Traitement comptable et fiscal des frais de réception yacht en entreprise

La fiscalité du yachting est un domaine complexe et spécialisé qui intéresse tout particulièrement les propriétaires de yachts, les acheteurs potentiels et les entreprises du secteur maritime. L'achat d'un yacht neuf ou d'occasion au sein de l'Union européenne peut être assujetti à la TVA. Le taux de TVA applicable dépend du pays où le yacht est mis pour la première fois à l'eau. Dans certains pays, comme la France, les propriétaires de yachts peuvent être soumis à une taxe annuelle appelée la taxe de francisation et de navigation, calculée en fonction de la dimension du navire et de sa puissance. La location de yachts est une activité commerciale qui peut générer des revenus significatifs. Ces revenus sont soumis à imposition selon le régime fiscal applicable à l'activité commerciale dans le pays où l'entreprise est établie. Le choix du pavillon sous lequel un yacht est enregistré peut avoir un impact significatif sur la fiscalité. Certains pays offrent des conditions avantageuses, avec peu ou pas de taxe, ce qui peut inciter à choisir un pavillon de complaisance. Les autorités fiscales à travers le monde ont renforcé les mesures de lutte contre l'évasion fiscale associée au secteur du yachting. Cela inclut des exigences en matière de transparence et d'échange d'informations financières entre les pays. Compte tenu de la complexité des réglementations fiscales applicables aux yachts, il est crucial de consulter un avocat fiscaliste spécialisé dans le secteur maritime. En conclusion, la fiscalité du yachting nécessite une approche experte et détaillée pour assurer la conformité légale et optimiser la structure fiscale des activités liées aux yachts.

Cadre général de l’exonération et des règles TVA dans le contexte maritime

Seuls les navires tels que définis à l'article L. 1. - être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial. Le pourcentage cité au I-A-1 § 10 résulte du rapport entre d'une part le nombre de trajets au cours desquels le navire sort des eaux territoriales françaises au cours de l'année civile précédant l'année d'application de l'exonération de TVA et d'autre part l'ensemble des trajets effectués au cours de la même période. Le pourcentage est déterminé chaque année. Lorsque ce pourcentage est égal ou supérieur à 70 % au titre d'une année civile, il ouvre droit dans les conditions fixées au I-A-1 § 10 à l'exonération au titre de l'année civile suivante. Lorsque ce pourcentage est inférieur à 70 %, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante. Dans le cas des navires mis à disposition avec équipage pour les besoins de l'agrément du client, pour le respect du critère de 70% de la navigation hors des eaux territoriales nationales, un contrat de charter constitue un unique trajet dès lors qu’aucun passager nouveau n’est embarqué ou qu’aucun passager n’est débarqué définitivement au cours d’une escale. Par ailleurs, l'exonération n'est susceptible de s'appliquer que si les sorties en mer constituent l'activité principale du navire par rapport à son activité à quai. Il appartient à l'exploitant de prouver que les sorties en mer constituent l'activité principale du navire, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration.

2. 3. L'exonération est également accordée aux navires acquis par les ostréiculteurs, mytiliculteurs et conchyliculteurs lorsque ceux-ci les utilisent concurremment pour la pêche maritime et pour leur activité ostréicole, mytilicole et conchylicole et que la pêche constitue leur activité principale. 4. B. 1. - des navires de sport ou de plaisance (cf. - des bâtiments de la Marine nationale (cf. Ces opérations sont imposables dans les conditions de droit commun, sous réserve des exonérations applicables en matière d'exportation (CGI, art. 262, I), de livraisons intracommunautaires exonérées de la TVA (CGI, art. 2. C. 1. Les exploitants des navires remettent à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur propre responsabilité certifiant que le navire remplit les conditions mentionnées au I-A-1 § 10, attestation sur laquelle ils s'engagent à acquitter la taxe au cas où les conditions de l'exonération ne seraient pas remplies. Par exploitant de navire on entend toute personne salariée ou commissionnée par l'armateur, son représentant ou une société mandatée pour s'occuper de façon permanente de la sécurité et de l'entretien du navire. Lors de la mise en service d'un navire de commerce neuf ou à l'occasion d'un changement de propriétaire ou lorsque le navire n'a jamais été exploité en France, l'exploitant assujetti peut, pour pouvoir bénéficier dès la première année de l'exonération de TVA, remettre à ses fournisseurs ou prestataires de services une attestation provisoire dans le cas où il estime que le navire remplira les conditions prévues au I-A-1 § 10 et notamment la condition de 70 %.

