Horaires et démarches : déclaration de cession de véhicule — Sous‑préfecture de Sélestat

Depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 (Plan Préfectures Nouvelle Génération), la Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin, 67) ne délivre plus les certificats d’immatriculation : les guichets carte grise y sont fermés, comme partout en France. Non, puisque vous ne pourrez accomplir aucune démarche administrative se rapportant à une immatriculation en vous rendant à la Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein. C’est également vrai pour les différentes sous-préfectures du département Bas-Rhin.

Vous venez d’acheter un véhicule et devez faire sa carte grise à Sélestat ? Avec la fermeture des services « immatriculation » régaliens, vous ne pouvez plus faire vos démarches carte grise en Sous-préfecture de Sélestat. Il en est de même pour la préfecture du Bas-Rhin: vous ne pouvez plus faire votre carte grise à Strasbourg. En effet, le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) a complétement modifié la prise en charge des formalités concernant les titres sécurisés.

Où faire la déclaration de cession et la carte grise après la fermeture ?

Toutes les demandes doivent se faire via internet auprès d’un professionnel habilité et agréé tel que France Carte Grise. France Carte Grise (société ISULA AUTO), habilitée par le ministère de l’Intérieur (n° 276173) et agréée par le Trésor Public (n° 62324), traite toutes les démarches autrefois gérées à la sous-préfecture de Sélestat-Erstein : changement de titulaire, changement d’adresse, duplicata, déclaration de cession…

Par le biais de www.francecartegrise.com, site internet agréé par la Préfecture et le Trésor Public, la demande en ligne n’a jamais été aussi rapide. La plateforme France Carte Grise est facile à utiliser et riche en informations se rapportant aux cartes grises.

Étapes pour déclarer la cession et obtenir la carte grise en ligne

1. Il vous suffit de sélectionner le type de démarche que vous souhaitez réaliser et de remplir les champs du formulaire : cela ne prendra que quelques minutes.
2. Ensuite vous choisissez votre mode de règlement, vous procédez au paiement en 1 fois (sans frais), 2, 3 ou 4 fois, pour en savoir plus sur le paiement en plusieurs fois de la carte grise cliquer ici.
3. Puis envoyez votre dossier de carte grise préalablement constitué directement sur le site en voie électronique.
4. Dans un premier temps rendez-vous sur votre espace client pour contrôler que votre commande est complète et que tous vos documents justificatifs ont bien été transmis à nos services.
5. Votre dossier est vérifié, transmis au SIV, et votre carte grise expédiée à domicile.

Délai et documents

Lorsqu’on fait l’acquisition d’un véhicule, la carte grise doit être faite dans le mois suivant la date indiquée sur le Certificat de cession. Passé ce délai vous devrez vous acquitter d’une amende forfaitaire de 135 euros. Si vous roulez sans carte grise, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros.

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Seule exception : si vous êtes muni d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation, vous pouvez rouler pendant une durée de 30 jours. Le CPI vous pourra vous être remis lorsque votre demande d’immatriculation sera finalisée.

Délais d’obtention et cas particuliers

Reconnu par le Ministère de l’intérieur, notre service en ligne est habilité à établir vos demandes de cartes grises, cela en l’espace de 48 heures. Si votre plaque minéralogique est sous l’ancien système « 123 AB 34 », la procédure est un peu différente. Il sera attribué à votre véhicule par la Préfecture une nouvelle immatriculation « AA 123 ZZ ». Votre nouvelle carte grise vous parviendra alors sous un délai d’un mois par envoi postal recommandé.

Tarifs et calcul de la taxe

Le prix d’une carte grise dépend de plusieurs facteurs concernant le véhicule et le département de résidence du propriétaire. Ce dernier détermine le cheval fiscal applicable pour le calcul de la taxe régionale. Le tarif du cheval fiscal appliqué est voté chaque année lors d’une délibération du Conseil Régional qui va fixer un tarif unitaire pour chaque Préfecture. Le prix unitaire du cheval fiscal est voté tous les ans par le Conseil Régional compétent.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) est soumis au paiement de taxes et d'une redevance. Le coût du certificat correspond à la somme des différentes taxes : taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l’acheminement du titre.

Types de démarches courantes via le service en ligne

• Changement de titulaire (vente/achat) - déclaration de cession.
• Changement d’adresse carte grise Sélestat : vous avez une nouvelle adresse après un déménagement, une fusion de commune, une numérotation de rue ou autre ? Vous devez enregistrer le changement d’adresse sur votre carte grise.
• Duplicata carte grise Sélestat : Que vous l’avez perdu ou abimé ou qu’elle vous a été volée, vous devez demander un duplicata de votre carte grise dans les 30 jours.

Informations pratiques et contact

Pour obtenir un certificat d’immatriculation (Carte Grise), vous n'avez plus la possibilité de vous rendre directement à la Sous-préfecture de Sélestat, 4 allée 1ère Armée 67600 Sélestat. En vous rendant à la Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein qui se situe à l'adresse : 4 allée de la Première Armée - 67600 Selestat, vous pourrez connaître la marche à suivre pour des demandes autres que celles touchant l’immatriculation d’un véhicule.

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Désormais pour faire votre carte grise dans du Bas-Rhin à la Préfecture de Strasbourg ou la Sous-préfecture de Molsheim ou la Sous-préfecture de Wissembourg nous vous conseillons de contacter notre service "Information Carte Grise" pour tout établissement de carte grise.

Pourquoi choisir un prestataire habilité ?

Votre-carte-grise.com est agréée par l'état depuis 2010 pour effectuer toutes vos démarches de carte grise en ligne sans vous déplacer. France Carte Grise (société ISULA AUTO) traite toutes les démarches autrefois gérées à la sous-préfecture de Sélestat-Erstein : changement de titulaire, changement d’adresse, duplicata, déclaration de cession…

Faire sa carte grise en ligne est devenu plus simple et rapide. Vous pouvez y trouver même un simulateur de calcul du tarif d’une carte grise. Ainsi donc, il vous suffira de remplir les rubriques du formulaire pour avoir le tarif réel à payer. Cartegrise.com vous permet d’obtenir votre nouvelle carte grise en toute simplicité sans aucun déplacement.

Rôle des services préfectoraux locaux

Sous l’autorité du Préfet ou de la Préfète, ils assurent les missions qui leur sont confiées par le gouvernement, conformément aux lois et règlements : ils concourent au maintien de l’ordre public et à la sécurité des populations ; ils participent à l’exercice des missions régaliennes de l’Etat, notamment en matière de délivrance de titres, en veillant à la régularité et à la modernisation des procédures ; ils interviennent directement dans l’action de conseil auprès des collectivités territoriales dont ils pilotent, en lien avec les services de la Préfecture, le contrôle administratif des actes ; ils animent et coordonnent l’action des services de l’Etat dans l’arrondissement en favorisant l’installation d’une ingénierie territoriale de développement.

Contexte local : Sélestat et la région

La commune de Sélestat se situe dans le département du Bas-Rhin (67) qui se trouve en région Grand Est. Sélestat est une commune située dans la plaine d’Alsace, au pied des Vosges et abrite 19 360 habitants (INSEE, 2018). C’est la cinquième commune bas-rhinoise.

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Vous l’aurez compris, Sélestat est une ville pleine de ressource ! Vous pourrez vous enrichir en visitant l’église Sainte-Foy, classée monument historique depuis 1862, elle est située en plein cœur de la ville. Venez flâner au cœur de l’Ill Wald entre la faune et la flore. Dans cette forêt communale vous aurez la chance de découvrir des milieux palustres, aquatiques ou encore des prairies. Mais que serais l’Alsace sans sa Maison du Pain ? Le musée vous ouvre ses portes à la conquête de la connaissance de l’histoire du pain, du premier épi de blé aux premières farines, revivez le travail de l’artisan boulanger et des légendes à travers les siècles.

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