Financement de la Formation dans la Fonction Publique Hospitalière : Sources et Dispositifs

La formation professionnelle est un enjeu majeur pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En France, plusieurs dispositifs et sources de financement sont disponibles pour soutenir le développement des compétences et les projets d'évolution professionnelle. Cet article détaille les principales sources de financement et les dispositifs clés pour la formation continue dans la FPH.

Obligation de Financement par les Établissements

Tous les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux employant du personnel de la fonction publique hospitalière sont tenus de consacrer 2,1% de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle de leurs agents.

Sources de Financement et Partenariats

L’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH) est un acteur central dans le financement de la formation dans la FPH. Elle collecte et gère les fonds consacrés à la formation professionnelle par les établissements employant des agents de la fonction publique hospitalière.

L’ANFH a noué des partenariats avec, par exemple, la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA) ou dans certaines régions, les conseils régionaux. Ces partenariats prévoient le plus souvent des financements supplémentaires réservés à une catégorie de formations (études promotionnelles, réponse à une priorité en matière d’emploi de la Région,…).

Chaque année, les conseils régionaux mettent en place un programme régional de formation professionnelle adapté aux besoins des entreprises locales en termes de compétences et aux possibilités fournies par le marché de l’emploi selon la conjoncture économique. Grâce à ce plan, certains salariés peuvent bénéficier du financement de leur formation (différents secteurs professionnels, niveau I à VI). Le salarié souhaitant bénéficier d’une aide du conseil régional pour financer tout ou partie de sa formation doit se renseigner auprès du service de formation continue de sa région. Il s’agit parfois aussi de la direction de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

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Par exemple, la région Alsace (direction de l’éducation et de la formation) prend en charge les frais de formation.

Dispositifs de Financement Individuels

Plusieurs dispositifs permettent aux agents de la FPH de financer leur formation :

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Vous bénéficiez, en tant qu’agents de la fonction publique, d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF).

Le Compte Personnel de Formation est le dispositif de financement le plus connu en France. Il permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans (ou 15 ans si elle est en contrat d'apprentissage) de bénéficier de droits à la formation, et ce, jusqu'à son départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2015, le CPF des actifs est crédité en euros et non plus en heures, sauf pour les agents publics - fonctionnaires et contractuels - qui conservent l'ancien modèle d'attribution.

Les agents de la fonction publique peuvent mobiliser leurs droits CPF pour les mêmes raisons que les salariés du privé : à savoir évoluer dans leur carrière ou se reconvertir. Les formations éligibles au CPF doivent impérativement êtres inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). L'organisme délivrant la formation doit être certifié Qualiopi. Il est notamment possible d'avoir recours à son CPF pour obtenir un diplôme d'Etat, une certification ou la préparation d'un concours de la fonction publique.

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Le CPF peut aussi servir à financer un bilan de compétences afin de prendre du recul sur son parcours professionnel et redéfinir ses objectifs. La préparation des épreuves du permis de conduire ou encore un accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) font également partie des actions de formation qui peuvent financées par le Compte personnel de Formation.

Pour pouvoir mobiliser ses droits CPF, l'agent public doit obtenir l'accord de son employeur en faisant une demande écrite auprès du département des ressources humaines qui aura alors 2 mois pour annoncer sa réponse. La raison du refus doit être motivée et peut être contestée devant l'instance parlementaire compétente.

Financement pour les Fonctionnaires Bénéficiaires du CPF

Un agent à temps complet ou à temps partiel reçoit un crédit de 25 heures par année travaillée dans la limite d'un plafond de 150 heures. Ces droits sont majorés à hauteur de 50 heures par an (seuil à 400 heures) pour les agents de la catégorie C ayant un niveau de formation inférieure au CAP/BEP. Pour les fonctionnaires à temps incomplet, le versement du CPF se fait au prorata de la durée de travail effectuée au cours de l'année.

C'est la Caisse des Dépôts qui est chargée d'alimenter le CPF des actifs. Il s'agit d'un versement automatique, autrement dit, vous n'avez aucune démarche à réaliser pour activer vos droits à la formation. Pour connaître le montant exact de votre solde CPF vous vous pouvez rendre sur la plateforme Mon Compte Formation et vous connecter à votre espace personnel à l'aide de votre numéro de sécurité sociale si vous n'êtes pas encore inscrit.

Bon à savoir : vos droits CPF sont portables du secteur public au privé. Cela signifie que vos heures acquises jusqu'ici seront converties en euros si vous décidez un jour de quitter la fonction publique. Vous disposerez alors de deux soldes CPF, l'un en heures et l'autre en euros.

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Le Congé de Formation Professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle (CFP) est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

Le congé de formation professionnelle permet aux agents des trois fonctions publiques de suivre des actions de formation en vue d'une reconversion, d'un projet d'évolution professionnelle ou par simple volonté d'acquérir de nouvelles compétences mobilisables au travail comme dans la vie de tous les jours.