2. Pour bénéficier de l'exonération dans les conditions fixées au I-A-4 § 100, les écoles de voile ou les clubs de mer doivent délivrer au fournisseur ou au prestataire de services une attestation certifiant l'affectation exclusive de l'embarcation à des opérations de secours et d'assistance en mer aux personnes et aux navires en difficulté. II. A. Livraisons et prestations de services portant sur les navires exonérés (CGI, art. 1. La revente d'un navire d'occasion par un négociant est exonérée s'il est destiné à être utilisé pour une navigation exonérée. Dans le cas contraire, elle est imposable dans les conditions prévues à l'article 297 A du CGI. 2. L'exonération ne s'applique pas aux opérations de location et d'affrètement qui consistent, contre rémunération, à mettre un navire avec ou sans équipage, à la disposition de personnes à des fins de voyages d'agrément, y compris lorsque ce voyage se déroule en haute mer, et qui n'affectent pas elles-mêmes le navire à une activité rémunérée (CJUE, aff. 3. Il est admis que les constructeurs, réparateurs et transformateurs puissent acquérir en franchise de taxe, sous le couvert d'attestation du type de celle prévue au I de l'article 275 du CGI, les biens destinés à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ainsi que les fournitures nécessaires à la construction, à la réparation, ou à la transformation des navires exonérés. Pour les constructeurs, le contingent d'achats en franchise est égal au montant des livraisons de cette nature réalisées au cours de l'année précédente qui portent sur des biens passibles de cette taxe et des livraisons, pendant la même période, des navires exonérés qu'ils ont construits. Les entreprises qui participent à des opérations de construction, de transformation ou de réparation en qualité de sous-traitants bénéficient de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 262 du CGI au même titre que le maître d'½uvre. Les travaux exécutés par les intéressés peuvent donc être facturés en exonération de la TVA sous réserve que soient fournies les justifications prévues de l'article 42 de l'annexe IV au CGI à l'article 46 de l'annexe IV au CGI (II-A-4 § 220 et 230). 4. B. Livraisons et prestations de services portant sur les objets incorporés dans les navires ou utilisés pour leur exploitation en mer ainsi que sur les engins et filets de pêche (CGI, art. 1. a. Bénéficient donc de l'exonération tous les produits et articles bruts ou fabriqués destinés soit à former le corps du navire avec tous ses appareils et instruments de bord, soit à constituer l'outillage de celui-ci, l'ameublement des salons et cabines, leur mobilier et leur décoration. - des vêtements du personnel des compagnies de navigation, restant la propriété des compagnies, non revendus à leur personnel, destinés uniquement aux employés du bord, et repris à cette fin à l'inventaire de bord. b. Par engins et filets de pêche, il faut entendre les produits et objets susceptibles d'attirer, d'appâter, de prendre et de conserver le poisson, c'est-à-dire les appâts : rogue, tourteau, boëtte, etc. ; les lignes, hameçons, filets, carrelets, chaluts et leurs accessoires : flotteurs, plombs, etc. 2. D'une manière générale, cette exonération concerne les livraisons faites aux utilisateurs ainsi que les prestations de location, de réparation et d'entretien rendues à ces mêmes personnes. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsqu'en raison de la nature des biens, leur utilisation dans les conditions qui permettent l'exonération prévue au 3° du II de l'article 262 du CGI ne fait aucun doute. Il est admis que les constructeurs et les réparateurs puissent acquérir en franchise de taxe, sous le couvert d'attestation du type de celle prévue au I de l'article 275 du CGI, les biens destinés aux livraisons prévues à ce même article ainsi que les fournitures nécessaires à la construction ou à la réparation des objets désignés au 3° du II de l'article 262 du CGI. Pour les constructeurs, le contingent d'achats en franchise est égal au montant des livraisons prévues au I de l'article 275 du CGI réalisées au cours de l'année précédente et des livraisons pendant la même période d'objets exonérés qu'ils ont construits. 3. a. - la qualité de l'acheteur ou du donneur d'ordre (compagnie de navigation, pêcheur maritime professionnel notamment) justifiant la franchise. L'attestation, prévue au I-C-1 § 140 et dont le modèle est disponible en annexe (), doit être remise par l'intéressé, soit pour chaque commande, soit pour l'année entière. Dans ce cas, les entreprises, qui réalisent des livraisons portant sur ces produits, sont dispensées de porter sur leurs factures les mentions relatives à l'identité du bâtiment ou du navire. En contrepartie, l'attestation que doit remettre l'acheteur pour justifier sa qualité doit indiquer que les produits sont destinés à être conservés provisoirement en magasin. b. c. Lorsque la présentation de l'attestation au visa du service constitue une gêne sérieuse pour les armateurs ou les patrons-pêcheurs, le directeur départemental des finances publiques peut, sur justification fournie par les intéressés, accorder la dispense de visa. La décision de dispense est mentionnée sur l'attestation délivrée au fournisseur.

