Formation CNFPT à Rouen et cessation de fonction des agents territoriaux : obligations, parcours et résilience

Les agents de la FPT sont soumis à une obligation de formation (fonctionnaires territoriaux et agents contractuels recrutés en application de l'article L. Le premier acteur de la formation professionnelle obligatoire de la FPT est le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Rôle du CNFPT et accès à la formation

Le CNFPT est compétent pour organiser et mettre en œuvre ces formations, qui doivent en outre être prévues dans le plan de formation de la collectivité.

Le CNFPT forme chaque année plus d'un million de stagiaires parmi les agents de la fonction publique territoriale, dans plus de 5 000 stages et formations proposés sur l'ensemble du territoire national (CNFPT, rapport d'activité 2022).

Financé par une cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale de toutes les collectivités, cet établissement public est le premier organisme de formation des agents publics locaux en France.

Le catalogue est accessible sur cnfpt.fr, organisé par domaine métier, niveau de qualification et délégation régionale. Il couvre 18 domaines d'activité - administration générale, urbanisme, technique, social, culturel, sportif, numérique, management, finances - avec des formations allant de quelques heures à plusieurs semaines.

L'agent formule sa demande auprès de son responsable hiérarchique ou de son service RH, qui valide la pertinence au regard du plan de formation. La collectivité s'inscrit auprès de la délégation régionale du CNFPT dont elle dépend, via le portail en ligne ou par demande directe.

Typologies de formation : obligations et options

Il convient de distinguer : la formation statutaire obligatoire, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2008-512 du 29 mai 2008, la formation non statutaire, accordée sous réserve des nécessités du service, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007.

La formation obligatoire

Les formations d’intégration et de professionnalisation constituent le volet obligatoire de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Les formations d'intégration

Les formations d’intégration visent à faciliter l’intégration des fonctionnaires territoriaux en leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires pour comprendre l’environnement territorial dans lequel ils exercent.

Ces formations portent principalement sur : le fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements, les services publics locaux, le déroulement des carrières des fonctionnaires.

La durée des formations d’intégration est de 5 jours pour les cadres d’emplois de catégorie C et de 10 jours pour les cadres d'emplois de catégories A et B. La titularisation est subordonnée au suivi des formations d’intégration.

Les bénéficiaires en sont tous les agents recrutés par une collectivité en qualité de fonctionnaires stagiaires suite à la réussite d’un concours.

Les agents des filières sapeurs-pompiers et de la police municipale sont soumis à une formation réglementée par des dispositions spécifiques.

Ces formations statutaires obligatoires concernent les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, ainsi que les agents recrutés sur un emploi permanent pour une durée d'au moins un an, en application de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, à l’exception de ceux relevant des filières sapeur-pompier et police municipale, soumises à des obligations spécifiques.

Vous êtes agent territorial, fonctionnaire ou agent recruté sur un emploi permanent pour une durée d'au moins un an, en application de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, la loi prévoit que le CNFPT vous forme dans le cadre des formations statutaires, à partir de votre nomination ou de votre recrutement pour les contractuels*, et tout au long de votre carrière.

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La formation d’intégration est la première étape de la construction de votre parcours professionnel, et la condition de votre titularisation pour les agents stagiaires. Ses objectifs ? Vous sensibiliser à votre nouvel environnement professionnel et vous aider à appréhender les valeurs du service public. Un livret stagiaire est à votre disposition pour vous accompagner.

Les formations de professionnalisation

Il existe 3 types de formations de professionnalisation :

les formations de professionnalisation au 1er emploi interviennent dans les 2 ans à compter de la nomination des agents. Ce type de formation a pour objectif de leur donner les moyens d’assumer leurs nouvelles fonctions. La durée est de 5 jours pour les agents de catégorie A et B et de 3 jours pour les agents de catégorie C.
les formations de professionnalisation tout au long de la carrière sont des formations d’une durée de 2 jours que doivent suivre tous les agents par périodes de 5 ans à la suite des formations de professionnalisation au 1er emploi. L’objectif est de garantir un accès à la formation à tous les fonctionnaires tout au long de la carrière.
les formations de professionnalisation suivies à la suite d’une affectation sur un poste à responsabilité ont pour vocation de donner les moyens aux agents d’assumer leur nouveau poste. D’une durée de 3 jours, elles doivent être suivies dans les 6 mois suivant l’affectation de l’agent.

Les durées, pour ces 3 types de formations de professionnalisation peuvent être augmentées dans la limite de 10 jours en cas d’accord entre l’employeur et l’agent.

La formation facultative

Peuvent être accordées, sous réserve des nécessités du service : la formation de perfectionnement, la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, la formation personnelle, les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française, les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Formations de perfectionnement et préparation aux concours

La formation de perfectionnement a pour but de développer les compétences des agents ou de leur permettre d'en acquérir de nouvelles (art. 5 décret n°2007-1845 du 26 déc. 2007). L’employeur et l’agent peuvent être à l’initiative de ces formations. Lorsque la formation est demandée par l’employeur, l’agent peut être tenu d’y participer.

Les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique peuvent concerner, outre la FPT et ses cadres d'emplois, l'accès aux corps de la FPE et de la FPH, ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions européennes.

Ce type de formations peut être suivi dans le cadre du compte personnel de formation. Durant ces actions de formation, le fonctionnaire est maintenu en position d'activité.

Outils et documents : livret individuel, plan de formation, CPF

Le livret individuel de formation (LIF)

Chaque fonctionnaire nommé pour la première fois dans un emploi permanent reçoit un livret de formation (LIF) qui est sa propriété. Ce document est remis à l'agent par l'autorité territoriale qui le nomme et contient une copie du décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation.

Le LIF a pour objectif de retracer les formations et les bilans de compétences dont l’agent a bénéficié durant sa carrière. Le livret de formation est un document qui recense notamment : les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience, les actions de formation suivies et dispensées au titre de la formation professionnelle continue, les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience suivis, les actions de tutorat, le ou les emplois tenus et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

Le livret individuel de formation est complété par le fonctionnaire tout au long de sa carrière. La date d'obtention des titres, des diplômes et des certificats de qualification y est précisée. Il en est de même pour la date, la durée ainsi qu'éventuellement le niveau des formations, des stages, des actions de tutorat et des emplois. En annexe de ce document, on trouve aussi une copie des titres, diplômes et certificats de qualification ainsi qu'une attestation des emplois occupés et des formations et stages suivis mentionnés dans le livret.

Le fonctionnaire peut communiquer son livret à plusieurs occasions : lors de l'appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l'expérience professionnelle en vue de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d'avancement au titre de l'avancement de grade, lors d'une demande de mutation ou de détachement, lors d'une demande de dispense de la durée des formations d'intégration et de professionnalisation. Les bénéficiaires du LIF sont tous les agents fonctionnaires ainsi que les agents non titulaires occupant un emploi permanent. Les agents seront propriétaires de leur livret et seront responsables de leur mise à jour.

Le plan de formation

L’élaboration d’un plan de formation par l’ensemble des collectivités territoriales, au profit de leurs agents constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et celle du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux.

Les employeurs territoriaux doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel (art. 7 loi n°84-594 du 12 juil. 1984), qui détermine le programme des actions entrant dans le cadre : de la formation obligatoire d'intégration et de professionnalisation, de la formation de perfectionnement, de la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Le plan de formation permet à une collectivité de structurer la formation de ses agents. Il traduit de manière concrète et opérationnelle la politique de formation de la collectivité en tenant compte des orientations stratégiques définies par les élus et des besoins de professionnalisation des agents et des services. Il se présente généralement sous la forme d’un document prévisionnel pluriannuel.

Le plan de formation répond à une obligation légale (art. 7 de la loi du 19 février 2007). Il favorise le dialogue social sur la formation (les Comités techniques Paritaires doivent être consultés pour avis sur ces démarches). Il permet l’adaptation de l’offre de formation aux besoins des agents (le plan doit être transmis au CNFPT pour qu’il élabore son programme annuel). Il permet de gérer les départs en formation, les budgets, les compétences et d’engager une réflexion plus globale sur la gestion des ressources humaines.

L’élaboration du plan de formation pourra ensuite suivre les étapes suivantes : la définition des axes stratégiques de la collectivité, le recueil des besoins de formation (collectifs et individuels), la validation et la priorisation des besoins, la formalisation du plan de formation, l’avis du Comité Technique Paritaire, la mise en œuvre et le suivi du plan de formation, l’évaluation du plan de formation.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) dans la FPT

Un décret en date du 6 mai 2017 vient préciser, dans le prolongement d’une ordonnance du 19 janvier 2017, les modalités d’application du compte personnel de formation (CPF) au sein de la fonction publique territoriale. Le CPF vient remplacer le droit individuel à la formation (DIF).

Le CPF est un crédit d’heures de formation pris en charge par l’employeur afin de faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle d’un agent. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.

Le CPF concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminé ou déterminée quelle que soit la durée de leur contrat, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions. L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation immédiate au poste.

Dispositifs particuliers : sapeurs-pompiers, police municipale, agents contractuels

Les cadres d’emplois de la police municipale et des sapeurs-pompiers professionnels relèvent de dispositifs de formation professionnelle obligatoire particuliers.

Les agents des filières sapeurs-pompiers et de la police municipale sont soumis à une formation réglementée par des dispositions spécifiques.

Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, entrée en vigueur le 22 décembre 2019, les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent, en application de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, pour une durée d’au moins un an, sont soumis, comme les fonctionnaires stagiaires, à une formation d’intégration, puis aux formations de professionnalisation.

Filière sapeur-pompier professionnel : Depuis janvier 2026, les futurs officiers de sapeurs-pompiers lauréats des concours externes doivent, préalablement à leur formation d’intégration et de professionnalisation à l’ENSOSP, suivre, au sein des délégations régionales du CNFPT : pour les lieutenants de 1ere classe, la Formation d'intégration pour les agents de catégorie B (FIB), et pour les capitaines, la Formation d'intégration pour les agents de catégorie A (FIA).

Nouvel axe CNFPT : gestion des risques, crises et résilience

Préparer les agents territoriaux et les collectivités à répondre aux crises de demain : c’est ce que propose la nouvelle formation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Intitulée “gestion des risques, des crises et de la résilience”, ce nouvel axe de formation se déploie progressivement dans les territoires.

Elle comprend notamment “toutes les catégories de risques, qu’ils soient naturels, technologiques, sociaux, cyber, terroristes, etc. L’objectif est de rendre les organisations territoriales plus robustes”, précise le centre de formation.

Pour l’adapter aux besoins des agents territoriaux, le CNFPT a coopéré avec le SGDSN pour transposer cette stratégie à l’univers de la territoriale. Il a été créé par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Alors qu’elle était uniquement disponible pour les agents de la centrale, depuis le dernier trimestre 2024, chaque délégation régionale du CNFPT met progressivement en œuvre cette formation sur son territoire.

Cette nouvelle formation se décline en trois modules : “introduction à la stratégie nationale de résilience”, “gestion de crise : organisation, acteurs et outils”, et “continuité d’activité et connaissance des risques”.

Le CNFPT faisait état d’une “forte demande” de la part des collectivités pour être aidées à se préparer à ces enjeux. La formation se veut notamment “développer une culture partagée du risque et renforcer la capacité d’action des collectivités”, comme l’indique la CNFPT : “la formation sur la résilience répond à la volonté de développer la culture de préparation et de gestion des situations de crise. La volonté est d’acculturer les fonctionnaires et les élus à la capacité de réaction et d’action lors de la survenue d’une crise”, précise le centre de formation.

Enjeux pour les collectivités territoriales et la cessation de fonction

La formation n'est pas qu'une obligation réglementaire : c'est un levier stratégique de gestion des compétences, d'attractivité et de fidélisation. Avec 30 % des agents territoriaux qui partiront à la retraite d'ici 2030 (CNFPT, études prospectives 2023) et une montée en compétences accélérée sur les métiers du numérique et de la transition écologique, la formation continue est devenue un enjeu de survie organisationnelle pour de nombreuses collectivités.

Maintien des compétences internes : former les agents en poste est souvent plus rapide et moins coûteux que de recruter sur un marché tendu. La formation continue permet de développer en interne des compétences rares - numérique, marchés publics complexes, gestion de projet - sans dépendre d'un recrutement extérieur aléatoire.

La cessation de fonction d'un agent ou son départ à la retraite obligent la collectivité à anticiper les transferts de compétences. Le plan de formation constitue un élément essentiel de la politique de formation des collectivités territoriales. Il favorise le dialogue social sur la formation et permet d’anticiper la gestion des départs et des remplacements.

Point de vigilance : la cotisation de 0,9 % ne couvre pas la totalité des coûts. Les frais indirects - rémunération pendant la formation, déplacement, hébergement, remplacement éventuel - restent à la charge de la collectivité et peuvent représenter deux à trois fois le coût direct. Les petites collectivités qui renoncent à envoyer leurs agents en formation pour ces raisons passent à côté d'un droit financé par leur propre cotisation obligatoire.

Cadre réglementaire et évolutions législatives

Historiquement, les fonctionnaires bénéficient depuis la loi du 13 juillet 1983 d’un droit à la formation permanente. Sous l’influence européenne et pour pallier les carences du système de formation en place, deux lois sont venues réformer le droit à la formation des agents territoriaux. Il s’agit de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 qui a modifié le système de formation existant pour garantir aux agents publics ce droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui a modifié en conséquence les textes spécifiques à la fonction publique territoriale.

Cette ordonnance est complétée par un décret du 6 mai 2017 (décret 2017-928) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que par une circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du CPF.

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