Le Guide Complet des Formulaires CERFA pour Auto-Entrepreneur en France

Le régime de la micro-entreprise a été mis en place pour simplifier les démarches administratives, fiscales, sociales et comptables de l’entrepreneur. Néanmoins, il est parfois nécessaire d’accomplir certaines formalités plus complexes, par exemple lors d’un changement de situation personnelle ou d’une évolution de l’activité professionnelle.

Le Guichet Unique : Centralisation des Formalités depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise. Ainsi, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI).

Le Guichet Unique de l'INPI, point central pour les formalités des entreprises.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

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Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Le Formulaire P2-P4 et la Déclaration de Modification ou Cessation d'Activité

C’est là qu’entre en jeu le formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur : une déclaration qui se fait désormais via le guichet unique de l’INPI, donc exclusivement en ligne. Le formulaire P2-P4 permet de déclarer à l’administration un changement relatif à l’auto-entreprise ou à la situation personnelle du micro-entrepreneur. Le formulaire P2-P4 (ou Cerfa n°13905*04) désigne un document officiel permettant au micro-entrepreneur de déclarer une modification dans sa situation (par exemple une nouvelle adresse, un changement professionnel ou l’ajout d’un conjoint collaborateur), ou la cessation de son activité.

Bien qu’il ne soit plus nécessaire d’employer le formulaire P2-P4 du micro-entrepreneur, il reste intéressant d’en connaître les principaux cadres et savoir comment le remplir.

Les principaux cadres du formulaire P2-P4

Le rappel d’identification: pour recueillir les informations relatives à l’activité de l’auto-entrepreneur : numéro unique d’identification (SIREN), nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, et désignation du service des impôts compétent (celui ayant traité votre dernière déclaration de revenus en date).
La déclaration relative à la cessation d’activité: ce cadre est réservé à la fermeture de l’auto-entreprise. La cessation d’une activité (commerciale, artisanale ou libérale) ne se limite pas à l’envoi du formulaire d’auto-entreprise P2-P4.
La déclaration relative à un changement d’activité: ce cadre est employé pour communiquer une modification de l’auto-entreprise, qu’il s’agisse de sa domiciliation ou de l’activité principale exercée (par exemple, si vous changez d’activité au sein de la même catégorie ou si vous passez d’une catégorie à une autre).
Les renseignements complémentaires: ce cadre permet d’ajouter des observations, d’indiquer une adresse de correspondance (si elle est différente de celle de l’entreprise) ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique, et de choisir les modalités de diffusion des données enregistrées dans le répertoire SIRENE.

Une fois le formulaire complété, il ne vous reste plus qu’à le signer et le dater. Sans oublier de préciser si vous êtes vous-même le/la déclarante ou si vous remplissez ce document pour le compte d’un tiers (case « Mandataire ayant procuration »).

Le formulaire de modification et de cessation de l’auto-entrepreneur n’est plus employé depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, date du basculement de toutes les démarches administratives d’entreprise sur le guichet unique de l’INPI.

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Vous voulez mettre fin à votre activité de micro-entrepreneur ? Connectez-vous au guichet unique de l’INPI et déclarez directement en ligne votre décision de fermer votre structure. Cette formalité doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation effective de l’activité.

Auto-entrepreneur en 2021 - Compléter le formulaire étape par étape

Le Formulaire P0 et la Déclaration de Début d'Activité

Pour créer officiellement votre auto-entreprise (également appelée micro-entreprise), vous deviez effectuer une formalité administrative. Jusqu’au 1er janvier 2023 il fallait remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur. Depuis l'arrivée du Guichet Unique, cette démarche a été mise à jour. Suivez le guide !

La demande d’immatriculation P0 CMB auto-entrepreneur était le formulaire officiel de déclaration d’activité pour les personnes qui souhaitaient créer une auto-entreprise. En effet, il existe désormais un formulaire dématérialisé unique permettant de déclarer son début d’activité. Ce formulaire dématérialisé est disponible sur le guichet des formalités des entreprises. Cependant, il s’agit d’un formulaire dynamique. Par exemple : si l’entrepreneur déclare qu’il souhaite démarrer une activité commerciale, il aura des questions spécifiques aux entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale.

