Financement de la Formation Professionnelle dans le Secteur Public en France

En pleine transformation, le secteur public modernise ses pratiques en adoptant des méthodes de gestion inspirées du secteur privé. Toutefois, il conserve ses spécificités, notamment en matière de formation professionnelle, qui permet aux agents de renforcer leurs compétences ou d’évoluer. La fonction publique dispose de ses propres règles en matière de financement de formation.

Dans cet article, nous explorons les principaux dispositifs de financement accessibles aux agents de la fonction publique. Quels sont les dispositifs auxquels vous avez droit en tant que fonctionnaire et comment savoir lequel est le plus pertinent au regard de votre situation ?

Les Dispositifs de Financement de la Formation

Les agents des 3 fonctions publiques ont droit à différents dispositifs de formation professionnelle tout au long de leur carrière. Certains dispositifs peuvent prendre la forme de congés spécifiques. Les formations peuvent permettre de s'adapter à un poste ou à l'évolution d'un métier. Elles peuvent également être suivies pour préparer un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion).

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation est le dispositif de financement le plus connu en France. Le CPF a pour objectif de renforcer l'employabilité tout en sécurisant les parcours professionnels. Il ouvre des droits de formation de toute personne active dans le secteur public. Il entre en vigueur dès l'entrée sur le marché du travail jusqu'à la retraite.

Il permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans (ou 15 ans si elle est en contrat d'apprentissage) de bénéficier de droits à la formation, et ce, jusqu'à son départ à la retraite. Concrètement, chaque agent, qu'il soit titulaire, contractuel ou stagiaire, dispose d'un crédit d'heures de formation.

Lire aussi: Participez au Projet Odyssée

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF des actifs est crédité en euros et non plus en heures, sauf pour les agents publics - fonctionnaires et contractuels - qui conservent l'ancien modèle d'attribution. Le CPF est crédité en euros, à hauteur de 500 € par an. Il est plafonné à 5000 € au maximum pour la plupart des agents tout en étant personnel. Cela veut dire que même en cas de changement d'employeur, les droits restent acquis.

Les agents de la fonction publique peuvent mobiliser leurs droits CPF pour les mêmes raisons que les salariés du privé : à savoir évoluer dans leur carrière ou se reconvertir.

Utilisation du CPF

Le CPF est utilisable de différentes manières. Il peut être sollicité dans le cadre de formations diplômantes ou qualifiantes, du VAE (validation des acquis de l'expérience), de la préparation d'un concours ou encore d'un bilan de compétences.

Les formations éligibles au CPF doivent impérativement êtres inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). L'organisme délivrant la formation doit être certifié Qualiopi. Il est notamment possible d'avoir recours à son CPF pour obtenir un diplôme d'Etat, une certification ou la préparation d'un concours de la fonction publique. Le CPF peut aussi servir à financer un bilan de compétences afin de prendre du recul sur son parcours professionnel et redéfinir ses objectifs.

La préparation des épreuves du permis de conduire ou encore un accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) font également partie des actions de formation qui peuvent financées par le Compte personnel de Formation.

Lire aussi: Guide Crowdfunding SAS

Pour en profiter, la démarche est assez simple : il suffit d'accéder à son compte pour consulter son solde. Un moteur de recherche intégré permet ensuite de choisir une formation éligible CPF. Une fois l'organisme sélectionné, il suffit de s'inscrire. Le financement se fait via le CPF. Si le montant disponible sur votre compte en euros est inférieur au montant total, il est possible de payer la différence ou de faire appel à un co-financement (employeur, France Travail, région).

Pour pouvoir mobiliser ses droits CPF, l'agent public doit obtenir l'accord de son employeur en faisant une demande écrite auprès du département des ressources humaines qui aura alors 2 mois pour annoncer sa réponse. La raison du refus doit être motivée et peut être contestée devant l'instance parlementaire compétente.

Quel financement pour les fonctionnaires bénéficiaires du CPF ?

Un agent à temps complet ou à temps partiel reçoit un crédit de 25 heures par année travaillée dans la limite d'un plafond de 150 heures. Ces droits sont majorés à hauteur de 50 heures par an (seuil à 400 heures) pour les agents de la catégorie C ayant un niveau de formation inférieure au CAP/BEP. Pour les fonctionnaires à temps incomplet, le versement du CPF se fait au prorata de la durée de travail effectuée au cours de l'année.

C'est la Caisse des Dépôts qui est chargée d'alimenter le CPF des actifs. Il s'agit d'un versement automatique, autrement dit, vous n'avez aucune démarche à réaliser pour activer vos droits à la formation. Pour connaître le montant exact de votre solde CPF vous vous pouvez rendre sur la plateforme Mon Compte Formation et vous connecter à votre espace personnel à l'aide de votre numéro de sécurité sociale si vous n'êtes pas encore inscrit.

Bon à savoir : vos droits CPF sont portables du secteur public au privé. Cela signifie que vos heures acquises jusqu'ici seront converties en euros si vous décidez un jour de quitter la fonction publique. Vous disposerez alors de deux soldes CPF, l'un en heures et l'autre en euros.

Lire aussi: Transparence financière des campagnes en France

Le Congé de Formation Professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle permet aux agents des trois fonctions publiques de suivre des actions de formation en vue d'une reconversion, d'un projet d'évolution professionnelle ou par simple volonté d'acquérir de nouvelles compétences mobilisables au travail comme dans la vie de tous les jours. Ce dispositif favorise également la valorisation des compétences.

Il s'adresse aux agents qui ont au minimum 3 ans d'ancienneté. Laissé à l'initiative de l'agent, celui-ci choisit sa formation selon ses ambitions professionnelles. Le CPF encourage ainsi l'évolution de carrière, avec des métiers en pleine mutation, notamment dans les domaines numériques, écologiques ou sociaux. C'est la solution pour répondre au mieux aux enjeux du marché du travail. Une fois la formation choisie, le bénéficiaire peut suivre une formation professionnelle jusqu'à 3 ans.

L'unique condition à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dispositif est simple : avoir au moins 3 ans d'ancienneté à temps plein dans la fonction publique. L'agent public est autorisé à partir en congé de formation professionnelle pendant une durée de 3 ans maximum. Ce droit peut être utilisé en une seule fois ou être fractionné en jours ou semaines tout au long de la carrière de l'agent selon ses besoins.

Son avantage principal est le maintien de la rémunération qui correspond à 85 % du salaire brut pendant 1 an. Un atout indéniable pour se former sans perte d'autonomie financière.

La demande de congé de formation professionnelle varie sensiblement selon les fonctions publiques :

• fonction publique territoriale : la demande de congé doit se faire au minimum 90 jours avant le début de la formation. L'administration dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître son accord ou les raisons d'un rejet ou d'un report éventuel : une règle qui s'applique aux trois versants de la fonction publique.
• fonction publique hospitalière : la demande de congé doit être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation. Si l'administration répond favorablement à votre demande, vous devrez effectuer une demande de prise en charge financière de votre congé à l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier).
• fonction publique d'Etat : la demande de congé doit être effectuée au minimum 120 jours avant le démarrage de la formation.

À l'issue du congé formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique durant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités de formation.

Quelle rémunération pendant un congé de formation professionnelle ?

L'agent public reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à hauteur de 85% du traitement brut pendant la première année de son congé de formation professionnelle.

Le Congé de Transition Professionnelle (CTP)

Aussi appelé projet de transition professionnelle, le CTP est plus indiqué en cas de reconversion. Ce dispositif a pour mission de sécuriser le parcours d'un agent du secteur public qui souhaiterait changer de métier. Il est accessible aux personnes qui justifient une ancienneté de 3 ans.

Dans un premier temps, l'employeur ou l'administration étudie la cohérence du projet, en évaluant les perspectives d'emploi. La demande doit se faire au minimum 3 mois avant le début de la formation. Après accord, l'agent est autorisé à s'absenter de son poste pour suivre une formation valorisante. Comme pour le CFP, la rémunération est partielle, à la hauteur de 85 % pendant 12 mois.

Le congé de transition professionnelle est un dispositif spécifique vous permettant de vous former en vue d’exercer un nouveau métier, dans la Fonction publique ou dans le secteur privé. Il concerne des cas spécifiques :

• agents titulaires ou contractuels qui occupent un emploi menacé de suppression dans le cadre d’une restructuration de service ;
• agents de catégorie C n’ayant pas le baccalauréat ;
• agents en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi
• agents exposés à un risque d’usure professionnelle.

Vous bénéficiez automatiquement d’un accompagnement personnalisé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs. L’administration prend en charge vos frais de formation, et éventuellement vos frais de déplacement. Durant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement le cas échéant.

La Période de Professionnalisation

La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle qui permet à un agent de la fonction publique d'Etat, hospitalière ou territoriale d'acquérir de nouvelles connaissances et compétences professionnelles en alternant entre des périodes d'activité dans un service et des phases de formation. L'objectif d'une période de professionnalisation est généralement de pouvoir accéder à un nouvel emploi, parfois très différent du poste occupé précédemment.

En fonction du métier visé, le supérieur hiérarchique et le tuteur de l'agent peuvent réaliser une évaluation afin de vérifier que ses compétences correspondent bien aux aptitudes professionnelles définies par la fiche de poste.

Les périodes de professionnalisation peuvent être à l'initiative des agents comme de l'administration. Leur durée est comprise entre 3 et 12 mois. Dans le cas où la demande provient de l'employeur, l'agent public n'est pas tenu d'accepter la proposition.

Quel financement pour une période de professionnalisation ?

• le CPF de l'agent public
• l'établissement, dans la limite de 50 heures par an.

Le Plan de Développement des Compétences (PDC)

Ce dispositif remplace le « plan de formation » dans le secteur public. Celui-ci permet de développer les compétences des agents ou de les adapter à leurs postes. Il s'agit d'un outil stratégique pour préparer les mobilités internes ou les évolutions professionnelles.

Le PDC s'inscrit également dans une démarche d'épanouissement au travail, avec une hausse de la motivation et le renforcement de l'investissement. Il prend la forme de formations obligatoires dans le cadre de la sécurité, de l'hygiène ou des réglementations en vigueur. Mais aussi de formations recommandées ou personnalisées, pour développer les compétences de chaque agent.

La formation statutaire et continue

Le plan annuel de formation vous propose une série de formations ouvertes. Celles-ci peuvent être obligatoires, notamment si ce sont des formations statutaires. Elles se déroulent souvent au moment de votre prise de poste. Il peut également s’agir de formations continues pour développer vos compétences. La formation peut être suivie à la demande de l’administration ou à la vôtre. Elle se déroule durant vos heures de travail.

Autres aides à la formation

Selon le parcours de chaque agent, différentes aides favorisent l'accès à la formation. Le Bilan de Compétences permet par exemple de faire le point sur ses aspirations professionnelles, en mettant en lumière les aptitudes. L'accompagnement VAE permet quant à lui d'obtenir un diplôme valorisant à partir de l'expérience professionnelle.

Enfin, certaines aides sont versées par des organismes comme l'ANFH dans le secteur hospitalier. Elle accompagne ainsi les agents dans leurs projets de développement professionnel. De même, le CNFPT finance plusieurs dispositifs de formation aux agents de collectivités territoriales.

Tableau - Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère

balises: #Financ

Articles populaires:

• Top des franchises actuelles
• Services graphiste freelance Montréal
• Financement photovoltaïque : l'éco-PTZ
• Le Sceau : un pilier du Droit Français
• Sources de financement de l'action sociale