Dons aux Pompiers et Déduction Fiscale : Conditions et Modalités

Au cours de l'année d'imposition, avez-vous eu l'âme généreuse ? Les dons aux associations et organismes d'intérêt général vous permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 66% des sommes mentionnées dans votre déclaration de revenus. Mais le don aux pompiers peut-il forcément ouvrir droit à la réduction d'impôt ?

Faire un don à des organismes d'aide aux plus démunis ou associations d'intérêt général vous permet de réduire vos impôts. Si vous avez fait preuve de générosité l'an passé, voici comment remplir votre déclaration de revenus.

A l'heure du prélèvement à la source, même si l'impôt est prélevé directement sur votre salaire (ou autres types de revenus), la déclaration reste nécessaire pour calculer la somme définitive à payer au titre de l'année écoulée. D'autant que les réductions d'impôt ne sont pas prises en compte dans les prélèvements fiscaux mensuels. Donc vous devez encore vous astreindre à recenser les différents dons que vous avez effectués au cours de l'année passée.

Si vous donnez régulièrement à des associations (et si vous êtes par ailleurs bénéficiaire d'autres réductions et crédits d'impôt), vous avez en théorie reçu une avance à la mi-janvier. Celle-ci correspond à 60% du montant dont vous aviez bénéficié en crédits et réductions en 2023. Une avance qui était donc calculée sur la base de vos revenus et dons 2022. En ce printemps, vous allez déclarer les revenus et dons 2023. Cela permettra de connaître le montant précis de votre réduction d'impôt.

Suite à l'avance versée en janvier, soit vous toucherez les 40% restants cet été, soit le fisc vous reprendra le trop-versé si vous aviez cessé de donner aux uvres et/ou que vous n'êtes plus éligible à d'autres réductions d'impôt. Cette déclaration va aussi déterminer le montant de l'avance que vous toucherez en janvier.

Lire aussi: Sources de financement des SDIS

Dons aux Pompiers : Déductibles ou Non ?

Un don aux pompiers (par exemple auprès de l'Œuvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide des sapeurs-pompiers) ouvre droit à une réduction d'impôt de 66% (case 7UF).

En revanche, il est à noter que si votre don concerne les étrennes de fin d'année, qui sont généralement données aux pompiers contre un calendrier, alors aucun avantage fiscal ne vous sera accordé. En effet, seuls les dons réalisés sans contrepartie sont déductibles du revenu imposable. Dans ce cas, le calendrier représente un bien que vous achetez, quel que soit le montant que vous donnez aux sapeurs-pompiers.

Comme le précise le site gouvernemental service-public.fr, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d’intérêt général. Cette réduction dépend de la somme versée et de l’association gratifiée . Une condition s’impose aussi pour déduire le don de sa déclaration d’impôts : Vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Un calendrier est une contrepartie, ce don n’entre donc pas dans le dispositif de déduction fiscale.

Ainsi, vous ne pouvez normalement pas bénéficier d’un avantage fiscal (comme avec le reçu fiscal) par votre don effectué en échange d'un calendrier. Pour information, du côté de l’organisme bénéficiaire, la somme reçue à l’occasion de la remise du calendrier, par tolérance fiscale, est qualifiée le plus souvent de don (et non de vente). Ce qui permet d’affecter toute la somme à la mission sociale.

En effet, du côté du donateur, une règle générale s’applique : si vous recevez une contrepartie à votre don comme un calendrier par exemple (sapeurs-pompiers, éboueurs…), votre don (même si celui-ci est d’un montant libre) ne peut pas alors donner lieu à un reçu fiscal. Une seule exception existe si votre don est au minimum 4 fois supérieur à la valeur de la contrepartie et dans certaines conditions juridiques nécessaires pour l’organisme bénéficiaire.

Les calendriers des pompiers font partie des traditions françaises bien ancrées, et chaque année, leur passage est attendu par de nombreuses familles et résidents.

Les facteurs, les éboueurs ou tout autre prestataire de services peuvent vendre des calendriers pour récolter des étrennes, et maintenir le lien avec les personnes qu’ils croisent tout au long de l’année. Les sapeurs-pompiers le font, eux, habituellement pour l’amicale de leur centre de secours.

Les amicales peuvent être fédérées au niveau départemental, comme en Sarthe, dans l’union départementale des sapeurs pompiers. La vente des calendriers nous permet de payer la cotisation , explique Bertrand Chalumeau, président de l’amicale du centre de secours de La Ferté-Bernard.

Mais pourquoi acheter un calendrier des pompiers ? Où va l’argent récolté ? Et comment savoir qui est autorisé à faire cette démarche ?

