Financement par Fonds Propres : Définition et Importance

Les fonds propres, également appelés capitaux propres, représentent les ressources stables dont dispose une entreprise, provenant des apports de ses associés et des bénéfices non distribués. Ils sont au cœur de la solidité financière et représentent l’ensemble des ressources financières appartenant durablement à l’entreprise, sans obligation de remboursement.

En comptabilité, ils figurent au passif du bilan, dans la rubrique "capitaux propres". Contrairement aux dettes, les fonds propres n’ont pas de date de remboursement. Les fonds propres d’une entreprise représentent les ressources financières qui lui appartiennent en propre, c’est-à-dire celles qui ne proviennent ni d’un prêt bancaire, ni d’un fournisseur, ni d’un tiers à rembourser.

Les notions de fonds et de capitaux propres sont souvent utilisées comme synonymes, mais elles recouvrent des réalités légèrement différentes selon qu’on adopte une lecture comptable ou financière. Dans une PME ou pour une lecture "quotidienne" du bilan, les deux notions sont souvent confondues.

Le rôle des fonds propres est notamment de financer une partie des investissements. Le financement d’une création d’entreprise peut se faire à l’aide de fonds propres.

Les fonds propres ne sont pas figés : ils évoluent chaque année en fonction des résultats de l’entreprise, de sa politique de distribution de dividendes, ou encore de nouvelles levées de fonds.

Composantes des Fonds Propres

Les capitaux propres comprennent les fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société et les fonds générés au cours des différents exercices. Ainsi, les capitaux propres sont composés des éléments suivants :

Capital social
Réserves
Reports à nouveau
Primes d'émission
Subventions d'investissement
Résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes)
Provisions réglementées

Attention : Ne pas confondre capitaux propres et fonds propres. La notion de fonds propres est une notion plus large qui englobe les capitaux propres et d'autres éléments appelés « autres fonds propres » (ex : avances conditionnées).

Comment distinguer les fonds propres des capitaux propres ?

Capital Social

Le capital social correspond à l'ensemble des apports effectués lors de la création de la société par les associés ou actionnaires. Il s’agit des apports en numéraire (argent) ou en nature (biens) réalisés par les associés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital de l’entreprise. Pour les apports en numéraire et en nature, l’apporteur reçoit en contrepartie des titres représentatifs du capital social (des parts sociales ou des actions).

Au cours de la vie sociale, le capital social peut faire l'objet d'une augmentation (soit par de nouveaux apports, soit par incorporation de réserves) ou d'une réduction (en cas de pertes ou de reprises d'apports).

Lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, la société doit mettre en œuvre une procédure spécifique.

Lire aussi: Participez au Projet Odyssée

Réserves

Les réserves sont des bénéfices non distribués, conservés à la disposition de la société et affectés à des destinations déterminées par l'assemblée générale des associés (ou actionnaires). Les réserves permettent notamment de renforcer la situation financière de la société.

À noter : Les réserves ne doivent pas être confondues avec les provisions qui correspondent à des charges.

Il existe différents types de réserves :

Réserve légale : il s'agit d'une réserve obligatoire prévue par la loi. Elle est constituée par un prélèvement d'au moins 5 % réalisé sur le bénéfice de chaque exercice. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social. Cette réserve ne peut pas être distribuée.
Réserves statutaires : il s'agit de réserves prescrites par les statuts de la société. Lors de l'assemblée générale de clôture des comptes annuels, la mise en réserve s'impose à la collectivité amenée à répartir les bénéfices. En raison de son caractère contraignant, la constitution de ce type de réserves est rarement prévue par les statuts.
Réserves facultatives : après affectation à la réserve légale et le cas échéant à la réserve statutaire, il est fréquent que les statuts accordent à l'assemblée générale ordinaire la faculté de prélever des sommes sur les bénéfices de l'exercice pour un usage précis. Ces sommes peuvent être affectées à l'apurement des pertes, la distribution aux associés sur décision de l'assemblée, l'augmentation du capital social (par incorporation de réserves) ou au rachat de parts sociales ou d'actions.

À savoir : À partir de 50 salariés dans ses effectifs, la société doit mettre en œuvre une réserve spéciale de participation. Cette réserve est un système d'épargne salariale qui permet aux salariés de participer aux bénéfices de la société.

Report à Nouveau

À la clôture de l'exercice, les associés disposent de 6 mois pour approuver les comptes de la société et décider de l’affectation des éventuels bénéfices (ex : distribution sous forme de dividende ou mise en réserve).

Lire aussi: Guide Crowdfunding SAS

Le report à nouveau permet aux associés de reporter l'affectation de tout ou partie des bénéfices à un prochain exercice. Autrement dit, la société peut décider de mettre de côté ses bénéfices pour se prémunir contre d'éventuelles pertes futures. Il s’agit du solde des résultats (bénéfices ou pertes) non affectés à la fin d’un exercice et reportés sur l’exercice suivant. Un report à nouveau positif est le signe d'une gestion prudente.

