Gregory Laugier procédure de redressement judiciaire
Le présent texte rassemble et organise les informations disponibles concernant la procédure de redressement judiciaire de LAUGIER Grégory Jens, les décisions de justice intervenues, les acteurs désignés et les conséquences juridiques et économiques observées.
Chronologie des décisions de justice
17/11/2015 Jugement : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 03 Mai 2014, désignant mandataire judiciaire Me Anne Deloret 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 Draguignan.
03/03/2017 Jugement : Tribunal de Commerce de Draguignan. Rectificatif à l'annonce parue le 17/02/2017 Cette annonce n'avait pas lieu d'être publiée. Conversion en liquidation judiciaire de : 12000035 - LAUGIER Grégory Jens - RCS Draguignan 483 742 458. Restauration traditionnelle - chemin de la Ferrage, La Fontvieille, 83830 Figanières.
07/02/2017 Jugement : Par jugement en date du 07/02/2017, le Tribunal de Commerce de Draguignan a arrêté le plan de continuation de LAUGIER Grégory Jens et a désigne Me Anne DELORET - 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
09/06/2019 Jugement : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 07 Février 2019, désignant liquidateur Me Anne Deloret 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 Draguignan.
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Informations d'identité et activité
Conversion en liquidation judiciaire de : 12000035 - LAUGIER Grégory Jens - RCS Draguignan 483 742 458.
Restauration traditionnelle - chemin de la Ferrage, La Fontvieille, 83830 Figanières.
Mandataires et commissaires
Le Tribunal de Commerce de Draguignan a désigne Me Anne DELORET - 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignait mandataire judiciaire Me Anne Deloret 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 Draguignan.
Le jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire désignait liquidateur Me Anne Deloret 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 Draguignan.
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Effets de la procédure et observations juridiques
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 07 Février 2019.
La responsabilité pour insuffisance d’actif (ancien comblement de passif) affecte la situation personnelle et patrimoniale de l’entrepreneur. Elle ne peut pas être prise à la légère.
Ce risque patrimonial, professionnel voire pénal doit être anticipé. Ainsi les mesures de prévention mises en place par l’entrepreneur ne doivent pas se retourner contre lui dans l’hypothèse où elles s’avèrent insuffisantes.
Des paiements exceptionnellement autorisés peuvent être obtenus du juge-commissaire. Encore faut-il les connaître et savoir les mettre en œuvre.
Prévention et accompagnement des entreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté constitue peut-être la première spécialité du cabinet. Il s’agit de la discipline à laquelle Maxence Laugier consacre la majeure partie de ses recherches scientifiques et enseignements universitaires.
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En amont de votre activité, délimiter les risques est essentiel. Nous sommes rompus aux mécanismes de prévention des difficultés, du mandat ad hoc à la conciliation et la sauvegarde.
Si la prévention doit être privilégiée, l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judiciaire peut justifier notre intervention.
La défense de l’entrepreneur peut aussi porter sur le contentieux des responsabilités et sanctions.
Le candidat repreneur doit être à l’affût des opportunités à saisir puis se soumettre à un certain formalisme. Le cabinet facilite et sécurise les opérations de cession.
Incidences sur la participation aux marchés publics
Pas d’exclusion systématique d’un candidat à un marché public en redressement judiciaire en raison de sa situation économique. Certes ! Mais si l’opérateur, en raison de cette procédure collective, entre dans l’un des cas l’interdisant de soumissionner, l’acheteur public doit l’exclure de la passation sans tergiverser.
Sont exclues de plein droit de la procédure de passation d’un marché public, les opérateurs faisant l’objet d’un redressement judiciaire (CCP, art. L. 2141-3). Toutefois, il existe des dérogations à ce principe.
Contexte et remarques complémentaires
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.
Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.
Notes diverses extraites des documents
- Tribunal : DRAGUIGNAN
- Tribunal de Commerce de Draguignan
- Rectificatif à l'annonce parue le 17/02/2017 Cette annonce n'avait pas lieu d'être publiée.
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Exemples d'activités et secteurs cités dans les documents
Activité : Restauration traditionnelle.
Cette étude propose une analyse approfondie du marché des sushis en France.
Cette étude offre une analyse complète du marché de la pizza en France : évolution des modes de consommation, impact de la digitalisation et des plateformes de livraison, rôle des franchises comme Domino's Pizza ou Pizza Hut, développement des distributeurs automatiques, montée en gamme des produits avec la "premiumisation" de l'offre, tendance des pizzas bio, sans gluten ou végétariennes.
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Cette étude offre une analyse détaillée du marché de la conciergerie, un secteur en pleine expansion. Elle se penche sur le développement des e-conciergeries, des conciergeries d'entreprise et des conciergeries Airbnb en France.
Tableau récapitulatif - Principales dates et décisions
| Date décision | Décision | Personne désignée | Adresse |
|---|---|---|---|
| 03/05/2014 (cessation) | Ouverture redressement judiciaire (jugement 17/11/2015) | Mandataire judiciaire | Me Anne Deloret - 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 Draguignan |
| 07/02/2017 | Arrêt du plan de continuation | Commissaire à l'exécution du plan Me Anne DELORET | 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 DRAGUIGNAN |
| 07/02/2019 (cessation) | Résolution du plan et liquidation judiciaire (jugement 09/06/2019) | Liquidateur Me Anne Deloret | 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 Draguignan |
| 03/03/2017 | Conversion en liquidation judiciaire (rectificatif) | - | Restauration traditionnelle - chemin de la Ferrage, La Fontvieille, 83830 Figanières |
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