Financement et rationnement du crédit des PME
Le financement constitue la pierre angulaire de la croissance et du développement des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises (PME). Souvent en quête de ressources pour soutenir leur expansion, elles font face à une multitude d’options de financement. Parmi elles, les prêts bancaires, les crédits et les garanties offrent chacun leurs lots d’avantages et d’inconvénients.
Contexte et tensions récentes
Dans le contexte économique actuel, les PME voient s’accroître leurs difficultés financières. Ralentissement de l’activité, charges fixes et taxes qui ne baissent pas... les petites entreprises sont victimes de la crise.
En 2017, les dirigeants de PME sont 58% à se déclarer inquiets pour l’activité de leur entreprise, dont 9% très inquiets. Les dirigeants de PME sont 51% à penser que la crise actuelle aura un effet négatif sur leurs investissements sur les six prochains mois. Ils sont 21% à ne pas prévoir d’investissements du tout pour les six prochains mois.
Les dirigeants de PME sont 88% à constater un durcissement des financements d’exploitation. Le rapport relève en conclusion qu’il y a une auto-censure dans le comportement des dirigeants. Sans surprise ce sont surtout les grandes entreprises qui en ont le plus profité.
Comprendre les mécanismes de financement des PME
Pour une PME, les possibilités de financement sont nombreuses, mais toutes ne répondent pas aux mêmes besoins. Les experts en droit des affaires du cabinet Milestone Avocats vous expliquent.
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Les prêts bancaires classiques : piliers traditionnels du financement
Les prêts bancaires classiques sont souvent le premier choix des PME pour financer leurs opérations ou expansions. Ils permettent de financer des besoins variés tels que l’achat d’équipements, l’immobilier d’entreprise ou la trésorerie courante. Qu’ils soient à court, moyen ou long terme, ces prêts sont accordés en fonction de la solvabilité de l’entreprise et de sa capacité à rembourser selon un taux d’intérêt déterminé par l’analyse du risque crédit.
Aussi, les banques évaluent généralement la solidité financière de l’entreprise et son historique de crédit. Les taux d’intérêt, les conditions de remboursement et les garanties exigées varient considérablement selon les banques et les profils d’emprunteurs. Toutefois, pour de nombreux entrepreneurs, l’obtention d’un prêt bancaire peut constituer une étape complexe en raison des critères d’éligibilité rigoureux imposés par les établissements financiers. Néanmoins, le prêt bancaire est souvent perçu comme une source de financement stable et fiable, qui permet aux PME de réaliser des investissements significatifs sans diluer leur capital.
Crédits de trésorerie, affacturage et cession de créances
Sous l’effet des délais de paiement à rallonge et de l’augmentation des BFR - Besoins en fonds de roulement - , le trou de trésorerie se creuse et peut être fatal à l’entreprise : il est la principale difficulté des dirigeants de PME et de TPE. Il faut agir rapidement pour trouver les financements qui vont permettre à l’entreprise de continuer son activité, le temps de générer de nouvelles recettes et de relancer la machine.
Crédits bancaires de trésorerie, aides aux PME et subventions, solutions comptables... Dès les premiers signes de faiblesse, la première solution de financement pour les petites entreprises peut être le crédit bancaire. Aux premiers signes d’alerte, le banquier peut vous accorder un crédit supplémentaire, ou encore des facilités de caisse ou l’autorisation d’un découvert plus large. Cette solution se prête aux besoins limités et/ ou ponctuels, sur des montants faibles. L’entreprise doit présenter une bonne gestion de ses finances, et une bonne santé générale.
Adapté aux PME du BtoB, c’est une solution de financement à court terme. La banque reprend la facture client à son compte en y appliquant une commission. Celle-ci est en général assez élevée, dans la mesure où les contraintes réglementaires sont minimes, et qu’avec la vente, l’entreprise n’a plus de responsabilité sur la facture, en cas de non-paiement.
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Lorsque les besoins se font plus récurrents ou que les montants sont élevés, la banque peut avoir recours à la cession de créances : elle rachète à l’entreprise ses créances, tout en prenant une commission sur la somme rendue par le client débiteur. Les crédits de trésorerie distribués par l’affacturage sont quasiment tous garantis contre une insolvabilité du client.
Lease-back, titrisation et autres solutions de trésorerie
À court terme, le lease-back permet de dégager rapidement de la trésorerie. L’entreprise peut utiliser un bien, par exemple une voiture - tout en cédant la propriété à un tiers sous forme d’un loyer. La titrisation permet d’augmenter ses liquidités sur du court terme, en vendant ses créances clients à des investisseurs sur les marchés.
Prêts d’honneur, micro-crédits et accompagnement
Les prêts d’honneur et micro-crédits sont un coup de pouce au démarrage. Sans garantie ni caution personnelle et souvent sans intérêt, les prêts d’honneur sont accordés par des réseaux d’accompagnement entrepreneurial et renforcent l’apport personnel du dirigeant. Ils sont souvent couplés à un suivi stratégique pour s’assurer de la bonne utilisation des fonds.
