Formulaire CERFA et demande CFE : explications détaillées pour bien remplir la déclaration

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local payé chaque année par toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée de façon habituelle en France. Elle sert à financer les collectivités locales (villes, communautés de communes, etc.).

Qui est redevable de la CFE ?

La CFE touche toutes les personnes et entreprises exerçant en France une activité professionnelle à titre habituel et non salariée. Toutes les structures sont concernées : entreprises individuelles, micro-entreprises, sociétés (SASU, EURL, SARL, etc.)… sauf quelques cas d'exonération (nouvelle activité la première année, artisans, jeunes avocats, certaines zones géographiques, etc.).

Ne sont pas redevables de la CFE les activités de gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives. La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne toute activité professionnelle exercée de façon indépendante et habituelle en France.

Cas particuliers : location et sous-location d'immeubles

Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes :

• Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Conditions générales d'assujettissement

La CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

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• L'activité est exercée en France.
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Exonérations : de plein droit et facultatives

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit permanentes (liste non exhaustive)

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) sous contrat.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances sous conditions.
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.
• Coopératives, grands ports maritimes, certains pêcheurs, exploitants agricoles et certaines coopératives agricoles.
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole, sociétés coopératives et participatives (Scop), établissements privés d'enseignement sous contrat, artistes et auteurs pour leurs activités artistiques, sages-femmes et garde-malades, sportifs pour la seule pratique d'un sport, syndicats professionnels pour leurs activités d'étude et de défense, organismes HLM, exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes sous conditions, entreprises de production de biogaz, activités à caractère social, etc.

Exonérations de plein droit temporaires

• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, exonération limitée à 7 ans.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027, exonération limitée à 7 ans.
• Avocats ayant suivi le cursus sanctionné par le CAPA : exonération limitée à 2 ans.

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires et sont généralement temporaires. Les entreprises implantées dans des zones spécifiques (ZAFR, ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA en outre-mer, Corse, etc.) ou répondant à des critères particuliers (médecins ouvrant un cabinet secondaire en désert médical, vétérinaires ruraux, JEI, JEC, JEU, JEII, disquaires indépendants, librairies indépendantes, entreprises de spectacles vivants, caisses de crédit municipal) peuvent bénéficier d'exonérations facultatives.

Il existe également une exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement, sous réserve d'une délibération de la commune. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension.

Déclarations : initiale et modificative (formulaires CERFA)

La déclaration initiale de CFE (formulaire n°1447-C-SD) doit être envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise. Cette déclaration initiale n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise. Puisque cet impôt est local, il vous faut faire une nouvelle déclaration si vous changez votre adresse de domiciliation.

La déclaration initiale sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée pour votre activité. Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € en N-2, vous bénéficiez d’une exonération totale de CFE.

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La déclaration modificative (formulaire n°1447-M-SD) doit être déposée en cas de modification de la surface des locaux, de demande d’exonération, de variation du nombre de salariés, d'augmentation du chiffre d'affaires (notamment dépassement du seuil de 100 000 € pour la location nue), de cessation ou fermeture d'établissement. La déclaration modificative doit être effectuée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Cas où une déclaration est requise

• Vous avez créé votre entreprise ou changé l'adresse : déclaration initiale (1447-C-SD) avant le 1er janvier suivant l'année de création.
• Vous demandez à bénéficier d'une exonération : dépôt du formulaire n°1447-M-SD.
• Vous signalez une modification d'éléments connus de l'administration (surface, salarié, élément d'imposition, dépassement de seuil, cessation, fermeture) : déclaration modificative 1447-M-SD avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD (cadres et cases clés)

Le formulaire 1447-C-SD est structuré en plusieurs cadres. Voici les principales informations à vérifier et à renseigner :

Cadre A - Identification

• Cadre A1 : vérifiez les informations relatives à l’identification de votre entreprise (nom, prénom, activité, adresse). Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter.
• Cadre A2 : si le siège social est à votre domicile, cochez la case correspondante et indiquez la superficie occupée pour votre activité professionnelle (au minimum « 1 m² » si vous travaillez d'un bureau personnel).
• Cadre A3 : cochez “début d’activité” si vous avez créé votre entreprise cette année.
• Cadre A4 : à compléter uniquement si le local professionnel était précédemment occupé par une autre entreprise.