Taxation et TVA lors de l’achat et de l’usage

Comme pour presque tous les biens de consommation, le fisc prélève également des taxes lors de l'achat d'un yacht neuf. Il en va de même pour l'achat d'un bateau d'occasion, tant que le vendeur n'est pas une personne privée. En Allemagne, 19 % du prix d'achat sont actuellement prélevés. Chez nos voisins autrichiens, ce taux est de 20 %, aux Pays-Bas de 21 % et même de 25 % au Danemark - la valeur ajoutée ou les taux de TVA - ces termes sont généralement synonymes - varient d'un pays à l'autre. Et souvent, il existe encore un ou plusieurs taux réduits pour certaines marchandises, parfois même pour les bateaux. Mais en règle générale, la taxe au fisc pèse lourd, surtout pour les yachts de très grande valeur. Pour un bateau proposé à 100 000 euros bruts, par exemple, la part de la TVA s'élève à 19 000 euros dans notre pays. Si le prix est de 500 000 euros, la charge fiscale passe à 95 000 euros. Et celui qui achète un yacht d'un million d'euros doit verser 190 000 euros à l'État. Il n'est donc pas étonnant que certains acheteurs cherchent des moyens d'éviter de payer la TVA ou du moins de la réduire fortement. Mais est-ce possible en toute légalité ? Les plus lus Certains d'entre vous ont sans doute déjà entendu parler du pavillon maltais, du French Leasing ou de la règle des 18 mois. Ou, plus récemment, du modèle croate. Mais que se cache-t-il derrière tout cela ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Et à qui s'adresse-t-il ? Tous les modèles d'économies d'impôts mentionnés ont un point commun : ils sont légaux. Mais si vous souhaitez les utiliser, vous devez absolument être au courant des questions de droit fiscal ou vous faire conseiller par des experts en la matière.

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1. Modèle 1 : transfert et utilisation du yacht en dehors de l'UE - livraison directe dans un pays tiers, TVA non due à la remise, mais due à l'entrée dans l'UE selon la valeur actuelle du bateau lors du retour.
2. Modèle 2 : utilisation temporaire du yacht par des citoyens non européens - utilisation limitée à 18 mois, navigation sous contrôle douanier et impossibilité de vente ou de location pendant cette période.
3. Modèle 3 : leasing avec taux de TVA réduits - leasing Malta ou France, TVA due au prorata de l'utilisation intra-UE; révision de la pratique suite à des mesures européennes en 2019.
4. Modèle 4 : création d'une société de charter en Croatie - structure d.o.o., TVA croate à 13 %, déductions possibles pour entretien et amarrage, TVA due à la revente et impossibilité pour le propriétaire d'imputer des pertes en Allemagne.

