Financement de la formation après démission : conditions et démarches

Pour donner un nouveau tournant à votre carrière, vous souhaitez quitter votre CDI et suivre une formation. Afin que ce projet professionnel aboutisse, plusieurs démarches peuvent vous accompagner.

Se poser les bonnes questions avant de démissionner

Avant de quitter votre CDI afin de vous reconvertir, vous devez au préalable vous poser les bonnes questions. Elles vous aideront à y voir plus clair sur vos motivations, sur vos aspirations, et vous guideront vers un plan d’action adapté à vos envies :

Quel métier je souhaite exercer ? Dans quel secteur d’activité ?
Qu’est-ce qui motive ma reconversion ? Besoin de changement ? Envie d’avoir un meilleur équilibre vie pro / vie perso ? Mal être au travail ? Trop de stress ? Risque de burn out dans votre métier actuel ?
Y a-t-il de vrais débouchés pour le métier qui vous intéresse ?

Reconversion, développement de nouvelles compétences ou encore souhait d’évolution : en fonction de ce que vous recherchez, le type de formation vers lequel vous tourner sera différent.

Faites le point sur votre forces et vos faiblesses, afin de mettre le doigt sur les compétences qu’il vous reste à acquérir pour mener votre projet à bien !

Pour réussir à faire le point sur vos aspirations, vos motivations, vos envies, et vos qualités, vous pouvez réaliser un bilan de compétences.

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Recherchez une formation en accord avec le monde du travail actuel. Le contenu de la formation doit correspondre aux besoins actuels des employeurs, apporter de vraies perspectives et être professionnalisante.

Tous les organismes de formation ne se valent pas. Pour vous faire une idée sur la qualité des formations proposées, vous pouvez consulter les avis Google des anciens ou des actuels apprenants.

Les différentes options de financement

Il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs qui vous permettent de financer tout ou une partie de votre formation. Renseignez-vous sur les budgets à prévoir, comparez les coûts.

Afin de financer votre formation, plusieurs options :

Le CPF (Compte Personnel de Formation) : depuis le site ou l’application Mon Compte Formation, demandez un devis à l’organisme de formation, et financez votre formation avec vos droits CPF ;
Le Conseil Régional, ou le Conseil départemental ;
L’Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ;
Les Opérateurs de Compétences (OPCO) ;
France Travail.

Notez qu’il est parfois possible d’obtenir plusieurs financements de la part de plusieurs financeurs pour une même formation. Par exemple, si votre solde CPF est insuffisant, vous pouvez demander une prise en charge par France Travail.

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La rupture conventionnelle : une alternative à la démission

Si vous souhaitez quitter votre CDI pour suivre une formation, vous pouvez demander à votre employeur une rupture conventionnelle. C’est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par le droit du travail, et offre plusieurs avantages :

Elle vous permet de profiter de bonnes conditions de départ, car elle est basée sur un consensus mutuel. Avec votre employeur, vous pouvez ensemble définir la date de départ, pour qu’elle corresponde au moment le plus opportun à la fois pour vous, et pour l’entreprise, sans forcément tenir compte de la durée d’un préavis classique ;
Elle vous permet de profiter d’avantages financiers pour faciliter votre reconversion professionnelle. Vous touchez des allocations chômage, ce qui n’est pas le cas si vous démissionnez.

Attention toutefois : ce mode de rupture est exclu pour les salariés en CDD, qui peuvent effectuer une « rupture anticipée », les apprentis, les salariés en CDI qui sont encore en période d’essai, et les agents de la fonction publique (titulaires et contractuels).

Ce type de rupture de contrat ne peut aboutir qu’en cas d’accord commun avec votre employeur : vous devrez nécessairement le convaincre d’accepter. Pour ce faire, veillez à bien préparer votre discours et vos arguments en amont de l’entretien.

