En tant que micro-entrepreneur, il est crucial de comprendre les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Que se passe-t-il si vous dépassez ces seuils ? Quelles sont les conséquences et comment gérer cette situation ? Cet article vous apporte des réponses claires et détaillées.
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires à respecter en 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de chiffre d’affaires à respecter par les auto-entrepreneurs ont évolué :
- Prestations de services :
- Seuil de franchise : 37 500 euros
- Seuil majoré : 41 250 euros
- Ventes de produits :
- Seuil de franchise : 85 000 euros
- Seuil majoré : 93 500 euros
Un chiffre d'affaires supérieur à ces montants entraîne la perte de la franchise de TVA, vous obligeant à facturer et à reverser la TVA à l'État.
Conséquences du dépassement des seuils de TVA
Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires a des implications importantes pour votre micro-entreprise. Il est donc capital pour le professionnel d'anticiper un tel événement.
Dépassement du seuil de franchise
En cas de dépassement du seuil de 37 500 euros pour les activités de prestations de services et 85 000 euros pour les activités de vente de marchandises, vous serez soumis à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
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Dépassement du seuil majoré
En cas de dépassement du seuil majoré de 41 250 euros pour les activités de prestations de services et 93 500 euros pour les activités de vente de marchandises, vous serez soumis à la TVA à compter du premier jour du dépassement.
Pour facturer la TVA, vous devrez demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Vous serez ensuite tenu d’établir votre déclaration mensuelle auprès de l’administration fiscale, stipulant le montant de TVA que vous aurez facturé à vos clients, ainsi que celui inclus dans vos dépenses.
Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?
Comment gérer le dépassement du seuil majoré de TVA ?
En cas de dépassement du seuil majoré, vous devez commencer à facturer la TVA immédiatement, à partir de la date exacte du dépassement. Cela implique de reprendre les factures émises depuis le début du mois de dépassement et d'envoyer des factures rectificatives à vos clients.
Les obligations comptables et juridiques
D’un point de vue juridique, le professionnel conserve son statut d’entrepreneur individuel. En revanche, il est libre d’opter pour une autre forme sociale et de passer en société unipersonnelle (EURL ou SASU), voire de s’associer et d’adopter une forme juridique pluripersonnelle (SAS ou SARL).
S’il exerce une activité commerciale, le dirigeant voit ses obligations comptables se complexifier. Il lui faut établir :
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- une comptabilité ;
- les comptes annuels avec bilan et compte de résultat ;
- l’inventaire annuel des stocks ;
- etc.
Mieux vaut alors faire appel aux services d’un expert-comptable pour s’assurer de la conformité des démarches à accomplir.
Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires (2025)
Voici un récapitulatif des seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxe à respecter pour conserver le régime de la micro-entreprise et bénéficier de la franchise en base de TVA :
| Nature de l’activité | Plafond de chiffre d’affaires | Plafond de TVA |
Activités commerciales :
Vente de marchandises
Fourniture d’hébergement
Vente à consommer sur place | 188 700 € | 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) |
| Prestation de services et location de tourisme meublés classés | 77 700 € | 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) |
| Location de tourisme meublés non classés | 77 700 € (choix entre l’ancien régime et le nouveau pour le CA 2024) | 15 000 € (à compter du CA 2025) |
| Profession libérale | 77 700 € | 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €) |
| Avocats | 50 000 € (activité réglementée)
35 000 € (activité non réglementée) | |
Que faire en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?
Vous dépassez le premier ou le deuxième seuil d’auto-entrepreneur ? 3 options s’offrent à vous :
- Rester au statut d'auto-entrepreneur et payer la TVA (1er seuil), continuer en entreprise individuelle (2e seuil)
- Créer une société tout seul (EURL ou SASU) : vos dépenses passent en charges d’entreprise et diminuent vos impôts
- Créer une société à plusieurs (SARL ou SAS)
Comment déclarer son chiffre d'affaires si je suis auto-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer ses recettes via le site de l’URSSAF selon un calendrier précis. Pour ce faire, il doit créer son espace personnel en ligne, et s’y rendre chaque mois ou chaque trimestre pour signifier les sommes qu’il a effectivement encaissées.
Sachez qu’un chiffre d’affaires nul doit tout de même faire l’objet d’une déclaration.
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FAQ : Questions fréquentes sur le dépassement des seuils de TVA
J'ai ouvert mon auto-entreprise en cours d'année : quel seuil je ne dois pas dépasser ?
En cas d’année incomplète d’activité, le seuil de chiffre d’affaires est rapporté au prorata temporis de la durée effective d’exploitation. Ainsi, l’entreprise ayant été créée au 31 janvier, son activité de l’année se déroule sur 335 jours au lieu de 365 jours (année complète).
Est-il possible de revenir à la franchise TVA ?
Oui, vous pouvez revenir en franchise TVA si votre chiffre d’affaires repasse sous le seuil de franchise.
Mon activité est mixte et seule l’une de mes activités a dépassé le plafond. Puis-je toujours bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Votre activité est mixte et vous exercez deux activités distinctes relevant de seuils différents. La sortie du régime au 1er janvier est effective si l'une de vos activité a généré un chiffre d'affaires situé dans la période de tolérance :
Le chiffre d'affaires global de l'année précédente N-1 est compris entre 85 000 € et 93 500 € et le chiffre d'affaires de l'année précédente N-1 concernant les autres prestations de services est compris entre 37 500 € et 41 250 €
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