Fonctionnement de la TVA immobilière en France
Les ventes immobilières obéissent à des règles spécifiques de TVA qui dépendent de la nature du bien, du statut du vendeur et de l'acheteur, ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Ces règles s’appliquent à tous les professionnels assujettis à la TVA et qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle : marchand de biens, promoteur, constructeur de maisons individuelles ou une entreprise qui construit ses locaux professionnels.
Principe général et redevable
C'est un impôt perçu par l'État. Il s'applique aux ventes de biens et prestations de services situées en France. La personne redevable de la TVA immobilière est, en principe, le vendeur professionnel. Il s’agit par exemple d'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur. Ce sont les professionnels qui règlent la TVA à l’administration fiscale après la récupération auprès du client.
Par exception, la TVA est due par l’acquéreur lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : le vendeur est un professionnel soumis à la TVA, mais il est situé à l’étranger (hors de France) et l’acheteur est lui-même un professionnel, soumis à la TVA.
Opérations imposées à la TVA immobilière
L'article 257 7° du Code général des impôts dispose que les opérations imposées à la TVA immobilière sont les suivantes : les ventes et les apports en société de terrains à bâtir ; les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions ; les cessions par le constituant dans le cadre d'un contrat de fiducie, de droits représentatifs des biens ; les livraisons à soi-même d'immeubles.
Distinction assujettis / non-assujettis et réforme de 2010
La TVA immobilière a fait l’objet d’une profonde réforme début 2010, pour se mettre en conformité avec le droit communautaire. L’ancien régime de TVA immobilière avait été jugé contraire aux règles communautaires. Parmi ces spécificités, on peut citer : l’absence de distinction opérée entre assujettis et non assujettis, le fait que le redevable soit l’acquéreur et non le vendeur dans certaines ventes de terrains à bâtir, l’opportunité offerte aux marchands de biens d’être imposés sur la marge et non sur le prix total.
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Contrairement aux anciennes règles, une distinction est faite entre les assujettis et les non assujettis, ce qui a des conséquences sur le régime applicable. Ainsi, la soumission à la TVA immobilière devient la règle lorsque le vendeur est un assujetti et l’exception pour le vendeur non assujetti. De surcroît, désormais, le redevable de la taxe est toujours l’acquéreur. La réforme a ainsi mis un terme à l’inversion de redevable pour les terrains à bâtir.
Cas généraux selon la nature du bien
Immeubles neufs
Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis moins de cinq ans, qu’il résulte d’une construction nouvelle ou de travaux importants (CGI art. 257, I-2-2°). Sont donc considérés comme neufs : les constructions nouvelles achevées depuis moins de 5 ans, les surélévations d’immeubles existants, les immeubles rénovés lorsque les travaux rendent à l’état neuf certaines parties de la construction limitativement énumérées par la loi.
Les ventes d'immeubles neufs sont soumises de plein droit à la TVA (CGI. Art. 257, I-2-2°). La TVA s’applique sur le prix total de vente (CGI. Art. 266, 1-a). Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % (CGI. art. 278). Des taux réduits peuvent s’appliquer dans certains cas spécifiques, notamment : 5,5 % pour logements vendus en accession sociale sous certaines conditions et 10 % pour certaines livraisons de logements sociaux.
Enfin, pour les VEFA (ventes en l’état futur d’achèvement), la TVA est exigible au fur et à mesure de l’encaissement du prix.
Immeubles anciens
Un bien immobilier (maison individuelle, immeubles d’habitation, de bureau, agricoles ou commerciaux) est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis 5 ans maximum. La qualification d’immeuble neuf est acquise à l’achèvement des travaux de construction, surélévation ou remise à neuf, et se conserve pendant 5 ans à compter de cet achèvement.
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Les ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont exonérées de TVA. Seules sont soumises à la TVA les opérations effectuées par des personnes assujetties à la TVA et qui agissent comme telles, c’est-à-dire dans le cadre d'une activité professionnelle. Ainsi, un particulier, qui n’agit pas en tant qu’assujetti, est hors champ de la TVA. Par conséquent, les ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans, réalisées entre particuliers, sont situées hors du champ d'application de la TVA.
Toutefois, sur option du vendeur exprimée dans l’acte de vente (CGI, art. 201 quater), l’opération peut être imposée sur la marge si le vendeur a lui-même acheté le bien à un assujetti (et a donc payé de la TVA) et que cette acquisition n’a pas ouvert droit à déduction.
Terrains à bâtir
Conformément au CGI (CGI. art. 257, I-2-1°), sont considérés comme terrains à bâtir « les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu [...]. ». Ainsi, un terrain à bâtir repose uniquement sur la constructibilité du terrain.
