Définition et fonctionnement des fonds propres selon l’article 1433 du Code de commerce

Les fonds propres, ou capitaux propres, sont un élément fondamental pour comprendre la santé financière d’une entreprise et le régime juridique de certains biens lors de la dissolution d’une communauté matrimoniale. Cette notion, bien que souvent utilisée dans les bilans d’entreprise et le droit commercial, revêt également une importance particulière en droit civil, notamment à travers l’article 1433 du Code civil, qui encadre la reprise des biens propres lors du partage de la communauté.

Les capitaux propres : définition, composition et évolution

Les capitaux propres (ou fonds propres) sont inscrits au passif du bilan de l’entreprise. Cela correspond aux ressources financières « propres » de l’entreprise, qui constituent une ressource au terme indéfini pour l’entreprise, l’autre ressource étant l'endettement financier qui peut être à court, moyen ou long terme. Le montant des capitaux propres peut évoluer avec le temps, notamment en raison des résultats de l’exercice et du report à nouveau, c’est-à-dire le cumul des bénéfices ou pertes non distribués et non portés en réserve.

Composition des capitaux propres

  • Capital social : Apports des associés à la constitution ou lors d’augmentations de capital (compte PCG 101).
  • Primes d’émission, de fusion, d’apport : Écart entre la valeur nominale des titres et le prix effectivement payé (PCG 104).
  • Réserves : Bénéfices antérieurs non distribués, affectés par l’assemblée générale (PCG 106).
  • Report à nouveau : Bénéfices ou pertes non encore affectés (PCG 110 / 119).
  • Résultat de l’exercice : Bénéfice ou perte de l’exercice clos (PCG 120 / 129).
  • Subventions d’investissement : aide financière octroyée de manière définitive, en général par les collectivités territoriales (compte 13).
  • Provisions réglementées : provision comptabilisée selon des dispositions légales (compte 14).

Chaque poste joue un rôle clé sur l’évolution des fonds propres, notamment lorsque le report à nouveau est négatif, ce qui vient diminuer mécaniquement les capitaux propres et peut parfois les rendre inférieurs au capital social.

Fonds propres : distinction avec les capitaux propres

Le terme fonds propres n’a pas de définition légale unique en droit français. Il désigne un périmètre plus large que les capitaux propres, en y ajoutant des ressources qui ne sont pas exigibles à court terme mais qui ne figurent pas dans les capitaux propres au sens strict du bilan.

  • Comptes courants d’associés bloqués : avancées non remboursables pendant une certaine durée, assimilées à des quasi-fonds propres.
  • Obligations convertibles en actions : intégrées aux fonds propres économiques par les analystes financiers et banques.
  • Avances conditionnées : avancées remboursables uniquement en cas de succès d’un projet (compte 167 du PCG), classées en « autres fonds propres ».
  • Titres participatifs : émis par des sociétés publiques ou coopératives, remboursables uniquement en cas de liquidation.

La distinction entre capitaux propres et fonds propres est essentielle pour l’analyse bancaire (ratios de solvabilité) et les covenants contractuels dans les contrats de prêt, chaque contexte définissant son propre périmètre de « fonds propres ».

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Calculer les capitaux propres

En pratique, le calcul des capitaux propres repose sur une formule directe :

  • Capitaux propres = Capital social + Primes d’émission + Réserves + Report à nouveau + Résultat de l’exercice + Subventions d'investissement + Provisions réglementées
Poste Montant (€)
Capital social 50 000
Prime d'émission 20 000
Réserve légale 5 000
Report à nouveau -35 000
Résultat de l'exercice -18 000
Total Capitaux propres 22 000

L’exemple ci-dessus montre une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, déclenchant des obligations prévues par le Code de commerce.

Obligations légales en cas de capitaux propres négatifs

Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les articles L. 225-248 (SA) et L. 223-42 (SARL) du Code de commerce imposent une procédure en trois étapes :

  1. Convocation de l’assemblée générale : dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes révélant la perte, l’assemblée doit se prononcer sur la poursuite ou la dissolution de la société.
  2. Publicité de la décision : la décision de l’assemblée doit être publiée dans un journal d’annonces légales, puis déposée au greffe du tribunal de commerce. Le non-respect de cette formalité expose le dirigeant à une amende de 4 500 €.
  3. Régularisation dans un délai de deux exercices : si l’assemblée décide de poursuivre l’activité, la société dispose de deux exercices pour reconstituer ses capitaux propres à hauteur d’au moins la moitié du capital social. À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire.

La mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » figure sur l'extrait Kbis, ce qui impacte la relation avec les banques, fournisseurs et clients.

DOSSIER SPECIAL 1/2 : Perte de plus de la moitié du capital social : LA PROCEDURE

Capitaux propres et opérations sur capital

La reconstitution des capitaux propres passe souvent par une opération sur le capital social, chacune produisant des effets distincts :

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  • Augmentation de capital en numéraire : injection de trésorerie par les associés, augmentation mécanique du capital social.
  • Augmentation de capital par incorporation de réserves : reclassement des réserves disponibles en capital social, sans flux de trésorerie.
  • Réduction de capital motivée par des pertes (« coup d’accordéon ») : absorption des pertes suivie d’une augmentation immédiate du capital, souvent nécessitant une assemblée générale extraordinaire.

