Fiscalité des groupements forestiers et TVA : SIRET, régimes, taux et avantages

Faut-il un numéro SIRET pour exploiter une forêt ? C’est une question souvent posée par nos adhérents : en tant que propriétaire forestier suis-je redevable de la TVA ? La sylviculture est considérée comme une activité agricole par le Ministère des Finances, et à ce titre relève de cette fiscalité. Cependant l’application du régime de TVA dans la sylviculture reste encore très méconnu des propriétaires, et nombreux sont les propriétaires forestiers qui ignorent encore jusqu’au seuil d’assujettissement obligatoire.

Qui est assujetti à la TVA en sylviculture ?

La plupart des propriétaires exploitants ne sont pas assujettis obligatoirement à la TVA. En effet, seuls les sylviculteurs dont le chiffre d’affaires dépasse la moyenne annuelle de 46 000 € sur deux années consécutives (soit 92 000 € sur 2 ans) sont concernés par l’assujettissement obligatoire. Le propriétaire forestier relève du Régime simplifié agricole (RSA) dès l’année qui suit ces deux années de dépassement, et pour une durée de 3 ans reconductible tacitement pour des périodes de 5 ans.

Comment calculer le chiffre d’affaires de sa forêt ?

Le chiffre d’affaires est considéré sur la seule exploitation forestière ou sur une double exploitation forestière et agricole si celles-ci partagent la même entité juridique. Il est calculé à partir des recettes provenant de la vente de bois mais aussi de produits accessoires (par exemple la vente de champignons), ou encore les indemnités d’assurance après un sinistre.

Option d’assujettissement volontaire : pourquoi et comment ?

Reprenons : le propriétaire dont le chiffre d’affaires cumulé n’atteint pas 46 000 € sur deux années consécutives n’est pas soumis à l’assujettissement obligatoire, mais il supporte malgré tout la TVA sur ses achats et services (plants, protections gibier, gestion, travaux…). Or, la forêt nécessitant des investissements réguliers, sur le temps long, le propriétaire forestier est donc déficitaire sur plusieurs années, jusqu’à l’exploitation de la parcelle. Les propriétaires forestiers souhaitant s’assujettir volontairement à la TVA peuvent choisir entre deux régimes :

• le Régime simplifié agricole ou RSA (ce même régime applicable obligatoirement au-delà de 92 000 € de chiffre d’affaires sur 2 années consécutives)
• le Régime forfaitaire agricole ou RFA

Dans le Régime simplifié agricole (RSA) le propriétaire réglera à l’administration fiscale la différence entre la TVA encaissée et la TVA acquittée ou bien recevra la différence si celle-ci est négative. En revanche, dans le cadre du RFA, le sylviculteur supporte la TVA sur ses achats mais ne l’applique pas sur ses ventes, même auprès de ses acheteurs assujettis. Le RSA est une option à privilégier si le montant prévisible de la TVA due excède le remboursement forfaitaire.

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Par exemple, dans les premières années d’un peuplement, quand les travaux sylvicoles sont fréquents et donc que le sylviculteur doit faire face à des dépenses importantes (travaux et achats avec peu de coupes), il est particulièrement avantageux d’opter pour le RSA car le montant remboursé par l’administration sera sans doute plus élevé que le remboursement forfaitaire (RFA). A l’inverse, un propriétaire qui vendrait du bois de chauffage à des particuliers non assujettis a plutôt intérêt à opter pour le remboursement forfaitaire afin de ne pas alourdir son prix de vente par la TVA. NOTA : Dans le cadre d’un propriétaire qui s’assujettit volontairement, le RFA est le régime s’appliquant par défaut.

Numéro SIRET : obligation et utilité

Un numéro SIRET est un identifiant unique de 14 chiffres dont les 9 premiers forment le SIREN, et qui est attribué par l’INSEE. Si vos revenus forestiers sont inférieurs à 46 000 € / an et que vous ne souhaitez pas vous assujettir à la TVA vous n’êtes pas tenu d’avoir un SIRET. En revanche, le propriétaire forestier assujetti obligatoirement ou volontairement à la TVA doit impérativement disposer d’un numéro de SIRET pour effectuer ces déclarations. On parle alors de propriétaire “sylviculteur”.

Pour les propriétaires forestiers “personne morale” comme les groupements forestiers le SIRET est obligatoire. Celui-ci sera obtenu dès la création du groupement lors de l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs l’obtention d’un numéro SIRET permet de bénéficier de subventions spécifiques, ou de la TVA à prix réduit sur certains travaux forestiers.