Traditionnellement, les calendriers des pompiers sont distribués directement par les sapeurs-pompiers lors de leur passage en fin d’année, généralement entre octobre et décembre. Les pompiers visitent les foyers de leur secteur pour proposer leurs calendriers, une initiative souvent accompagnée de moments d’échange chaleureux avec les habitants. C’est aussi l’occasion pour les pompiers de parler de prévention, en partageant des conseils pour éviter les incendies ou les accidents domestiques. Ils peuvent également échanger sur leurs interventions de l’année, racontant des expériences vécues ou entendues, renforçant ainsi la proximité avec la population.

Lire aussi: Tout savoir sur la CA3

ALes pompiers commencent généralement leur tournée de distribution de calendriers à l’automne, souvent dès le mois d’octobre, et celle-ci peut se prolonger jusqu’à la fin de l’année. La période de passage dépend des zones et des disponibilités des équipes, qui sont mobilisées en parallèle pour leurs interventions de secours. Si vous êtes absent lors de leur passage, certains pompiers laissent un avis de passage dans la boîte aux lettres avec un numéro de contact.

Le prix d’un calendrier des pompiers n’est généralement pas fixe. En effet, les pompiers fonctionnent sur le principe du don libre, ce qui signifie que chaque foyer est libre de donner la somme qu’il souhaite en échange du calendrier. En moyenne, les contributions se situent entre 5 et 20 euros, mais il n’y a aucune obligation de montant. Chaque contribution, quelle qu’elle soit, est une marque de solidarité envers les pompiers.

Les dons effectués pour obtenir un calendrier des pompiers ne sont pas déductibles des impôts, car il s’agit d’un don direct à l’amicale des pompiers, et non à une association reconnue d’utilité publique. Toutefois, ces dons sont avant tout un geste de soutien, et ils permettent de contribuer aux activités locales des pompiers.

Seuls les sapeurs-pompiers ou les membres autorisés des amicales peuvent passer pour distribuer les calendriers de pompiers. Cette distribution est encadrée pour éviter toute fraude ou abus. Il arrive malheureusement que certaines personnes malintentionnées se fassent passer pour des pompiers afin de vendre de faux calendriers. Il est donc important d’être vigilant et de demander, si nécessaire, une preuve de leur appartenance à l’amicale locale.

C’est un geste de soutien, un moyen de dire « merci » à ceux qui veillent sur nous au quotidien. En plus de contribuer aux projets des amicales et d’aider à financer des équipements, c’est aussi l’occasion d’échanger autour de la prévention des incendies ou des petits accidents domestiques, avec quelques anecdotes vécues en prime !

Dons Déductibles : Organismes d'Intérêt Général

Vous avez effectué des versements sous forme de dons à des organismes d'intérêt général. Il s'agit notamment des organismes suivants :

Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement ;
Organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ;
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
La Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées, en vue de subventionner des travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité d’un monument historique privé, bâti ou non bâti.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 66% du total des versements dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer.

Comment Déclarer ?

Portez case 7 UF de votre déclaration de revenus le montant des versements réalisés entre le 01/01/ et le 31/12 à des organismes remplissant ces critères situés en France.

Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous trouverez les cases relatives à la déclaration d’un don à l’étape 3 de la déclaration en ligne. Sélectionnez la case «Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges » de cette page puis cliquez sur « Suivant » pour saisir le montant qui vous donne droit à votre réduction/crédit d’impôt.Vous pouvez aussi saisir directement les lettres correspondant à la case recherchée dans la barre de recherche située en haut de la page.

Cette méthode est valable pour l'ensemble des dons évoqués sur cette page.

Dons aux Organismes d'Aide aux Personnes en Difficulté

Si vous avez effectué des dons à des associations situées en France qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux et/ou favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger (Restaurants du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire,...), vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt égale à 75% des versements retenus dans une certaine limite (pour les sommes versées cette année, cette limite est fixée à 1 000€, soit une réduction d'impôt maximale à ce titre de 750€).

Portez case 7UD de votre déclaration, les sommes versées, à des organismes d’aide aux personnes en difficulté situés en France.

Si vous avez versé un montant supérieur à 1 000€, la fraction qui dépasse cette limite sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

Ces dons donnent droit à une réduction équivalente à 75% des sommes déclarées jusqu'à un plafond de 1 000 euros (soit 750 euros de réduction d'impôt maximum) et à 66% au-delà (pas la peine de vous embêter à faire des calculs : le surplus sera automatiquement reversé par le fisc dans la catégorie de la réduction à 66%, la 7UF).

Les dons de même nature versés à des organismes européens doivent être renseignés en case 7VA du formulaire 2042 RICI.

Dons à la Fondation du Patrimoine pour la Sauvegarde du Patrimoine Religieux

Les versements effectués à partir du 15/09/2023 au profit de la Fondation du Patrimoine pour la conservation du patrimoine immobilier religieux ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 €. Si le don est supérieur à 1 000€, la fraction qui dépasse 1 000€ donne droit à une réduction d’impôt de 66 %.