Le dispositif démission-reconversion

En principe, la démission n’ouvre pas de droits au chômage. Le salarié qui démissionne n’est pas involontairement privé d’emploi, et ne peut donc pas prétendre au bénéfice de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Néanmoins, en cas de démission légitime, le démissionnaire peut percevoir l’ARE. C’est notamment le cas de la démission pour formation professionnelle. Dès lors, sous certaines conditions, le salarié qui a un projet de reconversion professionnelle et qui a besoin de suivre une formation peut avoir droit au chômage : c’est le dispositif démission reconversion.

Ce dispositif démissionnaire vous offre la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre votre projet professionnel tout en prétendant à l’allocation chômage. Ce dispositif est accessible aux personnes en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.

Pour en bénéficier, plusieurs étapes sont nécessaires :

Prendre rendez-vous avec un Conseiller en Évolution Professionnelle. C’est une étape obligatoire et qui doit impérativement se faire avant votre démission. Le Conseiller en Évolution Professionnelle représente un réel accompagnement dans votre projet de reconversion, quel que soit son niveau d’avancement, et s’assure du respect des conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de la démission ;
Créer votre dossier démissionnaire auprès de Transitions Pro Grand Est, directement sur le site, en créant votre espace personnel. Le dossier comprend une partie que vous devez remplir et une partie à compléter avec votre Conseiller en Évolution Professionnelle ;
Obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux du projet, délivré par la Commission d’Instruction. Attendez d’avoir obtenu cette attestation pour démissionner. Notez toutefois que cette attestation ne garantit pas le versement de l’allocation chômage par France Travail (anciennement Pôle emploi). Cet organisme est seul à pouvoir valider ce droit. Pour sécuriser votre projet, avant de démissionner, assurez-vous de la prise en charge de France Travail ;
Vous inscrire à France Travail comme demandeur d’emploi.

Dispositif démissionnaire : les étapes clés

Les étapes clés du dispositif démissionnaire

Informer son employeur et rédiger sa lettre de démission

Si vous souhaitez quitter votre CDI pour suivre une formation, vous devez informer votre employeur de votre prise de décision. Cette démarche rendra votre acte valable et vous permettra d’exprimer clairement votre volonté de rompre le contrat de travail.

Dès lors, dès que vous envisagez votre nouveau projet professionnel, n’hésitez pas à en tenir informé votre employeur. Il pourra alors vous proposer un entretien afin de discuter avec vous des options possibles.

Afin de rendre votre décision officielle, vous devrez ensuite rédiger une lettre de démission. Certains éléments doivent être présents dans votre courrier :

Vos noms et prénoms ;
Le nom et la raison sociale de l’entreprise ;
La date d’envoi ou de remise de la lettre ;
L’intitulé du poste que vous quittez ;
Le terme « démission volontaire » ;
La date de votre arrivée dans l’entreprise ;
La durée du préavis ;
La date effective de votre départ ;
La raison de votre démission : n’hésitez pas ici à expliquer votre nouveau projet de vie professionnelle.

Préavis et obligations

Cette prise de décision est très personnelle. Vous devez avant tout vous écouter, tout en restant pragmatique sur la construction de votre plan de reconversion. Certains quitteront leur CDI très en amont afin de chercher un nouveau projet professionnel, et d’autres auront besoin de savoir clairement vers quelle formation se tourner avant de démissionner.

Le respect du préavis est la seule obligation fixée par le Code du travail (article L1237-1). Vous ne pouvez pas quitter votre emploi du jour au lendemain, à moins que l’employeur ne vous dispense de ce préavis.

Le préavis d’un cadre est généralement de 3 mois, mais ce n’est pas une règle intangible : cette durée est fixée par convention collective et figure dans votre contrat de travail.

Dans le cas d’une démission pour formation, le salarié peut demander à raccourcir la durée du préavis, mais cela nécessite l’accord de l’employeur.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Le PTP est un dispositif qui vous permet de vous reconvertir tout en maintenant votre rémunération. Vous pouvez ainsi réaliser votre projet de reconversion dans un cadre sécurisé, puisque vous conservez votre emploi pendant votre formation. Un Projet de Transition Professionnelle implique nécessairement un changement de métier ou de profession.

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés de changer de métier, en finançant une formation certifiante.

