Groupe vertical : redressement judiciaire — procédure et conséquences

Lorsque la trésorerie d’une entreprise n’est plus suffisante pour régler ses dettes, elle peut déclarer une cessation de paiements (également appelée dépôt de bilan) auprès d’un tribunal de commerce ou judiciaire. Suite à cette demande, ce dernier peut ouvrir une procédure collective appelée redressement judiciaire. Elle doit permettre le maintien de l’activité de l’entreprise, l’apurement de son passif et éviter les licenciements.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Elle s'applique à toute entreprise (commerciale, artisanale, agricole, libérale) qui se trouve en état de cessation de paiement, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise. C'est ce dernier critère qui distingue fondamentalement le redressement judiciaire de la liquidation judiciaire : là où la liquidation judiciaire acte l'impossibilité de poursuivre l'activité, le redressement parie quant à lui sur la viabilité de l'entreprise et vise à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Il existe plusieurs types de procédures collectives. Le mandat ad hoc et la sauvegarde concernent des entreprises qui sont en difficultés financières mais pas en cessation de paiements. En revanche, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire impliquent une entreprise en cessation de paiements. Le redressement intervient en amont de la liquidation judiciaire. Elle concerne seulement les entreprises en cessation de paiements.

Conditions d'ouverture et acteurs de la procédure

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit réunir les deux conditions suivantes : l'existence d'une situation de cessation de paiement et la perspective d'un redressement possible analysée par le tribunal compétent (tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, tribunal judiciaire pour les professions libérales et les agriculteurs). La demande d'ouverture peut être formulée par trois acteurs distincts : le débiteur lui-même, qui a l'obligation légale de déclarer l'état de cessation de paiement dans les 45 jours suivant sa survenance ; un créancier ; le procureur de la République.

La requête d’ouverture doit être effectuée auprès d’un tribunal compétent qui se situe dans la même juridiction que le siège social de la société. Si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, la demande devra être adressée au tribunal de commerce. Pour tout autre type d’activité, la demande devra être effectuée auprès d’un tribunal de grande instance.

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Avant l'ouverture formelle, le tribunal examine si un mandat ad hoc ou une conciliation n'auraient pas permis de résoudre la situation. Il s'assure également que le débiteur n'est pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours sans avoir déclaré ce fait.

La procédure mobilise un écosystème d'intervenants aux missions complémentaires : l'administrateur judiciaire, qui assiste ou supplante le dirigeant selon le mode de désignation retenu par le tribunal ; le mandataire judiciaire, représentant exclusivement les intérêts des créanciers ; le débiteur, qui conserve en principe la gestion de son entreprise sous supervision ; les représentants des salariés, le comité social et économique et les représentants syndicaux ; et les créanciers, qui participent via leurs comités à la négociation du plan, sous réserve d'avoir respecté le délai de déclaration de leurs créances (2 mois).

Le jugement d'ouverture et la période d'observation

Le jugement d'ouverture est l’acte fondateur de cette procédure. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements (qui peut être remontée jusqu'à 18 mois avant le jugement), nomme les mandataires de justice et déclenche l'arrêt des poursuites individuelles. Ce jugement est publié au BODACC : tous les créanciers sont réputés en avoir connaissance, et le délai de déclaration de créance commence à courir.

Dès l’acceptation de la requête, le tribunal prononce le jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Suite à cette décision seront désignés : la date provisoire de cessation des paiements, l’ouverture d’une période d’observation de 6 mois renouvelable jusqu’à 18 mois et les organes de la procédure, à savoir : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire. Leur mission sera d’établir un bilan économique et social de l’entreprise ainsi que de dresser un inventaire de son patrimoine.

L'objectif de la période d'observation est d’effectuer une analyse de la capacité de l’entreprise à sortir de ces difficultés et de préparer un plan de redressement le cas échéant. Tout au long de cette période d’observation, l’entreprise, le mandataire judiciaire, le ministère public ou le tribunal peuvent ordonner une cessation partielle de l’activité. La désignation d’un administrateur judiciaire n’est obligatoire que lorsque l’entreprise en redressement a plus de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est supérieur à 3M €.

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Issues possibles à l'issue de la période d'observation

Dès que la période d’observation touche à sa fin, plusieurs issues sont envisageables pour l’entreprise concernée :

La clôture de la procédure : si elle possède les sommes nécessaires pour désintéresser ses créanciers et s’acquitter des différents frais de procédure.
Sa mise en liquidation judiciaire : en cas d’échec total du redressement, la société sera alors placée en liquidation judiciaire.
La cessation partielle ou totale de l’entreprise : le redressement judiciaire peut prévoir la cession de la société à un repreneur.
La mise en place d’un plan de redressement : d’une durée maximale de 10 ans, ce plan a pour but de donner la possibilité à l’entreprise de régler ses dettes tout en poursuivant son activité.

Le plan de redressement judiciaire est arrêté à la demande du tribunal compétent après avoir entendu les dirigeants de l’entreprise, l’administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel. Il a pour objectif de préciser les éléments suivants : le règlement des dettes de la société, les éventuels licenciements économiques, les changements de statuts de l’entreprise, l’interdiction pour l’entreprise de vendre des biens nécessaires à la poursuite de son activité.

Les dettes d’une société en redressement peuvent être échelonnées pendant toute la durée du plan, c’est-à-dire jusqu’à 10 ans. Le plan de redressement judiciaire peut également prévoir des licenciements ou la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise si cela est jugé nécessaire pour sa survie. Un plan de sauvegarde de l’emploi peut être mis en place par l’administrateur dans un délai d’un mois après le jugement.

Conséquences pour les créanciers

Le passage d’une société en redressement judiciaire n’est pas sans conséquences pour ses créanciers. En effet, le recouvrement judiciaire des impayés n'est pas possible avec un client en redressement judiciaire. L’ouverture de cette procédure entraîne de nombreuses conséquences pour les salariés, les dirigeants mais aussi les créanciers de l’entreprise.

Voici les éléments majeurs impactés lors du redressement :

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L’interdiction de paiement de dettes : l’entreprise a l’interdiction de régler ses dettes datant d’avant la date du jugement.
L’interdiction de poursuites : les créanciers dont les créances sont devenues exigibles avant l’ouverture du redressement ne peuvent plus engager de poursuites judiciaires à l’encontre du débiteur. Lettre de mise en demeure, injonction de payer ou procédure de recouvrement simplifié ne mèneront à rien.
L’obligation d’effectuer une déclaration de créance : suite au jugement, les créanciers ayant des créances antérieures à l’ouverture de la procédure sont dans l’obligation d’effectuer la déclaration des créances concernées.
Les nouvelles créances exigibles après le jugement devront être payées à échéance. De plus, les créanciers qui contribuent à un nouvel apport de trésorerie à la société lors de la période d’observation pourront profiter d’une priorité de paiement de leurs créances.

Pour un créancier professionnel, l'ouverture d'une procédure collective chez un client constitue un événement à gérer avec précision et réactivité. La première obligation est la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, dans un délai impératif de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine). Ce délai est un délai de forclusion : son non-respect entraîne l'extinction définitive du droit à être remboursé dans le cadre de la procédure.

Dès la publication du jugement d'ouverture au BODACC, trois actions s'imposent sans délai : identifier précisément le montant et la nature de la créance, réunir l'ensemble des pièces justificatives (factures, bons de commande, contrats, relances), adresser la déclaration au mandataire judiciaire dans les formes requises. Il est également recommandé de consulter régulièrement l'état des créances établi par le mandataire et de contester, le cas échéant, les créances concurrentes inexactes.

Comment déclarer une créance ?

Pour que votre déclaration de créance soit valide, vous devez l’adresser au mandataire judiciaire. Si le créancier est par la suite placé en liquidation judiciaire, vous devrez effectuer à nouveau cette opération et transmettre votre demande au liquidateur judiciaire. Vous disposez d’un délai de deux mois à partir de la date du jugement d’ouverture pour déclarer votre créance. Deux exceptions peuvent être faites à cette règle : si le créancier ne se trouve pas dans l’hexagone, le délai est allongé à 4 mois ; si la procédure a été ouverte dans un département ou une collectivité d’outre-mer et que le créancier ne s’y trouve pas, un allongement du délai à 4 mois est mis en place.

Pour être recevable, votre déclaration de créance doit comporter des mentions obligatoires : le montant de la créance en y indiquant les sommes à devoir avec leurs dates d’échéances, la nature de la sûreté dont la créance est éventuellement associée, les intérêts et leurs modalités de calcul.

Si un de vos clients se trouve en redressement judiciaire, vous devez donc déclarer toutes les créances qui vous lient. Pour vous simplifier la tâche, nous vous avons préparé un document à télécharger gratuitement. Il s'agit du formulaire cerfa n° 10021*01 de déclaration de créances. Pour tout responsable d'entreprise, le redressement judiciaire évoque une situation menaçante, pouvant conduire à la cessation définitive de l’activité ou, si elle s’applique à un client, à la survenue d’impayés potentiellement importants.