Exemple : Une société enregistre un bénéfice de 100 000 €. Elle peut décider de mettre en réserve 5 000 € (5 % au titre de la réserve légale), de distribuer 55 000 € à ses associés sous forme de dividendes et d'allouer les 40 000 € restants au report à nouveau.

Primes d'Émission

La prime d'émission s'apparente à un droit d'entrée payé par les nouveaux associés (ou actionnaires) à l'occasion d'une augmentation de capital. Elles apparaissent lorsqu'un nouvel actionnaire paie plus que la valeur nominale des actions.

Le jour d’une augmentation de capital, la société est en principe mieux valorisée que lors de sa création. Dès lors, la valeur réelle de ses titres sociaux (leur valeur au jour de l'augmentation de capital) est supérieure à leur valeur nominale (leur valeur initiale lors de la création de la société).

Il apparaitrait « injuste » qu’un nouvel associé puisse entrer au capital à cet instant, en apportant un montant similaire à ce qui a été apporté lors de la constitution, alors que la valeur de la société a évolué.

Ainsi, la prime d'émission permet de tenir compte de la valeur réelle de la société le jour où les nouveaux titres sociaux sont émis. Elle vient compenser cette différence pour mettre les nouveaux et les plus anciens associés sur un même pied d'égalité.

À noter : La prime d'émission n'est pas obligatoire, c'est un supplément d'apport laissé à la libre disposition de la société. Elle peut être distribuée aux associés ou actionnaires.

Son montant est calculé à partir de la formule suivante : (Valeur réelle - Valeur nominale) x Nombre de titres = Prime d'émission.

Exemple : En 2020, 2 associés créent une SARL. Le capital social de 1 000 € est divisé en 10 parts sociales de 100 € chacune (valeur nominale). En 2022, la société procède à une augmentation de capital en créant 6 nouvelles parts sociales qu'un nouvel associé souhaite acheter. Pour acquérir les 6 parts, cet investisseur doit apporter à la société 6 × 100 € (valeur nominale de la part) soit 600 €. Toutefois, en 2 ans d'activité, les parts sociales de la société ont pris de la valeur. Aujourd'hui, leur valeur réelle est estimée à 150 € chacune. Les anciens associés décident d'assortir l'augmentation de capital d'une prime d'émission équivalente à la différence entre la valeur nominale des parts sociales et leur valeur réelle. La prime d'émission est donc de (150-100) × 6 = 300 €. Au final, pour acheter les 6 parts sociales, le nouvel associé doit apporter 600 € au titre de la valeur nominale des parts et 300 € au titre de la prime d'émission, soit 900 € au total.

Pour calculer le montant de la prime d'émission, il est indispensable d'avoir procédé au préalable à l'évaluation de la valeur de la société.

Subvention d'Investissement

La subvention d’investissement est une aide financière accordée à la société par une institution privée ou publique (le plus souvent, par une collectivité territoriale). Elle sert à soutenir l'activité sur le long terme ou à financer des investissements comme l'achat de matériels ou d'un véhicule (ex : le bonus écologique).

La subvention d'investissement est allouée de manière définitive, la société n'a pas l'obligation de la rembourser.

À noter : Ne pas confondre avec la subvention d'exploitation qui est utilisée pour financer des dépenses d'exploitation. Il s'agit des dépenses engagées par la société pour fonctionner et réaliser ainsi son chiffre d'affaires (loyer, eau et électricité, achat de marchandises, assurances, impôts, etc.).

En comptabilité, la subvention d’investissement est intégrée au résultat comptable au même rythme que l’amortissement du bien qu'elle a financé.

Exemple : Une société obtient une subvention d’investissement pour financer l’achat de matériel informatique amorti sur 10 ans. À chaque exercice, elle doit intégrer en produit 10 % de la subvention reçue dans son compte de résultat.

Pour obtenir une subvention, la société doit remplir un dossier de demande de subvention auprès de la collectivité territoriale. Cette demande doit contenir les pièces suivantes :

Présentation de l’entreprise
Présentation du projet d’investissement
Plan de financement d’investissement
Bilan prévisionnel
Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales

Résultat de l'Exercice

Le résultat de l’exercice est la conséquence de l'activité de la société. Il s’agit du gain ou de la perte comptable d’une période donnée. Il s’agit du gain ou de la perte comptable d’une période donnée.

Il correspond à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l’exercice comptable. Autrement dit, le résultat comptable représente, au cours d'un exercice, le chiffre d’affaires de la société (ce qu’elle a encaissé) diminué de toutes les charges liées à son activité (ce qu’elle a décaissé).

Le résultat de l’exercice social peut se traduire de 2 manières :

Par un bénéfice, la société a gagné de l'argent (hausse des capitaux propres)
Par une perte, la société a perdu de l'argent (baisse des capitaux propres)

Le résultat de l'exercice apparait dans le compte de résultat.

Exemple : Une SARL au capital social de 5 000 € enregistre une perte de 9 000 € au cours de son exercice comptable. Par ailleurs, ses réserves s'élèvent à 3 000 €, le report à nouveau à 2 000 € et les provisions réglementées à 1 000 €. Ainsi, le montant des capitaux propres est le suivant : (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) - 9 000 = 2 000 €. Ici, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social (2 500 €) ce qui déclenche une procédure spécifique.