Si la formation est réalisée pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d'un droit à congé et d'un maintien complet de la rémunération, jusqu’à deux Smic pendant la durée de la formation. Au-delà de deux Smic, la rémunération est maintenue à 90 % la première année du parcours, à 60 % les années suivantes.

Il est également possible de réaliser la formation en dehors du temps de travail. Pendant le parcours de formation, le contrat de travail est suspendu. À son issue, si le salarié ne trouve pas immédiatement de poste en lien avec sa formation, il peut retrouver son poste dans les conditions prévues par son contrat de travail.

Schéma du Projet de transition professionnelle

Qui peut conseiller le salarié ?

Durant toutes ses démarches et pendant son parcours de reconversion, le conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut accompagner le salarié gratuitement. Ce conseiller propose des temps d’échanges au salarié afin de l’informer, l’orienter et l’aider à formaliser et à mettre en œuvre son projet, quel qu’il soit. Il peut notamment l’appuyer dans la formulation de ses demandes, auprès des financeurs de formation.

Le rôle du conseiller en évolution professionnelle

Conditions d'accès au PTP

Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit déposer une demande de financement auprès de l'Association Transitions Pro de sa région. L’association Transitions Pro instruira la demande et, si le projet est validé, prendra en charge les coûts afférents au parcours de formation.

Pour que la demande soit validée, le salarié doit :

Être salarié : en CDI, en CDD, intermittent du spectacle ou salarié d’une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ;
Obtenir une autorisation d’absence de son employeur pour réaliser un parcours de reconversion pendant votre temps de travail. L’employeur ne peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle que si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence. Il peut toutefois retarder l’absence dans la limite de neuf mois, sous certaines conditions ;
Justifier d’une ancienneté : par exemple, si le salarié est en CDI, il doit justifier de 24 mois d’ancienneté. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour certaines personnes, notamment pour les personnes ayant obtenu le statut de travailleur handicapé.

Par ailleurs, la pertinence du projet de reconversion sera évaluée par la Transitions Pro. Seuls les projets dont la pertinence est validée par la Transitions Pro seront pris en charge.

Prise en charge financière

Si le projet est validé par l’association de Transitions Pro régionale, celle-ci prend en charge :

L’ensemble des coûts pédagogiques de la formation, même si les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié ne lui permettent pas de payer l’ensemble de cette formation. Un reste à charge existe pour les personnes gagnant plus de deux Smic ;
L’ensemble de la rémunération est pris en charge jusqu’à deux Smic si le parcours de formation est réalisé pendant le temps de travail, pour toute la durée de du parcours de formation, y compris pendant le stage. Au-delà de deux Smic, 90% de la rémunération est prise en charge la première année du parcours ; 60% de votre rémunération est prise en charge les années suivantes ;
Sous certaines conditions, des frais de transport, d’hébergement et de restauration.

Incidences sur le contrat de travail

Le maintien dans l’emploi est sécurisé. Pendant le projet de transition professionnelle, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. À l’issue de la formation, si le salarié ne trouve pas immédiatement d’emploi en lien avec son projet, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent dans les conditions prévues par son contrat de travail.

Conclusion

Démissionner tout en percevant les allocations chômage pour mener à bien un projet de création/reprise d’entreprise ou de formation ? C’est maintenant possible avec le dispositif démissionnaire ! Changer de métier ? C’est la réalité de plus en plus de Français : selon France compétences, 1 salarié sur 4 a concrétisé sa reconversion professionnelle entre 2016 et 2021. Pourtant, de nombreux travailleurs hésitent à sauter. La raison principale ? La peur d’être dans l’obligation de démissionner et de ne pas pouvoir toucher d’allocation chômage. Mais ça, c’était avant le dispositif démissionnaire : désormais, si vous démissionnez pour réaliser une reconversion, vous pouvez être indemnisé par France Travail sous certaines conditions ! Une solution idéale pour vous former à temps plein et acquérir de nouvelles compétences, tout en conservant une sécurité financière.

Comment financer sa formation ?

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