Guide Complet de l'Auto-Entrepreneur en France

Ce guide auto-entrepreneur a pour vocation de présenter tous les aspects du régime de la micro-entreprise. En effet, cette forme juridique séduit un grand nombre d’entrepreneurs français. Selon l’INSEE, le nombre d’immatriculations sous le régime de micro-entrepreneur a atteint un nouveau record en 2021 : 17% de plus qu’en 2020. Cet engouement s’explique par la simplicité de création et de gestion de cette entreprise individuelle.

Evolution des créations d'entreprises en France

Qu’est-ce qu’une autoentreprise ?

En premier lieu, il est important de comprendre que le statut d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, est une entreprise individuelle relevant du régime micro-social et micro-fiscal. En d’autres termes, il s’agit d’une entreprise bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié.

À ce titre, le statut de micro-entrepreneur doit être bien distingué des formes sociales (EURL, SARL, SAS, SASU). En effet, une société est une entité autonome dont la constitution nécessite un capital de départ. Elle est créée par un ou plusieurs associés dont le patrimoine personnel est distinct de celui de la société. Une entreprise individuelle, et plus spécifiquement une auto-entreprise peut être créée sans capital minimum initial.

Bon à savoir : il est possible d’effectuer un changement de statut auto-entrepreneur quelque temps après le lancement d’une activité.

L’une des principales caractéristiques de la micro-entreprise réside dans sa simplicité de constitution et de gestion. En effet, les démarches pour s’immatriculer sous le statut d’auto-entrepreneur sont simples et gratuites, ce qui n’est pas le cas des autres entreprises individuelles. De plus, le démarrage d’une activité ne requiert généralement que peu de financement. C’est la raison pour laquelle cette forme juridique est particulièrement appréciée par les jeunes entrepreneurs disposant de peu de moyens financiers.

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Enfin, la gestion d’une micro-entreprise est simplifiée. Le statut d’auto-entrepreneur se caractérise, par ailleurs, par son accessibilité. En effet, les conditions pour créer une micro-entreprise sont relativement souples. En principe, toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale peut bénéficier de ce statut.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Créé en 2009, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique répondant aux critères suivants :

Être majeur ou mineur émancipé ;
Résider en France ;
Être un majeur capable (ne pas être sous tutelle ni sous curatelle) ;
Ne pas être condamné à une interdiction de gérance ;
Être de nationalité française ou ressortissant européen ;
Être ressortissant étranger hors Union européenne sous conditions.

Activités autorisées en auto-entreprise

Ce régime s’adresse à de nombreuses activités, qu’elles soient artisanales, commerciales ou industrielles. Les professionnels libéraux non réglementés (par exemple les ostéopathes) peuvent également exercer sous ce régime.

Toutefois, on note quand même quelques restrictions au niveau des professions possibles :

Les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable…
Les activités libérales réglementées relevant d’une autre caisse que la Cipav et le RSI.
Certaines activités de la santé : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, sage-femme, pharmacien, vétérinaire…
Les exploitations agricoles liées à la MSA.
Les activités relevant de la TVA immobilière : agent immobilier, marchand de biens, etc.
Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.
Certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, les marchés d’option négociable, les marchés de bons d’option, etc.
Les activités artistiques rémunérées en droit d’auteur et qui relèvent de la maison des artistes ou de l’association Agessa.
Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ou en collège de gérance.
Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non-salarié déjà immatriculé, relevant de l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations sociales.
Les commerces de véhicules neufs dans l’Union européenne.
Les activités de production littéraire ou scientifique.

Par principe, le régime de la micro-entreprise est ouvert à tous. Il existe, toutefois, une limite à ce principe : certaines professions sont incompatibles avec ce statut.

À noter : l’exercice de certaines activités professionnelles réglementées requiert de pouvoir justifier d’une qualification spécifique.

Par ailleurs, pour conserver son statut, le micro-entrepreneur doit respecter les seuils de chiffre d’affaires légaux.

La rapidité et la simplicité de la création et de la gestion de la micro-entreprise permet de tester un projet entrepreneurial, sans prendre trop de risques. Le lancement d’une activité sous le statut d’auto-entrepreneur ne nécessite, par ailleurs, que peu d’investissement financier.

