TVA et Écurie de Propriétaire : Fonctionnement et Implications Fiscales

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, supporté par le consommateur final. Dans le secteur équin, elle joue un rôle important, notamment pour les écuries de propriétaires. L'entreprise a un rôle de collecteur, c’est-à-dire qu'elle travaille pour le compte de l’État : elle collecte l’argent auprès des consommateurs pour le reverser à l’État. La TVA n’est pas une charge de l’entreprise car la TVA reversée est celle collectée en amont. C’est une avance de trésorerie qu’effectue l’entreprise lorsqu’elle attend le remboursement d’une TVA.

Cet article détaille le fonctionnement de la TVA dans ce contexte, les taux applicables, les exonérations possibles, et les obligations des professionnels équestres.

Assujettissement à la TVA

Sont assujetties à la TVA les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle indépendante. Il doit impérativement y avoir recherche d’un gain immédiat ou à terme. Des moyens ou des méthodes analogues à ceux d’un professionnel doivent être mises en œuvre. Dans un but lucratif : le résultat de l’exercice doit être corrélé au niveau des recettes perçues.

Pour le régime agricole, un chiffre d’affaires supérieur à 46 000 € soumet de plein droit l’exploitation à la TVA ; en dessous de ce chiffre d’affaires, il est possible d’opter pour le régime avec TVA.

En filière équine, le régime de TVA agricole entraîne la collecte de la TVA lors du paiement sauf pour les propriétaires non éleveurs non entraîneurs professionnels (collecte à la date de livraison si vente de biens). Depuis le 1er janvier 2023, la TVA collectée est également due pour les livraisons des biens dès la perception d’acomptes.

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Si l’activité est considérée comme professionnelle, il y aura facturation et déduction de la TVA.

Obligations des assujettis à la TVA

• Établir des factures de vente avec toutes les mentions obligatoires et les conserver pendant 10 ans.
• Payer les éventuels acomptes trimestriels de TVA si la déclaration est annuelle.

Attention, en cas d’acomptes trimestriels de TVA, la demande de remboursement de TVA sur les investissements ne pourra intervenir qu’une fois par an lors de la déclaration annuelle.

Activités Équestres : Définition et TVA

La plupart des activités de la filière équine sont reconnues en tant qu’activités agricoles et définies dans le code rural. L’ensemble des activités équestres sont dé nies comme des activités agricoles, à la condition qu’il s’agisse d’activités de préparation, d’entraînement et d’exploitation des équidés domestiques dans des activités autres que le spectacle. Par équidés domestiques, il convient de comprendre les chevaux, les poneys, les ânes et les mulets.

Les activités équestres reconnues «juridiquement agricoles» sont celles de la préparation : dressage, hébergement et débourrage ; celles de l’entraînement et de préparation à la compétition ; de l’activité des centres équestres ; des prestations de location de chevaux pour le tourisme ou la promenade en accompagnement ou pas ; de l’élevage de chevaux, lié à la reproduction des chevaux, notamment la vente des saillies ; des activités des chevaux de travail : débardage, traction hippomobile, travail à façon (entretien des vignes…) à condition que les chevaux ont été élevés, dressés ou entrainés, sinon, ils relèvent des activités de nature commerciale.

En revanche, certaines activités équestres sont considérées comme commerciales. Il s’agit de la prise en pension «pure» avec le seul entretien courant, c’est-à-dire, l’alimentation, l’entretien de la litière et sa surveillance sans le support d’une exploitation agricole ; la location «pure» de chevaux non élevés, ni dressés ou entrainés par le détenteur du cheval ; les prestations d’hébergement et de restauration des cavaliers, également sans le support d’une exploitation agricole ; les activités équestres de spectacle ; les ventes de chevaux non élevés, dressés ou entrainés ; les ventes de matériels d’équitation. Bien souvent, ces activités sont faites avec des équidés qui n’ont pas été élevés, dressés ou entrainés par le propriétaire et ne sont pas dans un cadre d’exploitation agricole.

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Restent les personnes dont les activités équestres sont considérées comme non agricoles. On trouve les éleveurs sans sol ; les propriétaires non-éleveurs et non propriétaires ; les propriétaires louant la carrière d’un cheval ; les personnes exerçant l’enseignement de l’équitation en dehors d’un centre équestre, l’accompagnement de tourisme équestre ; les soigneurs indépendants pour chevaux (balnéothérapie) ; les dentistes et ostéopathes équins ; les palefreniers.

Taux de TVA Applicables

Les livraisons portant sur des équidés et certaines prestations en lien avec ces animaux sont passibles de différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Remarque : Le taux de la TVA applicable aux opérations concernant les jeunes équidés, tels que les poulains, est identique à celui applicable aux équidés adultes. Le taux réduit s'applique donc, le cas échéant, à ces opérations lorsque les conditions pour en bénéficier sont réunies.

Les taux de TVA applicables sont les suivants :

Taux réduit de 5,5 %

Depuis la loi de finances 2024, « L'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés. » Sont concernés par exemple les cours d'équitation, la mise à disposition d'équidés, de matériels et équipements nécessaires à la pratique de l'équitation ainsi que la pension d'équidés en vue de la pratique de l’équitation par le client ou par la personne qu'il a désignée (si la pension n'est pas contractuellement dissociée de l'accès aux installations sportives).

Ce taux s'applique également aux livraisons d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole. Ainsi, relève du taux réduit la livraison d'un équidé à des fins de reproduction qui s'entend de celle effectuée sans acte vétérinaire et pouvant, le cas échéant, intervenir dans le cadre d'une prise en pension. Il incombe au vendeur d’établir par tout moyen la destination à des fins de reproduction. Toutefois, est considéré comme équidé reproducteur dont la livraison bénéfice du taux réduit, tout étalon, défini comme un cheval mâle non castré admis à la reproduction par le livre généalogique de la race (« stud-book ») français ou étranger ou faisant l’objet d’une procédure d’approbation en ce sens. De même, la livraison d'une jument destinée à la reproduction (poulinière) bénéficie du taux réduit. Sont également concernées par le taux réduit de la TVA de 5,5 % les livraisons portant sur des parts d'étalons en indivision, les livraisons de paillettes et d'embryons ainsi que les opérations de monte, de saillie et de poulinage sans acte vétérinaire.

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Bénéficient également du taux réduit de la TVA de 5,5 % les livraisons d’équidés relevant d’une race dont les caractéristiques morphologiques les prédestinent à un usage agricole (tels que par exemple les chevaux de labour, de trait, de garde, de tri du bétail ou de portage), ainsi que les activités de pré-débourrage et les prises en pension de ces équidés dans le cadre de la production agricole, sylvicole ou piscicole.

Il est admis que les travaux réalisés dans les vignes, s’ils consistent en des travaux de préparation des sols, constituent des travaux à façon soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Le taux réduit concerne les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions de sport équestre organisées, agréées ou autorisées par la Fédération française d'équitation (FFE) ou dans le cas d'une compétition internationale.

Taux intermédiaire de 10 %

Dans les activités équines, il concerne la restauration (sauf alcool = 20 %). Les recettes provenant de travaux réalisés par un exploitant agricole au moyen d’un équidé suivent le régime qui leur est propre. À cet égard, il est rappelé que les recettes provenant des travaux de débardage relèvent du taux de 10 % de la TVA en application du b septies de l'article 279 du CGI relatif aux travaux forestiers et de prévention des incendies de forêt, s’ils sont réalisés au profit d’exploitants agricoles.

Les ventes de chevaux et les commissions y afférentes sont soumises au taux normal de 20 % sauf pour les ventes de chevaux utilisés dans la production agricole et les chevaux immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie à des personnes assujetties à la TVA qui sont soumises au taux réduit de 10 %.