Avant le 1er janvier 2023, il fallait s’enregistrer auprès de sa Chambre d’Agriculture (et plus précisément via le guichet CFE présent dans la plupart des Chambres), qui attribuait un numéro SIRET. A présent, l’ensemble de la démarche se fait en ligne, via le guichet électronique unique des formalités d’entreprise, y compris le choix du régime de TVA. Pour obtenir un n° Siret de sylviculteur, la démarche se fait exclusivement en ligne depuis janvier 2023, par le guichet électronique unique des formalités d’entreprises sur le site inpi.fr.

Taux de TVA applicables aux produits et travaux forestiers

Depuis la Loi de Finances de décembre 2015, un taux de TVA unique de 20% s’applique sur tous les travaux forestiers, les prestations de services et les fournitures (rédaction de PSG, travaux forestiers, répulsifs, protection contre le gibier etc.) sauf exception. Les seuls produits bénéficiant d’un taux de TVA à 10% sont :

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• le bois de chauffage (de tout type)
• les produits de la chasse non préparés
• les arbres de Noël vendus brut
• les engrais, terreaux, substrats utilisables en agriculture biologique ou d’origine organique agricole

Du point de vue des travaux, le débroussaillage autour des maisons (DFCI) bénéficie aussi d’une TVA à 10%.

Les seuls produits bénéficiant d’un taux de TVA à 5,5% sont :

• les plants forestiers et les graines forestières
• les fruits sauvages et les champignons
• les produits de la chasse ou de la pêche prêts à consommer
• fourniture de graines et plants d’essences ligneuses forestières (depuis le 1.01.2023)

TVA réduite et conditions

Le sylviculteur non assujetti ne peut bénéficier de la TVA à taux réduit sur les travaux forestiers qu'à condition d'être identifié (N° SIREN). Il peut en outre obtenir un remboursement à titre de compensation pour la TVA qu'il a payée. Ce remboursement forfaitaire est basé sur le montant de ses ventes auprès d'acheteurs assujettis.

Obligations déclaratives et paiement de la TVA

Comme tout sylviculteur assujetti de manière obligatoire, il s’acquittera de la TVA par acomptes trimestriels. Le montant de chaque acompte devra être égal au cinquième de l’impôt dû au titre de l’année précédente. Le redevable, qui estime que le total des acomptes déjà versés au cours de l’année a atteint le montant de la TVA qui sera dû pour cette même année, sera autorisé à ne pas verser le ou les acomptes restants.

Aux acomptes s’ajoute une déclaration annuelle de régularisation (CA12A) qui sera à effectuer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Régime simplifié de l'agriculture : Une seule déclaration annuelle de régularisation (CA12A) à faire avant le 5 mai. Le fait générateur de la TVA est l’encaissement et le décaissement (et non la facturation).

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Cas particulier de la première année : le redevable est autorisé à déterminer ses acomptes, devant correspondre au minimum à 70% de l’impôt réellement dû au titre du trimestre concerné. NOUVEAUTE : DECLARATION PAR INTERNET. Depuis le 1er octobre 2014, les déclarations de TVA (acomptes trimestriels et déclaration annuelle de régularisation) doivent être faites depuis votre espace personnel que vous devez créer sur le site internet www.impots.gouv.fr.

Conséquences de l'option et renonciation

"L'option est exercée par l'accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu'elle entraîne (CGI, annexe II, art. ...). L'option porte sur une première période de trois ans. À la fin de cette première période, elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans. (...) L'option prend obligatoirement effet au 1er janvier de la première année de la période qu'elle recouvre (...)." Conformément aux dispositions de l'article 260 I de l'annexe II au CGI, la renonciation à l'option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant l'expiration de la période de trois ans ou cinq ans fixée à l'article 260 G.

La renonciation à l'option fait perdre la qualité de redevable de la TVA et entraîne la régularisation éventuelle des déductions déjà opérées. A la différence d’un sylviculteur non assujetti, il peut déduire la TVA de ses achats payés dans l’année civile et doit facturer la TVA sur toutes ses ventes au taux approprié.

Fiscalité des groupements forestiers (GFF) : statut, revenus et imposition

Le GFF est l’abréviation et l’acronyme d’un Groupement Foncier Forestier. C’est un type particulier de Société Civile définie par l’article L241-3 du code forestier. Cette société représentant le Groupement Forestier a pour vocation « la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement. »

Le Groupement Forestier se présente sous la forme d’une Société Civile dite transparente fiscalement, c’est à dire que ses revenus ne sont pas imposés au niveau du Groupement Forestier, mais au niveau des « Associés » du Groupement. Les associés sont imposés en fonction des revenus réalisés par les Groupements Forestiers et en fonction de leur quote part dans le GFF. Les associés sont imposés en fonction des revenus réalisés par le Groupement (nets des charges afférentes), qu’ils soient versés ou non, en fonction de leur quote-part dans le Groupement Forestier ; le fait générateur de l’impôt n’est pas la distribution d’un revenu par le Groupement Forestier à l’associé mais la perception par le Groupement Forestier de ces revenus, qu’ils soient réels (chasse, trésorerie) ou forfaitaires (vente de bois).