L'unique condition à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dispositif est simple : avoir au moins 3 ans d'ancienneté à temps plein dans la fonction publique. L'agent public est autorisé à partir en congé de formation professionnelle pendant une durée de 3 ans maximum. Ce droit peut être utilisé en une seule fois ou être fractionné en jours ou semaines tout au long de la carrière de l'agent selon ses besoins.

La demande de congé de formation professionnelle varie sensiblement selon les fonctions publiques :

• fonction publique territoriale : la demande de congé doit se faire au minimum 90 jours avant le début de la formation. L'administration dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître son accord ou les raisons d'un rejet ou d'un report éventuel : une règle qui s'applique aux trois versants de la fonction publique.
• fonction publique hospitalière : la demande de congé doit être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation. Si l'administration répond favorablement à votre demande, vous devrez effectuer une demande de prise en charge financière de votre congé à l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier).
• fonction publique d'Etat : la demande de congé doit être effectuée au minimum 120 jours avant le démarrage de la formation.

À l'issue du congé formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique durant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités de formation.

Rémunération Pendant un Congé de Formation Professionnelle

L'agent public reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à hauteur de 85% du traitement brut pendant la première année de son congé de formation professionnelle.

La Période de Professionnalisation

La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle qui permet à un agent de la fonction publique d'Etat, hospitalière ou territoriale d'acquérir de nouvelles connaissances et compétences professionnelles en alternant entre des périodes d'activité dans un service et des phases de formation. L'objectif d'une période de professionnalisation est généralement de pouvoir accéder à un nouvel emploi, parfois très différent du poste occupé précédemment.

En fonction du métier visé, le supérieur hiérarchique et le tuteur de l'agent peuvent réaliser une évaluation afin de vérifier que ses compétences correspondent bien aux aptitudes professionnelles définies par la fiche de poste.

Les périodes de professionnalisation peuvent être à l'initiative des agents comme de l'administration. Leur durée est comprise entre 3 et 12 mois. Dans le cas où la demande provient de l'employeur, l'agent public n'est pas tenu d'accepter la proposition.

Financement pour une Période de Professionnalisation

Les sources de financement pour une période de professionnalisation incluent :

• le CPF de l'agent public
• l'établissement, dans la limite de 50 heures par an.

Autres Sources de Financement

Il existe d'autres sources de financement pour la formation professionnelle :

• Tous les actifs disposent d'un Compte Personnel de Formation (CPF).
• Vous pouvez solliciter le fonds d’assurance formation de votre secteur d’activité.
• Vous pouvez solliciter France Travail, le Transition pro de votre région (ex FONGECIF), ainsi que les services formation de votre département ou de votre région.

Études Promotionnelles et Engagement de Servir

Le décret FPTLV impose l’engagement de servir dès lors qu’un agent a bénéficié d’une étude promotionnelle financée.

L’engagement de servir consécutif à une étude promotionnelle est une obligation règlementaire posée par l’article 9 du décret FPTLV de 2008. Cela implique qu’il est effectif dès lors que l’ensemble des conditions cumulatives sont remplies (voir question 2), même en l’absence de contrat le formalisant. La contractualisation n’est qu’une recommandation, afin de s’assurer de l’information claire et complète de l’agent sur le contenu et la durée de son engagement, selon le modèle proposé par la DGOS.

L'engagement de servir s'honore dans l’ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière.

Durée de l'Engagement de Servir

Selon l’article 9 du décret FPTLV, la durée de l’engagement de servir est égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans maximum à compter de l’obtention du certificat ou diplôme. L’article plafonne la durée de l’engagement à servir 5 ans.

Aucun texte ne précise clairement si le temps passé en congé pour raison de santé doit être décompté de l’engagement de servir. Cependant, un agent en congé pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD) reste en position d’activité.

Remboursement en Cas de Rupture de l'Engagement de Servir

Si l’étude promotionnelle a été financée sur le plan de formation : L’agent rembourse à son établissement employeur les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.

Si l’étude promotionnelle a été financée sur fonds mutualisés : L’agent rembourse les sommes demandées à son établissement, qui doit ensuite rétrocéder les sommes perçues à l’ANFH. L’établissement ne peut pas conserver le dédit.

Les sommes à rembourser sont :

• Les traitements bruts soumis à retenues,
• Le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
• Les autres primes perçues conformément à la réglementation en vigueur et n’ayant pas le caractère de remboursement de frais,
• La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.

Le remboursement est limité aux sommes perçues par l’agent, au prorata du temps de service restant à accomplir.

Remboursement Inter-Établissement en Cas de Mobilité

Ainsi, dans le cas d’une mobilité de l’agent au sein de la FPH durant son engagement de servir à la suite d’une EP, toute somme non issue des fonds mutualisés de l’Anfh fait l’objet d’un remboursement inter-établissement.

Autres Informations Utiles

• Pendant la durée de sa formation, 85% du salaire brut du stagiaire sera pris en charge par l’ANFH dont il dépend.
• L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques.
• Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle.
• Le Compte Personnel d'Activité (CPA) concerne tous les actifs dès l'âge de 16 ans et valable tout au long de la vie, quel que soit leur statut.

Tableau Récapitulatif des Sources de Financement

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