Chambre de métiers et de l'artisanat Poitiers : inscription et démarches pour l'auto‑entrepreneur

La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) est votre interlocuteur de référence si vous créez une activité artisanale à Poitiers en tant qu'auto‑entrepreneur. Elle joue le rôle de Centre de formalités des entreprises (CFE) pour les artisans, accompagne les créateurs à chaque étape et vérifie les dossiers d'immatriculation transmis via le guichet unique.

Pourquoi la CMA est‑elle indispensable pour l'auto‑entrepreneur artisanal ?

La CMA demeure votre principal interlocuteur métier et vous accompagne dans votre parcours entrepreneurial. À l’image de l’URSSAF pour les auto‑entrepreneurs libéraux ou de la CCI pour les commerçants, la CMA reste le référent métier pour les auto‑entrepreneurs artisans. Les CMA sont des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Ministère de l'Économie et sous l’autorité du Préfet dans chaque département.

Inscription : quelle formalité et où la faire ?

Création de votre activité : la demande de création de votre micro‑entreprise se fait désormais exclusivement en ligne sur le Guichet unique. Pour créer une micro‑entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro‑entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Une fois votre dossier transmis, la CMA procède à la vérification et à la validation de votre inscription.

Registres et immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre des documents justificatifs. Pour une activité artisanale ou libérale la micro‑entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Le Répertoire des métiers (RM) a été supprimé. Depuis début 2023, les entreprises et micro‑entreprises artisanales sont immatriculées au RNE.

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Si vous exercez une activité artisanale et commerciale (par exemple : fabrication ET vente), vous êtes concerné par une double immatriculation CMA + CCI. Les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC (coût 23,21 €).

Pièces justificatives à fournir

Lors de la demande d'immatriculation, il faudra joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
• Déclaration sur l'honneur de non‑condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur.
• Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur.
• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
• En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat.

Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant des biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle. À savoir : depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.

Cas particuliers

• Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession.
• Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur) et extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
• En cas d'achat, location‑gérance, gérance‑mandat, donation ou dévolution successorale du fonds de commerce : copies des actes (vente, contrat de location‑gérance, acte de donation, acte notarié, etc.) et preuves de parution dans un support d'annonces légales si requis.
• Si la personne qui réalise la formalité n'est pas l'entrepreneur : exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer les démarches.

Procédure en ligne sur le Guichet unique

Pour déclarer son activité, il est nécessaire de se rendre sur le guichet unique et créer un compte personnel sur le site. Ensuite, il faudra cliquer sur la colonne « Entreprise » et sur « Déposer une formalité d’entreprise » pour accéder à un formulaire interactif de huit pages. Une fois cela fait, il sera tenu de numériser les pièces justificatives requises et de les télécharger sur le guichet unique.

Le guichet unique lui enverra ensuite un accusé de réception du dossier d’immatriculation. Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

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Suivi du dossier et documents finaux

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro‑entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro‑entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (SIREN, code APE, etc.).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Pour savoir si son entreprise est inscrite à la CMA, l’entrepreneur peut demander un extrait d’immatriculation au RNE en ligne. Ce service est à la fois gratuit et accessible à tous sur la plateforme numérique de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Coûts et contributions

La création d’une micro‑entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas : pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite. En revanche, les agents commerciaux doivent s’immatriculer au RSAC (coût de 23,21 €).

Pour permettre le financement de la CMA, l’artisan enregistré sur le RNE est soumis au paiement de la taxe pour frais de Chambre de métiers. Celle‑ci concerne le dirigeant de la société artisanale ou le chef d’entreprise et le calcul de la contribution évolue tous les ans.

Accompagnement proposé par la CMA à Poitiers

Les CMA vous accompagnent dans la création de votre entreprise avec un parcours clair, progressif et sécurisé, adapté à votre rythme, guidé par un expert. Un expert CMA vérifie avec vous que votre projet est cohérent. Que vous soyez créateur, porteur de projet, repreneur ou en reconversion, les CMA vous accompagnent à chaque étape.

Lire aussi: Conditions Immatriculation CMA

• Accompagnement et conseil : la CMA propose des formations, rendez‑vous personnalisés, conseils juridiques, fiscaux et commerciaux, adaptés aux artisans auto‑entrepreneurs.
• Parcours Créateur : vous bénéficiez d’un accompagnement complet pour construire votre projet dans les meilleures conditions.
• Formations du Parcours Créateur : proposées en présentiel et en distanciel.
• Prêts et aides : selon votre situation, vous pouvez bénéficier de prêts d’honneur, subventions régionales, aides de Bpifrance, dispositifs fiscaux comme l’ACRE, ou encore d’aides locales proposées par les CMA.

Stage de Préparation à l'Installation (SPI) et titre de Maître Artisan

Le SPI est facultatif depuis plusieurs années, mais reste conseillé si vous souhaitez acquérir des bases solides en gestion, réglementation ou organisation d’activité artisanale. Le stage de préparation à l’installation coûte environ 194 euros. La demande du titre de Maître Artisan ou de Maître Artisan d’Art valorise votre savoir‑faire.

Conditions d'accès à la qualité d'artisan

Certaines conditions doivent être remplies pour obtenir la qualité d'artisan. Il faudra réaliser une prestation qui se caractérise par un travail personnel et manuel ou bien exercer un métier d'artisanat d'art. En cas de profession réglementée, il est par ailleurs nécessaire de fournir une preuve de ses compétences. L’entrepreneur ayant à son actif un nombre d’années d’expérience professionnelle peut demander une attestation auprès de la CMA pour valider une qualification professionnelle et se lancer sans diplôme en tant que micro‑entrepreneur, par exemple dans le domaine du bâtiment.

Il est impératif qu’un traducteur assermenté traduise tout document rédigé dans une langue étrangère. Et pour un étranger d’un autre pays, la détention d’une carte de séjour temporaire (de salarié) est requise s’il projette de mener une activité artisanale en France pour une durée de plus de trois mois.

Artisan ambulant, activité hors commune et autres obligations

Bon à savoir : si le futur entrepreneur prévoit de mener une activité en dehors de sa commune ou du siège de son établissement, il faudra qu’il demande une carte d'artisan ambulant, qui restera valable pendant 4 ans. Le déclarant doit effectuer la demande un mois maximum avant que l'activité ne débute. Et dans tous les cas, il reste possible de confier les démarches à une plateforme juridique. Des experts se chargeront de monter le dossier et de le transmettre à la CMA.

Services pratiques et ressources

• Un expert CMA vérifie avec vous que votre projet est cohérent.
• Les CMA accompagnent les professionnels des métiers d'art et guidant les entreprises artisanales dans le démarrage et la croissance de leur activité.
• Pour contacter un notaire ou obtenir des informations sur l’insaisissabilité, se rapprocher des services compétents locaux.

Créer votre entreprise est une aventure passionnante et pleine de défis. Les CMA vous accompagnent dans la création de votre entreprise avec un parcours clair, progressif et sécurisé, adapté à votre rythme, guidé par un expert.

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