Subventions pour la Plantation de Haies Bocagères : Conditions et Objectifs en France

La France, riche de ses 750 000 km linéaires de haies, est confrontée à un paradoxe : malgré les efforts de préservation, le linéaire de haies continue de diminuer. Cette régression est due à l'arrachage et à des pratiques de gestion non durables qui entraînent leur dépérissement.

Cependant, les haies jouent un rôle écologique crucial, agissant comme des refuges pour la biodiversité, notamment pour les pollinisateurs essentiels aux cultures. Elles constituent également la trame verte, permettant aux espèces de se déplacer, réduisent l'érosion du sol, offrent un effet brise-vent et anti-sécheresse en limitant l'évaporation, et stockent du carbone dans les arbres et les sols.

Paysage typique de bocage

Le Pacte en Faveur de la Haie : Une Mobilisation Collective

Face à ce constat, l'État français, en collaboration avec les régions et autres collectivités territoriales, a lancé un "Pacte en faveur de la haie". L'objectif est ambitieux : stopper la perte du linéaire de haies, replanter des haies et atteindre 50 000 km de haies supplémentaires d'ici 2030. Ce défi collectif bénéficiera d'un soutien financier inédit dans le cadre de la planification écologique.

Ce pacte vise à réconcilier tous les acteurs autour des enjeux de la transition écologique, en associant agriculteurs, associations environnementales, chasseurs et entreprises. Il permettra de mieux protéger la biodiversité, de stocker du carbone, de décarboner l'économie grâce à l'apport de bois, de générer des revenus complémentaires pour les agriculteurs et de restaurer les paysages ruraux.

La stratégie nationale biodiversité prévoit ainsi la plantation de +50 000 km de haie d’ici 2030. Le pacte en faveur de la haie présenté aujourd’hui est la réponse qui organise nos actions collectives, afin de relever ce défi dans nos campagnes.

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Plantation de haie bocagère avec l'école de Montenay • Environnement

Les Axes Stratégiques du Pacte

Le pacte s'articule autour de plusieurs axes clés :

Sécurisation juridique : Harmoniser les réglementations (agricoles, environnementales et urbanistiques) pour simplifier les règles pour les propriétaires et les gestionnaires. Un chantier juridique sera donc mené pour sécuriser le linéaire de haies tout en harmonisant les différentes réglementations existantes (agricoles, environnementales et urbanistiques), dans une logique de simplification pour les propriétaires et les gestionnaires.
Valorisation durable : Structurer des filières de valorisation des produits des haies pour garantir leur gestion durable, tant pour la biodiversité que pour l'approvisionnement en ressources.
Accompagnement financier : Soutenir financièrement la plantation de haies et développer la production de plants et graines de qualité adaptés aux enjeux locaux.
Développement des compétences : Renforcer le conseil et l'expertise, notamment via le développement de la formation initiale et continue.

Conditions d'Éligibilité aux Subventions : L'Exemple de la Charente

Pour illustrer les conditions d'éligibilité aux subventions, prenons l'exemple du département de la Charente. Les projets doivent s'inscrire dans les objectifs du pacte et se situer sur le territoire départemental. Le Département se réserve le droit de soutenir des projets dérogatoires, après examen par un comité technique.

