Guide complet création micro-entrepreneur

Vous avez fait votre choix et avez décidé de créer votre micro-entreprise ? Vous êtes au bon endroit ! Découvrez ici toutes les démarches obligatoires pour entamer la création de votre activité. Conditions d’accès, formulaires à remplir et documents à fournir, on vous guide pas à pas et on vous explique comment créer une micro-entreprise !

La micro-entreprise : un régime ouvert à tous les profils

Première bonne nouvelle : le régime de la micro-entreprise est adapté à la plupart des profils et des situations. Vous pouvez également devenir micro-entrepreneur à titre principal ou à titre secondaire. En d’autres termes, vous pouvez consacrer 100 % de votre temps à votre micro-entreprise, ou bien la cumuler à une autre situation.

Je suis salarié

Vous êtes salarié et souhaitez en parallèle vous mettre à votre compte ? La loi vous autorise à créer votre micro-entreprise. Néanmoins, pour éviter toute déconvenue, pensez à vérifier votre contrat de travail. Celui-ci peut en effet contenir des clauses restrictives : une clause de non-concurrence et de confidentialité, une clause d’exclusivité, l’obligation de loyauté.

Peut-on devenir micro-entrepreneur quand on est salarié ?

Lire aussi: Le guide du micro-entrepreneur

Je suis étudiant

Besoin d’un job pour arrondir vos fins de mois ? Le régime de la micro-entreprise est également ouvert aux étudiants. Vous pourrez alors cumuler vos revenus de micro-entrepreneur et les aides sociales (bourse du CROUS, APL, prime d’activité, etc.). Néanmoins, les règles de cumul varient selon la nature de l’aide.

Peut-on être étudiant et auto-entrepreneur ?

Je suis retraité

Vous êtes à la retraite mais aimeriez compléter votre pension en exerçant une activité à votre compte ? Vous pouvez vous aussi vous lancer dans la création d’une micro-entreprise. Néanmoins, selon votre âge, l’exercice d’une activité indépendante peut avoir un impact sur le montant de votre retraite. Pour un cumul total emploi-retraite, vous devez remplir l’un des deux critères suivants : avoir au moins l’âge légal de la retraite et avoir validé tous les trimestres nécessaires pour percevoir votre retraite à taux plein; ou avoir au moins 67 ans et donc bénéficier automatiquement de la retraite à taux plein. Si ce n’est pas le cas, le montant de votre pension peut être diminué en fonction des revenus générés par votre micro-entreprise.

Lire aussi: Aides Auto-Entrepreneur

Peut-on être retraité et micro-entrepreneur ?

Le saviez-vous ? Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, c’est la même chose !

Je suis inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi)

_demandeur d’emploi et micro-entrepreneur, c’est possible ! Le montant de vos allocations chômage (ARE) peut toutefois varier selon la date de création de votre micro-entreprise : vous avez créé votre micro-entreprise avant d’être inscrit à France Travail : vous touchez l’intégralité de vos ARE quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires. Vous perceviez les allocations chômage avant de créer votre micro-entreprise : le montant de vos ARE sera calculé en fonction du chiffre d’affaires de votre micro-entreprise._

Demandeur d’emploi et micro-entrepreneur : cumul ARE et auto-entreprise.

Lire aussi: Le guide du guide touristique freelance

Je suis fonctionnaire

Un fonctionnaire peut devenir micro-entrepreneur s’il remplit les conditions suivantes : vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous avez obtenu l'autorisation de votre supérieur hiérarchique. Votre activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors de vos heures de travail. Notez que cette première autorisation est valable 3 ans mais est renouvelable. Peut-on être auto-entrepreneur et fonctionnaire ?

Le saviez-vous ? La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI).

Activités interdites et restrictions

Bien qu’ouvert à la plupart des activités, le régime de la micro-entreprise comprend quelques restrictions. Ainsi, vous ne pouvez pas devenir micro-entrepreneur pour exercer les activités suivantes : une activité agricole dépendant de la MSA, une activité artistique rémunérée en droits d’auteur, une profession juridique ou d’officier ministériel et public, une profession médicale, une profession dans le secteur de l’assurance, une profession concernée par la TVA immobilière, une profession réalisant des opérations sur des marchés financiers, le métier de journaliste.

Le saviez-vous ? Vous aimeriez exercer plusieurs activités à votre compte ? Coach et graphiste ? Créatrice de bijoux et esthéticienne ? C’est possible mais vous devrez cumuler ces activités au sein d’une seule et unique micro-entreprise.

Conduire les démarches en ligne: guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création doit obligatoirement être déposé en ligne, sur le site du guichet unique. Cette plateforme gérée par l’INPI réceptionne l’ensemble des formalités administratives des entreprises françaises (entreprise individuelle et société), quelle que soit leur catégorie d’activité. Les futurs micro-entrepreneurs sont également concernés. Le guichet unique transmet ensuite vos informations au centre de formalités des entreprises compétent: CMA si artisan, Urssaf si activité libérale, greffe du tribunal de commerce si commerçant ou agent commercial.

Le guichet unique réceptionne également les demandes de modification et de cessation des micro-entrepreneurs.

Remplir sa déclaration de début d’activité est entièrement dématérialisé. Le formulaire en ligne contient de nombreuses rubriques, champs à remplir et cases à cocher. La moindre erreur peut mettre en suspens la validation de votre dossier. Il est donc essentiel d'être vigilant.

Les points d’attention lors de la déclaration

• Le choix de votre catégorie d’activité: vente de marchandises (BIC), prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ou activités libérales (BNC).
• L’option pour le versement libératoire: impôt sur le revenu payé mensuellement ou trimestriellement sur le chiffre d’affaires. Conditionnée au revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 et seuils spécifiques (2026).
• Votre adresse de domiciliation: l’adresse administrative et fiscale officielle ne doit pas être confondue avec l’adresse personnelle.
• Votre nom commercial: facultatif, peut être défini plus tard via une modification sur le guichet unique.
• ACRE: aide à la création offrant une exonération partielle de cotisations sociales; à demander au moment de la déclaration de début d’activité si éligible.

Immatriculation et registres

La création d’une micro-entreprise entraîne automatiquement l’immatriculation au sein d’un ou plusieurs registres: RCS ou RNE pour les activités commerciales, RSAC pour les agents commerciaux, et le RNE pour l’ensemble des activités artisanales et libérales.

Le saviez-vous ? Le registre national des entreprises (RNE) a été créé et a remplacé le répertoire des métiers pour les artisans.

Conserver vos documents officiels: vous recevrez un mémento fiscal avec votre numéro SIRET, le régime fiscal, le code APE, etc., et une déclaration d’affiliation à l’Urssaf. Conservez-les précieusement pour vos démarches futures. Vous devez attendre d’avoir le numéro SIRET pour débuter l’activité.

Les espaces et obligations post-création

La création de votre espace personnel sur le site de l’Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr) est nécessaire pour déclarer le chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales. Créez ce compte avec votre SIRET et votre sécurité sociale. Vous pouvez choisir la périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle).

Votre espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr) est également important: c’est depuis ce compte que vous pourrez régler la CFE et transmettre vos déclarations de TVA le cas échéant. Malgré votre statut, vous devrez continuer à déposer votre déclaration annuelle de revenus sur votre espace personnel des impôts.

Les déclarations obligatoires: la déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf est forfaitaire: 12,3 % pour la vente de marchandises; 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC); et 25,6 % pour les prestations de services libérales (BNC). Les professions libérales relevant de Cipav affichent 23,2 %.

Le versement libératoire peut être cumulé sous conditions de revenu fiscal. Autres aides possibles: ARCE, ARE, ACRE, prime d’activité, exonérations de TVA et CFE, crédits d’impôt, etc.

Pièces justificatives et procédures

Les pièces justificatives dépendent de votre situation (mandataire, mineur, local, domiciliation, activité réglementée, etc.). Vous devrez notamment fournir: une pièce d’identité, justificatifs de domicile, justificatifs de qualification pour les activités réglementées, bail ou contrat de domiciliation, actes de cession le cas échéant, et autres documents selon votre cas. L’immatriculation est gratuite pour le RNE et le RCS; l’enregistrement RSAC peut coûter 24,30 € (tarif 2023).

Le récapitulatif des déclarations: vous pourrez télécharger un PDF récapitulatif et conserver le récépissé de dépôt qui mentionne « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permet de réaliser les démarches auprès des assurances et autres organismes.

Tableau récapitulatif des caractéristiques principales

Points pratiques et conseils

La domiciliation de votre micro-entreprise est obligatoire et peut se faire à domicile ou dans un local dédié; attention toutefois à vérifier les règles du bail ou de copropriété et les autorisations locales. Le nom commercial est facultatif et peut être modifié plus tard via le guichet unique. L’insaisissabilité de la résidence principale protège automatiquement votre domicile, mais une déclaration peut être nécessaire pour certaines résidences secondaires via un notaire.

Le Guichet unique est désormais la plateforme unique pour déclarer votre activité et suivre l’immatriculation jusqu’au SIRET. Méfiez-vous des sites privés non officiels qui proposent des services payants pour cette démarche.

Pour conclure, la micro-entreprise se caractérise par son accessibilité, ses plafonds et ses chargeurs proportionnels au chiffre d’affaires, ce qui en fait une option adaptée pour tester une activité ou cumuler avec une autre situation professionnelle.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• découvrir le travail du sycomore sous les pharaons
• TVA intracommunautaire : guide pour les entreprises françaises
• Quelles sont les responsabilités légales d'un auto-entrepreneur ?
• Informations administratives et services EURL Valey
• Qu'est-ce qu'une lettre de confort pour un financement ?