Le rendement d’un Groupement Forestier provient de la pousse et de l’exploitation des forêts diminuée des frais du Groupement Forestier. Sur de longues périodes, le rendement net tourne en moyenne autour de 1,5 - 2 % par an. Il ne faut donc pas s’attendre à déclarer des revenus exorbitants dans ce type de placement. Ainsi, pour un contribuable se situant dans la tranche d’Impôt sur le Revenu à 41% et sur la base d’un rendement du Groupement Forestier de 1,5% ceci représenterait un taux d’imposition de l’ordre de 4% tout compris (car l’investisseur ne déclare dans sa déclaration de revenus que le forfait cadastral et non le rendement du Groupement Forestier). Le Groupement Forestier est donc un outil adapté pour les investisseurs fortement imposés.

Gestion et rôle du gérant

Les souscripteurs et associés du Groupement Forestier confient la gestion des actifs, la partie administrative, et l’aspect financier à un ou plusieurs Gérants du GFF, évitant ainsi la règle des décisions à l’unanimité et rendant la gestion plus souple que dans les cas d’indivision. Généralement, le gérant d’un Groupement Foncier Forestier prend la forme d’une société de gestion. C’est elle qui s’acquitte des charges d’exploitation liées au GF. Elle s’occupe notamment des travaux d’entretien, prévoit les nouvelles plantations et s’acquitte des taxes foncières et des cotisations aux assurances.

Avantages fiscaux et dispositifs pour investir dans les GFF

Les avantages fiscaux des groupements fonciers forestiers (GFF) permettent une réduction de 18 % jusqu’au 31 décembre 2026. Pour les parts de Groupements Forestiers éligibles au Madelin PME (art 199 terdecies-0 A du CGI) qui renvoie désormais aux critères d’éligibilité de la loi TEPA (art. 885-0-V-bis) éligibles jusqu’au 31 décembre 2026, l’épargnant bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % du montant investi dans la limite d’un investissement de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. En contrepartie de cet avantage fiscal, l’épargnant s’engage à conserver ses parts de groupement forestier jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. Cette réduction est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.

Pour les parts de Groupements Forestiers éligibles à la Loi DEFI-FORÊT, la Loi N° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la Forêt, prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, permet à l’épargnant qui acquiert des parts de Groupement Forestier de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % du montant investi, dans la limite d’un investissement de 5 700 € pour une personne seule et de 11 400 € pour un couple. En contrepartie, l’épargnant s’engage à conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de la souscription. Cet avantage fiscal est soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.

Tableau comparatif des réductions d’impôts GFF 2026

Précision concernant l’indication « 5 ans et demi” ou “8 ans et demi” de conservation des parts de Groupement Forestier. L’article de Loi est plus précis (II. 1 de l’art 885-0 V bis du CGI) : « Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. » Les Souscriptions de Groupement Forestier (exemple : GFF 2026) ont souvent lieu en fin d’année (Nov-Déc), car les investisseurs souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au dernier moment de l’année en cours. Dans ce cas, la durée de blocage est de seulement 5 ans. Toutefois, et désormais avec le nouvel impôt à la source, certains contribuables font le choix d’investir en début d’année (Jan- Fév) nécessitant une conservation des parts de GFF de presque 6 ans.

Transmission, donation, succession et exonérations

La Donation à une personne physique n’a aucune incidence sur les réductions d’impôt déjà perçues par le contribuable. Mais le donataire, c’est à dire celui qui reçoit les parts doit conserver les titres transmis. Exonération Droits de Successions et Donations à hauteur de 75 %. Il est nécessaire au moment de la Cession des parts de distinguer si les parts de GFF ont été acquises au moment de l’achat en tant que parts existantes (Marché Secondaire) où si elles représentaient de nouvelles parts, dans le cadre d’une création ou une augmentation de capital (Marché Primaire) :

• Souscription de parts de GFF en Primaire (Création ou Augmentation de capital) : l’investissement forestier s’envisage sur le long terme. Toutefois, il n’y a pas de contrainte de conservation des parts pour l’exonération de droit de transmission de 75 %, que ce soit avant ou après la transmission lorsque les parts ont été souscrites.
• Souscription de parts de GFF en Secondaire (Déjà existantes) : Pour l’acquisition de parts de Groupements Forestiers déjà créés, c’est à dire une vente sur le marché secondaire, un délai de 2 ans doit être respecté pour bénéficier de l’exonération de 75 % sur les droits de successions.

