Procédure de redressement judiciaire FTI : explication détaillée

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est‑ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

Qui peut demander l’ouverture et devant quel tribunal ?

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

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Conditions et constitution du dossier de demande

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

Numéro unique d'identification de l'entreprise
État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel)
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d’ouverture : vérifications et contenu

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être obligatoire ou non impérative mais utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés.

Le jugement détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation : le(s) juge(s)-commissaire(s), l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la nomination d'un ou plusieurs experts.

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Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Copie en est transmise par le greffier à l'administrateur et aux mandataires judiciaires, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département dans lequel est situé le siège ou l'établissement principal du débiteur.

Effets immédiats : gel du passif, publicité et protection des actifs

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Il en est de même pour les actions des créanciers postérieurs au jugement et ayant les mêmes fins, dont les prestations ne sont pas indispensables à la continuité de l'entreprise.

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture (énumération, description et évaluation de tous les biens du débiteur et des garanties qui les grèvent) et l'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.

Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf au vendeur du fonds de commerce et au Trésor public.

La période d'observation : objectif, durée et modalités

Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

La période d'observation peut être interrompue à tout moment par : la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; l'adoption d'un plan de redressement ; la disparition des difficultés si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure.

Les organes de la procédure et la redistribution des pouvoirs

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs et de chiffre d’affaires), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur. L’administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.

Si le tribunal nomme un administrateur judiciaire, il se voit confier des missions telles que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, la responsabilité de l'élaboration du bilan économique et social ou encore la préparation du plan de redressement. Il peut également se voir attribuer des missions complémentaires consistant à assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion, ou bien à accomplir tout ou partie des actes de gestion.

Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur. Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise. Bon à savoir : si le débiteur est détenteur directement ou indirectement de parts sociales ou d'actions, il perd le droit de les céder librement sous peine de nullité.

La poursuite des contrats et l'exploitation

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat. Des actifs peuvent être exceptionnellement vendus pour assurer le financement de l'entreprise.

Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Le bilan économique et social et la préparation du plan

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail. Bon à savoir : à défaut d'administrateur, le bilan n'est pas exigé.

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre. Le projet peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital.

L’adoption et l’exécution du plan de redressement

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan ; l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital par les créanciers concernés.

Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Cette mention le rend opposable. Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours.

Durée pratique de la procédure

La procédure commence par une période d’observation initiale de six mois. La période d'observation est renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. La durée du plan de redressement peut atteindre 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles) et fixe un échéancier de remboursement des dettes avec des annuités progressives.

Conséquences concrètes pour l’entreprise et les dirigeants

Sur la gestion quotidienne : le dirigeant conserve en principe ses fonctions. Toutefois, l'administrateur judiciaire peut être chargé d'une mission de surveillance ou d'assistance ou, dans les cas les plus graves, d'une mission de gestion complète.

Sur les créanciers : les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire. À l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Sur les salariés : en cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Sur le dirigeant personnellement : les cautions personnelles données par le dirigeant ne sont pas suspendues par la procédure. En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie du passif (action en responsabilité pour insuffisance d'actif). Une interdiction de gérer peut être prononcée si le dirigeant a tardé à déclarer la cessation des paiements ou commis des manquements graves.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Les issues possibles à l’issue de la période d’observation

Adoption d'un plan de redressement : l'entreprise est viable et un plan organise le remboursement des dettes.
Cession totale ou partielle : l'activité est reprise par un tiers.
Conversion en liquidation judiciaire : le redressement est impossible et l'entreprise est liquidée.

Le plan de cession intervient lorsque l’entreprise n’a pas la capacité de rembourser ses créanciers et/ou continue de générer des pertes. Dans ce cas, l’administrateur judiciaire peut lancer un appel d’offres pour trouver des repreneurs potentiels. Lorsque la situation de l’entreprise ne peut pas s’améliorer, le tribunal peut refuser d’adopter l’un des plans précédents, conduisant à la liquidation.

Comment bien préparer un redressement judiciaire ?

La qualité de la préparation conditionne directement l'issue de la procédure. Un dossier solide augmente les chances d'obtenir un plan de redressement plutôt qu'une conversion en liquidation. Constituer le dossier de déclaration exige plusieurs pièces : extrait Kbis de moins de 3 mois, comptes annuels du dernier exercice clos, état de la trésorerie de moins de 30 jours, liste des créanciers avec le montant de chaque créance, liste des salariés et des contrats de travail en cours, état des sûretés et des engagements hors bilan, situation de l'actif disponible.

Préparer un prévisionnel réaliste : un prévisionnel de trésorerie sur 12 à 24 mois, fondé sur des hypothèses documentées, renforce la crédibilité du dossier. Identifier les leviers de redressement : renégociation de baux commerciaux, abandon d'activités non rentables, réduction des charges fixes, recherche de nouveaux financements. Informer les parties prenantes : les salariés doivent être informés de la situation. Le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, doit être consulté. Les partenaires commerciaux stratégiques peuvent être prévenus pour maintenir la confiance.

Se faire accompagner : rôle de l’avocat et des professionnels

Le redressement judiciaire est une procédure technique où chaque décision a des conséquences juridiques et financières directes. Le rôle de l'avocat dans la procédure : avant le dépôt, il vérifie la date de cessation des paiements, constitue le dossier et prépare la stratégie de défense devant le tribunal. Pendant la période d'observation, il assiste le dirigeant dans ses relations avec l'administrateur judiciaire, le mandataire et le juge-commissaire. Lors de l'adoption du plan, il négocie les conditions de remboursement avec les créanciers et défend les intérêts du dirigeant devant le tribunal. En cas de mise en cause personnelle : il assure la défense du dirigeant contre les actions en responsabilité pour insuffisance d'actif ou les demandes d'interdiction de gérer.

Choisir le bon profil d'avocat : un avocat en droit des entreprises en difficulté maîtrise les mécanismes spécifiques de la procédure. Ce domaine exige une connaissance fine du Code de commerce, de la jurisprudence des tribunaux de commerce et des pratiques des administrateurs judiciaires.

FAQ rapide

Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ? Le redressement judiciaire vise à sauver l'entreprise en lui permettant de poursuivre son activité et de rembourser ses dettes selon un plan. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible : l'activité cesse et les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers.
Le dirigeant peut‑il être dessaisi ? Le dirigeant conserve ses fonctions sauf si le tribunal confie la gestion complète à l'administrateur judiciaire.
Les dettes personnelles du dirigeant sont‑elles effacées ? Non. Le redressement judiciaire concerne uniquement les dettes de l'entreprise. Si le dirigeant s'est porté caution personnelle, les créanciers peuvent continuer à le poursuivre personnellement.
Peut‑on vendre l'entreprise pendant un redressement judiciaire ? Oui. Le tribunal peut ordonner une cession totale ou partielle de l'entreprise si le plan de redressement n'est pas viable.

Conseil pratique

Anticiper la déclaration de cessation des paiements et se faire accompagner dès les premiers signes de difficulté augmente fortement les chances d'obtenir un plan de redressement. Constituer des prévisionnels rigoureux et rassembler un dossier complet pour le greffe demeure essentiel.

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