Dispositifs de financement et plan de développement des compétences pour les entreprises de plus de 50 salariés
Au 1er janvier 2019, le plan de formation est devenu le plan de développement des compétences. Ces actions peuvent avoir lieu soit sur le temps de travail (avec maintien de la rémunération) soit tout ou partie en dehors du temps de travail. Depuis 2019 et la loi Avenir professionnel, les entreprises de + de 50 salariés ne bénéficient plus de fonds mutualisés pour financer leur Plan de développement des compétences. Les entreprises occupant 300 salariés ou plus doivent engager des négociations sur ce thème au moins tous les trois ans. Les ordonnances «Travail» ont modifié les règles relatives à l’information et à la consultation des représentants du personnel : désormais, le contenu, la périodicité et les modalités de déroulement des consultations sont définies, en principe, par accord collectif, les dispositions du Code du travail ne s’appliquant qu’en l’absence d’accord.
Les travailleurs indépendants et le CPF
Financer la formation des travailleurs indépendants: les travailleurs indépendants tels que les gérants, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels, les professions libérales, commerçants et artisans versent une Contribution à la Formation Professionnelle (CPF) auprès du Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont dépend la nature de leur activité. Ce fond assure la prise en charge des frais de formation. Depuis 2020, les travailleurs indépendants peuvent faire les demandes sur le site moncompteactivite.gouv.fr, comme tout salarié. Pour connaître les budgets, il faut se rapprocher du FAF dont dépend le travailleur.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) et permet à tout travailleur d’acquérir des droits à la formation. Depuis 2019, le compte n’est plus crédité en heures, mais en euros. Les droits acquis ne sont pas perdus et peuvent être mobilisés à tout instant (changement de statut, période de chômage, période travaillée…). Le CPF peut être utilisé par toute personne à partir de 16 ans, dès son entrée sur le marché du travail (15 ans pour le jeune ayant signé un contrat d’apprentissage) et ce jusqu’à son départ à la retraite. Les retraités ayant une activité et bénéficiant du cumul emploi-retraite peuvent également mobiliser leur CPF.
Comment est alimenté le CPF ? En 2019, les heures cumulées ont été converties en euros sur la base de 15 € de l’heure. L’alimentation du compte va dépendre du statut du travailleur :
- Salarié de droit privé : chaque année, le compte sera alimenté de 500 euros pour les salariés ayant réalisé une durée de travail au moins égale à la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année. Les salariés à temps partiel bénéficient également d’un crédit de 500 euros si le temps travaillé correspond au moins à 50 % du temps complet. Pour les salariés ayant travaillé moins de 50 % du temps complet, les droits sont calculés au prorata du temps travaillé.
Le Congé de Transition Professionnelle (CTP)
Le congé de transition professionnelle (CTP) remplace le congé individuel de formation (CIF) et permet au salarié de financer une formation qualifiante pour évoluer dans sa carrière ou changer de métier, c’est un vrai soutien pour celles et ceux qui veulent réaliser une reconversion professionnelle. Les bénéficiaires de ce dispositif sont les suivants : Être salarié en CDI et justifiant de 24 mois d’activité dont 12 mois au sein de la même entreprise. Être salarié en CDD et justifiant de 24 mois d’activité au cours des cinq dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois. Aucune ancienneté n’est requise pour les salariés licenciés économiquement.
Lire aussi: Participez au Projet Odyssée
Les formations éligibles au CPF sont également éligibles au CTP, ainsi que le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que les formations dans le cadre de la création ou la reprise d’une entreprise. Les démarches: le futur stagiaire doit définir le projet, de préférence avec un conseil en évolution professionnelle (CEP). Il doit adresser une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur qui doit être adressée au plus tard 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois et 120 jours pour une interruption continue de travail de plus de 6 mois. L’employeur possède un délai d’un mois pour donner une réponse, l’absence de réponse vaut acceptation. Dès la validation de l’employeur, le stagiaire doit envoyer une demande de prise en charge auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui doit statuer sur la demande (qui n’est pas automatique !).
Frais pris en charge par la CPIR
Les frais pris en charge: les frais pédagogiques, les frais de transport, de repas et d’hébergement, et la rémunération si tout ou partie de la formation est réalisée durant le temps de travail. La rémunération sera versée au stagiaire directement par la CPIR pour les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs; pour les entreprises de plus de 50 salariés, la rémunération est versée par l’employeur et remboursée par la CPIR.
