Financement Personnel Privé : Définition et Explications

Le financement personnel privé englobe diverses formes de prêts et d'avances de fonds qui se distinguent des crédits bancaires traditionnels. Il peut s'agir de prêts personnels, de prêts familiaux, de prêts entre particuliers, ou encore de crowdlending. Ces solutions alternatives offrent souvent plus de souplesse et d'accessibilité, mais nécessitent une compréhension claire des enjeux et des précautions à prendre.

Le Prêt Personnel : Une Solution Flexible

Le prêt personnel est un crédit à la consommation dont le montant peut être utilisé librement, sans justification. Il peut servir à financer un bien (par exemple, électroménager, meubles, voiture) ou une prestation (par exemple, voyage, travaux). À savoir Ce prêt ne peut pas servir à financer l'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain à construire.

Caractéristiques du prêt personnel

• Montant : Entre 200 € et 75 000 €.
• Durée : Supérieure à 3 mois. La loi ne fixe pas de durée maximale.
• Taux d'intérêt : Fixé librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le taux de l'usure (taux d'intérêt maximal légal).

La banque doit vous communiquer le taux annuel effectif global (TAEG) du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...). Le taux annuel effectif global du prêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure.

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées. Vous n'êtes pas obligé de préciser l'usage que vous allez faire du prêt.

Vérification de la solvabilité

La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit. Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.

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Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle

Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

• Identité et adresse du prêteur
• Type de crédit
• Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
• Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements
• Montant total dû
• Coût total des frais, exprimé par un montant précis
• Taux annuel effectif global (TAEG)
• Indemnités à payer en cas de retard de paiement
• Existence d'un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

Si vous êtes d'accord, après lecture de la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre écrite. L'offre doit être maintenue pendant un délai de 15 jours francs. Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.

Remboursement anticipé

Oui, vous pouvez rembourser le prêt personnel par anticipation. La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat. La banque peut insérer dans le contrat une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.

Difficultés de remboursement

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

• Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit.
• Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit.
• Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard.

Le Prêt Familial : Une Alternative Informelle

Pour des raisons de commodité ou pour éviter de passer par le circuit bancaire, de nombreux particuliers décident de s'accorder des prêts. Dans le cadre d'un prêt familial comme on l'appelle couramment, il n'y a pas de limite au montant que l'on peut s'accorder. Néanmoins, pour sécuriser la transaction, quel que soit le montant, il est toujours utile de signer un prêt sous seing privé.

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Un prêt sous seing privé est un prêt familial ou amical qui est sécurisé par un acte signé entre les deux parties, le créancier et l'emprunteur. La signature du document ne se fait pas devant notaire et n'est donc pas enregistrée auprès de cet officier public. Néanmoins, il a une force de commencement de preuve en cas de contestation.

D'après l'article 1902 du Code civil, « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ». En d'autres termes, celui ou celle qui emprunte de l'argent auprès d'un proche, d'une connaissance et même d'une personne tierce est tenu de rembourser le montant emprunté au terme de la période accordée.

À partir d'une somme de 1.500 euros, la signature d'un prêt sous seing privé est obligatoire (article 1359 du Code civil). Les notaires du Grand Paris suggèrent également un acte signé pour les montants inférieurs. En contrepartie d'un prêt sous seing privé, l'emprunteur a le droit d'exiger une preuve de remboursement au moment où il remet une somme d'argent.

La possession de l'acte de prêt sous seing privé protège le prêteur en cas de défaut de paiement grâce à la stipulation du délai de remboursement dans le document. Il pourra alors s'en servir pour réclamer la somme due et éventuellement engager des actions en justice.

Si l'emprunteur décède avant d'avoir pu honorer ses créances, la reconnaissance de dette ou le prêt sous seing privé permettront au préteur de réclamer le montant restant à ses héritiers. En effet, le prêt n'est pas annulé en cas de décès de l'emprunteur, car la dette est transmissible aux ayants droit.

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Un prêt entre particuliers peut tout financer. Il pourra ainsi dépanner un enfant ou un parent en difficulté financière. Il peut également financer le projet d'un ami, le mariage d'une sœur ou les études supérieures d'un neveu. Ce prêt à usage multiple a l'avantage d'être plus souple et plus accessible que les offres bancaires.

Pour les prêts accordés pour financer un projet de grande valeur (immobilier, voiture neuve…), il est plus sécurisant de se rendre chez un notaire pour signer un acte authentique. Le prêt aura alors un caractère irrévocable.

Un créancier a tout à fait le droit d'assujettir son prêt à un taux d'intérêt. Vous pourrez exiger des garanties en contrepartie de l'octroi d'un prêt familial. Pour cela, vous pourrez demander une caution qui peut être un bien identifié ou un contrat d'assurance.

Tout prêt familial assorti d'un taux d'intérêt doit faire l'objet d'une déclaration fiscale, quel que soit le montant. En effet, cet intérêt entrera dans le calcul de l'impôt sur le revenu au titre des revenus mobiliers. Lorsque le montant d'un prêt familial dépasse 5.000 euros, son montant doit être déclaré avec les revenus via le formulaire n° 2062.

