Quels sont les régimes de TVA en France ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu sur la plupart des biens et services vendus en France. Comprendre les différents régimes de TVA est essentiel pour toute entreprise exerçant une activité économique sur le territoire français. Une entreprise devient assujettie à la TVA dès lors qu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux de manière habituelle.

L’administration fiscale française reconnaît plusieurs régimes de TVA adaptés aux différentes structures entrepreneuriales. Il existe 4 types de régime de TVA : la franchise en base de TVA, le régime simplifié, le régime réel et le régime mini-réel.

Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes :

• Ventes
• Prestations de service
• Acquisitions intracommunautaires (AIC)
• Importations

Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA.

Certaines opérations sont exonérées de TVA par disposition de la loi. À titre d'exemples, sont exonérés les livraisons intracommunautaires (LIC) et les exportations, certaines opérations bancaires ou d'assurance, les soins médicaux et paramédicaux dispensés par des personnes membres de professions médicales et paramédicales, les activités d'enseignement (autre que la formation professionnelle continue) réalisées par des établissements ou des écoles, la formation professionnelle continue dispensée par des organismes publics. Cette liste n'est pas exhaustive. Pour en savoir plus, reportez-vous à la documentation fiscale (BOFiP).

Lire aussi: Les styles de leadership : un guide détaillé

En fonction de la taille de votre entreprise, de votre chiffre d’affaires et de la nature de vos activités, certains régimes de TVA peuvent être plus avantageux que d’autres. Le bon choix de régime permet de simplifier les obligations administratives et d’optimiser la trésorerie. Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition à la TVA en remplissant un formulaire.

1. La Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime d’exonération. Il est idéal pour les entreprises individuelles qui facturent à des particuliers et qui font peu d’achats professionnels. Selon l’Article 293 B du CGI, le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations de services réalisées.

Les micro-entreprises bénéficient principalement du régime de la franchise en base de TVA car leur chiffre d’affaires hors taxes (HT) ne dépasse généralement pas les seuils fixés par l’administration fiscale. Cependant, toute entreprise est libre d’en bénéficier si elle remplit les conditions d'éligibilité.

Franchise en base de TVA

Champ d'application :

Lire aussi: TVA : France

A compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :

• 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (les prestations d'hébergement à retenir sont celles qui ne sont pas exonérées de la TVA en application du 4° de l'article 261 D du CGI. Il s'agit notamment des prestations fournies dans les hôtels et les résidences de tourisme classés ou dans les villages de vacances classés ainsi que celles fournies dans les établissements où l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, des prestations para-hôtelières définies au 4° de l'article 261 D du CGI) ;
• 37 500 € pour les prestations de service.

Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €. Ces montants correspondent aux limites majorées de la franchise en base.

En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).

Les seuils mentionnés ci-dessous sont fixés pour les années 2023-2025. Quant à leurs activités non-réglementées, le seuil s’abaisse à : 19 600 € pour l’année précédente, 23 700 € pour l’année en cours.

Obligations déclaratives :

Lire aussi: Guide TVA 10% travaux

Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.

Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). » Les assujettis sous ce régime mentionnent sur leurs factures : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

2. Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI)

Ce régime allège les obligations comptables et déclaratives en permettant aux entreprises de ne faire qu’une déclaration annuelle de TVA via le formulaire 3517-S avec des acomptes de TVA semestriels à déclarer en juillet (55% de la TVA due en n-1) et en décembre (40% de la TVA due en n-1) via le formulaire 3514. Ce régime de TVA réel simplifié convient aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent bénéficier de démarches fiscales allégées.

Le régime réel simplifié offre aux entreprises une solution équilibrée entre obligations fiscales et simplicité administrative. La déclaration s’effectue via le formulaire CA12, avec deux acomptes versés en juillet (55% de la TVA déductible de l’exercice précédent) et en décembre (40%).

Champ d'application :

Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :

• qui ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI) ;
• qui à compter du 1er janvier 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
• dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ;
• qui ont opté pour ce régime d'imposition lors de leur création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).

Certaines opérations sont exclues du régime simplifié d'imposition uniquement à la TVA ; il s'agit notamment :

• des importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés ;
• des travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante, dans le secteur du bâtiment. L'exclusion relative aux travaux de construction porte uniquement sur l’exercice de création (ou de la reprise) et l'année suivante.

Obligations déclaratives :

Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).

Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels. Les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé). Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année.

L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Une fois l'exercice clos, l'entreprise ou la société imposée au régime simplifié d'imposition doit télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA et éventuellement télépayer un solde de TVA.

Dates limites de transmission de la déclaration CA 12 :

• si l'exercice correspond à l'année civile (clôture au 31 décembre N), la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 (formulaire n° 3517-S modèle CA12) ;
• si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise dans les trois mois de la clôture de l'exercice (formulaire n° 3517-S modèle CA12-E).