Cet avantage valable jusqu'au 31/12/2025 est accordé si le ou les bâtiments religieux concernés se situent dans une commune de moins de 10 000 habitants en France Métropolitaine ou moins de 20 000 habitants dans les communes d’outre-mer.

Indiquez en case 7UJ le montant des versements effectués entre le 01/01/ et le 31/12 dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année.

Dons en faveur de l'aide aux victimes du cyclone à Mayotte

Il s'agit des dons et versements effectués à compter du 14/12/ au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables (à l’exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel).

Portez case 7UO de votre déclaration de revenus les sommes versées à ce titre entre le 14/12/ et le 31/12/ afin de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 75% des versements retenus dans la limite de 2 000€ (soit une réduction d'impôt maximale à ce titre de 1 500€).

Si vous avez versé plus de 2 000 €, la fraction des versements excédant 2 000 € sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Dons à des Organismes Établis dans un État Européen

Vous avez effectué un don au profit d'organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions que pour les dons effectués au profit d'organismes situés en France.

Portez case 7 VA de la déclaration 2042 RICI le montant des dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (la limite de 1 000 € est commune avec la case 7UD) et indiquez case 7 VC de la 2042 RICI celui correspondant aux versements effectués aux autres organismes d'intérêt général.

Les Formulaires 2042 et 2042 RICI pour les Réductions d'Impôt

Les réductions figurent dans la déclaration 2042 classique ou dans la déclaration complémentaire 2042 RICI (sur la déclaration papier ou sur l'équivalent sur Internet).

A la différence de la rubrique « traitements et salaires », les éléments relatifs aux dons ne sont pas préremplis. Attention : selon les causes auxquelles vous avez fait un don, les montants ne sont pas forcément à additionner et renseigner dans la même case mais potentiellement dans plusieurs. Essayez donc de bien déterminer dans quelle catégorie rentre la ou les associations que vous avez financées.

Cases Spécifiques pour la Déclaration des Dons

Case 7UD: Pour les « organismes d'aide aux personnes en difficulté ».
Case 7UF: Pour les autres organismes d'intérêt général, associations d'utilité publique, et candidats aux élections.
Case 7UJ: Pour les dons versés pour la sauvegarde du patrimoine religieux.
Case 7UH: Pour les dons au profit d'un parti politique.

A noter : curieusement, cette case intègre également les dons aux candidats aux élections (dans la limite de 4600 euros par type d'élection). Par ailleurs, pour les dons de ce type aux organismes européens, c'est la case 7VC qu'il faut compléter.

Réduction d’impôt pour dons et SDIS

L’article 238 bis du CGI prévoit une réduction d’impôt pour certains dons réalisés par les entreprises. Sont visés les dons en numéraire et en nature (dons de biens ou prêt gratuit de salariés) auprès d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique. L’avantage fiscal s’élève à 60% des dons réalisés dans la limite la plus élevée entre 20.000 € et 5 pour mille du chiffre d’affaires.

L’administration fiscale a précisé dans sa documentation (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 §75, actualité BOFiP du 8 juin 2022) que les entreprises qui mettaient à disposition des SDIS (services départementaux d’incendie et de secours) leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires constituaient des dons en nature éligibles à la réduction d’impôt.

Pour le calcul de la réduction d’impôt, le don doit être valorisé à son coût de revient, c’est-à-dire à la rémunération brute plus les charges sociales patronales. En revanche, l’article 134 de la loi de finances pour 2020 précise que ce coût est plafonné à 3 fois le plafond de la sécurité sociale.

Le label employeur partenaire

Pour favoriser les mises à dispositions de sapeurs-pompiers volontaires, l’article 45 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a créé le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».

Pour l’obtenir, les employeurs publics ou privés doivent conclure une convention locale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers. La convention doit préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

L’article 3 du décret prévoit que le label est attribué par le préfet du département, sur proposition du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, aux employeurs ayant signé une convention locale prévoyant un nombre annuel minimum de 8 jours ouvrés d’autorisation d’absence sur le temps de travail du salarié.

Ce label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » est attribué par le ministre chargé de la sécurité civile sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. La signature d’une convention nationale est également nécessaire.

Ces deux labels sont attribués pour une durée de 3 ans. Les employeurs qui en sont titulaires peuvent utiliser le logo concerné dans leurs supports de communication sur leurs réseaux sociaux.

Les informations à transmettre par les SDIS à l’employeur

L’article 5 du décret n°2022-1116 du 4 août 2022 mentionne également les obligations légales d’information des SDIS bénéficiant de ces dons en nature.

balises: #Impot