Guy Caron et le projet de loi sur les PME : origines, mesures et débats

Le projet de loi porté par Guy Caron vise à corriger des distorsions fiscales et à alléger les contraintes réglementaires pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises familiales. Économiste de carrière et porte-parole en matière de Finance pour le NPD, Guy Caron s’est occupé de bien comprendre et de consulter le secteur des PME familiales.

Calendrier législatif et aboutissement parlementaire

Il a été examiné en commission spéciale mardi 28 mai 2024. Mardi 22 octobre 2024, le Sénat a adopté ce projet de loi. Une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, réunie le 20 janvier 2026, est parvenue à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion. Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées mardi 14 avril à l'Assemblée nationale et mercredi 15 avril au Sénat. Le Comité des Finances a recommandé son adoption jeudi dernier.

Objectifs généraux du texte

Pour le Gouvernement, « la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB » sur l’économie française. Le texte qu’il présente repose sur trois principes : la diminution de la charge engendrée par les démarches administrative ; une relation entre l’administration et les entreprises fondée sur la confiance, plutôt que sur le contrôle et la sanction ; une rationalisation de la norme, afin notamment de limiter les contraintes inutiles et accélérer les délais.

Principes et mesures de simplification

La suppression de certains régimes de déclaration préalable obligatoire, la transformation de certains de régimes en régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration obligatoires, l’allègement de procédures et formalités déclaratives pour les entreprises.
La création, sur demande d'une entreprise, d'une garantie consistant en une prise de position formelle sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet, opposable à l'administration.
La simplification du bulletin de salaire.
L’évaluation par le Gouvernement des conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui le concerne. Cette disposition reprend le principe de la proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" d’Olivier Rietmann, adoptée par le Sénat le 26 mars 2024.

Dispositifs institutionnels et « Tests Entreprises »

Le texte issu de la commission mixte paritaire conserve les principaux apports du Sénat : la création d’un conseil de la simplification pour les entreprises, composé de représentants des entreprises. Ce conseil chargé d’évaluer toute nouvelle norme applicable aux entreprises ainsi que, sur saisine du Gouvernement ou d’une commission permanente de l’Assemblée nationale ou du Sénat, toute norme existante (« Tests Entreprises »).

Aspects fiscaux : la problématique des transferts intra-familiaux

La raison est simple: si l’on vend à quelqu’un qui nous est apparenté, la Loi de l’impôt sur le revenu le traite comme un dividende, taxé à environ 35 % en moyenne. Si on vend à un étranger, on le traite plutôt comme un gain en capital. Dans ce cas, il y a une exemption à vie d’environ 825 000 $ pour une entreprise et d’environ 1 million de dollars pour une ferme ou un bateau de pêche.

Mon projet de loi C-274 voulait corriger cette aberration tout en minimisant les possibilités d’évitement fiscal abusif. Guy Caron est le parrain du projet de loi C-274 sur les transferts de petites entreprises entre les membres d'une famille. « C'est un enjeu qui touche beaucoup de régions du Québec et particulièrement les régions rurales où on se fie, pour l'économie, sur les PME, sur l'agriculture et mon prijet de loi vient combler un manque qui m'a été confié par plusieurs gens d'affaires et plusieurs agriculteurs du Bas-St-Laurent.

Présentement, en raison des règles fiscales, il est plus avantageux pour ceux-ci de vendre à un étranger qu’à un membre de sa famille. Nos PME et nos fermes familiales en région sont déjà confrontées à de nombreux défis alors qu’elles rapportent tellement à nos communautés rurales en termes d’emplois, de développement économique et de sentiment d’appartenance.

Mesures de sauvegarde contre l’évasion fiscale

Comme l’a affirmé mon collègue Guy Caron en Chambre, la loi prévoyait cette mesure afin qu’il n’y ait pas d’évasion fiscale abusive. Par conséquent, il a pris bien soin de spécifier dans le projet de loi que l’acheteur devra garder l’entreprise familiale pour au moins 5 ans afin d’éviter ce type de situation. Mon projet de loi C-274 voulait corriger cette aberration tout en minimisant les possibilités d’évitement fiscal abusif.

Arguments économiques et estimations budgétaires

Par ailleurs, en consultant de nombreux économistes et fiscalistes, les pertes prévues se chiffreraient entre 75 à 90 millions de dollars pour le gouvernement fédéral afin de corriger une injustice qui n’a plus sa place. Le Québec avec une mesure semblable subit des pertes évaluées à 15 millions donc ces chiffres tiennent la route. Par contre, mon collègue libéral et voisin de Saint-Maurice-Champlain, François-Philippe Champagne, n’appuiera pas ce projet de loi important alors que nos régions en ont grandement besoin. Cette estimation est beaucoup trop élevée et elle n’a aucun sens selon Guy Caron.

Mobilisation locale et impact attendu

Le député néodémocrate de Rimouski-Neigette-Témiscouata-Les Basques est de passage en Abitibi-Témiscamingue. Guy Caron présentera une conférence sur la fiscalité des entreprises. Il rencontrera aussi des agents des SADC, des agriculteurs et donnera également une conférence devant la Chambre de commerce Témis-Accord, à Ville-Marie. De mon côté, en tant que porte-parole en matière d’Agriculture, vous comprendrez que je me suis afférée à consulter le secteur agricole à ce sujet.

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Sachant que près de 50 milliards de dollars seront transférés au cours des dix prochaines années, il est primordial de corriger cette injustice pour que les fermes puissent être prises en charge par un membre de la famille. Le secteur agricole a déjà perdu plus de 8 000 fermes agricoles depuis dix ans et malgré que plusieurs facteurs expliquent ce phénomène ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Partout au pays et spécialement en région, la population est vieillissante et les transferts d’entreprises se feront de plus en plus fréquemment, je crois qu’il est important de miser sur notre économie locale avec un projet de loi qui comprend la réalité des familles canadiennes possédant une entreprise.

Témoignages et soutien

C’est avec beaucoup de plaisir que j’écris quelques lignes pour parler d’un bon projet de loi pour les familles canadiennes possédant une PME, une ferme familiale ou une société de pêches. De mon côté, en tant que porte-parole en matière d’Agriculture, vous comprendrez que je me suis afférée à consulter le secteur agricole à ce sujet. Plus précisément, pour Berthier-Maskinongé et pour le monde agricole, ce projet de loi aurait des impacts positifs.

Antécédents et textes comparables

Larry Maguire, député conservateur de Brandon-Souris, a déposé en février 2020 le projet de loi C-208, qui est le texte intégral du projet de loi qu’avait déposé monsieur Caron en 2016, mais qui avait été défait en 2e lecture en février 2017 par seulement 12 voix, 157-145. « Larry m’a contacté pour me demander si j’approuvais qu’il redépose mon projet de loi et j’ai accepté, d’autant plus que celui-ci était dans les 25 premiers qui seraient débattus en Chambre.

Élément	Contenu
Principes	Diminution de la charge administrative, confiance administration-entreprise, rationalisation de la norme
Mesures phares	Suppression de régimes de déclaration, garantie opposable, simplification du bulletin de salaire, tests PME
Dispositif	Conseil de la simplification pour les entreprises, Tests Entreprises
Impact budgétaire estimé	Perte fédérale estimée 75-90 M$, perte Québec ~15 M$
Garantie anti-abus	Obligation de conserver l’entreprise familiale au moins 5 ans

Le texte présente une combinaison d'allégements administratifs et de mesures fiscales ciblées visant à favoriser la pérennité des PME et des entreprises familiales, tout en cherchant à prévenir l’évitement fiscal.

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