En fonction de votre activité, vous aviez le choix entre 4 documents pour pour la création de votre auto-entreprise :

Le formulaire P0 CMB (ou Cerfa n°15253*08) : pour les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants
Le formulaire P0 PL : pour les auto-entrepreneurs en profession libérale. Il s’agit du Cerfa n°1176809 pour les activités réglementées et du Cerfa n°1382109 pour les activités non réglementées.
Le formulaire AC0 (ou Cerfa n°13847*10) : pour les auto-entrepreneurs agents commerciaux

Les différentes parties du formulaire P0 micro-entrepreneur

Le formulaire P0 micro-entrepreneur est constitué de plusieurs parties que l’auto-entrepreneur devra remplir consciencieusement. Comme nous l’avons précisé ci-dessus, le formulaire de déclaration de votre auto-entreprise va différer en fonction de votre activité et de votre situation. Vous n’aurez donc pas nécessairement les mêmes cadres à remplir.

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Activités non salariées

Commencez par indiquer vos éventuelles activités antérieures. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, cochez « oui » et renseignez votre numéro unique d’identification.

Déclaration relative au mode d’exercice

Dans cette première partie, vous devez cocher la case 2A « Entrepreneur individuel (EI) ».

Les informations relatives à la personne

Ce cadre est réservé à vos renseignements personnels : nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse du domicile personnel.

Informations relatives au conjoint

Vous devez remplir cette case uniquement si votre conjoint souhaite participer à l’activité de votre auto-entreprise. Attention, il est uniquement question de conjoints mariés, pacsés ou concubins ! Il faut également qu’il exerce une activité régulière dans votre micro-entreprise. Il pourra être conjoint collaborateur (il n’est alors pas rémunéré mais dispose d’une protection sociale) ou conjoint salarié (il dispose d’un contrat de travail).

Déclaration d’insaisissabilité

Tout comme l’option pour l’EIRL, vous n’avez pas à remplir la partie sur la déclaration d’insaisissabilité, puisque le patrimoine personnel de l’entrepreneur est aujourd’hui automatiquement protégé ! Vous pouvez donc passer directement à la rubrique suivante.

Déclaration relative à l’établissement et l’activité

Lieu d’exercice de l’activité: Il s’agit de l’adresse où vous exercerez votre activité. Cela peut être à votre domicile ou dans un établissement (commerce, cabinet). Vous pouvez également choisir un centre de domiciliation.
Renseignements sur l’activité exercée: Vous devez renseigner ici plusieurs types d’informations en fonction de votre activité : Date de début d’activité, Types d’activité exercée, en précisant l’activité la plus importante, Précisions sur l’activité : commerce ambulant ou sédentaire, activité saisonnière ou permanente, Pour les artisans / commerçants : nom commercial et origine du fonds de commerce

Les personnes liées à votre exploitation

Si lors de la création de votre auto-entreprise, vous souhaitez embaucher un ou plusieurs salariés, vous cocherez « oui » et vous indiquerez l’effectif prévu dans le cadre correspondant.

La déclaration sociale

Cette partie doit être remplie par tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité. Si vous avez un double statut (salarié, retraité, étudiant …), vous devrez le renseigner. C’est également ici que vous choisirez la périodicité de versement de vos cotisations sociales.

L’option fiscale

Dans cette partie, vous pourrez choisir d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que lors du paiement de vos cotisations sociales, un pourcentage supplémentaire sera appliqué et prélevé au titre de l’impôt sur le revenu. Cette option n’est pas obligatoire : vous pouvez rester sur le mode d’imposition classique du prélèvement à la source (barème progressif).

L'Immatriculation de la Micro-Entreprise

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre.

Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Documents à fournir lors de la demande d'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions en cas d’informations inexactes ou de défaut d’immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Aides et Accompagnement pour la Création d'une Micro-Entreprise

Il existe différentes aides visant à favoriser la création d'entreprise. Celles-ci sont également accessibles aux micro-entrepreneurs. On peut par exemple citer : l'ACRE, le maintien de l'ARE, les subventions, les prêts, les micro-crédits, les aides territoriales, les plateformes d'accompagnement, etc...

Coût de la création d'une micro-entreprise

Lorsque l'entrepreneur effectue ses démarches seul, la création de sa micro-entreprise est gratuite. En revanche, s'il confie la démarche à un professionnel, il devra régler les frais de cette prestation.

En pratique, force est de constater que certains entrepreneurs ne sont pas à l’aise avec les formalités administratives à réaliser sur internet. Par ailleurs, d’autres n’ont simplement pas envie de s’occuper de ces formalités.

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