Naturalisation 8 : Comment remplir le formulaire cerfa n°12753*02 ? (naturalisation & réintégration)

La cession d’entreprise en redressement judiciaire

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. En procédure de sauvegarde, il n’est pas possible de céder l’entreprise elle-même mais seulement des branches autonomes d’activité. En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément.

Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité. Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre.

Le tribunal opère un contrôle et exige en conséquence une attestation selon laquelle le candidat ne tombe pas sous le coup de ces incapacités. En cas de création d’une nouvelle société, les bilans du principal associé, l’indication du capital social initial de la société créée, des fonds propres qui seront mobilisés pour financer le projet de reprise sont demandé. Toute faculté de substitution de l’auteur de l’offre est en principe exclue.

L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d’appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre. Tout acte passé en violation des dispositions ci-dessus peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte.

Financement et solutions pendant le redressement

L'accès au financement est l'un des défis majeurs d'une entreprise en redressement judiciaire. Les établissements de crédit traditionnels sont généralement réticents à accorder de nouvelles lignes de trésorerie, en raison du risque accru et des contraintes procédurales liées à la période d'observation. Plusieurs solutions existent néanmoins pour aider à relancer l’activité : les créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un traitement prioritaire, des apports en fonds propres par les actionnaires existants ou des investisseurs tiers sont possibles, l'affacturage peut être maintenu ou mis en place pour des créances nouvelles, et certaines aides publiques peuvent être mobilisées.

La qualité du plan de financement présenté au tribunal est déterminante pour l'adoption d'un plan de redressement. Les créanciers institutionnels (banques, administrations fiscales et sociales) doivent y voir des garanties suffisantes pour accepter les délais ou remises qui leur sont proposés.

Questions fréquentes

Peut-on contester l'ouverture d'un redressement judiciaire ? Oui, le jugement d'ouverture est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de son prononcé, pour le débiteur, les contrôleurs ou le ministère public. Un créancier peut également contester le jugement s'il estime que les conditions légales d'ouverture n'étaient pas réunies.
Les créanciers sont-ils protégés lors d'un redressement judiciaire ? Partiellement. Les créanciers bénéficient d'une égalité de traitement au sein de leur catégorie, et d'un droit à être informés et consultés sur le plan de redressement. Cependant, ils ne peuvent ni poursuivre individuellement le débiteur, ni compenser leurs dettes avec leurs créances pendant la période d'observation.
Peut-on sortir du redressement judiciaire sans liquidation ? Oui, et c'est précisément l'objectif de la procédure. La sortie positive passe soit par l'adoption d'un plan de continuation, soit par un plan de cession à un repreneur identifié. La clôture pour extinction du passif intervient lorsque toutes les dettes ont pu être apurées en cours de procédure.
Comment le redressement judiciaire affecte-t-il les employés de l'entreprise ? L'ouverture d'un redressement judiciaire n'entraîne pas automatiquement la fin des contrats de travail ; les contrats de travail sont maintenus, mais la procédure peut aboutir à des licenciements économiques si le plan de redressement l'exige, ou à un transfert des contrats en cas de cession.

Bons réflexes pour les créanciers et conclusion pratique

Dès la publication du jugement d'ouverture au BODACC, identifiez précisément le montant et la nature de la créance, réunissez l'ensemble des pièces justificatives et adressez la déclaration au mandataire judiciaire dans les formes requises. N'attendez pas : si vous n’effectuez pas cette démarche et que vous attendez la fin du redressement pour lancer une procédure de recouvrement judiciaire auprès de votre client, il y a de fortes chances que vous ayez dépassé le délai de prescription. En effet, un plan de redressement peut s’étendre sur une période de 10 ans, alors qu’une créance est considérée comme prescrite après seulement 5 ans.

Si vous avez signé un contrat avec une entreprise qui est en faillite, adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au mandataire ou liquidateur judiciaire pour demander si le contrat conclu avec la société, qu’il concerne un achat ou l’exécution de travaux, se poursuit, ou si le contrat est annulé suite à la défaillance de l’entreprise. En cas d’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois, le contrat est considéré comme annulé. Le consommateur a alors un délai de 2 mois après la publication de l’annonce d’ouverture de la procédure pour déclarer sa créance.

Fichier de déclaration de créance à télécharger : il s'agit du formulaire cerfa n° 10021*01 de déclaration de créances, élément indispensable si vous souhaitez retrouver un jour votre argent.

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