau bac+5.
Conclusion d'un :
- contrat à durée indéterminée ou
- contrat à durée déterminée de 12 mois au moins (conclu pour accroissement temporaire d'activité)
Procédure
Déclaration impérative auprès de la DDETS (direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités, anciennement Direccte) dans les 30 jours suivant l'embauche.
Aide
Exonération de cotisations :
- totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,5 Smic,
- dégressive entre 1,5 Smic et 2,4 Smic,
- nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 Smic.
L'exonération s'applique pendant 12 mois.
Tableau Récapitulatif des Contrats Aidés
| Nom du contrat | Condition liée à l'âge du bénéficiaire | Formation obligatoire | Secteur d'activité |
|---|---|---|---|
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) | Aucune | Oui | Non marchand |
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat initiative emploi (CIE) | Aucune | Oui | Marchand |
| Contrat d'apprentissage | Moins de 30 ans, en principe | Oui | Marchand et non marchand |
| Contrat de professionnalisation | Notamment : Moins de 26 ans et demandeurs d'emploi de 26 ans et plus | Oui | Marchand |
| Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) | Moins de 28 ans dont le niveau de diplôme est inférieur au baccalauréat. Demandeurs d'emploi de longue durée âgés de 45 ans et plus bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) | Oui | Fonction publique |
| Contrat adultes-relais | Au moins 26 ans | Non | Non marchand |
| Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) | Plus de 57 ans | Non | Marchand |
| Contrat d'engagement jeune | Moins de 26 ans en principe | Non | Sans objet |
| Emploi franc | Aucune | Non | Entreprises et associations |
Évolution des Contrats Aidés
On peut situer l’origine des contrats aidés en 1984 avec la création des « travaux d’utilité collective ». Une vingtaine de dispositifs, chacun comportant de multiples variantes, se sont succédé de 1984 à 2023. Les années 2000 ont été marquées par une forte baisse du nombre de contrats aidés, notamment dans le secteur marchand où ils sont devenus presque résiduels.
Le nombre de contrats aidés a ensuite augmenté dans les années 2013-2016, surtout dans le secteur non marchand. La crise a conduit à une remontée en 2021. La diminution du nombre de contrats aidés jusqu’à 2020 doit être relativisée dans la mesure où les contrats passés par les associations et entreprises d’insertion par l’activité économique étaient jusqu’en 2018 compris dans les statistiques d’emplois aidés par la DARES et ne le sont plus.
Impact et Efficacité des Contrats Aidés
Toute aide à l’emploi entraîne : des « effets d’aubaine » (l’employeur aurait créé un emploi sans aide), des « effets de substitution » (un emploi aidé remplace un emploi non aidé) et des « effets d’anticipation » (l’emploi est créé plus tôt que prévu par l’employeur).
Elles montrent que, six mois après la fin de l’aide de l’Etat, seulement 36 % des personnes ayant bénéficié d’un CUI-CAE ou d’un PEC (secteur non marchand) ont un emploi durable. Cet indicateur n’est plus calculé pour les CUI-CIE mais il montrait auparavant que les contrats aidés dans le secteur marchand étaient plus efficaces en termes d’insertion.
Selon la DARES, il en ressort que, deux ans et demi après la fin de l’aide, le bénéficiaire d’un CUI-CIE (secteur marchand) a une probabilité plus élevée de 31 points de pourcentage d’être employé en contrat à durée indéterminée qu’une personne de mêmes caractéristiques du groupe témoin. En revanche, le bénéficiaire d’un CUI-CAE (secteur non marchand) a une probabilité d’être employé en CDI inférieure de 8 points de pourcentage à celle d’une personne de mêmes caractéristiques du groupe témoin.
Aide à l'embauche d'un salarié
Avertissement
À partir de janvier 2018, les Parcours emploi compétences (PEC) remplacent les CUI-CAE comme contrats aidés pour le secteur non marchand. À compter de janvier 2018, le recours aux CUI-CIE (contrats aidés pour le secteur marchand) est limité.
Fin juin 2025, on dénombre 31 000 bénéficiaires d'un PEC et 1 700 bénéficiaires d'un CUI-CIE. Le nombre de bénéficiaires d'un PEC s'établit à 31 000 fin juin 2025 (-33,7 % sur un an). Le nombre de bénéficiaires d'un CUI-CIE s'établit à 1 700 fin juin 2025 (-84,2 % sur un an).
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