Redevance de Collaboration : Définition et Implications Fiscales (TVA)
La collaboration libérale est un mode d'exercice largement utilisé dans les professions de santé, en particulier par les jeunes médecins souhaitant s'insérer progressivement dans l'activité libérale.
Ce statut offre au collaborateur un accès à la patientèle et aux moyens du cabinet (locaux, matériel, personnel, etc.) sans pour autant être salarié.
Ce cadre est souvent utilisé pour une première expérience libérale ou en préfiguration d'une association future.
Mais ce statut soulève de nombreuses questions, notamment autour de la redevance de collaboration : à quoi correspond-elle ? Est-elle déductible fiscalement ? Comment la comptabiliser dans une déclaration BNC ?
Chez P-ACX Médical, nous accompagnons médecins titulaires et collaborateurs pour structurer leurs relations professionnelles dans le respect des règles fiscales et comptables.
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Définition et Enjeux de la Redevance de Collaboration
Le titulaire de cabinet peut mettre en place un système de redevance lorsqu’il collabore avec un professionnel libéral.
Les redevances de collaboration sont des paiements effectués par un professionnel (le collaborateur) à un confrère possédant son propre cabinet, en échange de l’utilisation de son local, de son matériel et, éventuellement, de sa patientèle.
Ainsi, le collaborateur verse une redevance équivalente à un pourcentage de ses propres honoraires.
Le montant de cette redevance est librement fixé dans le contrat de collaboration.
Rappelons que par ce contrat, le collaborateur sera amené à soigner les patients du titulaire, tout en ayant la possibilité d’avoir sa propre patientèle.
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Il est donc nécessaire de prévoir les conditions offertes au collaborateur pour développer sa propre clientèle.
Cadre Juridique et Conditions du Contrat de Collaboration
Pour que les redevances soient reconnues comme valides, tant du point de vue juridique que fiscal, certaines précautions sont indispensables.
Avant tout, un contrat de collaboration écrit doit être établi.
Les deux parties doivent établir un contrat de collaboration (ou d’assistanat) qui précise notamment :
- La durée du contrat,
- Les modalités de rémunération,
- Les conditions d’exercice,
- Et les modalités de rupture du contrat.
Ce contrat doit détailler les moyens mis à disposition, la nature des services rendus, le montant de la redevance et sa périodicité.
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Aucun lien de subordination ne doit être établi ou sous-entendu.
Si tel était le cas, le contrat pourrait (re)qualifié en contrat de travail avec toutes les conséquences qui en découlent.
Le contrat de collaboration peut inclure une clause de non-concurrence ou de non réinstallation.
Pour être valables et applicables, ces clauses doivent respecter certaines conditions.
Le recensement de la patientèle est une obligation afin d’éviter tous problèmes lors de l’exécution du contrat de collaboration et à l’issue de celui-ci.
En cas de CDD, il est préconisé de préciser le nombre de renouvellements possibles et la durée maximale cumulée des contrats.
Traitement Comptable de la Redevance
La manière de comptabiliser la redevance de collaboration dépend du statut de celui qui la verse ou la perçoit.
Point de vue du Collaborateur
Du point de vue du collaborateur, la redevance constitue une charge professionnelle déductible.
D’un point de vue fiscal, on assimile les redevances de collaboration du collaborateur à des locations.
Elles sont déductibles en tant que telles sur la ligne 16 « Location de matériel et de mobilier » de la déclaration 2035.
Elle doit être enregistrée dans la déclaration 2035, généralement dans la catégorie des loyers ou des frais généraux, selon la nature exacte de la prestation.
Les redevances de collaboration ne sont pas déductibles des recettes déclarées dans le cadre du régime micro-BNC.
Elles sont considérées comme des charges et sont incluses dans l’abattement forfaitaire de 34% calculé sur les recettes.
Cela signifie que le régime micro-BNC est rarement avantageux pour les collaborateurs, car les redevances représentent souvent une part importante de l’abattement forfaitaire de 34%.
Point de vue du Titulaire
Pour le titulaire, les sommes reçues au titre des redevances doivent être comptabilisées comme des produits imposables, au même titre que les honoraires.
Ces montants sont donc intégrés dans la déclaration 2035 de l'année de leur perception.
Redevance de Collaboration et TVA
La redevance de collaboration est soumise à TVA.
Toutefois, selon la franchise de base prévue par l’article 293 B-I du Code Général des Impôts, les sommes perçues par le titulaire peuvent être exonérées de TVA si elles ne dépassent pas un certain montant.
Même lorsque la profession exercée est exonérée de TVA, le titulaire du cabinet peut être redevable de la TVA sur les redevances perçues du collaborateur.
Les redevances de collaboration sont passibles de la TVA même lorsque l’activité professionnelle principale est exonérée de TVA.
Il est toutefois possible de ne pas les taxer si le titulaire du cabinet peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Seuils de la Franchise en Base de TVA
Si les redevances perçues dépassent les seuils de la franchise en base de TVA, qui sont de 34 400 € pour les prestations de services et de 36 500 € pour les ventes de marchandises en 2021, elles deviennent alors assujetties à la TVA.
Pour apprécier le seuil de la franchise en base, seules les recettes soumises à TVA doivent être prises en compte.
Les honoraires exonérés de TVA, tels que ceux perçus par les professions médicales, ne doivent pas être inclus.
Par exemple, si un chirurgien-dentiste perçoit 170 000 € d’honoraires et 28 000 € de redevances de collaboration, il ne sera pas soumis à la TVA.
De plus, le professionnel doit alors s’acquitter partiellement de la TVA si le seuil est dépassé.
Cas Particuliers des Avocats
Les avocats bénéficient de seuils particuliers dans le cadre de la franchise en base.
Ainsi, pour leur activité réglementée, la franchise est de 47.700 € (58.600 € pour le seuil majoré).
Pour leurs activités non réglementées, dont les redevances de collaboration encaissées, un second seuil est fixé à 19.600 € (23.700 € pour le seuil majoré).
Vos redevances sont comprises entre 36.800 € et 39.100 € : dans ce cas, vous continuez à bénéficier de l’exonération de TVA jusqu’au 31 décembre.
Par ailleurs, contrairement aux autres professionnels bénéficiant de la franchise classique, le dépassement du seuil normal de 19.600 € au titre d’une année (et pas deux) rendra les redevances de collaboration passibles de la TVA dès l’année suivante (ou dès l’année en cours si le seuil majoré de 23.700 € est dépassé).
Il en est de même pour l’appréciation du seuil de 47.700 € pour les recettes provenant de l’activité réglementée qui ne peut jamais être dépassé sans faire perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA (BOI-TVA-DECLA-40-20, 5 juil.
| Profession | Activité | Seuil Franchise TVA | Seuil Majoré TVA |
|---|---|---|---|
| Professions Libérales (général) | Prestations de services | 34 400 € (2021) | |
| Professions Libérales (général) | Ventes de marchandises | 36 500 € (2021) | |
| Avocats | Activité réglementée | 47 700 € | 58 600 € |
| Activité non réglementée (redevances) | 19 600 € | 23 700 € |
Précautions et Bonnes Pratiques
Sur le plan financier, la redevance doit être proportionnée aux coûts réels du titulaire.
Les risques ne sont pas uniquement fiscaux.
L'URSSAF peut remettre en cause la validité du statut de collaboration si elle estime que le collaborateur n'est pas réellement indépendant.
Enfin, il convient de rappeler qu'en aucun cas un titulaire ne peut prélever directement une part des honoraires du collaborateur.
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