Chaque opération obéit à des règles spécifiques de majorité, de publicité et de dépôt, selon le type de société.

Renforcement des fonds propres : options disponibles

  • Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune : renonciation à une créance qui vient augmenter le résultat et les capitaux propres, avec possibilité de remboursement ultérieur.
  • Blocage de comptes courants d’associés : convention de blocage sur une durée déterminée, ces sommes étant intégrées dans les fonds propres économiques par les banques.
  • Émission d’obligations convertibles : possibilité de lever des fonds sous forme de dette appelée à être convertie en capital.
  • Prêts participatifs : fonds assimilés à des fonds propres, leur remboursement étant subordonné à celui des autres créances.

Le choix du levier dépend de la structure actionnariale, du niveau d’endettement existant et de l’urgence de la régularisation, tout en tenant compte des restrictions contractuelles telles que les covenants bancaires.

Reprise des fonds propres selon l’article 1433 du Code civil

Concept de la reprise de propre

L’article 1433 du Code civil encadre la reprise des biens propres lors de la dissolution de la communauté matrimoniale. Il s’agit pour un époux d’établir la légitimité de son droit privatif sur un bien, et non véritablement de récupérer la propriété d’un bien commun.

La reprise se heurte à deux difficultés majeures : la présomption de communauté et la fongibilité des sommes d'argent, surtout lorsque des fonds propres sont mêlés à des fonds communs.

Conditions de reprise de fonds propres

  • Pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté.
  • Isoler les deniers propres sur un compte personnel du bénéficiaire est recommandé. Un versement sur un compte joint ou personnel mêlé à des fonds communs conduit souvent à une perte de caractère propre.
  • La distinction du caractère propre doit être possible, que ce soit pour des sommes d’argent ou pour des valeurs mobilières, comme le montre la jurisprudence.

Le rôle de la récompense

Lorsque des fonds propres ont été encaissés par la communauté sans emploi ou remploi, l’époux propriétaire peut obtenir une récompense lors du partage, sur justification du profit subsistant. La jurisprudence nuance l’importance du type de compte sur lequel les fonds ont transité, imposant la preuve que la communauté en a tiré profit.

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Sous réserve de pouvoir justifier de l’existence de la récompense

  • La récompense est seulement gérée au moment du partage et non lors de la dissolution.
  • La reprise intervient dès la dissolution du régime, évitant l'indivision et permettant la restitution des fonds propres.

DOSSIER SPECIAL 1/2 : Perte de plus de la moitié du capital social : LA PROCEDURE

Emploi et remploi des deniers propres

L’emploi efficace des deniers propres nécessite la mention dans l’acte d’acquisition de leur origine et de la volonté de maintenir leur caractère propre, conformément à l’article 1434 du Code civil. À défaut, une clause d’origine des deniers permet de revendiquer une récompense sur le profit subsistant.

Le versement sur un compte personnel laisse la possibilité d'emploi à toute époque. À l’inverse, un versement sur un compte joint ou personnel mêlé à des fonds communs fragilise l’emploi. En cas de difficulté, la clause d’emploi a posteriori est une solution, mais elle ne produit ses effets que dans les rapports entre époux.

Jurisprudence et conseil patrimonial

La Cour de cassation a admis la valeur de l’emploi a posteriori, même si les fonds ont transité par un compte commun ou si l’origine n’est pas expressément précisée dans l’acte. Toutefois, cette souplesse renforce les revendications tardives et met en relief le rôle du conseil patrimonial pour assurer la traçabilité et l’emploi efficace des fonds propres.

L'accompagnement civil et la gestion des versements sur le compte adéquat sont décisifs pour favoriser la revendication et le calcul de la récompense.

FAQ sur les fonds propres

  • Quelle est la différence entre fonds propres et capitaux propres ? Les capitaux propres sont une rubrique normée du bilan (capital social, réserves, résultat, report à nouveau). Les fonds propres englobent les capitaux propres et y ajoutent des ressources stables non exigibles à court terme.
  • Que se passe-t-il quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ? Le dirigeant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes et reconstituer les capitaux propres dans un délai de 2 exercices.
  • Les comptes courants d’associés font-ils partie des capitaux propres ? Non. Ils sont comptabilisés en dettes, sauf convention de blocage qui les assimile à des quasi-fonds propres pour l’analyse bancaire.
  • Les principaux leviers pour renforcer les fonds propres ? Augmentation de capital en numéraire, abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune, coup d’accordéon.
  • Résultat net négatif : capitaux propres négatifs ? Un résultat net négatif diminue les capitaux propres, mais ceux-ci ne deviennent négatifs que si les pertes cumulées dépassent le capital social, les réserves et les primes.

Pour aller plus loin

  • Article L223-42 du Code de commerce - Obligations en cas de perte des capitaux propres - Légifrance
  • Rapport sur les fonds propres des TPE et PME - Banque de France
  • SWIM LEGAL - Solution innovante d’accompagnement juridique pour entreprises

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