Retour en Franchise : Définition et Explications

Le terme "franchise" peut avoir différentes significations selon le contexte dans lequel il est utilisé. Dans le droit commercial, dans le droit des assurances, et dans la règlementation douanière, le mot franchise est utilisé dans un tout autre sens.

Franchise dans le Droit Commercial

La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant, dit "le franchiseur", concède à un autre commerçant, dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices.

À la charge du franchisé, le contrat inclut l'obligation d'acheter au franchiseur lui-même ou à un fournisseur que ce dernier lui désigne, des matières ou des marchandises qui sont fournies au franchisé selon un tarif déterminé à l'avance, mais révisable périodiquement. Néanmoins, le franchisé assure seul les risques de son entreprise.

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut donc être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé (Com., 3 juin 2008).

Une clause d'interdiction d'adhérer à un réseau d'agences immobilières est licite et n'a pas à être rémunérée, lorsqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, lorsqu'elle est justifiée et proportionnée aux intérêts de l'exploitant du réseau, lorsqu'elle n'a pas pour effet d'interdire à l'adhérent toute activité d'agence immobilière. Elle est valable si elle se limite à contraindre l'intéressé à ne pas adhérer pendant un an à un nouveau réseau ou à déplacer le siège de son activité en cas d'adhésion immédiate à un autre réseau (Chambre commerciale 31 janvier 2012).

Les franchisés ont une clientèle propre leur permettant de bénéficier du statut des baux commerciaux en écartant la démarche consistant à déterminer, au cas par cas, qui, du franchiseur ou du franchisé, a un rôle prépondérant dans la création et le développement de la clientèle (3ème Chambre civile 27 mars 2002).

L'article 3, paragraphe 1 c, du règlement CEE n° 4087/88 permet d'imposer au franchisé l'obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire dans un territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur, dans la mesure où cette obligation est nécessaire pour protéger des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur ou pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau franchisé. En conséquence, une clause de non-réaffiliation qui n'interdit pas la poursuite d'une activité commerciale identique et se trouve limitée dans le temps et l'espace ne viole aucune règle d'ordre public et n'encourt pas la nullité (Com. - 17 janvier 2006).

Une clause de non-concurrence qui a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, ne saurait être assimilée à une clause de non-réaffiliation qui se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau. C'est donc par une mauvaise interprétation de la clause examinée en lui attribuant un champ qui n'était pas le sien que le juge du fond a rejeté la demande d'un franchiseur qui fondait ses demandes sur la violation par les franchisés d'une clause de non-réaffiliation, l'assimilant d'une manière erronée à une clause de non-concurrence, au motif qu'elle restreignait la possibilité de l'ancien franchisé de poursuivre son activité dans les mêmes conditions avec une enseigne concurrente (chambre commerciale 28 septembre 2010).

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Franchise dans le Droit des Assurances

Dans le droit des assurances, le mot franchise désigne la partie de la valeur des dommages qui, lorsqu'il se produit un sinistre, reste à la charge de l'assuré. Selon les assureurs, le calcul peut varier, il peut s’agir d’un montant déterminé, d’un pourcentage de l’indemnisation, ou les deux : une somme fixe et un pourcentage du montant des dommages. Votre assureur peut la déduire de votre remboursement. Votre indemnisation correspondra alors à la valeur du dommage, déduction faite de la franchise.

Le délai de franchise, en revanche, est la période durant laquelle l’assuré ne reçoit pas d’indemnité et ne peut bénéficier d’aucune prise en charge. Le délai de franchise est une période fixée par le contrat d’assurance qui doit être respectée. Il est impossible de la raccourcir sans l’accord de l’assureur.

Le délai de franchise débute dès la déclaration du sinistre par l’assuré. La durée du délai de franchise varie selon les contrats, les garanties ou encore le montant de la cotisation.

Le délai de franchise est souvent confondu avec le délai de carence. L’indemnité n’est versée qu’au terme du délai de franchise défini dans le contrat d’assurance, qui peut varier selon les garanties et les assureurs.

Contrairement au délai d’attente ou de carence, les garanties sont bien acquises pendant le délai de franchise. Cependant, l’indemnisation du dommage n’intervient qu’après une certaine durée.

Franchise dans la Règlementation Douanière

Dans la règlementation douanière, la franchise est la quantité ou la valeur d'une marchandise ou d'un produit qui peut être importée sans avoir à supporter de droits.

À votre retour de l'étranger (c'est-à-dire un pays situé en dehors de l'Union européenne), vous devez déclarer à la douane les marchandises achetées et vous devez respecter les franchises, en valeur et en quantités.

Les valeurs sont limitées à 430 € par personne lorsque le voyage s'effectue en avion ou en bateau. En train ou en voiture, ces mêmes valeurs sont limitées à 300 € par personne. Pour une personne de moins de 15 ans, la valeur limite de franchise est de 150 € quel que soit le mode de transport.

Pour le tabac, vous êtes limité à 200 cigarettes (c'est-à-dire une cartouche), ou à 100 cigarillos ou à 50 cigares ou à 250 grammes de tabac à fumer par personne. Pour l'alcool, vous êtes limité à 1 litre d'alcool supérieur à 22 degrés ou à 2 litres d'alcool inférieur ou égal à 22 degrés ; vous pouvez ajouter à ces quantités 4 litres maximum de vin et 16 litres maximum de bière par personne. Ces règles sur l'alcool et le tabac s'appliquent aux personnes âgées de plus de 17 ans.

Tableau - Montants maximum autorisés par catégorie de voyageur et type de transport

Catégorie de voyageur	Valeur totale des marchandises admise en franchise douanière (par personne)
Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime	430 €
Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport (voiture, train, vélo, etc.)	300 €
Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport	150 €

Un groupe ou une famille de 4 personnes ne peut pas bénéficier de la franchise de 430 € pour un objet acheté d'une valeur de 1 720 € (430 € x 4). Un objet et sa valeur totale sont rattachés à 1 personne. Il doit être déclaré et vous payez le droit de douane.

Vous pouvez être contrôlé par les services douaniers aux frontières, mais aussi sur l'ensemble du territoire national et du territoire douanier communautaire. Les quantités excédant celles fixées ci-dessous sont soumises au paiement des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accises exigibles.

Si vous arrivez des îles anglo-normandes, des îles Canaries, des départements d'Outre-Mer (Martinique, Guyane, La Réunion, Guadeloupe), en cas de dépassement des franchises quantitatives, les droits de douane ne sont pas dus.

Retour de Marchandises en l'État

Le régime des retours, aussi connu sous l’appellation « retour de marchandises en l’état », est un dispositif douanier permettant de réimporter des marchandises exportées sans avoir à payer de nouveaux droits de douane ou taxes à l’importation.

Le régime des retours est un outil précieux pour les entreprises exportatrices, leur permettant de réintégrer des marchandises dans leur territoire sans avoir à subir une double imposition. Cependant, son application exige une grande rigueur en termes de respect des délais, des conditions d’état des marchandises et de la fourniture de documents justificatifs.

Statut des marchandises : Afin d’être réimportés en franchise, les biens doivent avoir été exportés préalablement (et donc avoir perdu leur statut communautaire). Les marchandises doivent avoir été exportées de façon définitive (régime 10.00). Le régime des retours est donc incompatible avec l’utilisation de tout régime particulier.
État des marchandises : Les produits réimportés doivent être dans le même état que lors de leur exportation. Cela signifie qu’ils ne doivent avoir subi aucune modification, transformation ou amélioration à l’étranger. L’article 158 du RDC précise les conditions à respecter pour que les marchandises soient considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées.
Délai de retour : Les marchandises doivent être réimportées dans un délai de 3 ans. Une marchandise transformée/réparée ne pourra faire l’objet d’un régime des retours.
Sollicitation du régime sur la déclaration en douane : Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération de droits de douane et de TVA à la réimportation, il est nécessaire de solliciter le régime des retours sur la déclaration en douane. Le déclarant en douane doit indiquer le régime 61.10, ainsi que la mention F01.
Ajout des documents joints à la déclaration en douane : Le déclarant en douane devra renseigner le code document N830 - « Déclaration de marchandises pour exportation » et y renseigner la référence de la déclaration d’exportation initiale. Il devra également renseigner la référence de la facture sur base de laquelle la valeur en douane des marchandises est déclarée (code document N935), ainsi que la liste de colisage (N271).

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