Le statut juridique du groupement d’employeurs : un cadre innovant pour la mutualisation des ressources humaines

Le groupement d’employeurs est une structure qui permet à plusieurs entreprises de se regrouper afin d’employer conjointement des salariés mis à leur disposition selon leurs besoins. Cette organisation innovante repose sur une relation triangulaire entre le groupement, les salariés et les entreprises adhérentes.

Fonctionnement et relation triangulaire

Le groupement d’employeurs recrute des salariés et les met à disposition de ses membres. Les salariés effectuent ainsi des périodes de travail successives chez différentes entreprises du groupement. Une relation triangulaire est par conséquent mise en place :

• une convention de mise à disposition est signée entre le groupement et les entreprises utilisatrices ;
• un contrat de travail lie le groupement aux salariés qu’il emploie, faisant de lui leur employeur officiel.

Le contrat de travail doit être établi par écrit et comporter des mentions essentielles : conditions d’emploi et de rémunération, qualification professionnelle, liste des entreprises utilisatrices potentielles, et lieux d’exécution du travail.

Adhésion au groupement d’employeurs

Toute personne physique ou morale peut créer un groupement d’employeurs ou y adhérer, même sans salariés. En principe, les adhérents doivent relever d’une même convention collective (groupement mono sectoriel). Toutefois, il est possible de constituer un groupement multisectoriel réunissant des membres relevant de conventions différentes, à condition de déterminer la convention applicable aux salariés et de faire une déclaration d’activité auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Les modalités d’adhésion sont laissées à l’appréciation de chaque groupement. Les membres doivent généralement verser des droits d’entrée et cotisations annuelles. Devenir membre implique également une responsabilité solidaire vis-à-vis des dettes du groupement envers les salariés et organismes collecteurs (URSSAF, MSA).

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Le cadre juridique de création

Un groupement d’employeurs peut être constitué sous forme d’association (notamment sous la forme associative 1901) ou de société coopérative. Lorsque ses membres relèvent d’une même convention collective, le groupement doit informer les représentants du personnel et l’inspection du travail dans le mois suivant sa création.

Si les membres proviennent de conventions différentes, une déclaration datée et signée doit être adressée à la Dreets du département du siège social, comportant notamment : les statuts, la liste des membres, les conventions collectives concernées, la convention collective choisie pour le groupement, le nombre et les qualifications des salariés envisagés.

Le statut du salarié du groupement d’employeurs

Le salarié est embauché par le groupement, qui peut le mettre à disposition successivement auprès de plusieurs entreprises membres. Le planning de travail est fixé par le groupement, présidé par un employeur. Ce système permet par exemple à un salarié de travailler une semaine dans une entreprise, puis plusieurs jours dans une autre.

Le contrat de travail peut être à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou partiel. Il peut aussi correspondre à des contrats aidés, tels que les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le salarié bénéficie dans chaque entreprise utilisatrice des mêmes droits d’accès aux installations collectives (restauration, transports collectifs) et au suivi médical que les autres salariés. Par ailleurs, sa présence doit être inscrite sur le registre du personnel de chaque entreprise, mentionnant clairement sa mise à disposition par le groupement d’employeurs.

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Conditions de travail et responsabilités

Durant la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail : horaires, santé et sécurité, travail de nuit, repos, etc. Cela garantit au salarié un cadre de travail conforme aux normes légales et conventionnelles applicables au lieu d’exécution.

Prise en compte dans les effectifs

Les salariés mis à disposition ne sont généralement pas comptés dans les effectifs des entreprises utilisatrices pour certains dispositifs (formation professionnelle continue, tarification AT/MP), sauf exceptions où ils sont pris en compte au prorata de leur temps de présence ou lorsqu’ils remplacent un salarié absent.

La convention collective applicable

La convention collective qui régit les conditions d’emploi des salariés dépend soit de la convention collective commune à tous les membres (groupement mono sectoriel), soit d’une convention choisie pour le groupement lorsque les membres appartiennent à différents secteurs (groupement multisectoriel). Dans ce dernier cas, l’activité majoritaire confiée aux salariés détermine la convention collective applicable.

Utilité et exemples d’application

Le groupement d’employeurs est particulièrement utile dans plusieurs cas :

• partager à temps partiel un salarié qualifié et expérimenté, comme un comptable ;
• utiliser successivement un ou plusieurs salariés pour des travaux saisonniers à différentes périodes ;
• bénéficier d’appoints occasionnels de main-d’œuvre ;
• maintenir la permanence de l’emploi d’un salarié sur plusieurs entreprises ;
• remplacer un chef d’entreprise adhérent lors de ses absences ;
• remplacer des salariés partis en formation.

Ce dispositif permet également aux entreprises membres de bénéficier d’une aide administrative dans la gestion du personnel, délégant ainsi la complexité administrative liée au recrutement et à la gestion des contrats.

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Un exemple concret peut être celui d’un gérant pilotant une exploitation agricole et une société de commercialisation, où des salariés interviennent sur les deux entités grâce au groupement.

Aides et spécificités du groupement d’employeurs

Les groupements peuvent bénéficier des aides publiques au même titre que leurs entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement : aide unique à l’apprentissage, aide exceptionnelle à l’alternance (contrat d’apprentissage et professionnalisation), primes aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, entre autres.

Il est important de noter que les groupements fonctionnent à but non lucratif, ce qui les distingue des entreprises de travail temporaire. Les éventuels bénéfices doivent être réinvestis pour réaliser l’objet social du groupement, comme l’acquisition de locaux, selon l’article L. 1253-1 du Code du travail.

De plus, la jurisprudence précise qu’une requalification du contrat du salarié en CDI ne peut porter que sur la période couverte par le contrat temporaire et non sur les missions effectuées via le groupement d’employeurs (Cass. soc., 18 février 2026).

Formalités et obligations déclaratives

Le groupement d’employeurs a l’obligation de transmettre à l’inspection du travail ou à la Dreets selon son secteur d’activité la documentation relative à sa constitution, ses membres, et les conventions collectives applicables. Toute modification importante, comme le départ d’un membre, doit faire l’objet d’un avenant

Conseils et accompagnements

Pour accompagner la création et le développement des groupements d’employeurs associatifs, des guides méthodologiques et conseils concrets ont été mis à jour par le ministère du travail et l’Avise.

Des solutions numériques innovantes, telles que GenIA‑L, facilitent l’accès rapide à l’information juridique pertinente concernant les groupements d’employeurs, offrant un soutien précieux aux professionnels du droit social.

Pour approfondir vos connaissances, n’hésitez pas à contacter des services spécialisés comme Cerfrance BFC ou à consulter les ressources officielles du Ministère du Travail.

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