Les micro-crédits, quant à eux, ciblent des entrepreneurs exclus des circuits bancaires traditionnels et sont destinés à financer des besoins plus modestes. Ils sont particulièrement adaptés aux petites et jeunes structures en phase initiale qui ont peu de garanties à offrir aux banques.
Capital-risque et business angels
Considérées comme des options dynamiques, le capital risque et les business angels fournissent non seulement des fonds mais aussi des conseils stratégiques aux PME à fort potentiel. Le capital risque s’adresse principalement aux startups et entreprises innovantes, en échange de participations au capital. Les business angels sont souvent des entrepreneurs expérimentés. Ils investissent également en échange d’une part de capital.
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Cette forme de financement est idéale pour les entreprises prêtes à accélérer leur croissance, bien que cela implique souvent une dilution de la propriété.
Dispositifs de garantie publics et privés
Les crédits et garanties représentent des alternatives notables pour les PME qui cherchent à diversifier leurs sources de financement. Les dispositifs de garantie, tels que ceux proposés par Bpifrance, le prêt garanti par l’État (PGE), et les garanties privées sont conçus pour encourager les banques à octroyer des crédits aux entreprises en réduisant le risque de non-remboursement.
Bpifrance offre différents fonds de garantie qui permettent aux banques de partager les risques liés au financement des PME. Ces garanties publiques couvrent partiellement les prêts bancaires et facilitent ainsi leur octroi. Ce dispositif se distingue par sa capacité à couvrir divers types de besoins financiers, du développement des entreprises à l’innovation technologique.
Lancé en 2020 dans un contexte de crise, le prêt garanti par l’État (PGE) offre, à des conditions avantageuses, une couverture partielle des prêts bancaires (jusqu’à 90 % du montant emprunté) pour soutenir les entreprises affectées par des conditions économiques défavorables. Toutefois, l’octroi du PGE exige une analyse approfondie de la viabilité économique de l’entreprise qui doit démontrer une gestion rigoureuse et une planification financière solide.
En parallèle des initiatives publiques, les garanties privées apportent une solution complémentaire pour sécuriser les financements des PME. Ces dispositifs, souvent gérés par des assureurs ou des groupes financiers spécialisés, permettent de réduire les risques de créances douteuses et d’améliorer la confiance des prêteurs. Bien qu’elles impliquent généralement des coûts additionnels pour les entreprises, les garanties privées offrent une flexibilité accrue et peuvent être taillées sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques d’une entreprise, qu’il s’agisse de secteurs d’activité particuliers ou de types de financement spécifiques.
La délégation de décision constitue un avantage important : elle offre aux banques la possibilité d’engager plus rapidement les financements grâce à des processus simplifiés et à une gestion optimisée du risque crédit.
Conditions d’octroi et critères d’éligibilité
Les conditions d’octroi des financements pour les PME varient considérablement selon le type de prêt ou de crédit demandé. Toutefois, lors de l’examen des dossiers de financement, les établissements financiers évaluent généralement plusieurs critères :
- la solidité du business plan ;
- l’historique financier et les ratios de solvabilité ;
- l’apport personnel et les garanties fournies ;
- la capacité de remboursement démontrée par une gestion prévisionnelle rigoureuse ;
- le niveau de fonds propres réglementaires exigé par la réglementation bancaire.
Il est indispensable pour les PME de préparer un dossier de financement solide pour maximiser leurs chances d’approbation. Cela implique de démontrer une gestion efficace des flux de trésorerie, de fournir projections financières réalistes et de prouver sa capacité à générer des revenus suffisants pour rembourser le prêt. Une attention particulière aux détails dans la préparation du dossier peut faire toute la différence dans l’obtention d’un financement.
Structurer efficacement son plan de financement : stratégies et conseils
Pour optimiser leur plan de financement, les PME doivent envisager de combiner intelligemment plusieurs sources de crédit. Par exemple, mixer les prêts bancaires traditionnels avec des crédits à taux préférentiels ou des garanties publiques peut être une stratégie gagnante. Le prêt d’honneur et le micro-crédit sont également des alternatives intéressantes pour les jeunes entreprises ou celles qui peinent à accéder à des financements classiques. Ces solutions, bien que souvent de montants plus modestes, offrent une flexibilité accrue et sont généralement accompagnées de programmes d’accompagnement pour optimiser la gestion des fonds reçus.
Quelques conseils pratiques :
- Diversifier les sources de financement : associer des prêts bancaires classiques à des prêts d’honneur ou du capital-risque permet de limiter la dépendance à un unique financeur, donc de réduire le risque global mais aussi de bénéficier de conditions plus avantageuses.
- Préparer soigneusement son dossier financier : un dossier solide facilite les négociations sur les taux d’intérêt et les conditions d’octroi.