L’autre intérêt du statut micro-entrepreneur est qu’il permet d’exercer une activité entrepreneuriale en complément d’une autre activité : emploi salarié, études universitaires, recherche d’emploi, retraite… Cela permet, par exemple, à un salarié de tester la viabilité de son projet tout en conservant son emploi afin d’assurer sa sécurité financière.

En réalité, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur se fait automatiquement lors de la déclaration du début d’activité et de la réception des pièces demandées. L’auto-entrepreneur est immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE). L’immatriculation en tant que micro-entrepreneur est gratuite.

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🔎 Zoom : LegalPlace vous accompagne dans toutes vos démarches pour obtenir le statut de micro-entrepreneur. Il vous suffit seulement de répondre à un formulaire en ligne et de nous transmettre les documents justificatifs nécessaires. Cette dernière aide permet aux micro-entrepreneurs éligibles, au 1er janvier 2020, de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales durant la première année d’exercice.

Choisir le statut d’auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

Comme pour toute solution, il y a des avantages et des inconvénients à devenir auto-entrepreneur. C’est à vous de peser le pour et le contre pour savoir si c’est votre meilleure option, selon votre situation.

Les avantages à devenir auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur paie moins de cotisations sociales que les autres professionnels. S’il ne réalise pas de chiffre d’affaires, il est en est même exonéré.
Il est possible d’opter pour un versement libératoire des impôts sur le revenu. Cela veut dire que le micro entrepreneur paie ses impôts à une fréquence périodique, sans régularisation annuelle. De plus, il bénéficie d’un taux d’imposition intéressant.
Les obligations comptables et juridiques sont allégées. En effet, la seule obligation du professionnel en matière de comptabilité est de tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
Les formalités de création sont simplifiées.

Les inconvénients et limites à devenir auto-entrepreneur

Il n’est pas possible de déduire les frais professionnels (loyers, achats, etc.) du chiffre d’affaires.
Pour bénéficier du régime de la microentreprise, vous devez respecter certains plafonds de chiffres d’affaires. Les plafonds en 2025 sont :
- 188 700 € pour les activités commerciales (achat/revente) ;
- 77 700 € pour les prestations de service.
Par ailleurs, sous certains seuils, vous n’êtes pas assujetti à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Vous ne la facturez pas, ne la récupérez pas et donc, ne la déclarez pas. Les plafonds à respecter en 2025 sont :
- 91 900 € pour les activités d’achat/vente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
- 36 800 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales et les activités libérales.
Il existe un plafond de tolérance (seuil majoré) pour la franchise en base de TVA à partir de la deuxième année d’activité :
- 101 000 € pour les activités commerciales ;
- 39 100 € pour les prestations de service.
Dans ce cas, vous continuez à bénéficier du régime pendant l’année en cours. Mais si le dépassement est constaté pendant 2 années consécutives, votre autoentreprise bascule automatiquement au régime de l’entreprise individuelle à partir de la troisième année (il est possible de fermer votre micro entreprise pour créer une société).
En cas de dépassement du seuil de la TVA, vous avez l’obligation d’encaisser la TVA dès le mois de dépassement. Cela implique que vous la facturez, la déclarez et la reversez à l’État. Du coup, vous la récupérer sur vos achats professionnels.
Un statut réservé aux très petites structures : les plafonds légaux de la micro-entreprise sont relativement bas et peuvent ainsi être rapidement dépassés.
Une protection sociale limitée : la couverture sociale du micro-entrepreneur est bien moins avantageuse que celle du salarié. À titre d’exemple, les droits à la retraite sont assez faibles.
La confusion des patrimoines : le micro-entrepreneur exerce en son nom propre. La micro-entreprise n’est donc pas une entité distincte et autonome. Cela implique que les patrimoines personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur ne sont pas distincts.

Les premiers pas pour devenir auto-entrepreneur

Le projet et l’étude de marché

Même s’il s’agit d’une micro entreprise, vous devez préparer votre projet comme c’est le cas pour n’importe quel établissementUne étude de marché est indispensable pour connaître vos possibilités de développement dans un écosystème composé de vos clients, de vos fournisseurs, de vos partenaires et de vos concurrents. Elle vous permet de déterminer un chiffre d’affaires potentiel.

