Situation financière de la Fondation Alliance Française : cessation de paiement et voies de sortie

Lorsqu’une association, telle que la Fondation Alliance française, rencontre des difficultés financières, elle doit d’abord diagnostiquer sa situation et identifier les causes (pertes de subvention, délais de paiement, difficultés de trésorerie, problèmes organisationnels ou de gouvernance) afin d’agir en conséquence. Il faut tout d’abord savoir diagnostiquer les difficultés, qui peuvent être externes ou internes à l’association, et agir en conséquence. Pour mettre un dispositif en place, il faut tout d’abord réaliser un diagnostic de l’association afin d’établir un premier bilan de situation.

Le constat d’une impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible signifie que l’association est en état de cessation des paiements. Une association est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible (à payer immédiatement ou à très court terme) avec son actif disponible (liquidités en banque principalement) ; ce qui signifie donc qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...). L’association est en cessation de paiements si elle se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif à disposition.

Obligations du dirigeant et délais de déclaration

En cas de cessation de paiements pour une association loi 1901, le dirigeant est tenu de déclarer la situation au Greffe du tribunal de grande instance du siège. Dans ce cas, le dirigeant doit se présenter au Greffe du Tribunal de Grande Instance du siège de l’association dans un délai de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements, pour y effectuer sa déclaration de cessation de paiements. En cas de lourdes difficultés financières, le président se trouve dans l’obligation de déclarer la cessation de paiements pour l’association loi 1901, dans un délai de 45 jours. La cessation des paiements doit par la suite être déclarée dans les 45 jours auprès du tribunal.

Dans le cas d’un excédent de passif, les dirigeants de l’association sont tenus de la déclarer en faillite. S’ils tardent à le faire, ils pourront être rendus responsables des dettes liées à leur retard dans la déclaration. Le dirigeant qui n’effectue pas cette déclaration encourt des sanctions. L’entreprise qui, volontairement, n’effectue pas cette déclaration encourt des sanctions. Le dirigeant peut être condamné à une peine d’interdiction de gérer.

Voies amiables : mandat ad hoc et conciliation

Avant d’ouvrir une procédure collective, l’association a le droit de demander le règlement amiable au lieu de mettre en place la procédure collective. Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont les mesures de règlement amiable des difficultés. Le mandat ad hoc (personne indépendante nommée par le TGI) permet de résoudre les difficultés rencontrées avec les créanciers par la signature d’un accord. À la demande du président de l’association, une personne est nommée mandataire ad hoc par le tribunal judiciaire. Demandée par le dirigeant, la procédure de conciliation a pour but de parvenir à un accord avec les principaux créanciers. La conciliation permet d’éviter le redressement, pour les difficultés économiques ou financières avérées, même en cessation de paiements mais depuis moins de 45 jours : le TGI nomme un conciliateur chargé d’aboutir à un accord amiable avec vos principaux créanciers.

Lire aussi: Fondations et Projets Sociaux

Procédures judiciaires : sauvegarde, redressement et liquidation

Si les mesures amiables ne suffisent pas, trois procédures judiciaires sont possibles selon l’état de l’association :

La procédure de sauvegarde, demandée par le dirigeant, permet à l’association de se réorganiser afin d’éviter la cessation de paiements. La procédure de sauvegarde (modifiée par l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008) est ouverte aux associations rencontrant des difficultés, sans être en état de cessation de paiements. Le jugement ouvre une période d’observation, de six mois pendant laquelle vous prenez les mesures nécessaires et vous aidez l’administrateur à élaborer un plan de sauvegarde.
Le redressement judiciaire intervient lorsque l’association est en état de cessation de paiements : un mandataire judiciaire est nommé et une période d’observation (généralement de six mois) permet de préparer un plan de relance. Le redressement judiciaire concerne les associations en état de cessation de paiements : un mandataire judiciaire est nommé. Lors d’une procédure de redressement judiciaire, l’association est déjà en état de cessation de paiements.
La liquidation judiciaire est appliquée lorsque le redressement est manifestement impossible : elle entraine la fin de l’activité de l’association. En ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, ce dernier met fin à l’activité de l’association.

La liquidation judiciaire constitue l’ensemble des opérations consistant à transformer les biens et les actifs de l’association en liquidités afin de faire face aux passifs et aux dettes. Il peut exister, selon l’état du passif, un boni ou un mali de liquidation. Après une liquidation judiciaire, le liquidateur sera chargé de rembourser les créanciers et de payer les salariés. La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif pourra être prononcée si toutes les dettes n’ont pas été réglées.

Conséquences pour les dirigeants

Les dirigeants d’une association employeuse (en premier lieu les administrateurs élus en AG, puis les membres du bureau dans la limite du mandat confié) peuvent avoir à répondre de la gestion. En cas de redressement judiciaire l’action peut être poursuivie contre les administrateurs, éventuellement jusqu’à la condamnation individuelle à rembourser les dettes (le passif) sur leurs biens propres, par exemple pour faute grave de gestion en cas de retard pris dans la déclaration de cessation de paiements ("dépôt de bilan" en langage courant).

