Présentation et activités de FMG ARCHITECTE (EURL / SARL) — profil, statut et missions

FMG ARCHITECTE est une société à responsabilité limitée immatriculée sous le SIREN 539402313, dont le siège est situé au 48 rue de Dammartin, 77580 Guérard. Cette structure exerce des activités d'architecture (code NAF/APE 71.11Z) et dispose d'un établissement actif à la même adresse.

Identité légale et situation administrative

FMG ARCHITECTE - 48 RUE DE DAMMARTIN, 77580 GUERARD. SIREN 539402313. SIRET (siège) 53940231300016. Date de création : 24/01/2012. Forme juridique : Société à responsabilité limitée. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 24/01/2012. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Extrait RNEDénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire N° EORI. N° TVA probable de FMG ARCHITECTE : FR86539402313 - vérification en cours… Avis de situation INSEE · Sirene (PDF). Immatriculée au RNE (INPI) le 25/01/2012. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 25/01/2012. Elle a été mise à jour le 18/05/2024.

Activité principale et périmètre d'intervention

Activité principale : Activités d'architecture (code NAF/APE 71.11Z). FMG ARCHITECTE exerce des missions d’architecture et de maîtrise d’œuvre, dans le cadre des règles propres aux sociétés d'architecture. Une société d’architecture a le droit d'exercer uniquement des missions d’architecture ou d’aménagement de l’espace (urbanisme, architecture d’intérieur, muséographie, scénographie, etc.).

La société d'architecture peut prendre l'une des formes juridiques suivantes : SARL, SA, SAS, SCP, SEL, SPFPL ou Scop. FMG ARCHITECTE figure ici en SARL (Société à responsabilité limitée).

Établissements et documents justificatifs

Établissements actifs : 1 établissement actif.
Documents disponibles : Avis de situation INSEE, Extrait INPI, Registre national (PDF), Avis de situation (Extrait RNE).
Justificatif d’immatriculation : Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Ancienneté, taille et catégorie

Ancienneté : 14 ans (créée en 2012). Catégorie d'entreprise : PME (Petite ou Moyenne Entreprise, moins de 250 salariés). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) - année de référence non renseignée.

Obligations professionnelles et assurances

L’architecte ou la société d’architecture a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (exercice en libéral, société d’architecture, etc.). Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

L’architecte ou la société d’architecture inscrit au tableau de l’ordre des architectes doit fournir chaque année au Conseil régional une attestation d’assurance pour l’année en cours. La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau de l’ordre des architectes.

Formes d’exercice possibles pour un architecte

L'architecte peut exercer son activité sous différentes formes juridiques : entreprise individuelle (EI), micro-entreprise, société (SARL, SAS, SA, SCP, SEL, SPFPL, Scop), collaborateur libéral, salarié, fonctionnaire ou agent public. Le choix de la forme juridique détermine les règles de fonctionnement, le régime fiscal et la protection sociale.

Entreprise individuelle et micro-entreprise

L'entrepreneur individuel libéral peut exercer sa profession en nom propre et bénéficier du statut d’entrepreneur individuel. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel est distinct entre patrimoine professionnel et personnel. Pour les entreprises individuelles créées à compter du 15 mai 2022, les biens « utiles à l'activité professionnelle » sont automatiquement séparés des autres biens de l’architecte libéral.

Le statut de micro-entrepreneur est possible mais déconseillé pour l'activité d'architecte, car les recettes sont plafonnées (83 600 € en 2026) et le régime empêche la déduction des charges professionnelles. De plus, l'architecte doit souscrire une assurance professionnelle et décennale, ce qui peut poser problème en micro-entreprise.

Sociétés d'architecture

La société d'architecture doit d'abord s'inscrire à l'ordre régional des architectes du lieu de son siège social avant de s'immatriculer auprès du guichet des formalités des entreprises. L'architecte personne physique est associé ou salarié de la société d'architecture. S'il est architecte associé ou architecte salarié, il doit également s'inscrire à titre personnel auprès de l'ordre régional des architectes.

Spécificités : Plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou par des sociétés d’architecture. Les personnes morales non société d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote (règles différentes selon les formes comme SCP ou Scop).

Régimes fiscaux et sociaux

Régime fiscal : L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC). Il peut opter pour le régime réel d'imposition ou pour l'impôt sur les sociétés (IS) selon la forme choisie. Pour la micro-entreprise, l'imposition se fait à l'IR dans la catégorie micro BNC ou micro BIC avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Régime social : L'architecte en entreprise individuelle ou gérant majoritaire d'une société (EURL, SARL) est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et relève du statut de travailleur non salarié (TNS). Lorsqu’il exerce dans une société et occupe des fonctions de direction le rendant assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS), il relève du régime général et bénéficie d'une protection sociale similaire à celle d’un salarié cadre (hors assurance chômage).

Démarches administratives et immatriculation

L’architecte doit s’inscrire à l'ordre régional des architectes du lieu de la résidence professionnelle puis procéder à l'immatriculation de l’activité auprès du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès l'immatriculation, l'Insee attribue un numéro Siren (9 chiffres) et un numéro Siret (Siren + NIC) pour chaque établissement. L'Insee attribue également au professionnel son code APE. Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice et du statut juridique du dirigeant.

Un architecte d'entreprise, c'est quoi ? Rôles, compétences et parcours professionnel expliqués

Protection du patrimoine et renonciation

La protection de l’entrepreneur individuel distincte du patrimoine personnel est prévue par l'article L.526-22 du code de commerce : désormais, le patrimoine professionnel d’un architecte exerçant à titre libéral est distinct de son patrimoine personnel et seul le patrimoine professionnel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de l’exercice professionnel, sauf renonciation au statut protecteur.

La renonciation à la protection du patrimoine personnel peut intervenir sur demande écrite d’un créancier ; elle doit respecter un formalisme strict et contient des mentions obligatoires. Un délai de réflexion de 7 jours francs est accordé à l’entrepreneur individuel avant que la renonciation ne produise effet (réduction possible à 3 jours sous conditions).

Obligations de transparence et publication

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Les sociétés d'architecture doivent communiquer chaque année au conseil régional de l'Ordre la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments.

Points de vigilance pour l'architecte

Respecter l'obligation d'assurance décennale et produire l'attestation annuelle au Conseil régional.
Choisir une forme juridique adaptée pour protéger le patrimoine personnel et optimiser le régime fiscal et social.
Respecter les règles spécifiques liées au capital et à la détention des droits de vote dans les sociétés d'architecture.
Pour l’exercice libéral sous statut d’EI, apposer la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » dans la dénomination et sur les comptes professionnels pour bénéficier de la protection du patrimoine.

Ressources et sources officielles

Sources : INSEE (Sirene), INPI, DGFiP, Douanes. L’information légale et les justificatifs d’existence (Extrait RNE, avis de situation Insee) sont disponibles et mis à jour régulièrement. Pour plus d’informations sur la nomenclature NAF 2025, la procédure d’immatriculation et les obligations professionnelles, consulter les sites officiels de l’Insee, de l’INPI et de l’Ordre des architectes.

balises: