Formation professionnelle et prise en charge AGEFOS PME et OPCO: taux et plafonds pour les entreprises et les dirigeants
Les heures de formations continue, obligatoires dans le cadre de l’obligation de formation de la loi Alur, peuvent être financées par des organismes financeurs, les OPCO. Chaque année, leur taux de prise en charge évoluent. Les financements de l’OPCO-EP sont à destination des salariés. Ils permettent de bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 100% du prix de la formation, dans les limites des plafonds de financements de l’organisme.
Financements pour les salariés et plafonds par taille d’entreprise
Le montant total de la prise en charge d’une formation ne peut excéder 2 500€ pour les entreprises de moins de 11 salariés. Pour les entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés, le plafond de financement s’élève à 5 000€.
AGEFICE et les dirigeants non-salariés
L’AGEFICE permet de financer les formations des dirigeants non-salariés et des agents commerciaux indépendants. Cet organisme vous permet de financer votre formation dès lors que vous avez cotisé un certain montant CFP (Contribution à la Formation Professionnelle). En fonction du montant cotisé au CFP, le plafond annuel de financement dont vous pouvez bénéficier change. 2 100€ de financement sont accordés aux personnes ayant cotisé 10€ au minium au CFP. Important : depuis le 1er septembre 2021, les dirigeants nouvellement immatriculés, qui sont dans l’incapacité de présenter une attestation CFP datée de 2021 dont le montant est supérieur à 0€, ne pourront plus se faire financer leurs formations.
Le FIF PL et les formations des dirigeants non-salariés
Le FIF PL permet également de financer les formations des dirigeants non-salariés et les agents commerciaux indépendants. Seules les formations dispensées par des organismes de formation certifié Qualiopi sont éligibles au financement du FIF PL. Dans le cadre de formations dites « cœur de métier » et courtes, c’est-à-dire des formations liées à la pratique professionnelle du métier en question, le montant du financement est plafonné à 300€ par jour. Pour les formations de longue durée, le montant de la prise en charge est plafonné à 70% du coût réel de la formation.
Les données annuelles et les chiffres clés
Chaque année, le “Jaune budgétaire“, c’est-à-dire l’annexe au projet de loi de finances consacré à la formation professionnelle, rappelle les données clés de la formation. 31,5 Milliards d’euros : c’est l’investissement total de la France en formation professionnelle. Comparé au budget de l’Education Nationale, cela représente environ la moitié : 31,5 M€ pour la FP contre 62,2 M€ pour l’EN. 13,142 Milliards d’euros : c’est la contribution des entreprises. Le budget de la formation des salariés est donc deux fois plus élevé que celui des agents des fonctions publiques (6,176 Milliards d’euros). 815 euros : c’est l’investissement formation par an et par salarié y compris sa masse salariale (pour les fonctions publiques c’est 1170 euros).
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Durée et coût moyen
13h20 : c’est le nombre d’heures moyen par salarié des entreprises de + de 10 salariés, pour les moins de 10, le “Jaune budgétaire“ n’en parle pas. 39 € / h : c’est la prise en charge moyenne par un OPCA d’une heure de formation d’un salarié d’entreprise de + de 10. Ce coût comprend les frais pédagogiques et annexe. + 38% : c’est la progression de l’investissement de l’effort des entreprises en formation de 2002 à 2010. Pendant ce temps-là, la progression des Régions était de + 130%, de Unedic-pôle emploi et autres administrations publiques de + 45%, des ménages + 13% et de l’Etat de seulement + 4,6%. 48% : c’est la part de l’investissement formation des entreprises gérée par les OPCA et OPACIF. 436 000 : c’est le nombre de personnes en apprentissage en 2011. Ce qui correspond à 295 000 nouveaux entrants. 22,7 : c’est la durée moyenne d’une action de formation prise en charge dans le cadre du DIF. 54% : c’est le taux d’acceptation de prise en charge des demandes de CIF.
FAQ et dispositifs complémentaires
Foire Aux Questions (FAQ) - Merci au passage au Centre Inffo et AGEFOS-PME pour les contributions apportées à la FAQ ci-dessous. CPF manager/salarié : en tant que manager, avons-nous une démarche particulière concernant le CPF à faire auprès de chaque salarié comme cela se faisait du temps du DIF à savoir un courrier d’informations en début de chaque année. Droit au titre de l’entretien professionnel : est-ce qu’un agent de la fonction publique mis à disposition d’une structure a obligation de passer un entretien professionnel ? Par rapport à la cotisation à AGEFOS-PME, que signifie le fait d’être une structure -10 ou + 10 ? L’aide à la formation professionnelle étant désormais ciblée sur les PME de moins de 50 salariés, que reste-t-il aux autres ?
Évolutions et rôles des OPCO
Les moyennes et grandes entreprises n’ont certes pas attendu les pouvoirs publics pour investir dans les compétences de leurs collaborateurs. Mais à l’heure de l’économie de la connaissance, toutes les aides financières sont les bienvenues. L’importance de la formation continue des salariés est un sujet assez consensuel. L’interlocuteur le plus simple d’accès, l’Opca, a été remplacé en 2019 par l’Opco, qui réserve désormais l’essentiel de ses financements mutualisés aux entreprises de moins de 50 salariés. L’aide la plus facilement mobilisable reste le financement des contrats d’alternance. Il s’agit cependant d’un cas particulier : celui de l’embauche de jeunes (le plus souvent), en vue de les former aux méthodes de l’entreprise - que l’intention soit de les recruter au terme de l’alternance ou non. La formation elle-même est en principe financée par l’Opco. Une part peut cependant rester à la charge de l’entreprise, ce qui risque d’être de plus en plus le cas avec la baisse des taux de prise en charge.
Dispositifs et aides complémentaires
La rémunération minimale des alternants est encadrée par un barème avantageux : de 27 % à 78 % du Smic suivant l’âge pour un apprenti de moins de 26 ans ; de 55 % à 80 % du Smic pour un salarié en contrat de professionnalisation de la même tranche d’âge. Pour payer la rémunération des alternants, les entreprises bénéficient d’une aide exceptionnelle de 6 000 € maximum pour la première année du contrat. Certains financements sont réservés à la formation des salariés et demandeurs d’emploi qui choisissent de changer de métier. Le gouvernement a affiché la volonté de simplifier l’ensemble de ces dispositifs. Le PTP a pris la suite du congé individuel de formation (Cif) en 2019. Il permet à un salarié de financer à la fois sa formation et sa rémunération. Il n’y a pas de durée maximale. Le PTP peut être mobilisé dans le cadre d’un projet de mobilité externe, mais aussi en accord avec l’entreprise dans le cadre d’une évolution professionnelle. À l’association Transitions Pro de votre région. Le dispositif « Transitions collectives », ou TransCo, s’adresse aux entreprises qui ont besoin de reconvertir une partie de leurs salariés dans de nouveaux métiers. Il mobilise des subventions d’État. Il suppose une démarche volontaire de l’entreprise, qui doit mettre en place un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (dès lors qu’elle emploie plus de 300 salariés). La « reconversion ou promotion par l’alternance », ou Pro-A, a été créée par la réforme de 2018. La Pro-A permet de former en alternance des salariés déjà en poste. Les salariés doivent avoir un niveau bac+2 au maximum. La formation doit permettre au salarié de se reconvertir dans un autre métier ou de progresser professionnellement. Elle doit conduire à une certification identifiée par votre branche comme éligible. Les subventions du FNE-Formation ont été utilisées entre 2020 et 2022 pour soutenir l’activité de formation des entreprises pendant la crise sanitaire, suivant des critères au départ assez lâches, qui se sont précisés avec le temps. Ces subventions ont perdu le caractère exceptionnel qu’elles avaient pendant la crise sanitaire, où les formations pouvaient être prises en charge à 100 %. Les « engagements de développement et de l’emploi et des compétences » (Edec) sont des accords signés entre l’État et les branches professionnelles. Dans le cadre de ces accords, il peut être possible aux entreprises de faire financer certaines formations. Une cinquantaine d’Edec ont déjà été déployés depuis 2016. Les Edec sont des partenariats dont les branches professionnelles sont des acteurs-clés. Consulter la liste des Edec en cours sur cette page pour vérifier si votre entreprise entre dans le champ de l’un d’eux.
Cas pratiques et ressources
Conformément à sa mission, Pôle emploi attribue des aides à la formation dans le contexte de l’embauche de demandeurs d’emploi. Pour les contrats longs : la POEI (préparation opérationnelle à l’emploi individuelle). C’est une aide de 3 200 € maximum versée pour financer la formation de salariés embauchés en CDI ou en CDD d’au moins 1 an. Pour les contrats courts : l’AFPR (action de formation préalable au recrutement). Pour les contrats longs, sur des métiers précis : la POEC (préparation opérationnelle à l’emploi individuelle). Il s’agit de programmes mis en place en partenariat entre l’Opco et Pôle emploi, sur des métiers définis. Les entreprises peuvent aussi embaucher des stagiaires en immersion, rémunérés par Pôle emploi ou par le RSA. La formation professionnelle continue fait officiellement partie des compétences des régions. Les conseils régionaux votent chaque année des budgets dédiés à la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi. En pratique, l’entrée est prioritairement individuelle. L’Union européenne distribue des subventions dans le cadre de différents programmes d’aide. Les principaux sont les Feder et le FSE+; mais il en existe d’autres comme le FTJ ou le Feampa et d’autres encore. A qui s’adresser ? Le site L’Europe en France propose une carte interactive pour vérifier les aides potentielles par territoire et département.
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Ressources et référence AGEFOS PME
AGEFOS PME est un acteur majeur de la formation professionnelle en France, avec une collecte de plus de 900 millions d’euros en 2012. Grâce à son réseau de 21 délégations régionales et ses 1 300 collaborateurs, il accompagne les entreprises et les salariés dans leur développement professionnel. Le choix de AGEFOS PME par les branches professionnelles permet à un grand nombre d’entreprises adhérentes de bénéficier de services et de prestations de qualité pour la formation de leurs salariés. Les OPCO, opérateurs de compétences, jouent un rôle clé dans le financement et la prise en charge de la formation et la loi Avenir professionnel redessine leurs contours. Le dispositif de FNE-formation s’est renforcé pendant la crise, et les actions collectives deviennent des leviers pour l’employabilité et l’adaptation des compétences.
| Dispositif | Public | Plafond annuel | Part prise en charge | Notes |
|---|---|---|---|---|
| OPCO-EP | Salariés | Jusqu’à 2 500€ ou 5 000€ | 100% dans la limite | Selon la taille |
| AGEFICE | Dirigeants non-salariés | Voir CFP | Variable | Basé sur CFP cotisé |
| FIF PL | Dirigeants non-salariés | Variable | 70% pour longue durée | Qualiopi obligatoire |
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