Mesures pratiques pour anticiper et limiter les risques

Quand on est une association, il faut également savoir anticiper les difficultés pouvant survenir. Le délai de paiement de subventions publiques peut avoir de lourdes conséquences sur la trésorerie d’une association. Établir un budget prévisionnel et suivre un plan de trésorerie sont les pré-requis d’une bonne gestion, à défaut d’une "vraie" comptabilité en partie double. Il faut tout d’abord savoir diagnostiquer les difficultés, qui peuvent être externes ou internes à l’association, et agir en conséquence.

Il est également préférable d’examiner d’éventuelles solutions avec le banquier. On peut par exemple demander une facilité de caisse auprès de la banque. Il doit être validé par les divers acteurs de l’association. Ce qu’il faut faire avant tout, c’est de réunir les administrateurs, voire d’organiser une assemblée générale. Dans une telle situation, il serait judicieux d’organiser une assemblée générale de l’association, surtout si la cession d’actifs est en vue pour se procurer de la trésorerie. Ce type de décision ne se prend pas dans l’urgence.

De nombreux organismes peuvent aider une association à traiter ses difficultés économiques et financières. Les agents des services de l’État et des collectivités territoriales (communes, départements, régions) qui traitent les demandes de subventions sont souvent spécialistes du secteur et de ses spécificités : il ne faut pas hésiter à faire appel à leurs compétences et à solliciter leur aide. Les agents des services de l’État et des collectivités territoriales (communes, départements, régions) qui traitent les demandes de subventions sont souvent spécialistes du secteur et de ses spécificités : il ne faut pas hésiter à faire appel à leurs compétences et à solliciter leur aide.

Le réseau Guid'Asso assure une mission d’accueil et d’orientation, d’information ou d’accompagnement, délivré gratuitement aux bénévoles, salariés ou porteurs de projets associatifs. Le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) s’adresse à toutes les associations ayant au moins un salarié pour les aider à consolider leurs emplois et leurs activités. Le réseau Guid'Asso peut proposer des outils de diagnostic et de détection des signaux faibles ; accompagner de façon personnalisée ; proposer des formations en gestion économique et financière ; orienter vers les dispositifs spécialisés, adaptés à la situation.

Cas pratique : la Fondation Alliance française

Constatant que la situation financière de la Fondation ne permet pas d’établir un budget 2018 conservant à celle-ci les moyens de poursuivre ses activités, le Président, Jérôme Clément, ainsi que cinq autres administrateurs, personnalités qualifiées, ont remis leur démission. "Constatant que la situation financière de la Fondation ne permet pas d’établir un budget 2018 conservant à celle-ci les moyens de poursuivre ses activités, le Président, Jérôme Clément, ainsi que cinq autres administrateurs, personnalités qualifiées, ... ont remis leur démission."

Les acteurs ont rappelé leur attachement aux missions de rayonnement culturel et linguistique des Alliances Françaises dont ils saluent le travail et l’engagement. Ils ont estimé que, de ce fait, l’avenir de la Fondation, sous la forme définie précédemment par le Conseil d’administration n’étant plus garanti, le Président et les administrateurs démissionnaires en ont tiré les conséquences.

Que faire si l’activité cesse ?

Une fois que l’activité s’arrête, il est conseillé de déclarer, même si ce n’est pas obligatoire, la dissolution de l’association à la préfecture ou à la sous-préfecture qui se chargera de la publication au Journal officiel. Lorsque la procédure de liquidation judiciaire aboutit à l’arrêt des activités, il est conseillé de régulariser la dissolution et la publication officielle. Une fois que l’activité s’arrête, il est conseillé de déclarer, même si ce n’est pas obligatoire, la dissolution de l’association à la préfecture ou à la sous-préfecture qui se chargera de la publication au Journal officiel.

Lire aussi: Projets de la Fondation

Contester la date de cessation des paiements

Rappels juridiques et administratifs

Seules les associations qui réalisent des actes de commerce relèvent du Tribunal de Commerce.
La cessation des paiements doit être déclarée auprès du tribunal compétent : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon la nature de l’activité.
Depuis le 1er janvier 2023, certaines formalités (radiation, déclarations) se font de manière dématérialisée via le guichet unique ou l’INPI pour les entreprises; les associations doivent se renseigner sur les modalités applicables.

Points clés à retenir

Diagnostiquer rapidement et réunir les organes décisionnels (administrateurs, assemblée générale).
Explorer les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) avant d’engager une procédure collective.
Respecter l’obligation de déclaration dans les 45 jours en cas de cessation de paiements.
Solliciter l’aide des services de l’État, des collectivités, du DLA et des réseaux d’accompagnement (Guid'Asso).
Préparer des mesures de trésorerie : budget prévisionnel, plan de trésorerie, négociation bancaire (facilité de caisse), cession d’actifs si nécessaire.

En appliquant ces étapes et en s’appuyant sur les dispositifs d’accompagnement existants, une association comme la Fondation Alliance française peut tenter de préserver son activité, protéger les intérêts des salariés et des créanciers, ou, lorsque le redressement est impossible, organiser une liquidation en respectant les règles légales et en minimisant les risques pour ses dirigeants.

balises: