Garage auto à Saint-Pierre-de-Varengeville et numéro de TVA intracommunautaire : statut, immatriculations et implications

Le présent article rassemble et explique de manière détaillée les informations publiques relatives aux garages automobiles immatriculés à Saint-Pierre-de-Varengeville, leur situation administrative, les identifiants officiels (SIREN/SIRET, RNE, EORI) et le statut du numéro de TVA intracommunautaire. Il s’appuie uniquement sur des extraits d’enregistrements publics (INSEE, INPI, DGFiP, Douanes) et les mentions figurant dans les avis d’immatriculation et annonces.

État des inscriptions et justificatifs d’existence

Toutes les structures référencées sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Inscrite (Insee) le 07/01/2022 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 07/01/2022. Elle a été mise à jour le 22/03/2024. Avis de situation : Immatriculée au RNE (INPI) le 03/02/2022 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 03/02/2022. Elle a été mise à jour le 23/06/2026.

Identifiants et numéros officiels

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. N° TVA Intracommunautaire : Pas de n° TVA valide (pour certaines structures signalées). Le N° TVA a été validé sur le portail VIES de la Commission Européenne pour d’autres structures : N° TVA Intracommunautaire FR74934513185 - Validé sur le portail VIES. Dernière vérification il y a plus de 10 jours - actualisation en cours…

Interprétation pratique des numéros

Le SIREN/SIRET identifie l’entreprise et son établissement principal dans les bases INSEE et RNE.
Le N° TVA Intracommunautaire permet d’échanger avec d’autres entreprises de l’Union européenne sans appliquer la TVA à l’expéditeur sous certaines conditions et est attesté par l’administration fiscale.
Le N° EORI est nécessaire pour les opérations douanières et l’import-export.

Activités déclarées et code NAF/APE

Activité principale (NAF/APE) - Achats, ventes de véhicules neufs et d’occasion et les pièces automobiles, import-export, remorquage, mandataire. Objet : Achat, Vente de tous véhicules neufs ou d’occasion et de pièces détachées, réparation et entretien courant de tous véhicules en sous-traitance. Activité : Achats, ventes de véhicules neufs et d'occasion et de pièces automobiles.

Code NAF/APE - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Forme juridique, capital et effectif

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS / SASU) ou Société à responsabilité limitée (SARL) selon les annonces. Exemple : Par acte SSP du 12/01/2024, il a été constitué une SASU dénommée SN 76 Siège social : 1669 route de Rouen, 76480 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE. Capital : 1.000€. Président : M. Levon KHUDOYAN.

Autre exemple : Dénomination sociale : VARENGEVILLE AUTO - Forme : SAS. Siège social : 1669, Route de Rouen, Lieudit « Le Bout de la Ville », 76480 Saint Pierre-de-Varengeville. Durée : 99 ans. Président : Mme KHUDOYAN JEMMA.

Effectif salarié : L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 1 ou 2 salariés, en 2023 - Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).

Dates clés, créations, dissolutions et annonces

Création d'entreprise : 18/01/2024 - Source : Par acte SSP du 12/01/2024, il a été constitué une SASU dénommée : SN 76. 24/02/2022 - Création d'entreprise : Par acte SSP en date du 7 janvier 2022, il a été constitué une société dénommée VARENGEVILLE AUTO.

Ouverture d'une dissolution anticipée : 19/03/2024 - VARENGEVILLE AUTO SAS au capital de 2.000 € sise 1669 route de Rouen … DISSOLUTION ANTICIPEE. Aux termes d’une décision en date du 01/01/2024, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation amiable à compter du 01/01/2024. Madame Jemma Khudoyan a été nommée liquidateur.

Annonces et observations : Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) - → Consulter les annonces. Mise à jour le 20/07/2026. Source : INPI.

Sources et fiabilité des données

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Les données publiques mentionnées proviennent des bases Sirene, RNE et des annonces publiées au RCS et BODACC.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Élément	Détail
Siège social	1669 route de Rouen, 76480 Saint Pierre-de-Varengeville
Forme juridique	SAS / SASU / SARL (selon annonces)
Activité	Achat, vente véhicules neufs/occasion, pièces, réparation, import-export
Capital social	Ex. 1.000€ (SN 76), 2.000€ (VARENGEVILLE AUTO)
Effectif	1 ou 2 salariés en 2023 / parfois unité non employeuse
N° TVA Intracommunautaire	Parfois absent / Exemple validé : FR74934513185 (VIES)
N° EORI	Identifiant nécessaire pour douane (mentionné comme champ)
Immatriculation RNE	Exemples : immatriculé au RNE le 03/02/2022 ; mises à jour multiples

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

TVA intracommunautaire : conséquences et démarches

Le N° TVA Intracommunautaire est attribué et attesté par l'administration fiscale. Le N° TVA a été validé sur le portail VIES de la Commission Européenne pour certaines entreprises. NumTVA.com est un service limité aux entreprises françaises, distinct des services publics d'État. Le numéro de TVA intracommunautaire permet aux entreprises de facturer sans TVA lors d'opérations intracommunautaires sous réserve de conformité des conditions et de vérification du numéro sur VIES.

En pratique, l’absence d’un numéro de TVA intracommunautaire valide empêche l’entreprise de bénéficier du régime intra-communautaire pour la facturation de livraisons de biens à d’autres assujettis dans l’UE et complique les opérations d’import-export nécessitant dédouanement si le N° EORI n’est pas en règle.

Mentions administratives importantes pour les partenaires et clients

Vérifier le N° TVA via le portail VIES avant d’effectuer des transactions intracommunautaires.
Consulter l’Extrait RNE ou l’avis de situation INSEE pour obtenir les informations d’immatriculation et l’adresse du siège social.
Consulter les annonces BODACC pour connaître les procédures collectives, dissolutions ou nominations de liquidateurs.

Pour toute relation commerciale ou contractuelle avec un garage auto à Saint-Pierre-de-Varengeville, il est recommandé de se référer aux extraits RNE/KBIS, de vérifier le N° TVA sur VIES, et de s’assurer que le N° EORI est attribué si l’activité implique des échanges internationaux ou des opérations douanières.

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