Provisions Réglementées

Classiquement, une provision est le constat comptable d'un risque probable. Sa fonction est d’anticiper une charge future de l’entreprise dont le montant n'est pas encore connu définitivement.

Une provision réglementée est comptabilisée, pas parce qu'elle provient d'un risque, mais parce qu'elle correspond à des dispositions fiscales.

Les différentes provisions réglementées sont les suivantes :

Provision pour hausse de prix : lors d'une hausse des prix des matières premières ou marchandises de plus de 10 % sur une ou deux années successives, la provision permet à l’entreprise de diminuer son bénéfice imposable pour prendre en compte ce surplus financier et ainsi faciliter le financement des stocks.
Provision relative à l’amortissement dérogatoire : elle permet d'amortir davantage les immobilisations dans les premières années d’utilisation, cela incite les entreprises à investir plus.
Provision pour investissements : les sociétés qui ont mis en place un système de participation aux bénéfices pour leurs salariés peuvent provisionner la part dépassant la limite légale. La provision permet d'acheter une immobilisation dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable concerné.

Les provisions réglementées figurent au passif du bilan dans la rubrique des capitaux propres. Elles sont considérées comme des réserves non libérées de l’impôt.

Exemples Concrets

Voici quelques exemples illustrant l'impact des fonds propres dans différentes situations :

Exemple 1 : Création d’entreprise. Une SARL est créée avec un capital social de 50 000 €.
Exemple 2 : Réinvestissement du bénéfice. Une PME réalise un bénéfice net de 100 000 € et décide de ne distribuer que 40 000 € en dividendes.
Exemple 3 : Financement bancaire. Une entreprise souhaite emprunter 500 000 € pour investir dans un nouvel outil de production. La banque examine son niveau de fonds propres pour évaluer sa solvabilité et sa capacité de remboursement.

Fonds Propres vs Dettes

Les fonds propres représentent la solidité financière d’une entreprise, c’est-à-dire les ressources qui lui appartiennent en propre, sans dette. Quand une entreprise affiche des fonds propres négatifs, c’est un signal d’alarme fort. Ainsi, avoir des fonds propres négatifs, c’est comme naviguer avec une coque percée : on flotte encore, mais on prend l’eau.

Les établissements bancaires et les sociétés d’affacturage regardent les fonds propres comme un critère essentiel de solvabilité.

L'affacturage implique l’achat de créances clients. Le factor avance donc des sommes importantes à ses acheteurs avant d’être payée par les débiteurs. L’affacturage, qui consiste à céder ses créances clients à un factor pour obtenir un financement immédiat, permet justement de préserver ces fonds propres. Contrairement à un prêt bancaire classique qui augmente l’endettement, l’affacturage améliore la trésorerie sans alourdir le passif. En somme, l’affacturage est une solution de financement qui respecte l’équilibre financier de l’entreprise et peut même soutenir la stabilité de ses capitaux propres.

Où Trouver les Fonds Propres dans le Bilan ?

Dans le passif du bilan (souvent sur la 2e page du document comptable), tu verras une section qui s’appelle "Capitaux ou Fonds propres". Le Kbis t’indique des infos juridiques (comme le capital social, la date de création, l’adresse, les dirigeants…), mais pas les fonds propres.

Questions Fréquentes

❓ Les fonds propres et les capitaux propres, c’est la même chose ? 👉 Les deux termes sont souvent utilisés de manière interchangeable.
❓ Où trouver les fonds propres de mon entreprise ? 👉 En consultant le bilan comptable, à la rubrique « Capitaux propres » dans le passif.
❓ Un entrepreneur individuel a-t-il des fonds propres ? 👉 Oui, mais ils ne sont pas juridiquement distincts du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
❓ Les fonds propres sont-ils de l’argent disponible ? 👉 Non. Les fonds propres ne sont pas de la trésorerie disponible, mais une mesure comptable du capital de la société.
❓ Les fonds propres peuvent-ils être négatifs ? 👉 Oui, notamment en cas de pertes répétées ou d’apports insuffisants.
❓ Fonds propres faibles = entreprise en difficulté ? 👉 Souvent, oui.
❓ Une entreprise peut-elle avoir des fonds propres négatifs et de l’argent en banque ? 👉 Oui, une entreprise peut avoir de l’argent en caisse (ou en banque) tout en ayant des fonds propres négatifs. En effet, l'argent en caisse ou en banque figure à l’actif du bilan. Les fonds propres figurent au passif du bilan, et représentent ce que la société possède en propre (capital, réserves, résultat, etc.).

Pourquoi une Entreprise Peut Avoir des Fonds Propres Négatifs ?

Les fonds propres sont bien plus qu’un indicateur comptable : ce sont les fondations financières de l’entreprise. Voici les différentes raisons pour lesquelles cela peut arriver :

La structure a peut-être levé de la dette ou reçu un apport en compte courant (non intégré dans les fonds propres).
Elle a subi des pertes non compensées par des apports en capital.

balises: #Financ