Finances publiques de la mairie de Moulins : fonctionnement et budget

Cette fiche présente d’abord les procédures d’élaboration, de vote et de contrôle des budgets des collectivités territoriales. Elle décrit ensuite comment ils sont présentés, avant de préciser en quoi consiste la « règle d’or », ou « d’équilibre réel », que ces budgets doivent respecter.

Procédures d'élaboration et calendrier budgétaire

Un « débat d’orientation budgétaire » doit être tenu par l’assemblée locale dans les deux mois qui précèdent le vote du budget sur la base d’un rapport d’orientation budgétaire présenté par l’exécutif. Le « budget primitif », le premier pour l’exercice considéré, doit être voté avant le 15 avril. Cette date tardive d'adoption du budget tient au fait que les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) doivent avoir communiqué à la collectivité les principales dotations de l’Etat et l’évolution prévisionnelle des bases de ses impôts locaux. Or les dotations de l’Etat doivent préalablement avoir été votées en loi de finances et réparties par le « comité des finances locales ».

L’assemblée locale approuve d’abord la section de fonctionnement puis la section d’investissement. En cours d’année, peuvent être votés des budgets « supplémentaires » ou « rectificatifs » qui modifient substantiellement les prévisions de recettes ou les dépenses autorisées ainsi que leur équilibre général. Si le budget n’est pas voté dans les délais légaux, s’il est voté en déséquilibre ou si le compte de l’exercice précédent fait apparaître un déficit significatif, le préfet saisit la chambre régionale des comptes qui lui propose des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire. Saisie par le préfet, le comptable public ou toute personne intéressée, la chambre régionale des comptes peut aussi constater qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget et mettre en demeure la collectivité de l’y inscrire.

Présentation et structure des budgets municipaux

Cette fiche porte sur les « budgets principaux » des collectivités territoriales dont se distinguent les « budgets annexes » de certains services spécialisés, souvent industriels et commerciaux, tels que l’assainissement et la distribution d’eau. Les communes de moins de 10 000 habitants doivent présenter leur budget par nature de dépenses et recettes.

Les collectivités locales ont une comptabilité générale, ou « d’exercice » ou encore « patrimoniale », ce qui signifie que les produits et charges sont rattachés à l’exercice au cours duquel sont émis les « titres » permettant de recouvrer les créances et les « mandats » donnant ordre au comptable de payer les dépenses.

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement comprend des produits et charges qui ne donnent pas lieu à des mouvements de caisse (notamment les dotations aux provisions et aux amortissements et les reprises de provision) et des produits et charges « réels » (les autres). Le solde des produits et charges réels est appelé « autofinancement » ou « épargne brute ». Le résultat comptable représente la différence entre les produits et les charges de fonctionnement. A la différence de la capacité d'autofinancement, il ne caractérise pas le potentiel de liquidité de la commune. L’inscription de dotations importantes aux amortissements et provisions pourrait dégrader sensiblement le solde de la section de fonctionnement, sauf à augmenter les impôts locaux.

Les produits de fonctionnement représentent l'ensemble des revenus permettant à Moulins d'assurer le fonctionnement courant de ses services communaux. Le fonds de roulement constitue la trésorerie de Moulins.

Section d’investissement

La section d’investissement comprend à la fois des recettes et dépenses non financières (équipements, subventions d’équipement…) et des recettes et dépenses financières (emprunts et remboursements d’emprunts). Les ressources d'investissement (emprunts, subventions, etc.) constituent les recettes qui visent, d'une part, à financer les investissements réalisés par Moulins et, d'autre part, à rembourser le capital des emprunts que la commune a contractés.

Sont des dépenses d’investissement, les acquisitions de biens meubles considérés comme des immobilisations par nature, dans la mesure où ils remplissent des conditions de durabilité et de consistance. Les biens ne figurant pas dans cette liste ou ne pouvant y être assimilés, mais ayant un caractère de durabilité et de consistance suffisant, peuvent être imputés en section d’investissement par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante lorsqu’il s’agit de biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500 € (articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L.). Dès lors que ces dépenses sont considérées comme des dépenses d’investissement, elles peuvent faire l’objet d’une attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sous réserve des autres conditions d’éligibilité fixées par les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 - et R. 1615-1 à D.

Les dépenses d’investissement des communes, des départements et des régions peuvent faire l’objet d’autorisations de programme qui permettent de gérer dans le temps les opérations pluriannuelles. Lors de la passation d’un contrat à caractère pluriannuel, les collectivités territoriales peuvent donc engager la totalité de la dépense par le vote d’une autorisation de programme et n’inscrire chaque année que les crédits de paiement nécessaires à l’acquittement de la tranche annuelle de l’opération. Cette technique permet de lisser dans le temps l’effort de la collectivité et d’éviter les reports de crédits importants d’une année sur l’autre par rapport à la situation où elle serait obligée d’inscrire à son budget dès la première année la totalité des dépenses nécessaires à l’opération pluriannuelle.

Emprunts et gestion de la dette

Les communes ont recours à l'emprunt auprès des banques commerciales pour financer leurs investissements. Lorsque la collectivité emprunte auprès d'une banque, elle doit ensuite rembourser chaque année une partie du capital et des intérêts. Les emprunts contractés par les collectivités doivent être remboursés en capital et intérêts.

La section d’investissement inclut donc des recettes d’emprunts et des remboursements d’emprunts. Les ressources d'investissement servent à financer les investissements réalisés par Moulins et à rembourser le capital des emprunts que la commune a contractés. Le déficit en comptabilité nationale est en fait un « besoin de financement », son appellation exacte, qui correspond à peu près au solde des recettes et dépenses « réelles » non financières.

Amortissements et règles particulières

L’amortissement des immobilisations est intégralement facultatif pour les communes et groupements de communes de moins de 3 500 habitants. Au-delà de ce seuil, il est obligatoire pour les biens meubles hors œuvres d’art, les biens immeubles productifs de revenus et non affectés au service public, ainsi que les immobilisations incorporelles.

Contrôle et respect de l'équilibre budgétaire

En cas de dérive budgétaire, si le budget n’est pas voté dans les délais légaux, s’il est voté en déséquilibre ou si le compte de l’exercice précédent fait apparaître un déficit significatif, le préfet saisit la chambre régionale des comptes qui lui propose des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire. Saisie par le préfet, le comptable public ou toute personne intéressée, la chambre régionale des comptes peut aussi constater qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget et mettre en demeure la collectivité de l’y inscrire.

Règle d’or : équilibre réel

La « règle d’or », ou « d’équilibre réel », que ces budgets doivent respecter implique que la collectivité gère l’ensemble des sections en préservant l’équilibre entre recettes et dépenses et en contrôlant l’évolution de sa capacité d’autofinancement. Le résultat comptable, distinct de la capacité d'autofinancement, doit être analysé en regard de la trésorerie et du fonds de roulement pour déterminer la soutenabilité financière des choix d’investissement et d’endettement.

Lire aussi: Université des finances : Aperçu

Qu’est-ce que la dette publique ? | Banque de France

Quelques notions-clés pour la gestion financière de Moulins

Autofinancement : le solde des produits et charges réels de la section de fonctionnement.
Fonds de roulement : la trésorerie de Moulins.
Résultat comptable : différence entre produits et charges de fonctionnement, qui ne caractérise pas à lui seul le potentiel de liquidité.
Besoin de financement : déficit en comptabilité nationale correspondant au solde des recettes et dépenses réelles non financières.

Présentation synthétique (tableau)

Élément	Rôle
Section de fonctionnement	Recettes et charges courantes, autofinancement, résultat comptable
Section d’investissement	Équipements, subventions, emprunts, remboursements
Emprunts	Financement des investissements + remboursement en capital et intérêts
Fonds de roulement	Trésorerie disponible pour la commune

La gestion budgétaire de la mairie de Moulins repose donc sur des règles précises d’élaboration, de présentation et de contrôle qui visent à garantir l’équilibre réel des budgets, la transparence des sections de fonctionnement et d’investissement, et la soutenabilité du recours à l’emprunt pour financer les projets de la commune.

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