Si vous avez l’intention de solliciter une subvention ou un financement, il vous sera demandé un prévisionnel d’activité. Étoffé de votre étude de marché, il sera plus crédible.

La définition de l’activité et son code APE

Si certains métiers sont facilement identifiables (maçon, coiffeur, boulanger, etc.), selon votre activité, vous pouvez rencontrer des difficultés au moment de sélectionner votre code APE (Activité Principale Exercée), également appelé code NAF (Nomenclature nationale d’Activités Françaises).

Si vous ne trouvez pas le bon intitulé, vous pouvez renseigner un descriptif de votre activité qui sera ensuite converti en un code APE. Soyons honnêtes, le résultat de cette attribution n’est pas toujours des plus heureux et vous aurez parfois du mal à faire le lien entre votre code NAF et votre métier réel.

Formalités de création d’une auto entreprise

Création de l’espace personnel et choix du statut juridique

Depuis le 01/01/2023, il faut tout simplement aller sur le guichet unique, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), et suivre les étapes indiquées. C’est entièrement gratuit.

Déclaration de l’activité : les démarches administratives

Créer une autoentreprise revient à déclarer son activité.

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de joindre à la déclaration un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Il est également possible de se faire assister par un prestataire spécialisé comme Portail auto-entrepreneur. L’accompagnement coûte entre 50 € et 100 €.

C’est le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent qui traite le dossier et informe les différents organismes concernés [immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon de la nature de votre activité] . Cette première déclaration doit être réalisée au plus tard 90 jours après le début des activités.

La domiciliation de l’autoentreprise

C’est une étape importante, puisque vous ne pouvez pas immatriculer votre entreprise sans lui avoir attribué une adresse. Pour la domiciliation de votre entreprise, vous avez plusieurs options :

Votre domicile (formalités très simples, mais avec l’inconvénient majeur que vos clients connaissent votre adresse) ;
Votre local professionnel ;
Une entreprise de domiciliation spécialisée comme Kandbaz, qui sera en mesure de vous proposer toute une gamme de services, en plus d’une adresse, pour faciliter votre quotidien d’entrepreneur (gestion du courrier et de la téléphonie; assistance administrative, juridique et comptable; location de bureaux et de salles de réunions).

Vos obligations après l’immatriculation

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (et une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment).
Posséder une qualification ou justifier d’une expérience professionnelle pour certaines activités : alimentaire, bâtiment, automobile, esthétique, coiffure…
Ouvrir un compte bancaire (personnel ou professionnel) pour garantir la transparence de l’entreprise. Cette obligation est nulle pour les auto-entrepreneurs qui réalisent moins de 10 000 € de chiffre d’affaires par an pendant deux années consécutives.

Les dispositifs d’aide à la création d’entreprise

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise)

C’est un dispositif qui permet d’être exonéré de charges sociales pendant la première année d’activité. Elle s’adresse à un public spécifique (demandeur d’emploi, bénéficiaire RSA, projet situé dans une zone sensible, etc.).

Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou Reprise d’Entreprise)

Il permet de profiter pendant 3 ans de l’accompagnement d’un organisme conventionné, par un contrat d’engagement. Pour en bénéficier, il est nécessaire de contacter directement le Conseil régional.

Les autres aides aux micro-entrepreneurs

En plus des dispositifs ci-dessus, l’auto-entrepreneur peut également obtenir diverses aides publiques et privées :

Les prêts d’honneur accordés par des associations à but non lucratif. Il s’agit de prêts personnels à taux zéro, sans caution et sans garantie ;
Le microcrédit ;
Les subventions, les prêts, les garanties, les exonérations d’impôts… octroyés par les collectivités territoriales.

Pour connaître vos droits, prenez contact auprès de la chambre de commerce ou des métiers. La plupart des communes disposent également d’un service dédiés au professionnels.

Gérer son autoentreprise au quotidien

Comptabilité simplifiée et gestion des recettes

Comme pour toute activité, il est crucial de suivre vos comptes. La réglementation vous impose :

Un journal des recettes qui répertorie tous vos encaissements ;
L’émission de factures pour chaque prestation (ou ticket de caisse pour un commerce de proximité).