Pour compléter, l’auteur présente des perspectives pratiques et des conseils, notamment l’importance de l’accompagnement d’un avocat fiscaliste et d’un cabinet spécialisé pour les démarches et les choix structurels adaptés à chaque cas, en tenant compte des règles locales et des conventions internationales. Le texte insiste sur la nécessité d’une documentation précise (attestations, journaux de bord, preuves d’utilisation) afin de justifier les exonérations et les méthodes d’optimisation fiscale sans violer les lois en vigueur.

Éléments complémentaires sur les dépenses somptuaires et leur comptabilité

Les dépenses somptuaires font l'objet d'un traitement fiscal particulier ayant également un impact sur la comptabilisation, notamment au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée. Les textes fiscaux précisent les charges qui sont qualifiées de dépenses somptuaires. Définition: Une dépense somptuaire est une charge jugée excessive au regard de son montant et de l'intérêt qu'elle fournit à l'entreprise. Il s'agit souvent de dépenses plutôt luxueuses. Quelles sont les dépenses somptuaires ? L'article 39 du Code Général des Impôts précise les charges jugées dispendieuses. Ainsi sont classées parmi les dépenses somptuaires les opérations suivantes : les dépenses de chasse et de pêche autre que dans un cadre d'activité professionnelle; les charges liées à l'acquisition, la location ou l'entretien de résidences de plaisance ou d'agrément; la location, l'acquisition ou les frais d'entretien des yachts et bateaux de plaisance; une partie de l'amortissement des véhicules de tourisme (calcul en fonction d'un seuil lié au taux d'émission de CO2 du véhicule). Cette disposition s'applique également en cas de location ou de crédit-bail d'un véhicule de tourisme, pour la part de loyer excédentaire en référence à l'amortissement théoriquement applicable.

Les conséquences fiscales en matière de TVA et le traitement comptable y afférent: l'entreprise qui engage des dépenses somptuaires ne pourra pas déduire la TVA correspondante sur ces charges. Ainsi lors de la saisie comptable, le montant de TVA devra intégralement être ajouté à celui du montant hors taxe de la dépense. La TVA n'est donc pas déductible sur ce type de dépenses même si l'opération est bien engagée dans l'intérêt de l'entreprise et à des fins professionnelles. Exemple: Location d'un bateau de plaisance afin de recevoir les meilleurs clients de l'entreprise lors d'une soirée de gala. Le montant de la location est de 10 000€ HT. Ce qui représente 2 000€ de TVA. Bien que la location soit réalisée dans un cadre professionnel, il ne sera pas possible de déduire la TVA sur cette opération puisqu'il s'agit d'une dépense somptuaire. Ainsi le coût de la location enregistré en compte de charge sera de 12 000€ (TVA incluse).

Les conséquences fiscales en matière d'imposition du résultat: pour déterminer le résultat fiscal, on part du résultat comptable auquel on applique des retraitements fiscaux (extra-comptables) tels que des déductions fiscales et des réintégrations fiscales. Une dépense non déductible est une charge comptabilisée mais non déductible fiscalement; elle est réintégrée lors du calcul du résultat imposable. Le traitement des dépenses somptuaires sera mentionné dans les tableaux 2058-A et 2033-B des liasses fiscales (BIC et IS) au moment de l'établissement des comptes annuels. Exemple: une charge comptabilisée de 12 000€ correspond à une dépense somptuaire non déductible, et la TVA n'est pas déduite.

Tableau synthèse des aspects fiscaux et comptables clés

Conseils pratiques

Face à la complexité des réglementations, il est crucial de consulter un avocat fiscaliste spécialisé dans le secteur maritime et/ou un cabinet expert en yachting pour évaluer les options adaptées au contexte géographique, à la structure de propriété et au modèle d’exploitation du yacht. La traçabilité des activités, l’utilisation du yacht et les documents justificatifs (journaux de bord, attestations, preuves de navigation) jouent un rôle déterminant dans l’obtention d’exonérations et dans la sécurité juridique des opérations.

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