Critères Généraux

Calendrier de plantations : Novembre à mars, en s’assurant des bonnes conditions pédoclimatiques permettant d’obtenir rapidement une reprise des plants (hors période de gel ou inondation …),Report exceptionnel en cas d’aléa (météo, manque de disponibilités de plants ou autre cas de force majeure).
Choix des essences :La liste des essences autorisées est celle publiée par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique. Pour les arbres fruitiers greffés, seront retenues les variétés fruitières anciennes du Sud-Ouest. Les arbres fruitiers non greffés sont considérés comme des essences classiques d’arbres et arbustes.
Diversité des essences :Haies et bosquets : 5 essences différentes au moins (veiller à mélanger les différentes strates et à inclure des essences fruitières et/ou favorables aux pollinisateursVergers : 3 essences différentes au moins, en diversifiant parmi les variétés anciennes si possibles Arbres d’alignement : possibilité de plantation monospécifique
Travail du sol :Le coût du travail du sol est compris dans le coût d’implantation. Le coût de la désartificialisation des sols n’est pas éligible.
Protection des plants et tuteurs : Les protections et tuteurs en plastique sont proscrits et doivent être biosourcés et biodégradables, à l’exception de ceux concernant les arbres de haut jet.
Paillage : Le bénéficiaire s’engage à utiliser un paillage biodégradable pour la plantation en quantité suffisante pour un bon développement de la haie. Le bénéficiaire s’engage à regarnir le paillage si nécessaire. Dans ce cadre, l’emploi de plastique est proscrit.
Entretien de la plantation de haie :Il consiste à :dégager la végétation herbacée pendant les trois premières années,compléter le paillage si nécessaire,défourcher et élaguer les arbres de hauts jets pour obtenir une qualité bois d’œuvre.
Pour éviter la destruction des espèces protégées, en particulier les oiseaux nicheurs, et pour répondre aux recommandations de l'Office Français de la Biodiversité, le bénéficiaire s’engage à éviter toute intervention sur les haies entre le 15 mars et le 15 août, à l'exception de celles relatives à la sécurité des biens et des personnes.
Il s’engage également à ne pas détruire la haie plantée grâce à l’aide du Département.
Distance de plantation :Il est obligatoire de respecter la règlementation en vigueur relative à la distance de plantation vis-à-vis des fonds publics ou privés.

Critères Spécifiques aux Haies

longueur minimale de haie : 100 mètres d’un seul tenant,
emprise de la haie : entre 70 cm et 1 m de large,
distance maximale entre deux plants : 2 m.

Critères Spécifiques aux Arbres Fruitiers

les fruitiers y compris greffés peuvent être implantés dans le linéaire de la haie en respectant une densité maximale de 20% ; privilégier les essences locales et conservatoires : pommier, poirier, prunier, cerisier, pêcher, châtaignier, noyer, noisetier, abricotier, amandier, cognassier, figuier, néflier, ...

Critères Spécifiques aux Vergers de Variétés Anciennes

seules les collectivités sont éligibles.

Afin de faciliter la mise en œuvre des projets, un guichet unique sera mis en place. Les dossiers recevables sont présentés lors de la réunion d'un comité technique, au cours de laquelle chaque structure dispose d'une voix. Ce comité émet un avis simple sur les projets présentés en fonction des conditions techniques de plantation et de leur intérêt environnemental et paysager. Les travaux des bénéficiaires ayant fait une demande de solde avant l'été sont réceptionnés dès l'automne par les services du Département ou par tout autre technicien habilité par le Département.

Le projet devra être achevé et la demande de versement devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive. Un projet peut s'échelonner sur deux années afin d'atteindre le plafond des 500 €. de plants vivants, paillage, tuteurs et protections.

Le Bocage : Un Écosystème Précieux

Le bocage, avec ses haies, est un paysage où les champs et les prés sont clos par des alignements d’arbres et d’arbustes sur talus ou à plat. Les haies perpendiculaires à la pente vont ralentir la circulation de l’eau et favoriser son infiltration dans le sol vers les nappes phréatiques.

Le réseau bocager, notamment lorsqu’il est connecté à des boisements, est un refuge et une source de nourriture pour les abeilles et autres pollinisateurs si précieux, mais si menacés. En plus de ces services écosystémiques, les haies peuvent représenter une ressource économique intéressante.

Pour qu’une plantation de haies soit éligible au financement Breizh Bocage, elle doit être d’une longueur minimale de 200 mètres linéaires et se situer en bordure de parcelle agricole. Continuité écologique : les plantations connectées à des haies ou boisements existants et contribuant ainsi à la restauration de la continuité écologique seront également priorisées.

Récapitulatif des critères d'éligibilité (exemple)
Type de projet	Longueur minimale	Diversité des essences	Autres critères
Haies	100 mètres	5 essences différentes	Emprise entre 70 cm et 1 m, distance max. entre plants : 2 m
Vergers	N/A	3 essences différentes	Collectivités uniquement, variétés anciennes privilégiées

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