Financement de la formation professionnelle continue pour l'auto-entrepreneur : droits, organismes et démarches

Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez monter en compétences ? Savez-vous que vous avez des droits à la formation professionnelle ? Contrairement à une idée reçue, le statut d'auto-entrepreneur ouvre bel et bien des droits à la formation professionnelle. Le critère déterminant : être à jour du paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Pourquoi se former en tant que micro-entrepreneur ?

La formation auto entrepreneur joue alors un rôle clé pour sécuriser son projet. Elle permet d’acquérir des compétences essentielles et d’éviter les erreurs qui mènent trop souvent à l’échec. Être auto-entrepreneur, c’est souvent faire face seul à une multitude de décisions stratégiques : comment se former ? Comment financer cette montée en compétences ?

La formation professionnelle n’est pas un supplément optionnel pour les indépendants : elle est un facteur de résilience et de développement. 90 % des actifs voient la formation professionnelle comme une nécessité. Pour 9 actifs sur 10, la formation professionnelle est essentielle.

Les sources de financement : CFP, FAF et CPF

Lorsque le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires, il doit s’acquitter non seulement de ses cotisations sociales, mais aussi de sa Contribution à la formation professionnelle (CFP). À l’instar des autres cotisants, l’auto-entrepreneur verse sa contribution à l’Urssaf, en même temps qu’il s’acquitte de ses cotisations sociales.

À l’URSSAF, la CFP est payée et l’URSSAF peut vous fournir une attestation prouvant le règlement de cette contribution. L’organisme reversera le montant à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS). Et cette dernière en transfère ensuite une partie pour alimenter le Compte personnel de formation (CPF).

Lire aussi: Participez au Projet Odyssée

En conséquence, il est possible de revendiquer des droits à la formation à partir de deux sources différentes, qui jouent le rôle d'OPCO pour l'auto-entrepreneur : le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Fonds d'Assurance Formation (FAF) dont vous dépendez.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public destiné à pallier les lacunes du Droit à la formation individuelle (DIF). Le CPF est un compte qui se rattache à une personne, indépendamment de sa situation professionnelle. Le compte CPF est personnel : il appartient à chaque individu, et non à son contrat de travail ou à son employeur.

Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0 €). Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente : Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 euros. Le plafond est fixé à 5 000 €.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est rattaché à la personne, non à un contrat de travail. Cela signifie que même en tant qu’indépendant, vous cumulez des droits à la formation si vous avez travaillé comme salarié par le passé. En revanche, vos cotisations en tant que micro-entrepreneur n’alimentent pas le CPF, mais le fonds de formation spécifique de votre FAF.

Le Fonds d'Assurance Formation (FAF)

Le Fonds d’assurance formation (FAF) correspond à l’OPCO des auto-entrepreneurs. Il regroupe plusieurs organismes, chacun se spécialisant dans un type d’activité spécifique. Les FAF sont les guichets uniques de la formation des indépendants. Chaque fonds fixe ses propres conditions d’éligibilité, ses plafonds de remboursement, et ses domaines de formation prioritaires.

Lire aussi: Guide Crowdfunding SAS

Concrètement, ils sont chargés de la gestion des cotisations et de la proposition des formations. Les cotisants peuvent bénéficier d’un remboursement, qu’il soit total ou partiel, selon la formation choisie et le montant des droits. Les modalités de remboursement varient selon les FAF. La plupart exigent une validation du dossier avant le début de la formation, puis un remboursement sur facture ou attestation de présence. Certaines aides sont versées directement à l’organisme de formation.

Quel FAF pour quelle activité ?

Pour se former, l’auto-entrepreneur ne s’adresse pas à un OPCO mais à un fonds d’assurance formation, déterminé par son activité : le FIF-PL pour les libéraux, l’AGEFICE pour les commerçants et le FAFCEA pour les artisans. L’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (AGEFICE) prend en charge les commerçants et les dirigeants non salariés du commerce, de l’industrie et des services. Le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) couvre, lui, l’ensemble des professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non.

Deux FAF différents se chargent des artisans qui choisissent de se mettre en auto-entreprise. Le Fonds d’assurance formation des Chefs exerçant une activité Artisanale (FAFCEA) est responsable de toutes les formations présentant un lien direct avec la profession exercée. Lorsqu’un indépendant s’est enregistré à la fois en tant qu’artisan et commerçant (ce qui implique une immatriculation au Répertoire des métiers et au Registre du commerce et des sociétés), le FAF responsable du financement de ses formations est le FAFCEA.

Pour identifier l'organisme qui finance sa formation, l'auto-entrepreneur se réfère à son activité principale, c'est-à-dire à son code APE. L'attestation de versement de la CFP, téléchargeable sur l'espace Urssaf, précise le fonds compétent.

Montants et plafonds : à quoi s'attendre ?

Le montant pris en charge varie selon le FAF auquel vous êtes rattaché. Il n’est pas uniforme, mais il peut couvrir une part significative, voire la totalité, des frais pédagogiques d’une formation. Le montant pris en charge dépend de votre code APE et des règles propres au FAF.

Lire aussi: Transparence financière des campagnes en France

Exemples de plafonds : FIF PL : Prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 600 € dans la limite du budget de la profession. FAFCEA : Une participation financière maximale de 80€/h dans la limite d’une enveloppe de 4 800€ par entreprise et par an et sous réserve de disponibilité du budget du FAFCEA dédié aux parcours individualisés.

Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie généralement entre 600 euros et 1 400 euros. Son montant n’est ni proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous avez versée. Il dépend de votre code NAF et des thèmes de formation qui auront été retenus par les représentants de votre profession.

Conditions d'éligibilité et types de formations financées

Seules les formations professionnelles qualifiantes, certifiantes ou stratégiques sont éligibles. Elles doivent répondre à un objectif de développement de compétences ou de maintien de l’activité. L’accès à la formation ne signifie pas liberté totale de choix. Non, sauf exception. La formation doit avoir un lien direct avec votre activité déclarée ou contribuer au développement de votre entreprise.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Oui. De nombreuses formations éligibles sont proposées en distanciel, y compris en e-learning asynchrone. Oui. L’auto-formation (livres, MOOC gratuits, tutoriels) n’est pas finançable.

Quand et comment faire la demande de financement ?

Avant d’entamer les démarches, l’auto-entrepreneur doit bien déterminer le type de formation qu’il souhaite entreprendre. Afin de connaître le type de demande à réaliser, l’auto-entrepreneur doit identifier clairement le FAF compétent. Pour le FIFPL, la demande doit être envoyée au plus tard 10 jours après le début de la formation, à travers l’espace adhérent. Et pour l’AGEFICE, elle sera adressée au point AGECIF départemental un mois avant le début de la formation.

Vous devrez en effet faire la demande de financement à votre FAF en général au moins 1 mois avant le début de la formation. L’organisme dispose de 2 à 30 jours ouvrés pour accepter votre inscription. Une fois celle-ci validée, vous pourrez finaliser votre inscription en la validant définitivement afin de donner l’accord pour mobiliser vos droits CPF.

Afin de pouvoir financer une formation par votre FAF, vous devez avoir cotisé à la Contribution à la Formation Professionnelle. Vous devez d'abord être à jour du paiement de votre CFP. Il télécharge son attestation sur son espace Urssaf, puis dépose une demande de prise en charge auprès du FAF dont il dépend, idéalement au moins un mois avant le début de la formation. Envoyer la demande avant le début de la formation. Les délais de traitement sont souvent longs (jusqu’à 8 semaines).

Procédures selon FAF

  • FIFPL : La demande s’effectue directement sur le site du FIFPL, via votre espace en ligne. Le dossier doit être déposé au plus tard 10 jours après le début de la formation.
  • AGEFICE : Vous devez prendre contact avec le relais AGEFICE de votre département (souvent la CCI). Votre demande devra être déposée au moins un mois avant le début de la formation.
  • FAFCEA : Déposez directement votre demande sur le site du FAFCEA. Anticipez : la démarche se fait au maximum 3 mois avant et au plus tard le jour du début de la formation.

Démarches pratiques et pièces à fournir

Le chef d'entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de prise en charge par les organismes de formation. Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle peut être téléchargée sur le site de l'Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches ».