Taux normal de 20 %

Les opérations ne bénéficiant pas des taux réduits détaillés ci-dessus sont soumises au taux normal (liste non limitative). Au taux de 20 %, il s’agit des prises de pensions pures (sans préparation des équidés) ; des locations sans préparation des équidés ; l’enseignement, l’animation, l’entraînement et l’encadrement ; les ventes d’équidés à des personnes qui en feront une utilisation dans les domaines de sport, de loisirs ou des courses.

À l'exception des opérations visées ci-dessus, relèvent du taux normal de la TVA l'ensemble des ventes d'équidés et des prestations de services se rapportant aux équidés telles que par exemple l’entraînement, le dressage ou la prise en pension. Il en est de même des activités d'entraînement, de préparation et de prise en pension d'équidés destinés à être engagés dans des courses.

La livraison de chevaux de course, effectuée en vue de l'entraînement ou de la participation à des courses, est ainsi soumise au taux normal de la TVA.

Relèvent également du taux normal de la TVA les prises en pension en vue de la valorisation des équidés à des fins commerciales, y compris les prises en pension d'équidés qui, destinés à la course ou l'agrément, sont mis en retraite.

Seules les sommes correspondant à la « monte jockey » sont soumises à la TVA au taux normal, à l'exclusion de la quote-part relative aux gains perçus par le propriétaire.

De même, les cessions de poulains (non matures pour la reproduction) qui ne sont pas destinés à la boucherie ou à la charcuterie ou à être utilisés dans la production agricole sont soumises au taux normal de la TVA. En effet, les poulains ne bénéficient pas d'un régime qui leur est propre en matière de TVA.

Taux particulier de 2,10 %

Lorsqu’elles sont réalisées au profit de personnes non assujetties à la TVA ou d’exploitants soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole, les ventes de chevaux peuvent bénéficier du taux de 2,10 % uniquement lorsqu’ils sont immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie.

Le taux de 2,10 % prévu à l'article 281 sexies du CGI est notamment applicable aux ventes d'équidés immédiatement destinés à la boucherie à des personnes non assujetties à la TVA (particuliers, collectivités locales) ou à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.

En revanche, lorsque la vente d'équidés morts ou vifs destinés à l'alimentation humaine ou animale, est réalisée au profit d’assujettis, l'opération est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA en application des dispositions du 1°-00 bis du A de l'article 278-0 bis du CGI.

Exonérations et Allègements Fiscaux

Les activités équestres bénéficient de l’exonération de la contribution économique territoriale. En revanche, elle ne s’applique pas aux activités d’éleveurs sans sol, de spectacle, de propriétaires louant la carrière d’un cheval de compétition et aux activités commerciales comme l’hébergement et la restauration des personnes, ainsi que le transport de chevaux.

Les propriétaires de bâtiments ruraux affectés à un usage agricole de manière exclusive bénéficient de l’exonération de la taxe foncière sur le bâti pour leurs activités équestres. Au même titre, pour ces personnes la taxe d’aménagement n’est pas due.

Actuellement, l’exonération est totale jusqu’à 250 000€ et partielle entre 250 000 et 350 000€. Un relèvement des limites de 250 000€ à 350 000€ pour le bénéfice de l’exonération totale et de 350 000€ à 450 000€ pour le bénéfice de l’exonération partielle a été voté uniquement pour les entreprises ayant une activité agricole. Cette revalorisation est applicable pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Actuellement, le régime du micro-BA s’applique en 2023 aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes hors taxe des trois années civiles précédentes (soit 2020, 2021 et 2022) n’excède pas 91 900€.

Le bénéfice imposable est égal au montant des recettes diminué d’un abattement de 87 %, ce qui signifie que le résultat taxable à l’impôt est égal à 13 % des recettes.