Bon à savoir : pour être conformes, vos factures sont numérotées, se suivent et comportent des mentions légales (date d’émission, date et détail de la prestation, identité du client, votre identité, la mention « EI », votre siret, votre numéro de TVA intracommunautaire ou la mention du fait que vous n’y êtes pas assujetti).

Les obligations fiscales des auto-entrepreneurs

L’obligation de déclaration

L’auto-entrepreneur a l’obligation légale de déclarer le chiffre d’affaires selon la périodicité choisie (mensuellement ou trimestriellement) et ce, même s’il est nul.

La déclaration et le paiement des cotisations se font en ligne sur l’application mobile « auto-entrepreneur Urssaf ».

En principe, l’auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires annuel après abattement forfaitaire. Le pourcentage de l’abattement varie en fonction de la nature de l’activité :

71 % pour les activités d’achat/vente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
50 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales ;
34 % pour les activités libérales.

Les revenus de l’auto-entrepreneur sont intégrés dans le foyer fiscal. Sous certaines conditions, le micro entrepreneur peut opter pour le versement libératoire avec un taux d’imposition avantageux (1 % pour les activités commerciales ; 1,7 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales et 2,2 % pour les activités libérales). Dans ce cas, l’IR est payé en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

Les charges sociales

Comme on l’a dit, les charges sociales en micro entreprise sont nettement moins élevées. Le montant correspond à un pourcentage de votre chiffre d’affaires réellement encaissé. Soit en 2025 :

Achat/revente de marchandises (BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux) 12,30 % ;
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,20 % ;
Autres prestations de services (BNC - Bénéfices Non Commerciaux) 21.10 % ;
Prestations libérales réglementées relevant de la CIPAV (caisse de retraite des professionnels libéraux) (BIC ou BNC) 21,20 % ;
Locations de meublés de tourisme classés 6 %.

Pour comparaison, en entreprise individuelle, les cotisations sociales représentent plus de 40 % du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires est nul, rappelons-le, vous ne payez pas de cotisations sociales.

Les autres charges à payer en autoentreprise

Outre l’impôt sur le revenu et les charges sociales, le micro-entrepreneur est également soumis à diverses taxes :

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Le montant de cette contribution est proportionnel au chiffre d'affaires.

Bien que la gestion d’une micro-entreprise soit relativement simplifiée, l’auto-entrepreneur est tout de même tenu à un certain nombre d’obligations. Tous les auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance. En réalité, cela dépend de l’activité exercée par le professionnel.

Dans le cas où l’activité professionnelle est réglementée, la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation. Même si l’activité exercée par le micro-entrepreneur ne l’oblige pas à souscrire une assurance spécifique, il lui est conseillé de conclure certains contrats.

En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels, contrairement au salarié. À cet égard, une assurance professionnelle couvre les dommages causés à autrui dans le cadre de l’exercice de l’activité.

À l’instar de tout entrepreneur, le micro-entrepreneur est tenu d’établir des factures en bonne et due forme à la fin de chaque prestation ou vente. Il s’agit d’un document juridique important puisqu’il reprend les conditions de réalisation de la prestation ou de la transaction, ainsi que le délai et les modalités de paiement.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Cela se traduit par la tenue d’une comptabilité simplifiée. L’auto-entrepreneur doit uniquement tenir une comptabilité transparente et régulière.

Pour ce faire, il tient un livre de recettes. Il s’agit d’un cahier dans lequel le professionnel consigne, de manière chronologique, tous les paiements effectués par ses clients au cours de l’année comptable. Lorsque l’activité du micro-entrepreneur consiste à vendre des marchandises ou à fournir des prestations d’hébergement, il doit obligatoirement tenir un registre d’achats.

Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, les obligations fiscales et déclaratives sont simplifiées. En effet, l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de transmettre de télédéclarations de résultats. Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal.

Sauf option pour le régime de versement libératoire, ce régime s’applique de plein droit dès lors que l’entrepreneur respecte les plafonds légaux de chiffre d’affaires. Si le micro-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire, le revenu imposable est déterminé après l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires.

En cas d’option pour le versement libératoire, le micro-entrepreneur paie en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Il s’agit d’un unique prélèvement effectué sur le chiffre d’affaires généré.

Les entrepreneurs exerçant sous le régime de la micro-entreprise sont automatiquement exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. On parle de franchise en base de TVA.

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