Les ventes de terrain à bâtir par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises de plein droit à la TVA (CGI. art. 257, I-2-1°). Imposition sur le prix total : la TVA se calcule sur le prix total et au taux de 20%, que l’acheteur soit un particulier ou non. La TVA est en principe payée par le vendeur. Les droits d’enregistrement sont réduits (0,715%).
Certaines acquisitions de terrains à bâtir sont exonérées de TVA. Il s'agit : des opérations de remembrement foncier visées à l'article 261, 5-1° du Code général des impôts, des baux de construction sauf option pour l'assujettissement à la TVA, des acquisitions réalisées par les organismes d'utilité publique dans les conditions de l'article 1039 du Code général des impôts, des acquisitions faites sous certaines conditions dans le cadre d'une expropriation, d'une opération de rénovation urbaine, d'une ZUP.
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Exonérations et cas particuliers
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière : ventes de logements anciens (un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf), ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction, ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale.
De surcroît, la réforme de 2010 a également instauré une possibilité d’option pour l’assujettissement à la TVA immobilière, pour les terrains non à bâtir et les immeubles de plus de 5 ans. De surcroît, le régime de la TVA sur marge est limité à l’hypothèse où un opérateur effectue une opération soumise à TVA, alors qu’il n’a pas pu déduire la taxe en amont. Ainsi, désormais, il n’y a plus d’application systématique de la TVA sur marge.
Taux applicables selon nature et situation
Les taux de TVA varient selon la nature et la situation du logement ou du terrain. Le taux normal est de 20 % pour un logement neuf : cas général. Des taux réduits peuvent s'appliquer selon le contexte et le financement :
| Secteurs ou locaux concernés | Taux de TVA |
|---|---|
| Logement neuf : cas général | 20 % |
| Logement neuf en Corse | 5,5 % |
| Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) | 5,5 % |
| Autre logement locatif social dont les locataires bénéficient de l’APL | 10 % |
| Local acquisition-amélioration financé par PLAI/PLUS/PLS | 5,5 % |
| Logement intermédiaire (loyers plafonnés) | 10 % |
Pour les terrains à bâtir : cas général 20 %. Terrain à bâtir en Corse 10 %. Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente : 10 %.
Droits d’enregistrement et DMTO quand la TVA s’applique
Les ventes d'immeubles sont en général soumises aux droits d'enregistrement. Cependant, lorsque la vente porte sur un bien immobilier neuf, les droits d'enregistrement sont remplacés par le paiement de la TVA immobilière. Lorsque la mutation d’un immeuble est soumise à la TVA sur le prix total, l’acte est soumis à un droit d’enregistrement fixe de 0,70 %, auquel s’ajoute une surtaxe de 0,015 % pour frais d’assiette, soit un total de 0,715 % (CGI. art. Article 1594 F quinquies). Il remplace le droit proportionnel classique de mutation (6,31%).
Bon à savoir : à compter du 1ᵉʳ avril 2025 et jusqu’au 30 avril 2028, les départements peuvent augmenter le taux départemental jusqu’à 5 % du prix de vente (au lieu de 4,5 %). Cela signifie concrètement que le taux global des Droit de Mutation À titre onéreux (DMTO) peut être désormais de 6,31 % (département à 5 % + 1,20 % + frais) pour les ventes d’immeubles anciens ou terrains à bâtir hors TVA.
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Obligations déclaratives et périodicité
Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition doivent déclarer tous les mois le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la TVA. Nous vous exposons les informations à connaître.
Cas pratiques récapitulatifs
- Vente par un professionnel d'un immeuble neuf ou d'un terrain à bâtir : soumise à la TVA sur le prix total.
- Vente d’un immeuble ancien par un professionnel : en principe exonérée, sauf option pour la TVA (prix total ou marge selon les conditions).
- Vente entre particuliers : hors champ de la TVA (droits d’enregistrement uniquement).
- Terrains non constructibles vendus par un assujetti : exonération possible ou option à la TVA sur le prix total ; droits d’enregistrement au taux normal de 5,80% (ou 0,715% si engagement de revendre).
Qui peut m'aider ?
Comprendre les complexités de la TVA immobilière, c’est possible. Nous allons donc vous expliquer les spécificités de ce système de TVA, qui obéit pourtant à un principe de base relativement simple. En outre, la TVA immobilière a fait l’objet d’une profonde réforme début 2010, pour se mettre en conformité avec le droit communautaire. Nous vous en détaillons les changements et vous expliquons ce qui est applicable aujourd’hui.
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