Informations essentielles à inclure dans un acte de prêt sous seing privé

• Le nom et le prénom de l'emprunteur
• Le nom et le prénom du prêteur
• Les dates de naissance respectives
• Les adresses respectives
• Le montant du prêt en lettres et en chiffres
• Les modalités de remboursement (dates et montants périodiques ou in fine)
• Le taux d'intérêt appliqué le cas échéant

Si la somme inscrite dans l'acte est contestée, c'est le montant inscrit en toutes lettres qui est pris en considération par les autorités compétentes. Si le document est tapuscrit (écrit à la machine), il est essentiel d'écrire le montant en manuscrit.

Avant d'entamer toute démarche en justice, il est préférable d'engager des démarches à l’amiable. Si les actions menées n'aboutissent pas, vous pourrez envoyer une mise en demeure par voie d'huissier pour contraindre le débiteur à payer la somme en souffrance.

Le Prêteur Privé : Une Solution Alternative pour Certains Profils

L'accès au crédit bancaire peut parfois être compliqué, notamment pour certains profils emprunteurs. Le recours à un prêteur privé peut alors apparaître comme une solution alternative intéressante.

Un prêt privé est un type de financement accordé par une personne physique ou une entité non bancaire, en dehors des institutions financières traditionnelles comme les banques. Concrètement, il peut s’agir d’un particulier qui prête de l’argent à des tiers. Vous pouvez utiliser ce type de financement pour divers projets, allant de l'achat d'une maison à des besoins de trésorerie pour une entreprise.

Les prêteurs privés offrent généralement un processus d'approbation plus flexible et rapide. Les modalités de remboursement et les taux d'intérêt sont souvent négociables, offrant ainsi une certaine souplesse aux emprunteurs.

Il est parfaitement possible de trouver un prêteur hypothécaire privé pour financer l'achat d'une maison. Ces prêteurs peuvent être des individus ou des entreprises spécialisées dans le financement immobilier. Cependant, il est important de bien évaluer les conditions du prêt et de s'assurer que le prêteur est fiable.

Les prêteurs privés sont également disponibles pour des prêts personnels. Les taux d'intérêt et les frais de dossier peuvent varier, il est donc important de comparer plusieurs offres avant de prendre une décision.

Il est recommandé de faire appel à un conseil juridique comme un juriste ou un notaire pour s'assurer que le contrat de prêt respecte le Code civil et protège les intérêts des deux parties.

Pour s'assurer de la fiabilité d'un prêteur privé, il est essentiel de faire des recherches approfondies. Consultez également les avis en ligne et les réseaux sociaux pour obtenir des retours d'expérience.

Le Crowdlending : Financement Participatif pour les Entreprises

Le crowdlending est un mode de financement qui permet d’emprunter des sommes auprès de particuliers, banques ou entreprises via une plateforme. Les investisseurs mutualisent les sommes et la plateforme s’occupe de créer un véhicule de financement au bénéfice d’une entreprise désireuse d’emprunter de l’argent.

Le crowdlending consiste donc à mettre en relation des investisseurs désireux de prêter de l’argent avec une entreprise ayant besoin de financement, via un IFP (intermédiaire en financement participatif). Ce statut permet à des plateformes de jouer le rôle d’intermédiaire dans le cadre d’opérations de financement.

L’avantage du crowdlending pour les entreprises est de leur permettre d’accéder à une nouvelle source de financement. Cependant, le coût des sommes empruntées peut être supérieur à ce que proposerait un établissement bancaire.

Pour les particuliers, le crowdlending est une opportunité de placement de trésorerie, à un taux intéressant. En revanche, il faut bien considérer la prise de risques attachée à chaque opération de prêt.

Prêter de l'Argent à son Entreprise en Tant que Particulier

En tant que particulier, vous pouvez prêter de l’argent à ma société, dans certaines situations. On parle alors d’une avance en compte courant. Pour autant, cela signifie-t-il que n’importe quel particulier peut prêter de l’argent à une entreprise ? Non. Seuls un nombre limité de tiers peuvent consentir une avance en compte courant :

• les associés ou actionnaires, quel que soit leur pourcentage de détention du capital social ;
• les dirigeants, qu’ils soient gérants majoritaires de SARL, assimilés salariés dans le cadre d’une gérance minoritaire ou d’un mandat social en SAS ;
• les salariés de la société dans la limite de 10% des capitaux propres.

Cette liste est strictement limitative. Cela signifie concrètement que toute personne physique ne répondant pas à ces critères ne peut pas consentir d’avance de trésorerie à une société.

Une Entreprise Peut-elle Prêter de l'Argent à un Particulier ?

Une société commerciale peut déroger au monopole bancaire dans un nombre limité de situations. Par ailleurs, une société peut également accorder un prêt à un de ses salariés, de façon exceptionnelle et pour un motif d’ordre social.

En revanche, il est strictement interdit pour une société commerciale (EURL, SARL, SA, SAS, SASU) de consentir des avances de trésorerie à ses dirigeantes et associées personnes physiques. Le fait de prêter de l’argent à un dirigeant ou à un associé serait qualifié d’un délit d’abus de bien social sur le plan pénal.

Conclusion

Le financement personnel privé offre des alternatives intéressantes aux prêts bancaires traditionnels, mais nécessite une compréhension claire des risques et des obligations. Que ce soit par le biais de prêts personnels, de prêts familiaux, de crowdlending ou de prêts entre particuliers, il est essentiel de bien évaluer sa situation financière, de comparer les offres et de se faire conseiller par des professionnels.

Tableau récapitulatif des différents types de financement personnel privé

balises: #Financ

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