Cadre B - Informations financières et effectifs

• Cadre B1 : pour les entreprises créées cette année complétez la première colonne (cases 1 à 7), pour les entreprises existantes complétez la deuxième colonne en cas de changement d'adresse.
• Case 5 : renseignez votre numéro SIRET (SIREN + NIC).
• Case 6 : renseignez votre code APE correspondant à l’activité.
• Case 7 : si vous exercez une activité artisanale cochez OUI.
• Indiquez le nombre de salariés, d'apprentis et, le cas échéant, le nombre de salariés handicapés.
• Estimez votre chiffre d’affaires pour permettre le calcul de la base minimale si nécessaire (exemple de calcul fourni dans le formulaire).

Cadres C et D - Localisation et demandes d'exonérations

• Cadre C : à renseigner si le siège est à votre domicile (selon le cadre A2) ou si des particularités locatives s’appliquent.
• Cadre D : sert à demander des exonérations (exonération de 3 ans, exonération facultative décidée par la commune ou l’EPCI, exonération pour zones FRR, etc.).

Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Certaines exonérations mentionnées dans le formulaire sont les plus courantes, mais les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale.

Remplir pas à pas : conseils pratiques et erreurs à éviter

Si le formulaire n’est pas prérempli, téléchargez-le sur le site des impôts et remplissez-le vous-même. Il est recommandé de bien vérifier toutes les informations (SIRET, code APE, adresse, surface utilisée). L'important est d'envoyer la déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de création.

Si vous ne renvoyez pas la déclaration initiale, vous risquez une amende et l’administration calculera votre CFE de façon moins avantageuse pour vous (sans tenir compte de la surface de 1 m² par exemple). Vous pouvez modifier votre déclaration après l’envoi en contactant votre Service des Impôts des Entreprises par messagerie, mais il est plus simple de bien la remplir dès le départ.

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Pour les auto-entrepreneurs : cochez la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » ; indiquez 1 m² si vous travaillez depuis chez vous pour bénéficier de la base minimale avantageuse ; vous ne paierez pas de CFE l’année de création et l’année suivante la base est réduite de 50 %.

Calcul de la CFE : méthodes selon la situation

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Entreprise sans local professionnel

Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), la CFE est calculée selon :

• Le taux d'imposition fixé par votre commune.
• Une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires.

Tableau indicatif : CFE minimum selon le chiffre d’affaires

Dates et paiements : quand envoyer et quand payer ?

La déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. La déclaration modificative (1447-M-SD) doit être adressée au SIE avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

En cas de paiement, en 2025 la CFE doit être payée avant le 15 décembre. Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % doit être réglé avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre. Vous pouvez aussi opter pour la mensualisation ou le prélèvement à l’échéance.

FAQ rapide

1. Comment est calculée la CFE ? - La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises en N-2 multipliée par le taux d'imposition fixé par la commune.
2. Qui est exonéré de la CFE ? - Divers types d'exonérations existent : permanentes (plein droit) ou temporaires, ainsi que des exonérations facultatives décidées par les collectivités.
3. Quand faut-il payer la CFE ? - Le paiement annuel intervient en décembre (avec acompte en juin si montant > 3 000 €) ; options de mensualisation possibles.
4. La CFE concerne-t-elle les SCI ? - Certaines SCI peuvent être redevables selon la nature de leur activité (location nue vs meublée).

Bonnes pratiques et ressources

Ne confondez pas la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : dans ce dernier cas, l'acronyme concernait l'ancien interlocuteur des micro-entreprises avant la centralisation des démarches par le Guichet Unique. Pour savoir si votre commune a voté des exonérations facultatives, consultez les délibérations locales et contactez votre mairie ou EPCI.

Si vous avez besoin d’un accompagnement pour remplir votre déclaration initiale de CFE, des assistants en ligne et des experts-comptables peuvent vous guider pas à pas. En cas de doute sur votre situation ou pour anticiper le montant de votre cotisation, demandez conseil à un professionnel.

Pour résumer l’essentiel : déposez la déclaration initiale (1447-C-SD) lors de la création ou d’un changement d’adresse, effectuez une déclaration modificative (1447-M-SD) en cas de changement impactant la CFE, et conservez votre avis annuel d’imposition pour régler la cotisation due.

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