Imposition des gains divers BNC et régimes fiscaux liés aux indemnités et prestations
Les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (CGI, art. ...). Lorsque vous recevez une indemnité, vous devez vous interroger sur la nature exacte du préjudice indemnisé en vérifiant les circonstances de l’indemnisation et en consultant le contrat, la transaction ou le jugement à l’origine de l’indemnité. Il convient de rappeler que l’Administration peut se prévaloir de l’apparence conférée par les parties à un acte, mais qu’elle peut également s’attacher aux faits susceptibles de disqualifier cette apparence.
Vous devez déclarer fiscalement dans la catégorie des BNC le montant brut, déduction faite de la CSG déductible. Le montant brut des indemnités doit être déclaré fiscalement dans la catégorie des BNC, après déduction de la part de CSG déductible. Si les sommes sont versées sur un compte personnel, le montant imposable est à inscrire sur la ligne « Gains divers » de l’annexe 2035A (962 €). Que les indemnités journalières ne sont pas déclarées une seconde fois sur la déclaration d'ensemble des revenus (2042) dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
Indemnités ou allocations journalières versées par les caisses de retraitesCertaines caisses de retraite des professions libérales versent des allocations ou indemnités journalières au titre de régimes spécifiques mis en place dans le cadre de l’assurance invalidité-décès (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF…). En tant que revenu de remplacement, ces indemnités sont normalement imposables dans la catégorie des BNC (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30, n° 200.
Indemnité compensatriceLorsque le contrat n’est pas cédé, en application de l’article L. Indemnités. L’indemnité versée au titre d’un contrat dit de présentation aux terme duquel un médecin titulaire s’est engagé à présenter un nouveau confrère à sa clientèle, ce dernier ayant accès sans réserve au fichier des patients et l’exclusivité de traiter pendant deux ans cette clientèle durant les absences et les gardes (CAA Nantes, 16 novembre 2021, n° 20-02147). En l’espèce, le même contrat avait été signé avec deux autres médecins du même cabinet. Compte tenu de ce que le médecin titulaire a poursuivi sa profession à temps plein, ce contrat ne peut pas avoir pour objet une cession de sa clientèle mais de faciliter l’installation du confrère. L’indemnité différentielle perçue par un agent général d’assurances, qui constituait une aide destinée à compenser, en un seul versement, un probable manque à gagner résultant de la diminution du nombre et du montant des commissions à percevoir par les agents généraux d’assurances et la dépréciation potentielle corrélative de la valeur de leur portefeuille d’assurance (CE, 30 mars 2009, n° 296463).
Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites :Loyer des locaux professionnelsAmortissements: titleContentLoyers versés pour l’exécution d’un contrat de crédit-bail: titleContent ou de location d’un véhiculeDépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d’une insertion ou d’une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d’un sportLoyers versés pour l’exécution d’un contrat de crédit-bail ou de location d’un immeubleDroits de mutation: titleContent à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d’une exploitation et les intérêts payésSommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.)
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Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libéraleTitulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d’auteur perçus par l’auteur ou ses héritiers)Représentant légal d’une société imposée à l’impôt sur le revenu (par exemple, gérant d’une SARL soumise à l’IR)
Le régime micro-BNC (micro-entreprise) s’applique en 2026 lorsque le CAHT généré en 2025 ou en 2024 n’a pas dépassé 83 600 €. Lorsque ce seuil a été dépassé au cours des deux années précédente (N-1 et N-2), le régime de la déclaration contrôlée s’applique à compter du 1er janvier de l’année N. Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant le régime fiscal de la micro-entreprise.
Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Société soumise à l’IRLa société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus : Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr. Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI: titleContent). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant : Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ou sur son compte Portailpro.gouv. : Compte professionnel portailpro.gouv Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI): titleContent. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration. Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? » À noter L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires: titleContent pour réaliser cette téléprocédure.
La société doit également joindre à l’aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes : Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro Siret. À savoir En cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.
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Absence ou retard de déclarationL'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure: titleContent de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s’expose à une imposition d’office. En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation : Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours Majoration de 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit
Déclaration incomplèteL'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants : Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs Insuffisance de déclaration Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète Refus de produire la liste des filiales et participations ou liste incomplète Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.
L’entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices. Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend : Où s’adresser ? L'option est reconduite automatiquement. Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE: titleContent au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.
Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d’opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s’appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise. Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d’imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée. Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.
Exemple : Un micro-entrepreneur dépose en mai 2026 sa déclaration de résultat pour l’exercice 2025. I. régime de la franchise en base de TVA pour pouvoir être imposé selon le régime micro-BNC. centaine d'euros la plus proche (CGI, art. 102 ter, 1-al. renoncer et opter pour le régime de la déclaration contrôlée. II. A. 1. a. déclaration contrôlée, elles sont tout de même prises en considération afin d'apprécier le respect du seuil. b. c. d. 2. - les rétrocessions d'honoraires à des confrères. l'année N. Il en a rétrocédé 10 000 € HT à un confrère Y, lequel a, par ailleurs, encaissé des recettes non commerciales d'un montant de 45 000 € HT au cours de la même année.
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Le régime micro-BNC est applicable en N du fait du respect du seuil en N-1. IV. A. l’année de création ou de cessation. ce régime applicable en N. entreprise le 01/01/N. Les recettes HT s’élèvent à 95 000 € en N, et à 105 000 € en N+1.
BNC : TOUT savoir sur le régime des Bénéfices Non Commerciaux
Les BNC correspondent à deux grandes catégories: micro-BNC et déclaration contrôlée. Le régime micro-BNC offre des formalités simplifiées avec une franchise en base de TVA et une imposition sur une base forfaitaire; il ne permet toutefois pas de déduire les charges réelles. La déclaration contrôlée est plus lourde mais permet de déduire les charges réelles et de prendre en compte les amortissements et immobilisations. Le choix dépend du montant des recettes et des dépenses professionnelles et peut varier selon que l’activité est liberal ou non commerciale. Le calcul des bénéfices s’effectue sur l’année civile et les déficits peuvent s’imputer sur le revenu global du contribuable.
Exemples et notes techniques supplémentaires : les indemnités liées à l’expropriation, les indemnités d’assurance sur la vie, les indemnisations liées à des plans de professionnalisation ou dotations d’installation, et les aides diverses restent traitées selon des règles spécifiques qui peuvent prévoir des étalements d’imposition sur plusieurs années et des réintégrations en cas de cession ou cessation d’exploitation. Le BOFiP détaille les cas des indemnités en fonction de leur nature (résultats, amortissements, étalement, reports d’imposition, etc.).
Remarque: certaines indemnités ou allocations versées par des caisses ou fonds spécifiques (fonds de solidarité, aides agricoles, indemnités journalières, allocations d’accompagnement, etc.) relèvent du régime BNC ou bénéficient d’exonérations ou d’étalements selon les dispositions du CGI et du BOFiP (BOFiP-BA-BASE-20-20-40 et annexes associées). Dans tous les cas, l’administration fiscale exige une tenue de comptabilité adaptée et une documentation complète des pièces justificatives pour justifier la nature de l’indemnité et sa catégorie d’imposition.
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