Un assujetti à la TVA peut récupérer la TVA sur ses achats mais uniquement s’ils sont affectés à l’activité professionnelle (pas de biens privés). À noter, depuis la loi de finances 2024, la TVA est désormais déductible pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés acquis et réceptionnés à compter du 1er janvier 2024, quel que soit leur nombre de places assises (les camions de transport de chevaux comportant 5 places assises pour les personnes étaient auparavant exclus du droit à déduction).

MSA et Activités Équestres

Pour l’assujettissement à la MSA, il faut distinguer les activités d’élevage de celles des activités équestres. Conformément au code rural, les activités d’élevage sont celles des exploitations d’élevage proprement dites, de dressage, d’entraînement et des haras. Ces activités relèvent directement de la SMA polyculture élevage et sont assujetties en fonction de leur superficie, de même que les activités qui se situent dans le prolongement direct de l’activité agricole relèvent directement du régime agricole (ventes de saillies, prise en pension sur l’exploitation agricole…).

Le seuil d’assujettissement pour être affilié au régime des prestations sociales suppose la mise en valeur d’une superficie équivalente à la SMA (activité minimale d’assujettissement). Cette superficie est fixée par département et varie de 10 à 30 ha. En revanche, pour les activités équestres, cette superficie est déterminée de façon théorique, ce que l’on appelle en équivalence SMA. Pour être affilié à la MSA pour les prestations sociales et avoir le statut social de «chef d’exploitation», le seuil d’assujettissement est fixé à cinq équidés. Pour l’appréciation de la SMA, un poulain est retenu du jour où il est sevré, soit vers l’âge de six mois. Le critère du temps de travail peut être retenu par dérogation, soit au minimum 1200 heures par an.

Les cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel, soit celle après abattement du micro-BA ou celle du bénéfice réel.

Location de Carrière de Chevaux de Course

C’est un contrat conclu entre un (ou des) propriétaire(s) et un tiers (souvent entraîneur). L’entraîneur fait courir le cheval en prenant à sa charge l’entraînement et les frais de pension. En contrepartie, il perçoit les gains de course (allocations, prix, primes…) et en reverse une partie au propriétaire selon un pourcentage (entre 1 et 30 % dans le galop, entre 1 et 50 % dans le trot).

• L’entraîneur doit soumettre à la TVA la part des gains de course dont il est attributaire. Depuis le 1er janvier 2021, les prix décernés soumis à un aléa lié au classement du cheval lors de la course ne sont pas imposables à la TVA.

Opérations avec l'Étranger

Les règles diffèrent en fonction de la qualification de l’activité (cession, prestation de service) et du pays impliqué (UE, hors UE).

La vente de chevaux destinés à la reproduction nécessite un formalisme particulier, en raison de l'application d'un taux réduit de TVA. Il s’agit notamment d’obtenir la confirmation écrite que l’acheteur entend destiner le cheval à la reproduction.

Préconisations et Alertes

Suite à un contrôle, si l’entreprise est requalifiée en activité non professionnelle, il faudra restituer la TVA déduite à tort.

Il faut conserver des preuves (factures, contrats…) notamment en cas de gros montant à récupérer. Lorsque le montant de TVA à récupérer est très élevé, il y a contrôle de l’administration fiscale. Le service des impôts est susceptible de procéder au contrôle de la réalité des achats en rapprochant l’intégralité des factures.

Le défaut de facturation, comme l'omission d'une des mentions énumérées à l'article L. Si l’activité est considérée comme professionnelle, il y aura facturation et déduction de la TVA.

Les activités de préparation et d’entraînement des équidés en vue de leur exploitation à l’exclusion des activités de spectacle sont régis par le statut du fermage, comme tout exploitant agricole. Ce qui entraîne des règles à respecter pour les locations de parcelles et les installations équestres (manèges, carrière…) qui sont réglementées par des arrêtés préfectoraux révisables chaque année en fonction de l’indice des fermages.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Activités équestres : un secteur aux multiples facettes fiscales.

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