Si vous demandez une prise en charge via votre FAF, vous devrez dans tous les cas avancer les frais. Vous ne serez remboursé que 2 à 3 mois après la fin de votre formation. Les modalités varient : la plupart exigent une validation du dossier avant le début de la formation, puis remboursement sur facture ou attestation de présence. Certaines aides sont versées directement à l’organisme de formation.

Utiliser son CPF : étapes

  1. Consultez vos droits CPF sur MonCompteFormation via FranceConnect.
  2. Choisissez une formation éligible et vérifiez qu’elle figure dans le catalogue CPF.
  3. Déposez une demande d’inscription ; l’organisme dispose de 30 jours pour répondre.
  4. Si accepté, validez définitivement votre inscription afin de mobiliser vos droits CPF.

Si vos droits CPF vous semblent insuffisants : vous pouvez compléter par un abondement personnel par carte bancaire. Ce complément pourra peut-être aussi être compensé par votre FAF.

Suivi de la formation et justificatifs

S'il s'agit d'une session en présentiel, vous devrez remplir des feuilles d'émargement. Ce document qui permet de justifier votre assiduité est requis pour le remboursement par le FAF ou le CPF en cas d'avancement des frais. L'organisme de formation vous remettra également un justificatif de présence. Ce document en nécessaire pour prouver que vous avez suivi la formation. Lors de sa réception, vérifiez qu'il comporte bien les mentions suivantes : vos nom et prénom, le titre de la formation, les dates et horaires de la session, le cachet et la signature de l'organisme.

Si vous avez utilisé vos droits CPF : Dans les 3 jours qui suivent la fin de votre formation, vous devrez obligatoirement vous connecter à votre espace personnel sur MonCompteFormation.

Points d'attention et conseils pratiques

  • Vérifiez votre FAF de référence : une méconnaissance de votre FAF peut vous faire perdre l’accès à plusieurs centaines d’euros par an.
  • Assurez-vous que l’organisme de formation est certifié Qualiopi pour être éligible aux financements publics ou mutualisés.
  • Anticipez les délais : déposez vos demandes le plus tôt possible (1 à 3 mois selon le FAF).
  • Gardez toutes les pièces justificatives : factures, attestations de présence, feuilles d’émargement.
  • Si vous recrutez un salarié, l’OPCO de branche peut alors financer les coûts pédagogiques du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Exemples concrets

Exemple : l’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale et s’immatricule entre en contact avec le FIFPL. Le FIFPL accorde les droits à la formation au créateur dès son immatriculation. Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.

Autre exemple : le FAFCEA verse une participation financière maximale de 80€/h dans la limite d’une enveloppe de 4 800€ par entreprise et par an, sous réserve de disponibilité du budget dédié aux parcours individualisés.

Ressources et où s'adresser

Rendez-vous sur MonCompteFormation (moncompteformation.gouv.fr) pour consulter votre solde CPF et déposer votre inscription aux formations éligibles. Téléchargez votre attestation de CFP sur l'espace Urssaf. Contactez le FAF dont vous dépendez : FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA selon votre activité.

Enfin, n’oubliez pas que des aides locales ou des abondements complémentaires peuvent exister via des collectivités territoriales, des réseaux d’accompagnement (CCI, CMA) ou des dispositifs publics (Pôle emploi, régions).

Tableau récapitulatif (extraits)

Dispositif Qui paie ? Montant indicatif Délais de demande
CFP (Contribution) Micro-entrepreneur via URSSAF 0,1% CA (commercial) / 0,2% (libéral) / 0,3% (artisanal) Versement annuel en novembre, attestation disponible
CPF Caisse des Dépôts (alimenté par ACOSS) 500€/an (plafond 5 000€) Alimentation en avril (année précédente)
FAF (FIFPL / AGEFICE / FAFCEA) Fonds d’assurance formation selon activité Plafonds variables (ex. 600€ FIFPL / 4 800€ FAFCEA) Variable : 10 j à 1 mois (selon FAF)

Vous disposez désormais de l'essentiel pour connaître vos droits et lancer vos démarches : consultez vos droits CPF, identifiez votre FAF via l'attestation URSSAF et votre code APE, choisissez une formation certifiante et anticipez les demandes de prise en charge.

balises: #Financ #Entrepreneur

Articles populaires: