Comment fonctionne le permis à 1 euro par jour

Le dispositif du permis à 1 euro par jour est un mécanisme mis en place par l'État français pour faciliter l'accès des jeunes à la formation au permis de conduire, tant pour les voitures (permis B) que pour les motos (permis A1 et A2). Il s'agit d'un prêt à taux zéro accordé aux jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus, destiné à couvrir le coût de la formation initiale dans des écoles de conduite labellisées respectant un cahier des charges précis.

Objectifs et bénéficiaires

L'objectif principal de ce dispositif est de favoriser l'accès au permis de conduire et, par extension, l'insertion professionnelle des jeunes en leur évitant une avance de frais importante. Il cible exclusivement les candidats qui souhaitent s’inscrire pour la première fois à une formation au permis B, A1 ou A2. Ainsi, les individus ayant déjà bénéficié de ce dispositif pour le même type de permis ne peuvent pas en bénéficier une seconde fois, sauf en cas d'échec à l'examen pratique, où un prêt complémentaire est possible.

Les conditions d’éligibilité

Âge : entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature du contrat de formation.
Inscription dans une auto-école ou association partenaire disposant d'un label de qualité délivré par arrêté ministériel.
Première inscription à la formation du permis B ou A1/A2.

Le prêt à taux zéro ne peut servir qu’à financer la formation elle-même, de son coût inscrit dans un devis officiel, et non les frais annexes tels que l’assurance, les frais préfectoraux ou les droits d’examen.

Montant et modalités du prêt

Le montant du prêt varie selon le devis de l'auto-école sélectionnée et s’établit à quatre niveaux : 600 €, 800 €, 1 000 € ou 1 200 €. Ces sommes correspondent uniquement au coût de la formation initiale.

En cas d'échec à l’examen, un prêt complémentaire de 300 € peut être accordé pour financer une formation complémentaire visant la réussite prochaine.

Lire aussi: Participez au Projet Odyssée

Montant du prêt initial	Durée maximale de remboursement	Mensualités fixes	Taux d'intérêt
600 €	20 mois	30 €	0%
800 €	26 mois environ	30 €	0%
1 000 €	33 mois environ	30 €	0%
1 200 €	40 mois	30 €	0%

La mensualité de remboursement est fixe, généralement fixée à 30 euros par mois, soit environ 1 euro par jour. Le taux débiteur et le TAEG sont à 0%, les intérêts étant pris en charge entièrement par l'État.

Procédure pour obtenir le permis à 1 euro par jour

Choisir une auto-école ou association partenaire disposant du label qualité et demander un devis précis.
Évaluer, lors d’une séance initiale avec l’auto-école, le volume d’heures nécessaires à la formation.
Signer le contrat de formation avec l'école (pour les mineurs, la signature d’un représentant légal est obligatoire).
Se présenter auprès d’un établissement financier partenaire muni du devis et du contrat signé pour constituer le dossier de demande de prêt.
Fournir les justificatifs demandés : pièce d’identité, justificatif de domicile, et, pour les mineurs, l’accord parental ou tuteur légal.
Attendre l’accord de l’établissement financier qui peut exiger des garanties ou caution supplémentaire selon la situation.
Après un délai de rétractation de 7 jours, le montant du prêt est versé directement à l’auto-école, garantissant ainsi que le crédit finance uniquement la formation.

Le prêt doit être souscrit au nom du bénéficiaire, même s’il est mineur. Pour ces derniers ou pour la conduite accompagnée, ce sont les parents qui empruntent.

Engagements et remboursement

Le bénéficiaire du prêt s’engage à rembourser intégralement le montant emprunté, indépendamment de l’obtention ou non du permis de conduire. En cas d’abandon de la formation, le remboursement reste dû.

Il est possible d'effectuer un remboursement anticipé, partiel ou total, sans frais ni pénalités. Cette flexibilité permet à certains bénéficiaires de solder leur prêt plus rapidement en cas de ressources supplémentaires.

Le dispositif ne peut être cumulé avec d'autres aides publiques pour la même formation. Par ailleurs, le contrat reste valide même en cas de déménagement du bénéficiaire.

Lire aussi: Guide Crowdfunding SAS

Avantages du dispositif

Facilitation d’accès : Évite l’avance de frais importante que représente traditionnellement la formation au permis.
Pas d’intérêt : L'État prend en charge les intérêts, ce qui constitue une économie substantielle pour les jeunes.
Prêt complémentaire : Offre la possibilité d’un second prêt en cas d’échec à l’examen, évitant d’abandonner faute de moyens.
Pas de frais de dossier : Le prêt est sans frais supplémentaires.
Soutien pour les plus modestes : Facilite l’accès au permis pour les familles à revenus modestes.

Partenaires et garanties

Seules les auto-écoles labellisées et les établissements financiers partenaires, ayant signé une convention avec l'État, peuvent proposer le dispositif. L'établissement prêteur peut, selon la situation, demander des garanties supplémentaires comme un justificatif de revenus ou une caution.

Le prêt est souvent assuré facultativement par une assurance décès/incapacité avec une cotisation supplémentaire d’environ 0,85 € par mois, non incluse dans la mensualité de remboursement.

Informations pratiques

Pour découvrir la liste complète des auto-écoles et associations partenaires, il est recommandé de consulter le site sécurité-routière.gouv.fr ou de contacter le 39.39 (0,15 €/minute).
Le candidat peut fournir un apport personnel en complément du prêt si besoin.
L’acceptation du dossier de prêt n’est pas automatique, la banque évaluant la capacité de remboursement et pouvant refuser la demande.
Le montant du prêt ne peut en aucun cas dépasser le coût de la formation tel que stipulé dans le devis de l’auto-école.

Le permis à 1 euro par jour constitue ainsi une opportunité précieuse pour les jeunes souhaitant obtenir leur permis de conduire sans subir une lourde pression financière, encourageant à la fois l’autonomie et la mobilité, facteurs essentiels d’insertion professionnelle.

balises: #Financ