Le Financement du Paritarisme en France: Enjeux et Perspectives
Le paritarisme est un mode de gestion des organismes de protection sociale en France, où les représentants des travailleurs et des employeurs gèrent ensemble et à égalité les fonds issus des cotisations salariales et patronales. Ce système, né avec la création de la Sécurité sociale en 1945, concerne aujourd'hui les caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales, de retraites, de retraites complémentaires, l'assurance chômage (UNEDIC), le 1 % logement et certains pans de la formation professionnelle.
Au total, ces organismes paritaires gèrent environ 150 milliards d’euros et mobilisent 100 000 salariés mandatés pour faire fonctionner les instances à tous les niveaux. Cependant, ce modèle est confronté à des défis croissants, notamment en matière de financement et d'ingérence de l'État.
Les Sources de Financement du Paritarisme
Le financement du paritarisme est assuré principalement par la contribution au dialogue social, une cotisation à la charge de l'employeur. Cette contribution permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.
La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité:
- Employeurs de droit privé
- Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé
- Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé
La base de calcul de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versés aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale. Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % et est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.
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La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l'Urssaf sous des codes spécifiques (CTP 026, CTP 027, CTP 028).
Pour les entreprises d'économistes de la construction, un avenant prévoit un taux de cotisation conventionnel de 0,15% de la masse salariale brute de l'année N-1, destiné au fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP).
La répartition entre les organisations syndicales de la somme ainsi allouée a été fixée pour les années 2018, 2019 et 2020 par l'accord de branche du 22 mars 2018.
Les Défis du Financement et la Transparence
Les questions de financement du paritarisme sont sensibles et compliquées, posant des problèmes d'image, de gestion, d'identité et de légitimité. Une des raisons des difficultés du paritarisme est l'indépendance effritée des partenaires sociaux, devenus plus dépendants des financements publics. L'État peut ainsi s'immiscer et s'imposer plus facilement.
Pour pallier l'absence de représentation des salariés dans les très petites entreprises (TPE) qui emploient moins de 11 salariés, la loi du 17 août 2015 a instauré des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dans chaque région. La cotisation obligatoire de 0,04 % de la masse salariale représente en moyenne 9 euros par an et par salarié.
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Le Fonds paritaire s'emploie à fournir une information financière irréprochable, certifiée et précise. Il doit devenir le lieu de référence où cette information est accessible pour le plus grand nombre, salariés, citoyens et décideurs.
En l'absence de transmission du rapport dans le délai prévu ou lorsque les justifications des dépenses engagées sont insuffisantes, le fonds peut suspendre ou réduire le financement après mise en demeure.
Les Menaces et les Perspectives d'Avenir
Le paritarisme est menacé par une étatisation croissante, où l'État réduit la marge de décision des partenaires sociaux. Les gouvernements successifs ont imposé une évolution d’une logique de solidarité professionnelle à une solidarité nationale plus universelle, dans laquelle l’État joue un plus grand rôle.
Certains en font un argument pour dire qu’il faut arriver à des accords à tout prix, sur Agirc-Arrco et sur l’UNEDIC, pour montrer que le paritarisme est toujours et doit rester un pilier essentiel de la démocratie sociale française.
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Face à ces défis, plusieurs propositions ont été formulées pour rénover le paritarisme :
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- Transparence accrue : Mettre en place un groupe de travail au sein du Conseil national de l'information statistique (Cnis) sur le financement du paritarisme, retraçant les données financières et organisationnelles des systèmes paritaires.
- Certification et publication des comptes : Renforcer l'obligation de certification et de publication des comptes par une méthode unique de consolidation permettant une présentation harmonisée.
- Indépendance financière : Abandonner le financement "top down" (de l'État vers les organisations) pour un financement "bottom up" (des adhérents vers les organisations) en faisant de l'adhésion un acte volontaire.
- Développement de la cotisation obligatoire : Développer la cotisation obligatoire de 0,016 % au nouveau fonds paritaire de financement dédié aux financements des partenaires sociaux, en organisant une gestion strictement paritaire de cette ressource.
- Financement par les cotisations : Assurer, pour les organisations, l'intégralité ou la quasi-intégralité du financement par les cotisations et les fonds propres, avec une montée en charge sur cinq ans.
- Gouvernance adaptée : Adapter la présence des organisations là où elle est vraiment nécessaire, en professionnalisant les mandats et en les limitant en nombre, en durée et en âge.
- Registre national des mandats : Produire un bilan et un panorama, puis tenir un registre national de l'ensemble des mandats détenus par les représentants des organisations professionnelles.
- Appel à candidatures : Élaborer, à destination des adhérents des organisations, des mécanismes d'appel à candidatures pour les nouveaux mandats.
L'objectif essentiel de ces propositions est de valoriser un paritarisme volontaire et non pas un paritarisme fiscal, un paritarisme indépendant et non pas un paritarisme d'État. Il s'agit de mettre fin aux divers prélèvements sur la protection sociale pour financer le paritarisme et de clarifier les missions et les organisations.
Il est impératif de retrouver des fondements en clarifiant missions et organisations. À défaut, c'est un paritarisme faux nez de l'État qui continuera son extension.
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