Le Prélèvement de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : Définition et Fonctionnement

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est une direction au cœur de la vie financière publique en France. Cet article explore en détail le prélèvement de la DGFIP, son fonctionnement, les impôts concernés, les méthodes d'adhésion, les échéances et les procédures de modification.

Qu'est-ce que la DGFIP ?

La DGFIP supervise et gère l’ensemble du système des finances publiques au niveau national. Elle est l'entité administrative dépendant du ministère de l’Économie et des Finances. La DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques) est son antenne régionale. Elle est chargée de gérer les finances publiques au niveau régional, incluant la collecte des impôts, la gestion des dépenses publiques et la mise en œuvre des politiques financières définies par le gouvernement.

Il convient de différencier ces trois entités :

DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) : Supervise et gère l’ensemble du système des finances publiques au niveau national.
DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) : Antenne départementale de l’administration fiscale.
DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques) : Coordonne les activités des DDFIP dans une région spécifique.

Le Prélèvement Mensuel : Un Mode de Paiement Simple et Sûr

Le prélèvement mensuel est un contrat par lequel vous étalez le paiement de votre impôt tout au long de l’année. Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente.

Avantages du Prélèvement Mensuel

Simple, pratique et souple : Un moyen de paiement simple, pratique et souple.
Automatique : Vous n'avez plus à y penser.
Reconduction automatique : Votre contrat est reconduit (sauf avis contraire de votre part) chaque année sans démarche particulière.
Sûr : Un moyen de règlement sûr qui garantit la maîtrise de vos paiements.
Information : Vous êtes informé de la date et du montant de vos prélèvements par un échéancier figurant sur votre dernier avis d’impôt.

Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre. Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû sera atteint. En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements.

Impôts Concernés par le Prélèvement Mensuel

L'adhésion au prélèvement mensuel est possible pour :

Votre taxe d´habitation pour votre résidence secondaire ;
Vos taxes foncières et taxes assimilées ;
Votre impôt sur la fortune immobilière.

Comment Adhérer au Prélèvement Mensuel ?

Pour souscrire un contrat de prélèvement mensuel, vous devez disposer :

D’un numéro fiscal ;
D’une référence d’avis d’impôt ;
D´un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 36 pays qui composent la zone SEPA.

Vous pouvez adhérer :

Sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ;
Par l’application smartphone « Impots.gouv » ;
Par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt ;
Par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.

Comment régler par virement simplifié ?

Quand Adhérer ?

Vous pouvez adhérer :

Pour le paiement de votre impôt de l’année en cours : jusqu'au 30 juin (les prélèvements commenceront le mois suivant votre adhésion).
Pour le paiement de votre impôt de l’année suivante : entre le 1er juillet et le 15 décembre (prélèvements à partir du 15 janvier de l'année suivante).

Attention : Passé le 30 juin, votre adhésion ne prendra effet que pour le paiement de l’impôt de l’année suivante, vous devez donc payer l´échéance en cours par un autre moyen de paiement.

Lire aussi: Assistance Espace Personnel DGFiP

Montant des Premiers Prélèvements pour une Adhésion en Cours d'Année

La somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier est répartie en parts égales sur vos trois premiers prélèvements mensuels.

Exemple : Votre impôt de l´année dernière était de 840 €. En janvier vous adhérez au prélèvement mensuel. Votre premier prélèvement a donc lieu en février et son montant se calcule ainsi :

Montant d´une mensualité : 840 / 10 = 84 €
Somme des prélèvements dus depuis janvier : 1 X 84 = 84 €
Ce montant est réparti sur les trois premiers prélèvements : 84 / 3 = 28 €
Montant des mensualités de février, mars et avril : 84 + 28 = 112 € par mois
De mai à octobre vos mensualités sont de 84 €.

Comment Modifier Votre Contrat de Prélèvements Mensuels ?

Vous pouvez effectuer des modifications :

Sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ;
Par l’application smartphone « Impots.gouv » ;
Par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt ;
Par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.

Vous pouvez adapter le montant de vos prélèvements mensuels jusqu'au 30 juin, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer.

Qu’est-ce qu’un Prélèvement SEPA ?

Un prélèvement est une opération dite « à la main du payé ». Le prélèvement permet à un créancier (le bénéficiaire, celui qui est payé) de demander à son prestataire de services de paiement (généralement sa banque) de débiter le compte d’un payeur (vous). Pour cela, le créancier doit disposer d’une autorisation du payeur, afin de lui permettre d’initier des débits sur son compte.

Lire aussi: Action de l'Insee sur le terrain

Depuis le 1er août 2014, on parle de prélèvement SEPA pour « Single Euro Payments Area », qui est l’espace unique de paiement en euros comprenant l’ensemble de l’Union européenne et plusieurs pays associés.

Informations Essentielles sur le Mandat SEPA

La référence unique de mandat (« RUM ») fournie de préférence dès l’émission du mandat par le créancier.
Les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Jusqu'à révocation de l’accord du débiteur dans les cas où l’autorisation du débiteur porte sur une série de prélèvements.

Un mandat de prélèvement SEPA peut en effet être révoqué à tout moment sur demande du débiteur auprès de son créancier. Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, un créancier est tenu de fournir à ses clients débiteurs une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA.

Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France.

Qu’est-ce qu’un Virement DRFIP et à Quoi Correspond-il ?