Précision sur l’abattement de 75% sur les droits de Donation / Succession pour les parts de GFF. Il ne s’applique pas sur la souscription elle-même, mais par transparence sur le quota d’investissement du Groupement en actifs forestiers. Exemple 1 : l’investisseur souscrit dans un Groupement Foncier Forestier qui vient de se constituer, le quota d’investissement en Forêts est de 0% (il n’y a pas encore de forêts acquise par le gérant du GFF), il bénéficie donc de 75% d’abattement sur 0 parcelles forestières, soit 0% de réduction d’impôt. Son avantage croît dans le temps au fur et à mesure des acquisitions forestières. En général, au bout de 2 ans, le quota d’investissement est de 80%, il bénéficie alors de 75% d’abattement sur 80% de sa souscription, soit 60% de réduction des droits de donation/succession.

Exemple 2 : au moment de la souscription par un particulier de parts dans un Groupement Forestier existant et déjà investi à 100 % dans des domaines forestiers, l’investisseur bénéficie dès lors et de manière immédiate des 3/4 de 100% d’actifs forestiers = 75% de réduction des droits de donation/succession sur sa souscription. Exemple 3 : un GFF lève 10 Millions d’euros au total cette année, et il ne détient à la fin de l’année qu’une forêt de 3 Millions, l’investisseur ne bénéficiera plus en fin d’année que de 30% (quota forestier, 3 M€ sur les 10 M€) x 75% = 22,5% de réduction des droits de donation/succession.

IFI, plus-values et label bas-carbone

La forêt étant un bien immobilier, elle doit être intégrée dans l’assiette de l’IFI. En 2026, les parts de Groupements Fonciers Forestiers (GFF) offrent un énorme avantage dans le cadre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Oui ! Il est possible pour l’investisseur qui acquièrent des parts de GFF de démembrer ses parts de Groupements Fonciers Forestiers et de décomposer son acquisition en deux parties : avec d’un côté l’Usufruitier, c’est la personne qui percevra les fruits du placement GFF, en l’occurrence la quote-part des revenus retirés de cette exploitation forestière, et de l’autre, le Nu Propriétaire, qui évite de payer la totalité de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et récupérera la pleine propriété au décès de l’usufruitier sans payer de frais de succession.

Lors de la revente des parts du Groupement Forestier c’est le régime des plus values immobilières qui s’applique. En cas de cession en 2026, les parts détenues sont donc imposées avec un taux de 36,20 %. Il faut en réalité calculer deux plus-values nettes : celle qui sera imposée au titre de l’impôt sur le revenu (Taxe de 19%) et la plus-value nette soumise aux prélèvements sociaux (Taxe de 17,2%).

Quelle fiscalité pour le Label bas-carbone en forêt ? Les sommes perçues par les propriétaires forestiers dans le cadre du Label Bas Carbone ne correspondent ni à des subventions ni à des dons, mais à la rémunération de prestations de services consistant en la réalisation de projets forestiers permettant le stockage du carbone, et qu’ils facturent aux entreprises.

Points pratiques et recommandations

• Si vous disposez d’un numéro SIRET vous pouvez bénéficier de réductions de TVA en plus de celles listées ci-dessus (dans ce cas se référer directement au paragraphe concerné).
• Le GPF peut vous guider dans ces démarches pour obtenir un numéro SIRET.
• Chaque année, le GPF édite pour ses adhérents une attestation précisant les règlements de bois de la coopérative auprès de l’adhérent. Une attestation d’Alliance Forêts Bois est envoyée à chaque adhérent non assujetti dans le courant du mois de février récapitulant les bois achetés l’année précédente.
• Le relevé de propriété (ou extrait de matrice cadastrale) est un document fiscal très utile.
• Ces fiches pratiques sont réalisées et mises à jour par le réseau juridique du CNPF dans le cadre de ses missions d'information et de vulgarisation. Ces éléments sont partagés en ligne sur ce site pour apporter des réponses générales.

La sylviculture est considérée comme une activité agricole par le Ministère des Finances. Elle est donc pleinement intégrée à la fiscalité agricole. Cependant, les délais de production particulièrement longs du matériau bois, ont incité les pouvoirs publics à prendre certaines dispositions particulières pour encourager l'investissement forestier. Ces allègements sont du au fait que la production forestière se caractérise par la nécessité de stocker les accroissements annuels dans l'attente de la récolte finale. Cela implique de maintenir sur pied (immobiliser) un important capital. C’est pourquoi, la fiscalité en tient compte en instaurant un régime adapté pour les successions et donations relatives aux terrains boisés.

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