Le plan de développement des compétences
Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation a évolué pour devenir le plan de développement des compétences. L’action de formation y est définie comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L6313-2 du Code du travail). Il est possible de réaliser des formations en situation de travail avec le dispositif Afest, des formations en présentiel et à distance (tout en partie). L’objectif est de permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, d’accompagner leurs salariés en assurant leurs adaptions à leur poste de travail et en leur permettant d’évoluer.
Les actions de formations éligibles au plan de développement des compétences se distinguent en deux catégories: les actions obligatoires ou nécessaires et les autres actions de formations. Les actions obligatoires ou nécessaires couvrent l’acquisition de compétences utilisées dans le cadre des fonctions du salarié ou indispensables à la suite d’une évolution ou d’un changement de fonctions. Elles sont obligatoirement organisées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération. Les autres actions visent à développer des compétences qui permettent au salarié d’évoluer et peuvent être organisées soit sur le temps de travail, soit en dehors du temps de travail sous certaines conditions. Le plan inclut aussi le bilan de compétences, la VAE et la promotion par alternance (Pro-A).
Financements: chaque entreprise verse une contribution unique auprès de l’opérateur de compétences dont elle dépend (aux URSSAF à compter de 2021). Le taux est de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises jusqu’à 10 salariés et 1% pour les entreprises de plus de 11 salariés (1,3% pour les entreprises de travail temporaire). L’entreprise peut aussi réaliser un versement volontaire. Les actions de formation restent à la charge de l’entreprise mais peuvent être financées par des OPCO: si < 50 salariés, prise en charge des actions via les fonds mutualisés; si ≥ 50 salariés, l’OPCO peut accompagner par un financement dans le cadre d’un versement volontaire.
Lire aussi: Guide Crowdfunding SAS
La reconversion et la promotion par alternance (Pro-A)
La loi du 5 septembre 2018 a créé le dispositif Pro-A, permettant aux salariés de réaliser un parcours de formation individualisé alternant des périodes de formation et d’activité professionnelle, afin de favoriser leur évolution ou leur promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Ce dispositif s’inscrit en complément du plan de développement des compétences et du CPF. Pro-A peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise et s’adresse: aux salariés en CDI, aux salariés en CUI à durée indéterminée, aux salariés en CDD, aux salariés en situation d’activité partielle. Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence. Quelles sont les formations éligibles? Les formations visant une CQP, la VAE, les certifications RNCP et les qualifications reconnues par une CCN.
Modalités: durée typique 6 à 12 mois; la durée de la formation doit être entre 15% et 25% de la période totale, avec un minimum de 150 heures. La formation peut se réaliser pendant ou en dehors du temps de travail, en général pendant le temps de travail avec maintien du salaire; à la demande du salarié, elle peut se dérouler en dehors du temps de travail via le CPF. L’entreprise peut aussi demander une formation hors temps de travail avec l’accord écrit du salarié, maximum 30 heures par an. Pendant l’alternance, le salarié est accompagné par un tuteur de l’entreprise.
Prise en charge Pro-A
Les frais pédagogiques, frais de transport et d’hébergement seront pris en charge par l’OPCO dont dépend l’entreprise. L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) peut soutenir les demandeurs d’emploi selon les situations (ARE, RFPE, CSP, CTP, etc.).
Autres dispositifs et aides associées
L’AIF et l’AFC pour les demandeurs d’emploi, le FNE-Formation, les engagements de développement et d’emploi et des compétences (Edec) signés entre l’État et les branches professionnelles, la POEI/AFPR/POEC via Pôle emploi et les partenariats avec l’OPCO. Des régions comme Hauts-de-France proposent des dispositifs tels que Pass Emploi (PAEE) et ARDAN pour soutenir le développement des compétences, le recrutement et les projets innovants. L’Union européenne finance des aides via le FSE+, Feder et autres fonds régionaux pour soutenir la formation et l’emploi.
Les formations en situation de travail et les formations internes - conçues par l’entreprise ou accompagnées par l’OPCO - constituent des axes forts du financement des compétences. L’entretien de parcours professionnel et la prestation Conseil RH complètent les outils de gestion des talents et de planification des parcours professionnels.
Lire aussi: Transparence financière des campagnes en France
< tagimg>Carte des aides régionales et OPCO par secteur et région< tagvideo>Présentation des mécanismes de financement de la formation professionnelle en France pour les grandes entreprisesbalises: #Financ #Entreprise