Un virement DRFIP correspond à une opération par laquelle l’administration fiscale, par l’intermédiaire du Trésor public, effectue un paiement au profit du contribuable. Concrètement, cela signifie que le Trésor vire une somme d’argent directement sur le compte bancaire du particulier ou du professionnel.

Situations Donnant Lieu à un Virement DRFIP

Un remboursement DDFIP en cas de trop-perçu d’impôts.
Les acomptes d’impôt.
Dans le cas d’un trop-perçu de la taxe foncière et taxe d’habitation.
Crédit d’impôt ou réduction fiscale.
Virement DRFIP aux étudiants.
Restitution à la suite d’une réclamation fiscale.
Aides exceptionnelles ou sociales gérées par les Finances publiques.

Comment Savoir à Quoi Correspond un Virement DRFIP, DGFIP ou DDFIP ?

Pour savoir à quoi correspond un virement DRFIP, DGFIP ou DDFIP, plusieurs solutions s’offrent au contribuable :

Consulter son espace personnel sur impots.gouv.fr : C’est le moyen le plus fiable et précis.
Comparer le virement avec ses remboursements ou crédits d’impôt : Cela permet souvent d’identifier la correspondance avec le virement DRFIP ou DDFIP reçu.
Vérifier les documents envoyés par l’administration fiscale : Un avis de remboursement ou une notification de dégrèvement est parfois envoyé par courrier ou disponible en ligne.

Comment Recevoir un Versement DRFIP sur Mon Compte ?

Le remboursement d’impôt effectué par virement DRFIP ne nécessite aucune démarche du contribuable. Il est fait par le Trésor public de manière automatique. Cela est fait par virement DRFIP sur le compte bancaire du contribuable si l’administration fiscale a connaissance de son RIB. Si ce n’est pas le cas, le remboursement s’effectue par chèque.

DRFIP et Virement par Erreur : Que Faire ?

Si le Fisc réalise un virement par erreur sur un compte, la première chose à faire est de ne pas utiliser cet argent. Ensuite, il convient de contacter rapidement la DRFIP pour l’informer de l’erreur.

Qu’est-ce qu’un Prélèvement DRFIP, DDFIP ou DGFIP ?

Un prélèvement DRFIP, DDFIP ou DGFIP correspond à une opération par laquelle le Trésor public prélève une somme d’argent directement sur le compte bancaire du contribuable, dans le cadre du recouvrement des impôts.

Situations Donnant Lieu à un Prélèvement DRFIP

Pour le paiement des impôts : Si la déclaration d’impôt sur le revenu donne lieu à un impôt à payer.
Pour la taxe foncière et la taxe d’habitation : Si le contribuable a choisi de régler l’impôt en une seule fois.
Pour les amendes impayées : La DRFIP peut procéder à un prélèvement direct sur un compte bancaire pour recouvrer le montant d’une amende impayée.
Pour certaines prestations de service de la municipalité : Paiement pour les haltes-garderies, les activités périscolaires, etc.

DRFIP : Comment la Contacter ?

Qu’il s’agisse de la DRFIP de Bretagne, d’Île-de-France ou d’Occitanie, la plupart possède un site Web qui fournit des informations utiles et souvent des coordonnées de contact. Les DRFIP ont aussi des bureaux d’accueil ou des guichets où on peut se rendre en personne pour obtenir des informations ou déposer des documents.

Coordonnées de Contact des DRFIP par Région

Région	Adresse	Téléphone
Île-de-France	94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02	01 55 80 85 85
Bretagne	Cité administrative, avenue Janvier, BP 72 102, 35021 Rennes Cedex 9	02 99 79 80 00
PACA	16, rue Borde, 13357 Marseille Cedex 20	04 91 17 91 17
Occitanie	34, rue des Lois, 31039 Toulouse Cedex 9	05 61 10 67 00
Normandie	38 cours Clémenceau, CS 81002, 76037 Rouen Cedex	02 35 58 37 37
Pays de la Loire	4, quai de Versailles, CS 93503, 44035 Nantes Cedex 1	02 40 20 76 60
Centre-Val de Loire	4, place du Martroi, 45032 Orléans Cedex 1	02 38 79 69 59
Auvergne-Rhône-Alpes	Lyon (centralise les demandes)	N/A

Calendrier Fiscal et Prélèvements de la DGFIP

Le paiement de vos impôts peut générer plusieurs prélèvements distincts de la DGFIP sur votre compte bancaire. Pour vous aider à suivre les échéances fiscales passées et à venir, vous pouvez consulter le calendrier fiscal disponible sur le site impots.gouv.fr.

Ces prélèvements peuvent correspondre à votre impôt sur le revenu et à vos impôts locaux.

Votre Impôt sur le Revenu

Le prélèvement à la source, entré en vigueur au 1er janvier 2019, vous permet de régler votre impôt sur les revenus au moment où vous percevez ces revenus et de supprimer ainsi l’année de décalage qui existait entre la perception des revenus et leur imposition.

Si vous êtes salarié, retraité, en recherche d'emploi, vous êtes prélevé à la source chaque mois par votre employeur, caisse de retraite, France Travail... au moment du versement de votre revenu (salaire, pension de retraite, allocations chômage…). Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez chaque mois, ou sur option chaque trimestre, des acomptes prélevés directement sur votre compte bancaire par l'administration fiscale.

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