3. Le Régime Réel Normal (RN)

Les entreprises soumises à ce régime doivent transmettre leurs déclarations de TVA mensuellement via le formulaire CA3. La déclaration doit parvenir à l’administration entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d’imposition. Ce régime impose une déclaration mensuelle de TVA via le formulaire CA3, à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant. La comptabilité doit être rigoureuse et détaillée, avec l’obligation de mentionner sur chaque facture le montant de la TVA et le taux appliqué.

Champ d'application :

Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :

• ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service ;
• sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
• ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

Obligations déclaratives :

Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.

4. Le Régime Mini-Réel

Pour les entreprises souhaitant optimiser leur gestion de TVA, le régime mini-réel représente une alternative intéressante. La déclaration s’effectue via le formulaire CA3, à transmettre entre le 15 et le 24 du mois suivant. À noter : L’option pour le mini-réel prend effet le premier jour du mois de la demande pour les entreprises en franchise de TVA.

5. Régimes spécifiques de TVA applicables aux exploitants agricoles

Les exploitants agricoles bénéficient d’un système adapté à leurs spécificités. Le RFA s’applique automatiquement aux petites exploitations dont les recettes n’excèdent pas 46 000 € sur deux années consécutives. Pour les structures plus importantes ou sur option volontaire, le RSA offre la possibilité de récupérer la TVA sur les investissements.

Régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole

Champ d'application :

Le bénéfice de ce régime d'imposition est subordonné à certaines conditions :

• ne pas être redevable de la TVA. Seuls les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA d'après le régime simplifié qui leur est propre, soit à titre obligatoire, soit sur option, peuvent bénéficier du régime du remboursement forfaitaire ;
• réaliser des opérations de vente ou de livraison qui portent sur des produits provenant de la propre exploitation de l'agriculteur et réalisées à destination de tiers ; Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les autres opérations que peuvent effectuer les exploitants agricoles (services, façons, locations, etc.) ;
• liées à la destination des opérations : les opérations portant sur des produits agricoles, autres que les animaux de boucherie et de charcuterie, ouvrent droit au remboursement forfaitaire si les ventes ou livraisons de ces produits agricoles sont réalisées à destination :
  • de la France à des entreprises redevables de la TVA pour ces mêmes produits. Cette condition exclut notamment du remboursement forfaitaire toute vente à des particuliers (que ce soit sur les marchés ou à partir de l'exploitation agricole) ou à d'autres agriculteurs eux-mêmes soumis au remboursement forfaitaire agricole ;
  • d'un État membre de l'Union Européenne (UE) ;
  • d'un pays tiers à l'UE, c'est le cas des exportations.

Le remboursement forfaitaire consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées par l'exploitant dans l'année.

Ce taux diffère selon la nature des produits :

• 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux ;
• 4,43 % pour les autres produits.

Obligations fiscales :

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts une déclaration annuelle récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement.

Au titre d'une année N, la déclaration annuelle (formulaire n° 3520) doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire avant le 31 décembre N+1.

Tableau récapitulatif des régimes de TVA en France (2025)

Comment choisir son régime fiscal en matière de TVA ?

Le choix de la périodicité impacte directement votre gestion de trésorerie. La modulation des acomptes reste possible si l’activité connaît une variation significative. En fonction de la taille de votre entreprise, de votre chiffre d’affaires et de la nature de vos activités, certains régimes de TVA peuvent être plus avantageux que d’autres.

Que se passe-t-il en cas d'erreur dans ma déclaration de TVA ?

En cas d'erreur de déclaration, vous devez déposer une déclaration rectificative dans les plus brefs délais. Des pénalités peuvent s'appliquer si l'erreur est en votre défaveur. L'administration fiscale tolère les erreurs mineures si elles sont corrigées spontanément.

Comment récupérer un crédit de TVA rapidement ?

Le remboursement de crédit de TVA peut être demandé mensuellement ou trimestriellement via le formulaire 3519. Pour un traitement accéléré, le montant doit dépasser 760 € et le dossier doit être complet avec toutes les factures justificatives.

La TVA est-elle applicable aux opérations à l'étranger ?

Pour les opérations hors UE, la TVA française ne s'applique généralement pas. Au sein de l'UE, le régime dépend du statut du client : pour les professionnels, c'est l'autoliquidation, pour les particuliers, c'est la TVA française.

balises: #Tva

Articles populaires:

• Défis SARL Import Bureau
• Concours Inspecteur Finances Publiques: Méthode Note de Synthèse
• Guide Complet Auto-Entrepreneur Coiffure
• Conditions Auto-Entrepreneur
• Guide Complet CFE IFer Micro-Entreprise