- Négocier auprès d’un pool bancaire : mobiliser plusieurs banques permet souvent d’obtenir des conditions plus avantageuses et une répartition du risque plus attractive pour les prêteurs.
- Optimiser l’utilisation des dispositifs de garanties publiques ou privées pour rassurer les prêteurs.
Avantages et limites des dispositifs de financement
| Dispositif | Avantages | Limites |
|---|---|---|
| Prêt bancaire classique | Stabilité, conditions claires, montants élevés possibles | Garanties exigées, solvabilité nécessaire |
| Prêt d’honneur | Sans garantie personnelle, taux d’intérêt nul ou faible, renforce les fonds propres | Montants généralement limités, durée de remboursement courte |
| Micro-Crédit | Accessible aux entreprises sans historique financier solide | Montants plafonnés, taux d’intérêt relativement élevés |
| Affacturage | Liquidités immédiates, sécurisation contre les impayés | Coûts souvent élevés (commissions importantes) |
| Crédit garanti (public/privé) | Réduction des exigences en garanties, facilité d’octroi | Démarches administratives parfois lourdes |
| Capital-risque / Business Angels | Fonds propres élevés, accompagnement stratégique | Dilution du capital, perte partielle de contrôle |
Le rôle du conseil juridique spécialisé
Les mécanismes de financement des PME sont nombreux et complémentaires. Pour les PME, les choix de financement impliquent des aspects juridiques complexes qui peuvent avoir des impacts à long terme sur la gestion et la gouvernance de l’entreprise. L’intervention d’un spécialiste en droit des affaires permet de sécuriser les opérations financières et d’optimiser les mécanismes de financement.
En cas de négociation avec les banques ou lors de l’élaboration de contrats liés à l’investissement externe, le conseil d’un avocat devient essentiel. Mais son rôle ne se limite pas à cette simple assistance. Il comprend également l’analyse et l’évaluation des risques juridiques associés à chaque type de financement, ainsi que la conformité avec les réglementations en vigueur. Un avocat spécialisé peut en effet guider les PME dans la structuration de leurs opérations pour optimiser leurs stratégies de levée de fonds et minimiser les risques.
En outre, les experts du secteur aident souvent à anticiper et résoudre les différends potentiels, afin d’assurer la pérennité et la stabilité financière de l’entreprise. En bénéficiant d’un accompagnement juridique adéquat, les PME peuvent se concentrer sur leur cœur de métier, tout en ayant l’assurance que leurs engagements financiers sont sécurisés.
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Appels à l’action et ressources publiques
Pour pallier les limitations bancaires, l’Etat et les collectivités proposent des dispositifs d’aide aux PME, des systèmes alternatifs de crédits à moindre coût... Les solutions publiques de financement pour les petites entreprises en difficulté sont nombreuses, mais spécifiques et complexes.
Les collectivités territoriales, les organismes nationaux et européens prévoient un panel de subventions pour soutenir les entreprises en créations et en développement. Elles sont nombreuses et complexes, et les critères varient d’une subvention à l’autre : la création d’emploi est un critère systématique, il existe aussi la promotion du circuit court, le regroupement d’entreprises...
Plus qu’une solution de financement, le médiateur de crédit, la Direction générale des finances publiques et l’URSSAF sont une aide face à une trésorerie en déficit. Elle répond à un besoin sur du plus long terme. Le médiateur de crédit est un recours en cas de difficultés auprès de la banque : il peut intervenir auprès des banques, en cas de refus, mais aussi proposer des solutions adaptées à la problématique de l’entreprise. La Direction générale des finances publiques proposent quant à elles des plans de règlement de créance sur-mesure.
Les deux organismes proposent des solutions de financement sur du long terme, sous conditions strictes et avec un suivi. En partenariat avec les banques et les organismes de capital investissement, Oséo finance la croissance des PME et soutien les entreprises en période de crise. Elle propose des prêts à taux 0, des avances remboursables sur CIR ou encore des subventions. Les critères d’éligibilité sont spécifiques et le suivi est rigoureux.
Le Codefi est le Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises, il examine la situation des entreprises de moins de 400 salariés. Elle intervient comme médiateur entre les administrations fiscales et sociales, et les banques, elle finance aussi les diagnostics, audits et plans de restructuration des entreprises.
Perspectives pratiques pour les dirigeants
Les mécanismes de financement des PME sont nombreux et complémentaires. Aussi, les entreprises doivent adopter une approche stratégique et réfléchie pour structurer leur financement. En maîtrisant les subtilités des prêts, crédits et garanties, et en les combinant, elles peuvent bâtir un plan de financement solide et équilibré, optimiser leur capital et soutenir leur croissance.
Dès lors, une planification financière rigoureuse, une évaluation réaliste des besoins et un suivi constant des performances financières ne sauraient être sous-estimés. Le cabinet Milestone Avocats, expert en droit des affaires, accompagne les entreprises à chaque étape de leur développement et leur assure ainsi la sécurité juridique indispensable à leur succès.
