Augmentation de la TVA sous Nicolas Sarkozy : analyse et impact
Le président de la République s’est exprimé à la télévision hier soir. Pendant plus d’une heure, il a répondu aux questions des journalistes relatives à la TVA sociale, la crise financière, le logement ou encore sur l’emploi en annonçant différentes mesures. Une grande partie de son intervention a été consacrée à la crise financière et aux mesures pour redresser la barre et relancer l’économie de la France.
Annonce et mécanisme de la hausse de la TVA
Augmentation de la TVA : la hausse de la taxe à valeur ajoutée sera mise en place dès le 1er octobre prochain. Elle passe de 19,6% à 21,2 %. En contrepartie, il a annoncé une hausse de 1,6 point de la TVA, qui passerait donc de 19,6 % à 21,2 %. Le chef de l'Etat, présent sur neuf chaînes de télévision, dimanche, a notamment annoncé une hausse de la TVA de 1,6 point. Le montant de ce transfert : "13 milliards d'euros", a-t-il affirmé.
La TVA sociale, qui consiste à faire supporter aux consommateurs une part des cotisations patronales de Sécurité sociale est une vieille idée, formulée dès le début des années 1980 par le patronat français. Introduire une TVA sociale pour compenser une baisse de cotisations sociales employeurs est une idée intéressante. Elle s’inscrirait dans la continuité des mesures prises depuis une quinzaine d’années pour baisser le coût du travail et lutter contre le chômage.
La décision que le gouvernement proposera au parlement sera d'exonérer la cotisation totale ou partielle des cotisations familiales ou patronales, sur les salaires entre 1,6 et 2,1 smics. La réduction des charges patronales sera rapidement mise en place tandis que la hausse de la TVA, elle, n'interviendra que dans « le courant de l'année ».
Objectifs affichés et justification économique
L'objectif affiché est de réduire le coût du travail pour doper l'emploi et la croissance, en pénalisant les produits importés. En passant à 21,2 %, la TVA française sera ainsi dans la moyenne européenne, a souligné M. Sarkozy. Il paraît donc naturel que leur financement soit assuré par eux, par exemple par le biais des impôts sur leur consommation.
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La hausse de la TVA devrait permettre de financer la protection sociale et les charges qui pèsent sur les entreprises par une hausse de la TVA. Les modèles économétriques qui cherchent à prendre en compte tous les effets donnent des résultats assez ouverts. En transférant un point de PIB (plus de 15 milliards d’euros, environ 4 points de TVA au taux normal), on obtiendrait à long terme des créations d’emplois comprises entre 80 000 et 150 000.
Effets attendus sur compétitivité, importations et exportations
La baisse du taux de cotisations sociales permet, toutes choses égales par ailleurs, une baisse du coût du travail et des prix de revient hors taxes. En effet, les exportations n’étant pas soumises à la TVA, le prix des exportations diminuera comme le prix hors taxe et le volume des exportations augmentera. De leur côté, les biens de consommation importés sont soumis à la TVA. Si la TVA augmente, leur prix augmentera sur le marché intérieur et le volume des importations devrait diminuer. Ces deux effets sont favorables à la croissance, au niveau de vie et à l’emploi.
Risques, rémanences et effets sectoriels
Le problème des rémanences est le suivant. Une partie de la TVA est supportée par les entreprises qui ne peuvent pas déduire la TVA amont. Une augmentation de la TVA va alors se traduire par des coûts supplémentaires pour elles, avec de fortes différences selon les secteurs. La TVA n’est en effet pas neutre pour les entreprises, car pour des questions réglementaires (limitations du droit à déduction, TVA non-récupérable pour les microentreprises, exonérations...), une partie de la TVA est supportée par les entreprises.
Par ailleurs, les administrations publiques, clientes du secteur de la construction, ne récupèrent pas la TVA. Si la mesure se traduit par une hausse de prix, les volumes de commandes peuvent baisser. La plupart des analystes estiment qu’une majoration de la TVA entraîne, au moins dans un premier temps, une hausse du niveau général des prix et une baisse de la demande des consommateurs (et peut-être des achats de logements).
Impact sur le pouvoir d'achat et distribution des gains
Si les employeurs devraient profiter de cette hausse de la TVA, les salariés, les fonctionnaires et les allocataires risquent eux d'être les perdants de cette mesure. La TVA sociale concernant la plupart des produits de grande consommation devrait rapporter une dizaine de milliards d'euros. Ces 10 Mds€ de recettes supplémentaires générés par la hausse de la TVA ne suffiront pas pour combler le manque à gagner, pour la Sécu, d'un allégement des charges patronales. Une hausse de la CSG - 1 point rapporte 10 Mds - sur les revenus de l'épargne n'est donc pas exclue.
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La mesure concernera 97 % des effectifs de l'agriculture, 82 % des effectifs de l'automobile et les deux tiers des effectifs de l'industrie, a dit Nicolas Sarkozy.
Mesures complémentaires annoncées
- Taxes sur transactions financières : une taxe sur les transactions financières sera appliquée dès le mois d’août à hauteur de 0,1%, une décision prise par le gouvernement "de façon unilatérale" indique Nicolas Sarkozy. Les CDS (credit default swap) et les achats spéculatifs par ordinateur seront aussi soumis à cette taxation. Son produit pour l'Etat est attendu à un milliard d'euros en année pleine.
- Accords compétitivité-emploi : les entreprises pourraient conclure des accords sur le temps de travail avec leurs salariés, "si une majorité de salariés se met d’accord dans une entreprise (...) pour décider de leur durée de travail, pour décider de privilégier l’emploi sur le salaire ou le salaire sur l’emploi, ils pourront le faire".
- Apprentissage : le quota de jeunes en apprentissage en entreprise sera relevé à 5% (contre 4% actuellement) dans les entreprises de plus de 250 salariés, avec un texte présenté en février à l'Assemblée prévoyant qu'entre 2012 et 2015, les entreprises devront avoir 5 % de jeunes apprentis, et doublant les sanctions en cas de non-respect.
- Logement : Le président veut donner la possibilité à "toute maison et tout immeuble" de voir leur construction augmenter de 30% dans les trois ans à venir. En clair, la mesure va permettre une augmentation de 30 % du coefficient d'occupation des sols (COS) et accorde le droit individuel à chaque propriétaire d'augmenter la taille de son logement.
- Création d’une banque de l’industrie : dès février prochain une banque de l’industrie devrait être mise en place avec une dotation de 1 milliard d’euros de fonds propres, "je dis à tous ceux qui veulent investir que cette banque prêtera ces fonds pour l’économie réelle et non pas pour l’économie financière".
Débat politique et cohérence historique
Nicolas Sarkozy n'a pas toujours été partisan de cette mesure. En octobre 2011, il s'était opposé à une hausse "généralisée" de la TVA car, avait-il souligné, "cela pèsera sur la consommation". Quelques mois avant de quitter l'Élysée en 2012, l'ancien chef de l'État avait défendu bec et ongles ce qu'il avait baptisé la "TVA sociale". En théorie, le taux normal avait ainsi bondi de 1,6 point, passant de 19,6% à 21,2%.
Nicolas Sarkozy a-t-il la mémoire courte ? Jeudi 13 octobre, lors du premier débat de la primaire des Républicains, le candidat a clairement exprimé ses intentions sur la politique fiscale qu'il compte mettre en oeuvre en cas de victoire à la présidentielle. "À mon tour de dire que je suis totalement opposé à la hausse de la TVA pour la raison simple que François Hollande l'a fait." S'il est vrai que François Hollande a fait passer les taux de TVA de 19,6% à 20% (taux normal) et de 7% à 10% (taux réduit) en septembre 2013 malgré sa promesse de campagne, Nicolas Sarkozy a également changé d'avis sur la question.
Les dépenses publiques ont beaucoup plus augmenté en points de PIB pendant les quinquennats de Nicolas Sarkozy et d’Emmanuel Macron (+ 4,5 et + 4,8) que sous François Hollande (stables). Idem pour la dette publique, avec + 25,7 points entre 2007 et 2012 et + 18 points jusqu’en 2021 face à + 10,6 points pour François Hollande. Ironiquement, alors que les campagnes de Nicolas Sarkozy et d’Emmanuel Macron promettaient des baisses de dépenses, c’est sous le quinquennat de François Hollande que la dépense publique a été la mieux maîtrisée.
Points d’attention pour la mise en œuvre
Pour pouvoir réussir, la mise en place d’une TVA sociale devrait peut-être aussi s’accompagner d’une réforme de la TVA pour limiter les rémanences supportées par les entreprises. La plupart des analystes estiment qu’une majoration de la TVA entraîne, au moins dans un premier temps, une hausse du niveau général des prix et une baisse de la demande des consommateurs. Si les entreprises répercutent exactement dans leur prix de vente aux consommateurs les facteurs de baisse et les facteurs de hausse, on peut penser que les prix taxes comprises vont rester inchangés.
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La mise en place "d'accords de compétitivité" au sein des entreprises dans un contexte récessif et de réduction d'activité va plutôt à l'encontre du slogan phare de M. Sarkozy en 2007 : le "travailler plus pour gagner plus". Mais elle apporte de la flexibilité, un thème cher à la droite, la mesure "tournera la page" des 35 heures, réforme emblématique des socialistes, s'est félicité le chef de l'Etat.
TVA sociale : "Il y a 30 ans, on avait déjà ces débats !" (François Ecalle)
Tableau récapitulatif des principales annonces liées à la TVA et à l’économie
| Mesure | Contenu | Impact attendu |
|---|---|---|
| Hausse de la TVA | Passage de 19,6% à 21,2% (hausse de 1,6 point) à compter du 1er octobre | ≈ 10-13 Mds€ de recettes, financement d’allégements de charges patronales |
| Allègements de charges | Exonération totale ou partielle des cotisations patronales sur salaires jusqu’à 2,1 smic | Réduction du coût du travail, visée création d’emplois |
| Taxe transactions financières | 0,1% sur actions cotées, CDS et achats algorithmiques | ≈ 1 Md€ attendu, lutte contre la spéculation |
| Banque de l'industrie | Dotation 1 Md€ pour prêter à l’économie réelle | Faciliter le crédit aux PME et ETI |
Questions ouvertes et controverses
- La répartition réelle du coût entre consommateurs et entreprises dépendra des capacités de déduction et des pratiques sectorielles ; la TVA n’est pas neutre pour les entreprises.
- La mesure peut entraîner une hausse des prix à court terme et peser sur la demande, ce qui contrecarre l'effet recherché de relance.
- La compensation via des allègements de charges doit être calibrée : les recettes supplémentaires ne couvriront pas forcément l’intégralité des transferts prévus.
- Sur le plan politique, le revirement de position et la comparaison avec les politiques d’autres quinquennats ouvrent un débat sur la cohérence fiscale.
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