GIE GFR de l'Ermitage — informations juridiques et formalités (Infogreffe, RNE, RCS)

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Statut juridique, immatriculation et extraits officiels

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Inscrite (Insee) le 12/12/2024 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 12/12/2024. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

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Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 06/02/2025 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 06/02/2025. Elle a été mise à jour le 06/02/2025.

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1978. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 16/10/2002 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 16/10/2002. Elle a été mise à jour le 19/05/2024.

Données publiques et variables INSEE / NAF

Extrait RNE Dénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire N° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

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Forme juridique Date de création Convention(s) collective(s) IDCC 7024 Convention collective nationale PA/CUMA Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Effectif, catégorie d'entreprise et unité employeuse

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Unité employeuse (au moins un salarié) Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée)

Démarches préalables à l'immatriculation du GIE

L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).

LA DOMICILIATION Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège du groupement (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

A sa création, le groupement d'intérêt économique (GIE) peut être domicilié dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).

Pour domicilier le GIE, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...

Adoption du contrat constitutif et formalités fiscales

L'ADOPTION DU CONTRAT CONSTITUTIF La rédaction du contrat de groupement est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant.

1. établir le contrat de groupement ;
2. procéder à la nomination de l'administrateur, du contrôleur de gestion et du contrôleur des comptes ; ils sont nommés dans le contrat constitutif ou par acte séparé ;
3. le contrat de groupement doit être enregistré auprès de la recette des impôts du siège social du groupement, préalablement à la demande d'immatriculation au RCS.

N.B. : en cas de prise en location-gérance ou de prise en gérance-mandat du fonds de commerce par un groupement à objet commercial, il convient de procéder à une publication relative à cet évènement.

Actes et pièces à produire au RCS

ACTES ET PIÈCES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS Une expédition du contrat de groupement s'il est établi par acte authentique, ou un original du contrat timbré et enregistré par la recette des impôts, paraphé, daté et signé par tous les membres ou leurs mandataires, si le contrat est établi par acte sous seing privé.

Une copie, certifiée conforme par le représentant légal, des actes de nomination des organes d'administration et de contrôle, si l'administrateur, le contrôleur de gestion, et le contrôleur des comptes ne sont pas nommés dans le contrat constitutif.

Une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur, le cas échéant.

Pièces justificatives détaillées

PIÈCES JUSTIFICATIVES Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Il est rappelé ici l'importance capitale pour votre groupement d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom du GIE et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.

Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Si c'est un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce.

Si c'est une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre : une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance ; une copie du contrat de location-gérance.

Si c'est une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre : une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat ; une copie du contrat de gérance-mandat.

Si c'est un apport de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte d'apport du fonds de commerce.

Pièces d'identité et déclarations pour administrateurs, contrôleurs et membres

POUR LE CONTRÔLEUR DE GESTION (CELUI-CI EST OBLIGATOIREMENT UNE PERSONNE PHYSIQUE), LE CONTRÔLEUR DES COMPTES (N'AYANT PAS LA QUALITÉ DE COMMISSAIRE AUX COMPTES), LES ADMINISTRATEURS PERSONNES PHYSIQUES Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

POUR LES MEMBRES PERSONNES PHYSIQUES Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Publicité, annonces et mise à jour des informations

Annonces et observations Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces Mise à jour le 21/07/2026 Source : INPI Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Adresse SIRET Clef NIC Activité principale de la société (NAF/APE) Activité principale de l’établissement (NAF/APE) Code NAF/APE de l’établissement Activité principale de l’établissement (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Établissements et présence opérationnelle

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.

Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité.

Tableau récapitulatif des pièces et formalités (extrait du dossier)

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